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Sénat de Belgique

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Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 9 MAI 1996

VERGADERING VAN DONDERDAG 9 MEI 1996

(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. MAHOUX AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR « LA FRAUDE TVA DANS LE SECTEUR HORECA »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER MAHOUX AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN FINANCIEN EN BUITENLANDSE HANDEL OVER « DE BTW-FRAUDE IN DE HORECASECTOR »

M. le Président . ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Mahoux au Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur sur « la fraude TVA dans le secteur Horeca ».

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le Président, l'arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté royal nº 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé par arrêt du Conseil d'État du 20 décembre 1995.

Je ne reviendrai pas sur les considérations qui ont abouti à l'annulation de cet arrêté. Cependant, le 25 janvier 1996, le député Patrick Moriau vous demandait quelles mesures vous comptiez prendre en cette matière. Vous envisagiez à ce moment de reprendre le même arrêté royal en respectant les délais de procédure, d'introduire un contrôle renforcé des restaurants ou d'adopter un mécanisme d'incitation du client à réclamer la souche. Vous aviez alors demandé un délai de réflexion qui devait permettre de vérifier la rentabilité de ces mesures par rapport au coût qu'elles pouvaient engendrer.

Je crois important d'éviter tout risque de banalisation de la fraude. Il s'agit d'une question de citoyenneté. Aussi, je vous demanderai quelles ont été les mesures prises concrètement afin de contrer la fraude TVA dans le secteur Horeca. Par ailleurs, si des dispositions réglementaires n'ont pas été adoptées, les contrôles se révèlent-ils suffisants ?

M. le Président . ­ La parole est à M. Maystadt, Vice-Premier ministre.

M. Maystadt , Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur. ­ Monsieur le Président, d'une manière concrète, je me propose de réinstaurer dans la législation toutes les dispositions contenues dans les arrêtés royaux annulés, à l'exception des mesures qui avaient été insérées par les arrêtés annulés à l'article 22, paragraphe 4bis , de l'arrêté royal nº 1 du 29 décembre 1992, ainsi qu'à la rubrique XI, chiffre 6, H, de l'annexe à l'arrêté royal nº 44 du 21 octobre 1993. Il s'agit, avec l'amende y relative, de l'obligation pour le client d'être en possession de la souche au moment où il quitte l'établissement et de la présenter à toute réquisition d'un agent y habilité.

Les dispositions en cause doivent être de nouveau mises en vigueur le plus rapidement possible. Il s'agit plus particulièrement, en ce qui concerne l'obligation de délivrance de la note ou du reçu visée à l'article 22 de l'arrêté royal nº 1 précité, de l'extension de la notion trop exiguë de « restaurateur » à la notion d'« exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas ».

Les arrêtés royaux réinstaurant ces dispositions devraient, bien entendu, être soumis à l'avis du Conseil d'État et entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 1994, afin de couvrir la période pendant laquelle l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines a appliqué et fait appliquer les dispositions contenues dans les arrêtés annulés.

L'extension de la notion de « restaurateur » avait, en effet, été introduite en vue de juguler la fraude pratiquée dans le secteur Horeca par un ensemble d'entreprises qui, pour échapper au contrôle de leur chiffre d'affaires, invoquaient le fait qu'elles n'étaient pas exploitantes d'un restaurant. Or, en réalité, l'activité de ces entreprises ne se différencie pas de celle du secteur initialement visé par l'obligation de délivrance de la note ou du reçu.

Cette extension a d'ailleurs été faite après concertation avec les représentants du secteur et de commun accord avec le ministre des Classes moyennes et a donné lieu à l'arrêté royal du 3 mars 1995 adaptant les conditions d'accès à la profession de restaurateur.

Par ailleurs, pour compléter ce qui précède, je tiens à souligner que les mesures fonctionnelles mises en oeuvre par l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines pour le contrôle de la correcte application de la TVA dans le secteur Horeca visent, en priorité, à vérifier les opérations effectuées par les entreprises elles-mêmes et non, comme d'aucuns l'ont imaginé, le contrôle de leurs clients particuliers, ces derniers n'étant qu'à titre subsidiaire concernés par les activités de contrôle. Dans ce dernier cas, les services chargés de missions de vérification ont été invités à agir avec souplesse et discrétion afin de préserver la protection dont chaque citoyen jouit à l'égard de sa vie privée et familiale.

En outre, l'annulation par l'arrêt du Conseil d'État du 20 décembre 1995 de l'arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté royal nº 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée n'influe en rien sur les activités de contrôle. Les agents contrôleurs disposent en effet toujours, comme par le passé, des mêmes pouvoirs de contrôle visés aux articles 61 à 63 et 93quaterdecies du Code de la TVA pour l'exécution des vérifications organisées, notamment dans le secteur Horeca.

L'annulation de certaines dispositions ne fragilise donc pas les actions de contrôle organisées dans le secteur susvisé.

M. le Président . ­ La parole est à M. Mahoux pour une réplique.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le Président, je remercie M. le Vice-Premier ministre pour sa réponse circonstanciée. L'objectif est d'assurer une perception juste de la TVA dans le secteur Horeca. Dès lors, il serait peut-être intéressant de connaître les fluctuations constatées au niveau de la perception de la TVA dans ce secteur après l'annulation de l'arrêté. En effet, ces modifications ne sont peut-être pas le reflet de la consommation.

M. le Président . ­ La parole est à M. Maystadt, Vice-Premier ministre.

M. Maystadt , Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur. ­ Monsieur le Président, dès que nous disposerons de statistiques à cet égard, nous ne manquerons pas de les communiquer à M. Mahoux.

M. le Président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.