1-73 | 1-73 |
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SÉANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 14 NOVEMBER 1996 |
Vote
Stemming
M. le Président. Mesdames, messieurs, nous devons nous prononcer maintenant sur l'ensemble du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix.
Wij moeten ons nu uitspreken over het geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 juli 1970 tot vaststelling van de personeelsformatie van de politierechtbanken en de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten.
La parole est à M. Desmedt pour une explication de vote.
M. Desmedt (PRL-FDF). Monsieur le Président, notre groupe s'abstiendra sur ce projet qui vise à adapter le cadre du personnel des justices de paix, ce qui n'avait plus été fait depuis vingt ans. L'intention est certes louable mais nous sommes inquiets quant aux méthodes appliquées pour les calculs concernant le cadre des membres du personnel des greffes. En effet, nous constatons une grande hésitation dans le chef du Gouvernement. Le projet a été déposé le 5 juin; ensuite, le 4 octobre, le Gouvernement a introduit un amendement car la loi de 1994 sur les tribunaux de police ayant entraîné des modifications de plusieurs cadres n'avait pas été prise en compte; le 22 octobre un nouvel amendement du Gouvernement modifiait le projet en raison de problèmes d'interprétation quant aux règles de calcul à appliquer; enfin, hier, le Gouvernement a de nouveau accepté certains amendements.
La façon de procéder aux calculs a donc été modifiée à trois reprises. Nous craignons que certaines justices de paix qui n'auraient pas été défendues de façon suffisamment pertinente soient victimes de cette situation. Nous ne sommes pas convaincus de la fiabilité du projet de Gouvernement, et, dès lors, nous nous abstiendrons.
De Voorzitter. Het woord is aan de heer Loones voor een stemverklaring.
De heer Loones (VU). Mijnheer de Voorzitter, ik onthoud me om dezelfde reden. Wij menen dat er met twee maten en twee gewichten is gemeten. Ik geef één voorbeeld : Diksmuide heeft nog steeds geen griffier of klerk-griffier hoewel dit evengoed verantwoord is als in sommige andere kantons.
De Voorzitter. De stemming begint.
Le vote commence.
Er wordt tot naamstemming overgegaan over het wetsontwerp in zijn geheel.
Il est procédé au vote nominatif sur l'ensemble du projet de loi.
58 leden zijn aanwezig.
58 membres sont présents.
51 stemmen ja.
51 votent oui.
7 onthouden zich.
7 s'abstiennent.
Derhalve is het wetsontwerp aangenomen.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.
Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Ja hebben gestemd :
Ont voté oui :
MM. Anciaux, Bourgeois, Boutmans, Mme Bribosia-Picard, MM. Buelens, Caluwé, Mme Cantillon, MM. Ceder, Chantraine, G. Charlier, Ph. Charlier, Coene, Daras, Mme Delcourt-Pêtre, MM. Delcroix, Devolder, D'Hooghe, Erdman, Goris, Happart, Hostekint, Hotyat, Jonckheer, Lallemand, Mme Leduc, M. Mahoux, Mmes Maximus, Milquet, MM. Moens, Mouton, Mme Nelis-Van Liedekerke, MM. Nothomb, Olivier, Pinoie, Poty, Raes, Santkin, Mme Sémer, MM. Staes, Swaelen, Tobback, Urbain, Vandenberghe, Mme Van der Wildt, MM. Van Hauthem, Vautmans, Vergote, Verhofstadt, Verreycken, Weyts et Mme Willame-Boonen.
Onthouden hebben zich :
Se sont abstenus :
M. Bock, Mme Cornet d'Elzius, MM. Desmedt, Foret, Hatry, Hazette et Loones.