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SÉANCES DU JEUDI 4 AVRIL 1996 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 4 APRIL 1996 |
M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mahoux au secrétaire d'État à la Coopération au Développement sur « l'application de la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme ».
La parole est à M. Mahoux.
M. Mahoux (PS). Monsieur le Président, dans le cadre d'une Coopération du Développement dirigée de façon plus poussée dans le sens du respect des droits de l'homme par les pays bénéficiaires, l'exigence d'une transparence des versements des aides et subventions permettant de contrôler leur affectation aidera à élaborer, à long terme, des politiques de coopération évaluées au vu de résultats déterminés.
En effet, aucune de ces politiques ne peut s'avérer efficace si elle n'est pas attachée à l'expansion universelle des droits de l'homme tels qu'énoncés dans les différentes conventions internationales. Le Parlement belge a tenu à le rappeler par la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. Selon les termes de la loi, la coopération doit répondre à des objectifs spécifiques. Bien que cette loi ne fixe pas un régime incitatif au respect, par nos partenaires, des droits de l'homme, elle constitue un instrument d'évaluation pertinent.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, ma question sera la suivante : le rapport que vous deviez établir pour le 31 mars 1996 contient-il des informations suffisantes quant aux exigences formulées par la loi et est-il établi de manière que le Parlement puisse prendre connaissance des progrès réalisés par les pays bénéficiaires de la Coopération belge ?
M. le Président. La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.
M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. Monsieur le Président, le respect des droits de l'homme est une des préoccupations fondamentales du Gouvernement belge. Ce point fait bien entendu partie de la note que j'ai présentée l'an dernier.
Cette priorité se traduit par le soutien apporté aux projets et programmes concrets des organisations civiles qui militent pour les droits de l'homme. À titre d'exemple, je citerai le projet concernant les droits de la femme aux Philippines. À travers certains projets mis en place dans des pays en crise Rwanda et Burundi notamment , nous essayons de soutenir les organisations des droits de l'homme et tentons de réhabiliter la justice en luttant contre les sanctions arbitraires.
Le rapport annuel qui, conformément à la loi, doit être présenté au Parlement chaque année, contient toutes les données pertinentes prévues dans la loi. Ce rapport devrait permettre aux membres du Parlement d'avoir une image correcte de la nature de la coopération avec ces pays et des options politiques déterminées par la Coopération du Développement en vue de répondre aux problèmes éventuels. Les services du ministre des Affaires étrangères, qui fournissent les données générales du rapport annuel, sont en train de les finaliser en collaboration avec mon département. Je pense que ces données seront disponibles à la fin de ce mois.
En ce qui concerne les montants précis de la coopération par pays, je tiens à signaler que l'AGCD ne pourra disposer des chiffres ventilés complets de l'année 1995 avant la fin du mois de mai. Par contre, le rapport indique les secteurs prioritaires et notamment les actions spécifiques éventuelles qui ont été entreprises par la coopération officielle dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation. Ces derniers éléments seront également connus à la fin du mois d'avril.
Je porte enfin à la connaissance de l'honorable membre que je prépare une note sur la conditionnalité de l'aide au développement confrontant le thème des droits de l'homme sous tous ces aspects civils, sociaux, économiques, culturels, gender à la manière dont la Belgique entend déployer, à l'avenir, sa politique en matière de coopération. Le Sénat recevra également ce document.
M. le Président. La parole est à M. Mahoux pour une réplique.
M. Mahoux (PS). Monsieur le Président, je remercie le secrétaire d'État de sa réponse quant au fond. J'apprends qu'il faudra attendre le 31 mai pour connaître les montants attribués par l'AGCD alors que la loi fixe la remise du rapport complet au 31 mars. Le fait deviendra-t-il habituel ou, au contraire, l'AGCD sera-t-elle à l'avenir structurellement en mesure de fournir son rapport à la date voulue ? Ma question entendait également rappeler conformément au rôle du Sénat en matière de contrôle de l'application des lois les dispositions en vigueur, lesquelles comportent une date d'échéance déterminée.
M. le Président. La parole est à M. Moreels, secrétaire d'État.
M. Moreels, secrétaire d'État à la Coopération au Développement, adjoint au Premier ministre. Monsieur le Président, c'est à juste titre que M. Mahoux rappelle la date d'échéance. Je tiens à préciser que l'un des enjeux de la future restructuration de l'AGCD sera d'établir bien plus rapidement la répartition des budgets par pays et par programme. Nous pouvons donc raisonnablement espérer une solution prochaine à ce problème.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.