1-970/4 | 1-970/4 |
30 JUIN 1998
Dans l'intitulé du projet, supprimer les mots « de première et de deuxième ligne ».
Justification
Les deux niveaux d'intervention (« lignes ») sont définis dans le corps de la proposition; ils constituent des modalités d'organisation et, comme tels, il ne se justifie pas de les intégrer dans l'intitulé.
Cette suppression a pour effet de mettre davantage l'accent sur l'objet même de la loi, soit l'« aide juridique » proprement dite; elle évite également la controverse relative à l'utilisation du terme « deuxième » au lieu de « seconde ».
Art. 4
Supprimer les mots « de première et de deuxième ligne ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 13.
Art. 4
Remplacer le § 3 de l'article 508/2 par ce qui suit :
« § 3. La commission comprend un maximum de 16 membres; elle est composée paritairement, d'une part, de représentants du barreau désignés par l'Ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire concerné parmi les avocats figurant sur la liste visée à l'article 508/7, et, d'autre part, paritairement, de représentants des centres publics d'aide sociale et d'organismes d'aide juridique. »
Justification
Le nombre de membres a son importance (répercussion sur l'efficacité du travail de la commission, éviter une certaine lourdeur) et mérite d'être fixé dans la loi.
Il est essentiel que les avocats repris dans la commission aient une pratique effective de l'aide juridique. Leur inscription sur la liste constitue un gage de compétence et de motivation.
La parité entre les représentants des CPAS et des associations a pour but de veiller à une représentation effective du secteur associatif, très représentatif de la population concernée et indépendant des pouvoirs publics, au contraire des CPAS.
Art. 4
Apporter à l'article 508/3 les modifications suivantes :
A. Au 2º, insérer les mots « et de seconde ligne » après les mots « de première ligne ».
Justification
La concertation et la coordination entre les organisations qui assurent l'aide juridique est nécessaire non seulement au sein des organisations chargées de l'aide de première ligne mais également entre le barreau et le monde associatif. Il est notoire qu'actuellement les justiciables qui s'adressent à un organisme pour un premier avis, éprouvent des difficultés à se rendre ensuite au Bureau de consultation et de défense. L'efficacité de l'aide juridique dépend aussi d'une véritable concertation entre le barreau et le secteur associatif.
B. Après le 2º, insérer un 3º nouveau, libellé comme suit :
« 3º veiller à la qualité des prestations fournies par des non-avocats ».
Justification
Le projet n'interdit pas que l'aide juridique soit fournie par des non-avocats (voir notamment article 508/5, § 1er , alinéa 1); la qualité des prestations des avocats est « naturellement » contrôlée, puisqu'il s'agit d'une profession réglementée, dans son accès mais aussi dans son exercice (déontologie, pouvoir disciplinaire des instances ordinales). Ce contrôle est renforcé dans le projet (inscription sur une liste, formations, rédaction de divers rapports, etc.). Si les avocats ne réclament nullement un monopole quant à l'aide juridique de première ligne, encore faut-il que le public y trouve son compte : il importe dès lors de veiller à ce que les non-avocats prodiguant des conseils juridiques disposent des compétences nécessaires (en général acquises par l'expérience) et fournissent, eux aussi, un conseil de qualité.
C. Renuméroter les points 3º et 4º actuels en points 4º et 5º.
D. Au 3º, qui devient le 4º, insérer, à l'alinéa 1er , les mots « juridiques, notamment » entre le mot « informations » et le mot « relatives ».
Justification
Dans la formulation du projet, la diffusion d'informations juridiques paraît limitée aux seules conditions d'accès à l'aide juridique. Il serait regrettable que la commission d'aide juridique ne puisse diffuser également des informations qui assurent une véritable prévention au profit des milieux les plus défavorisés. On songe par exemple aux modifications répétées de la loi sur les baux de résidence principale, les législations en matière familiale...
E. Faire débuter le 4º actuel, qui devient le 5º, par les mots :
« de recueillir tous renseignements d'ordre statistique, notamment quant à la nature et à la fréquence des demandes rencontrées et ».
Justification
La commission d'aide juridique disposera de renseignements de premier ordre par les rapports qui lui seront transmis par les avocats (cf. article 508/6 du projet) et par les bureaux d'aide juridique (cf. article 508/11) du projet). Ces informations doivent permettre de disposer d'un outil fiable en vue d'améliorer l'organisation de l'aide juridique, mais également celle de la justice en général, d'analyser et d'évaluer l'impact de législations, leur coût d'application, leur efficacité.
Art. 4
Remplacer le § 1er de l'article 508/19, par ce qui suit :
§ 1er . L'État alloue une indemnité aux avocats chargés de l'aide juridique de seconde ligne. Le Roi, après en avoir délibéré avec les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, détermine par un arrêté délibéré en Conseil des ministres un barème des indemnités selon la nature des prestations et des procédures ainsi que les modalités de paiement de ces indemnités. »
Justification
Toute l'architecture du projet repose sur des avocats volontaires « désireux » de prêter leur concours à l'aide juridique. Le système actuel des points offre aux avocats stagiaires une rémunération incertaine (puisqu'elle dépend chaque année du nombre de points attribués à l'échelle nationale) et qui n'est payée qu'avec d'énormes retards dus notamment au délai nécessaire pour calculer la valeur « du point ». Des distorsions ont été constatées selon les arrondissements ou selon les régions dans l'application du système. Il est illusoire d'espérer attirer des volontaires et créer de la sorte de véritables spécialistes en aide juridique avec un système d'indemnités aussi aléatoire. Le texte du projet revient en réalité à perpétuer un système où chacun sait que les plus démunis sont défendus par les plus inexpérimentés.
L'adoption d'un barème dans le cadre de l'aide juridique remédie à certains des inconvénients évoqués ci-avant et offre des perspectives intéressantes pour l'ensemble de la problématique judiciaire, notamment quant aux perspectives de mutualisation ou de condamnation de la partie procédurière au paiement des honoraires de l'avocat du demandeur d'aide juridique. Il s'agirait d'une avancée importante dans le sens d'une plus grande transparence du coût de la justice pour le justiciable.
| Martine DARDENNE. |
Dans le texte néerlandais, remplacer systématiquement les mots « rechterlijk arrondissement » par les mots « gerechtelijk arrondissement ».
Art. 4
À l'article 508/3, 2º, remplacer les mots « organisations qui assurent l'aide juridique de première ligne dans l'arrondissement judiciaire » par les mots « organisations d'aide juridique ».
Justification
Cf. l'article 508/1, 5º, proposé.
Art. 4
À l'article 508/5, § 3, supprimer les mots « visé à l'article 508/7 ».
Justification
Cf. l'article 508/1, 4º.
Art. 4
À l'article 508/9, § 1er , deuxième alinéa, remplacer le chiffre « 5087 » par le chiffre « 508/7 ».
Art. 4
À l'article 508/12, remplacer le chiffre « 5084 » par le chiffre « 508/4 ».
Art. 4
Au deuxième alinéa de l'article 508/13, supprimer les mots « les pièces justificatives à produire ».
Justification
L'article 7 du projet dispose que les pièces justificatives à produire doivent être identiques à celles qui sont exigées pour l'obtention de l'aide juridique. Comme celles-ci sont déjà mentionnées dans la loi, à savoir à l'article 676 du Code judiciaire, il ne peut plus appartenir au Roi de déterminer les pièces qui doivent être produites.
Art. 4
Au deuxième alinéa de l'article 508/14, remplacer les mots « les pièces justificatives visées à l'article 508/13 » par les mots « les pièces justificatives visées à l'article 676 ».
Justification
Voir l'amendement nº 23 à l'article 508/13, deuxième alinéa.
Art. 4
Remplacer l'article 508/16 par ce qui suit :
« Art. 508/16. Le demandeur peut, dans le mois de la notification prévue à l'article 508/15, former un recours auprès du tribunal du travail contre une décision de refus. »
Justification
Voir l'amendement à l'article 5bis (nouveau).
Art. 5bis (nouveau)
Insérer un article 5bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 5bis. À l'article 704, premier alinéa, du même Code, les mots « 508/16 » sont insérés entre les mots « aux articles » et le mot « 580 ».
Justification
Adaptation de technique législative.
Art. 7
À cet article, supprimer les mots « et détermine les mêmes pièces justificatives à produire pour l'une et l'autre ».
Justification
Voir l'amendement nº 23 à l'article 508/13, deuxième alinéa, ainsi que l'amendement nº 24 à l'article 508/14, deuxième alinéa, (article 4 du projet).
| André BOURGEOIS. Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 4
Au troisième alinéa du § 1e r de l'article 508/9, supprimer les mots « dont le nom figure sur la liste et ».
Justification
La loi du 13 avril 1995 et l'arrêté royal du 23 mai 1997 ont permis aux moins nantis de s'adresser à un avocat de leur choix. Ceux-ci risquent de voir cette faculté considérablement réduite au cas où il leur faudrait en choisir un dans la liste proposée. Dans l'intérêt du justiciable moins nanti, il convient par conséquent de supprimer ces dispositions.
Art. 4
Au premier alinéa de l'article 508/14, supprimer le membre de phrase « figurant sur la liste visée à l'article 508/7 ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 9.
Art. 4
Remplacer le premier alinéa de l'article 508/24 par le texte suivant :
« Lorsque la personne assistée est dans les conditions de ressources visées à l'article 508/13 et n'a pas droit à une aide dans le cadre d'une assurance de protection juridique, le bureau désigne un avocat comme il est prévu à l'article 508/9. »
Justification
Avant de procéder à la désignation d'un avocat en vue d'assurer l'aide juridique de deuxième ligne, il convient de vérifier si le demandeur n'a pas droit à une aide dans le cadre d'une assurance de protection juridique.
| Hugo COVELIERS. Stephan GORIS. |
Art. 6bis
Insérer un article 6bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 6bis. L'article 676 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit :
« Art. 676. Le Roi fixe par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres les pièces justificatives à produire pour l'application de ce livre.
Pour l'exécution de cette disposition, les agents de l'administration des finances peuvent être déliés du secret professionnel qui leur est imposé par les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. »
Justification
Étant donné que les dispositions de l'article 7 confèrent au Roi certaines compétences en la matière, il y a lieu d'adapter également de manière similaire l'article 676 du Code judiciaire.
Art. 9
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Art. 9. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. »
Justification
Légistiquement, il est indiqué de modifier cette disposition pour permettre au Roi de prévoir une entrée en vigueur distincte pour les différents articles du projet.
Le ministre de la Justice,
Tony VAN PARYS.
Nº 33 De M. VANDENBERGHE
(Sous-amendement à l'amendement nº 32 du gouvernement)
Art. 9
Compléter l'article proposé par la phrase suivante :
« L'ensemble de la présente loi entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999. »
| Hugo VANDENBERGHE. |
Art. 5bis (nouveau)
Insérer un article 5bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 5bis. Le 3º de l'article 676 du même code est remplacé par ce qui suit :
« 3º une déclaration écrite, confirmée sous serment, dans laquelle il indique en détail ses moyens d'existence, ses charges, les éléments essentiels de son patrimoine et les modifications qui se seraient produites dans ses revenus au cours de l'année dans laquelle la demande est introduite. »
| Jacques D'HOOGHE. André BOURGEOIS. Hugo VANDENBERGHE. Fred ERDMAN. Stephan GORIS. |