Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

7 JUILLET 1998

Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

AMENDEMENT

Nº 1 DE MM. GORIS ET DESMEDT

Art. 24

Supprimer cet article.

Justification

Rien, dans la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, ne prévoit de procéder à l'adaptation visée à l'article 24 proposé. Autrement dit, cette adaptation est sans rapport avec la transposition en droit belge de la directive européenne.

Nous estimons que le fait que la commission soit présidée par un magistrat offre une plus grande garantie de neutralité pour les parties concernées. Laisser cette tâche au représentant du ministre compétent pour le droit d'auteur peut à tout le moins faire naître le soupçon que certaines décisions sont influencées par des intérêts politiques.

Comme le montre la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur, les décisions prises par la commission ont une grande influence : elles sont publiées au Moniteur belge et rendues obligatoires pour les tiers par arrêté royal. Il n'y a, à notre sens, aucune raison de modifier aujourd'hui les dispositions de cette loi.