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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 26 JUIN 1997

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 26 JUNI 1997

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. MAHOUX AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT SUR « LE BUDGET DE COFINANCEMENT DES PROJETS O.N.G. »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER MAHOUX AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR ONTWIKKELINGSSAMENWERKING OVER « DE MEDEFINANCIERING VAN NGO-PROJECTEN »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mahoux au secrétaire d'État à la Coopération au Développement.

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, il apparaît que les crédits d'engagement consacrés aux projets de développement pour 1997 sont épuisés. En conséquence, aucun projet d'O.N.G. ne pourra être engagé durant la deuxième moitié de cette année.

Tout en préservant l'équilibre entre les moyens budgétaires consacrés à la coopération directe et ceux de la coopération indirecte, quelles mesures comptez-vous prendre afin d'assurer aux O.N.G. les moyens leur permettant de poursuivre leur action ?

Par ailleurs, qu'en est-il des crédits d'ordonnancement prévus pour les projets O.N.G. pour 1997, puisque les prévisions établies par l'A.G.C.D. et les fédérations d'O.N.G. laissent également entrevoir une insuffisance des moyens budgétaires en 1997 ?

M. le président. ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le président, les crédits d'engagement pour 1997 ont été budgétés pour un montant de 900 millions de francs belges. À la date du 5 juin dernier, ce montant était engagé à concurrence de 80 % alors que les ordonnancements s'élevaient à 56 %.

Cette situation résulte de la combinaison de deux éléments. Tout d'abord, le volume financier que représentent les dossiers introduits par les O.N.G. est largement supérieur aux moyens disponibles. En effet, les projets qui sont à l'examen représentent plus de 3 milliards de francs alors que le budget est de 900 millions. Cette situation est d'ailleurs récurrente. Ensuite, les dossiers ont été plus rapidement examinés cette année si bien que, les 900 millions étant atteints, nous n'avons pu engager des fonds supplémentaires pour les nouveaux projets. Il en va de même à la Commission européenne.

Comme l'indique clairement M. Mahoux, il est indispensable de maintenir l'équilibre entre la coopération directe et indirecte. Cet équilibre, inscrit dans le budget, n'est certainement pas défavorable aux O.N.G. Les moyens directement destinés aux O.N.G. dans le budget 1997 sont de 900 millions de francs belges pour le cofinancement de projets et de 2,225 milliards de francs belges pour le financement général incluant les programmes, l'éducation au développement et les coopérants, ce dernier montant étant actuellement engagé à concurrence de 58 % et ordonnancés à concurrence de 20 %. Effectivement, quelques protestations ont été émises en ce qui concerne les paiements, mais je tiens à indiquer que ce problème a été réglé, sur mon insistance, voici quelques semaines.

En outre, les O.N.G. sont également des opérateurs importants, notamment dans l'aide d'urgence et le fonds de survie. De plus, des financements à 100 % ont été sous-traités par la coopération bilatérale auprès des O.N.G. pour des pays où la coopération bilatérale directe n'est pas possible comme au Congo ou en ex-Yougoslavie.

Ces montants permettent d'estimer que les O.N.G. bénéficieront, en 1997, d'un financement global de la part de l'État belge de l'ordre de 4 milliards de francs, soit plus de 20 % du budget global de la Coopération au Développement. Ce niveau, rarement atteint, ne peut être dépassé sous peine de mettre à mal les autres volets de notre coopération. Il ne peut donc être envisagé d'engagements supplémentaires pour cette année.

Pour ce qui est des crédits d'ordonnancement, je ne souhaite pas me baser sur des pronostics mais sur des données précises. À cette fin, mon administration va me transmettre le détail des demandes d'ordonnancement en cours. Les ordonnancements à venir dépendront des demandes qui seront effectivement introduites par les O.N.G. Les pronostics auxquels il est fait référence se basent sur les demandes que les O.N.G. pensent introduire, ce qui est tout différent.

Je mettrai tout en oeuvre pour pouvoir y répondre. Cela se fera également dans le cadre de la restructuration globale et de réallocation éventuelles du budget 1997 qui se feront dans le courant du mois de septembre ou d'octobre.

M. le président. ­ La parole est à M. Mahoux pour une réplique.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, je remercie M. le secrétaire d'État pour sa réponse.

J'ai lu ce matin dans la presse une réaction que vous avez manifestée, monsieur le secrétaire d'État, à la suite d'une déclaration du Premier ministre à New York concernant la possibilité d'augmenter les budgets.

Vous auriez répondu qu'avant d'augmenter les budgets, il conviendrait que l'élaboration de nouveaux projets le justifie. Ces propos ne sont-ils pas contradictoires avec la réponse que vous venez de me donner ?

M. le président . ­ La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.

M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. ­ Monsieur le président, comme j'avais eu l'occasion de le dire précédemment, il est évident que la restructuration et le meilleur fonctionnement de notre administration feront que les budgets engagés seront également ordonnancés et qu'une partie de ceux-ci ne retourneront pas à la trésorerie, comme ce fut souvent le cas. Aussi longtemps que ce budget n'est pas maximalisé, les argumentations qui consistent à demander davantage de moyens pour la coopération sont beaucoup plus faibles que lorsque l'on dispose de l'organe qui consacre, engage et ordonnance les budgets d'une façon tout à fait maximale.

Cela n'a rien à voir avec la réponse que je viens de faire.

M. Moens, vice-président

prend la présidence de l'assemblée

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.