(Vervolg-Suite)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RECRUTEMENT, À LA PROMOTION ET À L'ÉVALUATION DES GREFFIERS, SECRÉTAIRES ET MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ORDRE JUDICIAIRE

PROPOSITION DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DES GREFFES ET DES PARQUETS

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 20 JUILLET 1971 DÉTERMINANT LE CADRE DU PERSONNEL DES JUSTICES DE PAIX

PROJET DE LOI RAYANT LE GRADE DE QUALIFICATION GÉNÉRALE DE MESSAGER AINSI QUE LES GRADES DE PROMOTION DE MESSAGER PRINCIPAL, DE MESSAGER-CHEF ET DE MESSAGER-CHEF PRINCIPAL DANS LES GREFFES ET LES PARQUETS DES COURS ET TRIBUNAUX ET MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DE TRADUCTEUR AU PARQUET

Discussion générale

Examen et vote d'articles

WETSVOORSTEL BETREFFENDE DE AANWERVING, DE BEVORDERING EN DE BEOORDELING VAN GRIFFIERS, SECRETARISSEN EN PERSONEEL VAN DE RECHTERLIJKE ORDE

WETSVOORSTEL TOT WIJZIGING VAN SOMMIGE BEPALINGEN VAN HET GERECHTELIJK WETBOEK MET BETREKKING TOT HET PERSONEEL VAN DE GRIFFIES EN PARKETTEN

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 20 JULI 1971 TOT VASTSTELLING VAN DE PERSONEELSFORMATIE VAN DE VREDEGERECHTEN

WETSONTWERP TOT SCHRAPPING VAN DE ALGEMENE GRAAD VAN BODE EN VAN DE BEVORDERINGSGRADEN VAN EERSTAANWEZEND BODE, HOOFDBODE EN EERSTAANWEZEND HOOFDBODE IN DE GRIFFIES EN DE PARKETTEN BIJ DE HOVEN EN RECHTBANKEN EN TOT WIJZIGING VAN DE VOORWAARDEN OM ALS VERTALER BIJ HET PARKET TE WORDEN BENOEMD

Algemene bespreking

Beraadslaging en stemming over artikelen

M. le Président. ­ Mesdames, messieurs, je suppose que l'assemblée sera d'accord pour joindre la discussion des deux propositions de loi et des deux projets de loi relatifs au statut du personnel de l'ordre judiciaire.

Ik stel de Senaat voor de twee wetsvoorstellen en de twee wetsvoorwerpen betreffende het statuut van het personeel van de rechterlijke orde samen te bespreken. (Instemming.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene beraadslaging is geopend.

La parole est, tout d'abord, à M. Hotyat, corapporteur des propositions de loi.

M. Hotyat (PS), corapporteur. ­ Monsieur le Président, la commission de la Justice a examiné simultanément une proposition de loi de M. Vandenberghe, Mme de Bethune et M. Bourgeois modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets et une proposition de MM. Erdman, Lallemand, Coveliers, Boutmans et Mme Delcourt-Pêtre, relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel judiciaire.

Cet examen a représenté un travail considérable, réalisé en étroite collaboration avec le ministre de la Justice. La commission y a en effet consacré onze réunions de mars à octobre et le texte finalement adopté par elle, sous le titre « proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets », contient nonante-sept articles.

Le rapport de M. Bourgeois et de votre serviteur est par conséquent fort copieux, il compte plus de trois cent pages. Je remercie d'ailleurs le secrétariat de la commission pour son assistance essentielle.

Face au volume de ce rapport écrit, il va de soi que je me limiterai à mettre en évidence la procédure originale qui a été suivie dans l'examen des deux propositions ainsi qu'à esquisser les grands principes qui sous-tendent ces propositions.

Si la commission a choisi d'examiner conjointement les deux propositions de loi comme si elles formaient un tout, c'est en raison de leur connexité et complémentarité. Cependant, il ne faudrait pas en déduire que les deux propositions ne présentaient, au départ, aucune différence.

En effet, la proposition de MM. Vandenberghe et consorts vise à une revalorisation du statut du personnel des greffes et des secrétariats et tend aussi à renforcer l'efficacité du fonctionnement des greffes et des secrétaires des parquets. En d'autres termes, outre des critères objectifs de recrutement, de nomination et de promotion, la proposition s'attache à définir des structures, des compétences et des missions, en particulier pour ce qui concerne les greffiers et les secrétaires.

Quant à la proposition de MM. Erdman-Lallemand et consorts, elle vise à élaborer un statut moderne du personnel, indispensable à une bonne gestion des cours et tribunaux et donc à une administration rapide de la justice. On y trouve le principe de l'objectivité lors du recrutement, de la nomination et de l'évaluation des membres du personnel des greffes et des parquets. C'est ainsi qu'il y est prévu que le personnel serait recruté non plus sur la base de « l'examen de maturité » actuel, mais par le biais d'un concours organisé, non plus par le ministère de la Justice, mais par le Secrétariat permanent de recrutement.

Les deux propositions, considérées donc, lors de la discussion des articles, comme un texte unique, ont été amendées tant par les auteurs que par le Gouvernement.

Il me faut aussi souligner que la commission a choisi de procéder à de larges auditions des organisations représentatives du secteur professionnel concerné. Cette procédure devait contribuer, pour la commission, à révéler, le cas échéant, les lacunes que présenteraient les deux propositions. Ainsi, elle a entendu la position de la Confédération nationale des greffiers, secrétaires des parquets, du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux, en abrégé, CENEGER, la centrale chrétienne des services publics, la centrale générale des services publics, le syndicat libre de la fonction publique. Il a été acté que ces auditions s'inscrivaient dans une phase d'information du Parlement et ne pouvaient être considérées comme la procédure de négociation prescrite par la loi du 19 décembre 1974.

Au terme des auditions, à la demande de la commission, la CENEGER et les organisations professionnelles représentatives se sont concertées avec les preprésentants des ministres de la Justice, de l'Emploi et du Travail.

Le rapport issu de cette concertation a permis aux commissaires de connaître les principaux points de convergence des organisations et les a éclairés sur des points essentiels.

Ainsi, l'unanimité s'est dégagée quant au fait que chaque recrutement doit avoir lieu parmi les lauréats d'un concours ou d'une épreuve de sélection organisée spécialement pour des contractuels.

Les délégations se sont aussi accordées sur une procédure d'évaluation et sur les principes devant régir les chambres de recours.

Le respect d'une procédure d'avis incluant la communication d'office de cet avis à l'intéressé et la possibilité pour ce dernier de former un recours contre le contenu de l'avis a également été mis en avant.

Cette concertation a aussi été l'occasion, pour les délégations, de rejeter l'idée d'introduire un profil.

Des remarques ont été aussi émises à propos des missions des greffiers.

Les délégations se sont spécialement accordées sur la valeur des examens organisés par le ministère de la Justice, en n'excluant pas une forme de collaboration avec le Secrétariat permanent de recrutement.

Après s'être penchée sur la procédure de nomination actuelle du personnel administratif des greffes et des parquets, des greffiers et des secrétaires, et avoir échangé des considérations générales, la commission, à la demande du ministre, a donné un avis indicatif sur les problèmes soulevés : le fait que pas moins de vingt-deux points aient été examinés traduit la complexité de la matière traitée.

Vint enfin la discussion des articles. Avant d'entamer celle-ci, au terme de l'important travail préparatoire accompli, le ministre de la Justice a tenu à rappeler les options générales auxquelles doit répondre le texte à adopter. J'en passerai l'essentiel en revue, terminant mon rapport de cette manière.

Tout d'abord, il convient de combler une lacune en faisant figurer dans le Code judiciaire le statut du conseiller en médiation et de l'assistant de médiation.

Le ministre a aussi précisé que les membres du greffe sont les greffiers : greffiers en chef, greffiers et greffiers adjoints. Ils font partie de l'ordre judiciaire tandis que les membres du personnel du greffe ne sont pas membres du greffe mais membres du personnel administratif : rédacteurs et employés. Les membres du secrétariat ne font pas partie de l'ordre judiciaire.

Deux types d'examen sont proposés : d'une part, des concours pour tous les grades de recrutement des personnels des greffes et des parquets, pour les assistants de médiation et les attachés de la Cour de cassation d'autre part, des examens de promotion aux fonctions de rédacteur aux greffes et aux parquets et de conseiller en médiation.

Outre ces examens, il est également prévu une réglementation de l'organisation des tests de sélection en vue de l'engagement de personnel sur base contractuelle.

Les concours seraient organisés par le ministre de la Justice qui pourrait faire appel au Secrétariat permanent de recrutement. Les tests de sélection seraient organisés par le ministre de la Justice ou par un autre service de l'État.

La procédure d'avis serait inscrite globalement dans un article 287bis ­ nouveau ­ du code judiciaire pour la nomination des membres du greffe et du secrétariat, du personnel des greffes et des secrétariats et des conseillers en médiation et assistants de médiation.

Le gestionnaire de dossier central est l'élément essentiel de ces procédures qui prévoient qu'un avis doit être fourni au ministre de la Justice en vue de la nomination ou de la promotion à une fonction déterminée. Différentes personnes interviennent en tant que gestionnaires de dossiers, selon les fonctions à pourvoir : procureur général, procureur du Roi, magistrat chef de corps, greffier en chef, secrétaire en chef. Les avis sont transmis directement par le gestionnaire de dossier au ministre. Un certain nombre de délais ont été fixés pour respecter les droits de la défense et les avis sont communiqués aux intéressés. Une procédure de recours est prévue.

Par analogie avec la procédure d'avis, il est également opté pour une procédure uniforme d'évaluation, basée sur le système applicable aux fonctionnaires fédéraux. Le chef de service devra donc procéder à une évaluation tous les deux ans.

Les chambres de recours connaissent des recours introduits contre les avis émis dans le cadre de la procédure de nomination et contre les bulletins d'évaluation.

Au niveau de la nomination du greffier adjoint et du secrétaire adjoint, l'innovation majeure consiste à tenir compte d'autres diplômes universitaires que celui de licencié en droit. Cependant, les titulaires du diplôme de licencié en droit sont exemptés de l'examen de candidats greffiers ou de candidats secrétaires.

Pour les non-universitaires, l'expérience professionnelle est prise en compte. Ils devront posséder une expérience de trois ans dans un greffe ou un secrétariat, avant de pouvoir participer à l'examen de candidat.

Le texte adopté à l'unanimité par la commission, je le souligne, est une contribution substantielle à la restructuration et à la modernisation de la justice. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à Mme Delcourt, rapporteuse du projet de loi relatif aux justices de paix.

Mme Delcourt-Pêtre, rapporteuse. ­ Monsieur le Président, mon rapport portera sur la discussion du projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, telle qu'elle s'est déroulée en commission de la Justice. Je me permettrai ensuite de poser quelques questions sur la situation de certaines justices de paix, situation apparue après le vote en commission.

L'objectif du projet de loi est d'adapter le cadre du personnel des justices de paix, en ce qui concerne les greffiers et les commis greffiers, au volume actuel de travail, tout en garantissant la qualité de celui-ci par du personnel compétent et qualifié.

Hormis des modifications législatives relatives au relèvement des montants liés à leurs compétences et les lois relatives aux malades mentaux, les cadres des justices de paix n'avaient plus été adaptés depuis la loi du 2 juillet 1975. C'est la raison pour laquelle le gouvernement précédent avait prévu les crédits nécessaires à cette extension.

Mais comment déterminer des critères objectifs permettant de comparer la charge de travail des différentes justices de paix ? En 1987 déjà, une proposition prévoyant un calcul par points sur la base des activités relatives aux affaires à traiter avait été acceptée par le ministre de la Justice de l'époque. Cette grille a été affinée ensuite pour tenir compte des justices de paix qui doivent desservir plusieurs cantons ou des cantons doubles.

Le projet de loi initial s'était d'abord fondé sur le degré d'activité moyen des années 1988, 1989 et 1990. C'est sur cette base que le cadre du personnel des employés et des rédacteurs a été adapté par voie d'arrêté royal en 1995.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui repart de la même grille d'évaluation des activités mais est actualisé sur la base des données de 1992 à 1995 en tenant compte des mêmes critères.

Toutefois, une adaptation des indices d'activités des justices de paix s'est imposée à la suite de l'application de la loi du 11 juillet 1994, qui a eu pour effet de soustraire les affaires de police à la juridiction des juges de paix au 1^er janvier 1995.

Le projet initial prévoyait une augmentation de quatre-vingts agents. En fait, il y en aura dix-sept de moins. En effet, certaines juridictions ayant perdu leurs compétences en matière de police ont vu une forte baisse d'activités. D'autres, qui n'avaient pas compétence en matière de police, ont néanmoins connu un accroissement d'activités. C'est le cas d'Anvers VII, Heist-op-den-Berg, Lierre, Bruxelles I, Liège III. Le Gouvernement a tenu compte de ces modifications dans son amendement numéro 2.

Dans son amendement numéro 3, le Gouvernement a proposé d'améliorer le cadre du personnel des tribunaux de police des sièges d'Anvers, Bruxelles et Saint-Nicolas, sur la base de leurs activités examinées à partir d'avril 1995 et en tenant compte de l'application de la loi du 11 juillet 1994. Au total, à la suite des amendements du Gouvernement, plus de dix places de commis greffiers prévues dans le cadre initial ne seront pas concrétisées.

À la suite d'une rencontre avec une délégation de l'Association royale des greffiers en chef des justices de paix, il est apparu qu'un problème d'interprétation des critères utilisés se posait, notamment pour les justices de paix desservant un canton double. C'est le cas de Maaseik-Bree, qui a dépassé les 50 000 habitants, et des justices de paix de Hamme-Zele, Renaix-Brakel, Ypres II-Poperinge, Visé-Fexhe-Slins, Tongres-Fourons-Saint-Martin et Gembloux-Eghezée, à propos desquels le Gouvernement a également déposé un amendement tendant à remplacer les deux postes de greffier par un poste de greffier et un poste de commis greffier.

Je renvoie aux articles 2 et 3 du projet de loi qui nous est soumis pour l'examen des postes attribués. Comme ils figurent au rapport, je ne les détaillerai pas.

Dans la discussion générale, le souhait a été exprimé d'obtenir un tableau comparatif des évolutions qu'entraîne le projet de loi par rapport à la situation actuelle.

Plusieurs commissaires ont marqué leur accord sur le projet, dans la mesure où celui-ci a été discuté avec les responsables sur le terrain.

Toutefois, le souhait d'un intervenant serait de voir les recrutements faits dans la logique de la proposition de loi discutée au Sénat et relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire.

Des questions ont été posées par des commissaires à propos de situations concrètes : les cantons de Roulers et Ixelles ont été évoqués.

Le ministre explicite dans sa réponse la méthodologie utilisée.

On a mesuré les activités des années 1992 à 1995 sur la base des mêmes systèmes de points que celui préconisé dans le projet de loi initial. Une activité moyenne a été calculée pour les années 1992 à 1994 en tenant compte des effets de la loi de 1994 qui a dépouillé les juges de paix de leurs compétences de police; sur la base de ces chiffres, Ixelles, Oostrozebeke et Roulers n'auront pas de personnel supplémentaire, mais il n'y aura pas de réduction immédiate du cadre.

Le ministre a rappelé la nécessité d'une attribution des moyens du département de la Justice de la manière la plus juste et la plus économe possible.

À propos de la concordance souhaitée entre les deux textes relatifs aux greffiers et aux commis greffiers, le ministre estime qu'il y a peu de différence entre le nouveau système et l'ancien. Ces conditions de nomination sont les mêmes. Seule la procédure d'avis est modifiée dans le nouveau système. Le texte du projet peut donc être voté rapidement. Certains commissaires insistent toutefois pour que ces textes soient votés conjointement. Le ministre a déclaré qu'il n'y avait pas d'objection à ce que ces textes soient votés ensemble, sauf problème à la Chambre sur l'une des propositions.

En fin de discussion, un membre a déposé un amendement visant à affecter les onze postes non attribués à des fonctions dans les tribunaux de commerce.

Le dépôt de cet amendement a ouvert un nouveau débat. Certains commissaires ont estimé qu'il était inopportun de combler des besoins des tribunaux de commerce, alors que le projet vise les justices de paix en qu'il existe des besoins dans les tribunaux de première instance. Le ministre a suggéré de différer l'évaluation des besoins des tribunaux de commerce et de l'aborder après la loi sur les faillites. En conséquence, le commissaire a retiré son amandement.

Après la discussion générale, les amendements 2 en 4 du Gouvernement ont été votés par sept voix en une abstention.

Je souhaiterais attirer l'attention de M. le ministre sur deux problèmes qui sont apparus après le vote du projet de loi en commission.

Le premier porte sur les périodes utilisées par le calcul des points attribués aux différentes justices de paix.

Le ministre a déclaré que le calcul des points avait été effectué sur la période 1992 à 1995. Or, le document comparatif figurant au rapport donne des chiffres partiels pour 1995. Dès lors, comment le ministre a-t-il pu déterminer une moyenne ? N'y-a-t-il pas là un risque de traitement discriminatoire ?

Ma seconde question est liée à la première. Selon les informations dont je dispose, les cantons de Liège I et de Grivegnée devraient bénéficier, sur la base de la moyenne établie ­ 1995 compris de deux commis greffiers au lieu d'un. Il est possible, si l'on se refère aux modifications législatives, que d'autres justices de paix aient vu une augmentation importante de leurs affaires en 1995, ce qui justifierait des augmentations de poste. Le ministre peut-il m'éclairer à ce sujet ? (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Bourgeois, co-rapporteur over het laatste wetsontwerp.

De heer Bourgeois (CVP), co-rapporteur. ­ Mijnheer de Voorzitter, mijn verslag gaat over de bespreking van het wetsontwerp nummer 420 tot schrapping van de algemene graad van bode en van de bevorderingsgraden van eerstaanwezend bode, hoofdbode en eerstaanwezend hoofdbode in de griffies en de parketten bij de hoven en rechtbanken en tot wijziging van de voorwaarden om als vertaler bij het parket te worden benoemd.

Vooraf richt ik een woord van dank aan mijn collega en co-rapporteur over de wetsvoorstellen, de heer Hotyat, voor de goede samenwerking die het ons mogelijk heeft gemaakt om deze omvangrijke opdracht tot een goed einde te brengen. Samen met de heer Hotyat wil ik ook hulde brengen aan de medewerkers van de commissiedienst.

Dit wetsontwerp strekt ertoe de graad van bode te schrappen uit het Gerechtelijk Wetboek en onder te brengen bij de bijzondere graden die de Koning mag oprichten met toepassing van artikel 185 van het Gerechtelijk Wetboek. Dit ontwerp is de noodzakelijke aanvulling bij de wetsvoorstellen nummers 147 en 270 tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot het personeel van de griffies en parketten, dat enkel de aanpassing van de graden van griffier en secretaris regelt en niet deze van de graad van bode.

Bij de herstructurering van het openbaar ambt werden de verschillende bijzondere graden van niveau 4 samengebracht tot één graad, namelijk de graad van beambte. Met toepassing van artikel 185 van het Gerechtelijk Wetboek werd bij koninklijk besluit van 19 maart 1996 de nieuwe eengemaakte graad bij de griffies en parketten ingesteld. Tot schrapping van de oude graden van bode, eerstaanwezend bode, hoofdbode en eerstaanwezend hoofdbode drong zich dus een aanpassing van het Gerechtelijk Wetboek op. Bij de algemene herziening van de weddeschalen werd de algemene graad van vertaler bij het parket ondergebracht naar de graad 2 plus.

Voor het verkrijgen van het gewenste resultaat was de volgorde van behandeling van de diverse wetsvoorstellen en -ontwerpen essentiel. De wetsvoorstellen 147 en 270 respectievelijk betreffende de aanwerving, de bevordering en de beoordeling van de griffiers, secretarissen en personeel van de gerechtelijke orde en tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot het personeel van de griffies en parketten dienden vooraf te worden goedgekeurd. Ook bij de behandeling in de Kamer van Volksvertegenwoordigers dient deze volgorde te worden gerespecteerd. Het onderhavig wetsontwerp nummer 420 wijzigt namelijk sommige artikelen van het Gerechtelijk Wetboek die zopas bij de bespreking van de voorstellen 147 en 270 ter goedkeuring werden ingediend. Wij gaan dus over tot de wijziging van artikelen die niet eens werden goedgekeurd. Deze eigenaardige werkwijze zal echter tot het gewenste resultaat leiden als de chronologische volgorde van behandeling wordt gerespecteerd.

Ten einde zo vlug mogelijk een nieuwe leesbare tekst ter beschikking te stellen van de medewerkers van de rechtbanken zal de Regering bij de publicatie van het Belgisch Staatsblad dezelfde volgorde respecteren, zoals uitdrukkelijk wordt gevraagd in het verslag over de bespreking van het wetsontwerp nummer 420 door de commissie voor de Justitie.

In artikel 2 van het wetsontwerp wordt het algemene principe in twee alineas verwoord. In de eerste alinea worden de graden van bode, eerstaanwezend bode, hoofdbode en eerstaanwezend hoofdbode geschrapt. In de tweede alinea wordt bepaald dat, om een breuk in hun loopbaan te voorkomen, de personen die een afgeschafte graad bekleden bij de inwerkingtreding van de wet ambtshalve worden benoemd in de nieuwe eengemaakte graad van administratief agent zoals bepaald door de Koning.

De andere artikelen zijn louter tekstaanpassingen.

De wet treedt in werking op 1 januari 1994 maar de bepaling in artikel 30 maakt de toepassing van de wet retro-actief. Dit is nodig opdat de algemene herzieningen van de weddeschalen ten voordele van alle ambtenaren en medewerkers van de gerechtelijke orde op die datum zouden kunnen ingaan.

Het wetsontwerp werd in de commissie met eenparigheid van stemmen aangenomen.

Na de indiening van het verslag heeft mevrouw Maximus een amendement ingediend dat ertoe strekt een lichte tekstverbetering in de Franse tekst van artikel 2 aan te brengen. Ik meen dat er geen bezwaar is om dit amendement aan te nemen, aangezien het inderdaad gaat om een tekstwijziging die reeds in de commissie werd besproken en aanvaard. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, de werking van het gerechtelijk apparaat staat vandag de dag nogal ter discussie omdat men twijfelt aan het behoorlijk functioneren ervan. In elk geval wordt de wetgever opgeroepen op dit vlak orde op zaken te stellen. Het wetsvoorstel tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot het personeel van griffies en parketten, dat wij samen met andere collega's hebben ingediend, en het wetsvoorstel betreffende aanwerving, bevordering en beoordeling van griffiers, secretarissen en personeel van de rechterlijke orde, van de collega's Erdman en Lallemand, zijn dus zeer actueel vermits beide voorstellen een efficiëntere werking van de griffies en secretariaten van de parketten beogen.

De bespreking van deze voorstellen werd door de commissie voor de Justitie aangevat op 19 maart 1996 en in eerste lezing afgerond op 16 juli 1996, dit wil zeggen geruime tijd voor bepaalde feiten aan het licht zijn gekomen die een diepe vertrouwenscrisis omtrent Justitie veroorzaakten. Het siert de Senaat dan ook dat zal worden gestemd over een weldoordachte, grondige en diepgaande wijziging van de bepalingen in het Gerechtelijk Wetboek inzake de werking van de griffies en de secretariaten van de parketten. Dank zij de complementariteit van beide wetsvoorstellen konden wij in de commissie tot een sluitend geheel komen.

Ons voorstel beoogt een herwaardering van de functie van de leden en het personeel van de griffies en de parketten door een aanpassing inzake bevoegdheden, studieniveau en titels. Het voorstel van de collega's Erdman en Lallemand beoogt een objectivering van hun aanwerving, benoeming en beoordeling.

Een eerste element van herwaardering van het personeel van de rechtsmachten was de aanpassing en de gelijkschakeling van de titels van de leden van de griffies en de secretariaten van de parketten. Zo zal er bijvoorbeeld niet langer sprake zijn van klerk-griffiers en klerk-secretarissen, maar van adjunct-griffiers en adjunct-secretarissen. Voortaan zullen voor de leden van de griffies en de secretariaten van de parketten respectievelijk de volgende titels gelden : hoofdgriffier, griffier en adjunct-griffier enerzijds en hoofdsecretaris, secretaris en adjunct-secretaris anderzijds.

Aan deze gelijkschakeling inzake titels werd een gelijkschakeling inzake aanwervings-, bevorderings- en benoemingsvoorwaarden gekoppeld. Bovendien werden de benoemingsvoorwaarden verzwaard. De stage voor licentiaten in de rechten werd evenwel omgezet in een effectieve dienstuitoefening. Ook werd de mogelijkheid geschapen de functies trapsgewijs te doorlopen.

Een ander belangrijk aspect voor de herwaardering van de functie was een betere taakomschrijving. Daarbij werd uitgegaan van het idee dat de griffier moet worden beschouwd als een volwaardig afzonderlijk lid van de rechterlijke orde, met een dubbele opdracht.

Enerzijds treedt hij op als een soort « notaris van het gerechtelijk gebeuren ». Hij notuleert het verloop van de rechtszaken en de uitspraken. Hij geeft akte van de verschillende formaliteiten waarvan de vervulling moet worden vastgesteld en verleent er authenticiteit aan. Daarnaast stelt hij ook de dossiers van de rechtspleging op en ziet, in het kader van zijn bevoegheid, toe op de naleving van de reglementering ter zake. Anderzijds, staat de griffier in voor de vervulling van de eigenlijke griffietaken : het bewaren van minuten en registers, het uitreiken van uitgiften, afschriften of uittreksels. Nieuw in dit verband is dat expliciet is bepaald dat de griffier de griffie toegankelijk dient te stellen voor het publiek en dat hij de boekhouding van de griffie dient te voeren.

Ook de taak van de hoofdgriffier werd nader omschreven. Deze dient de griffie te leiden, de griffietaak en de administratieve taken te verdelen en de griffiers aan te wijzen die de rechter moeten bijstaan.

Ook de functies van secretarissen van het parket werden geherwaardeerd. De secretaris staat de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur bij. Hij ondertekent de documenten die eigen zijn aan zijn functie en die welke hij in opdracht van het hoofd van het parket moet ondertekenen.

Uit al deze elementen blijkt dus duidelijk een herwaardering van het personeel van de griffies en van de secretariaten van de parketten.

De voorgestelde hervormingen beogen eerst en vooral een efficiëntere werking van de griffies en de parketten. Vandaar dat bijvoorbeeld werd voorzien in een eenvoudigere procedure voor ter vervanging van een griffier die verhinderd is.

De objectivering van de benoemingen en bevorderingen en de invoering van een tweejaarlijkse beoordeling van het personeel zoals voorgesteld door de heren Erdman en Lallemand zullen leiden tot een herwaardering van de ambten en vooral tot een efficiëntere werking van het gerecht. Met dit voorstel zal een modern personeelsbeleid kunnen worden gevoerd waarbij zowel op de bekwaamheid als op de inzet van het personeel wordt toegezien. Het uitsluiten van willekeur in verband met benoemingen en bevorderingen en het voorzien in voldoende doorgroeimogelijkheden zullen daarenboven het personeel bijkomend motiveren.

In dit verband is het vermeldenswaardig dat de beoordeling van het personeel aan een stringente regeling wordt onderworpen.

Voorts is het positief dat, op initiatief van de Regering, het voorstel voorziet in een wettelijke basis voor de bemiddelingsadviseurs en -assistenten, zodat ook zij een plaats krijgen in het gerechtelijk korps waarvan zij deel uitmaken.

De CVP-fractie zal deze wetsvoorstellen, die in de commissie grondig werden herwerkt, met overtuiging goedkeuren.

Wij zullen ook het ontwerp van wet goedkeuren tot wijziging van de wet van 16 juli 1970 tot vaststelling van de personeelsformatie van de politierechtbanken en de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten.

De kaders van de vredegerechten werden in 1975 voor het laatst aangepast. Sedertdien is de werkdruk enorm toegenomen ingevolge de talrijke wetten die de bevoegdheid van de vrederechter hebben uitgebreid. Ik verwijs naar de wetgeving betreffende de geesteszieken en de wet op het consumentenkrediet.

Een behoorlijke en efficiënte werking van het gerechtelijk apparaat veronderstelt immers niet alleen bekwaam en gemotiveerd personeel, maar ook voldoende personeel.

De CVP-fractie is van oordeel dat de aanwerving van bijkomende personeelsleden waarin dit wetsontwerp voorziet, moet gebeuren conform de bepalingen vervat in het ééngemaakte wetsvoorstel dat wij zojuist hebben besproken. In verband met concrete opvulling van het kader zou ik de minister van Justitie volgende vraag willen stellen.

Door een wetgevend initiatief van enkele jaren geleden zou in vijf vredegerechten, namelijk Antwerpen, Nijvel, Gent, Luik en Leuven een toegevoegde vrederechter worden benoemd om aan de sterk gestegen werkdruk het hoofd te kunnen bieden. Uit het voorliggend kader blijkt niet dat men met deze aanpassing rekening heeft gehouden. Ik meen mij te herinneren dat minister Wathelet destijds, in antwoord op een vraag, heeft toegezegd dat zou worden voorzien in de benoeming van een toegevoegde vrederechter, een toegevoegde griffier of een klerk-griffier. Ik zou het op prijs stellen indien de minister van Justitie mij ter zake bijkomende inlichtingen zou verschaffen en indien de mogelijkheid zou worden open gelaten om het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 juni 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten nog te wijzigen. Dat veronderstelt natuurlijk dat de algemene bespreking ervan wordt opgeschort tot morgen teneinde te kunnen onderzoeken of nog bijkomende amendementen moeten worden ingediend.

De CVP zal ook het wetsontwerp tot schrapping van de algemene graad van bode en van de bevorderingsgraden van eerstaanwezend bode, hoofdbode en eerstaanwezend hoofdbode in de griffies en de parketten bij de hoven en rechtbanken en tot wijziging van de voorwaarden om als vertaler bij het parket te worden benoemd, goedkeuren. Hierdoor zal immers de toepassing van de akkoorden tussen de Regering en de vakbondsorganisaties met betrekking tot de herziening van de weddeschalen voor het personeel van de griffies en de parketten technisch mogelijk worden gemaakt. Een aangepaste verloning is een conditio sine qua non voor een gedegen werking van het personeel.

Ten slotte wil ik een woord van dank richten tot de rapporteurs die ervoor gezorgd hebben dat er een overzichtelijk verslag ter beschikking is dat een degelijke weergave is van de interessante besprekingen in de commissie voor de Justitie. Het zal zeker als leidraad kunnen dienen bij de toepassing van de wet. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, het past hier in de eerste plaats hulde te brengen aan de rapporteurs. Vooral de heren Bourgeois en Hotyat hebben titanenwerk verricht. Er moest immers telkens rekening worden gehouden met de talrijke nieuwe wijzigingen die werden aangebracht en verschillende artikelen moesten worden herschreven. Het verheugt mij dat het wetsvoorstel van de heer Vandenberghe en het wetsvoorstel dat de heer Lallemand en ikzelf hebben ingediend, werden samengevoegd. Ik meen dat de Senaat daardoor bewezen heeft dat zelfs in deze moeilijke tijden grondig en fundamenteel werk kan worden geleverd.

De voorstellen en ontwerpen van wet die thans voorliggen, moeten de griffiers, de secretarissen en het personeel van alle rechtsmachten ervan overtuigen dat de wetgever uiteindelijk toch oog heeft gehad voor degenen die de logistieke ondersteuning moeten vormen van het rechtsbestel en zonder wie een goede justitie niet kan werken.

Naast de herwaardering van het ambt van griffier en van secretaris en de gelijkschakeling van titels, aanwervings-, bevorderings- en benoemingsvoorwaarden hebben wij vooral oog gehad voor het inbouwen van objectiviteit en essentiële waarborgen voor de gelijke behandeling van het personeel.

De heer De Loor heeft destijds een wetsvoorstel ingediend om een grotere objectiviteit bij de aanwerving van bepaalde personeelscategorieën uit te bouwen. Ikzelf heb vroeger een initiatief genomen om de adviesprocedure tegensprekelijk te behandelen en om beroepsmogelijkheden in te schakelen. Al deze initiatieven hebben uiteindelijk geleid tot een basisdocument dat trouwens tijdens uitvoerige hearings werd besproken met de vakorganisaties en de beroepsvereniging Ceneger.

Voor de beoordeling van de uiteindelijke tekst is het nuttig en leerrijk om de benadering, zoals weergegeven in het verslag, grondig te analyseren. Zo kan men vaststellen dat wat sommige punten betreft de reacties soms onverklaarbaar zijn, tenzij men daar andere motieven gaat achter zoeken.

De commissie heeft aandachtig geluisterd en rekening gehouden met de voorgestelde opmerkingen voor zover deze beantwoordden aan de doelstellingen. Ik onderstreep dat de diensten van het ministerie van Justitie, zowel het kabinet als de administratie, zeer creatief hebben meegewerkt. Deze samenwerking heeft ons in staat gesteld om een systeem uit te bouwen dat de objectieve aanwerving van het personeel waarborgt, een objectief advies van korpsoversten bij promotie en benoeming verzekert, de objectieve beoordeling omschrijft en in een beroepsprocedure voorziet die de betrokkenen de mogelijkheid biedt om zich te wapenen tegen bepaalde adviezen.

Collega Vandenberghe heeft reeds terecht onderstreept dat dit reeds verworven was vooraleer het probleem ter discussie werd gesteld. Sommigen hebben dit plots ontdekt. Laat dit voor degenen die beweren dat de wetgever geen oog heeft voor actuele problemen een vingerwijzing zijn.

Dit alles is uitgegroeid tot een enorm document. Ondanks het feit dat niet alle doelstellingen van de oorspronkelijke indieners werden gerealiseerd, werd rekening gehouden met praktische benaderingen, efficiëntie en effectieve resultaten. Ik benadruk dat de objectieve aanwerving van personeel ons oorspronkelijk doel was door de maturiteits- en bekwaamheidsproeven vergelijkend te maken, volledig in overeenstemming met het wervingsstatuut van de gewone rijksambtenaren. Het Vast Wervingssecretariaat zou deze proeven organiseren, maar tijdens de bespreking hebben we uiteindelijk ingestemd met de inrichting van soortgelijke vergelijkende examens door het ministerie van Justitie zelf.

Alle deelnemende kandidaten hebben nu de zekerheid dat zij naargelang hun rangschikking in het examenresultaat zullen worden opgeroepen. Dit geldt zowel voor contractuelen als voor vastgenoemden, zij het dat met betrekking tot bestaande verworven rechten rekening moet worden gehouden met de verschillende belangen. Ik heb daarstraks al gewezen op de aan de dag gelegde creativiteit. Ik kan niet ontkennen dat de uitgewerkte systemen om een vergelijking tussen de verschillende categorieën van personeel mogelijk te maken, conflicten voorkomen. Ze zijn in ieder geval objectief en bieden waarborgen voor de goede werking aan het ministerie van Justitie.

Een aantal geheime adviesprocedures wordt doorzichtig door het uitbouwen van een wettelijk kader. Een tegensprekelijk verloop en een objectieve beoordeling van personeel op basis van model-beoordelingsstaten met geijkte criteria die tevens de sleutel vormen voor mogelijke promoties, zijn een garantie en een motivatie voor het personeel. Strikte procedureregels werden uitgewerkt om de tegensprekelijkheid en het verhaal tegen een beslissing, ook op tuchtrechterlijk vlak, mogelijk te maken. Door de verschillende voorstellen samen te voegen komt men tot een specifieke omschrijving van taken en verantwoordelijkheden en een efficiënte en rechtstreekse doorstroming van de kandidaten naar het ministerie van Justitie, zonder vertraging en langs de hiërarchische weg. Tewens bieden zij objectiviteit en zekerheid voor het personeel, zowel bij aanwerving, promotie als mutatie. Ook hebben wij er bij het vrijwaren van de rechten voor gezorgd dat de voordelen gelijkelijk aan afgebouwd worden zodat we tot een definitief systeem komen waarbij geen confrontatie met de oude procedures en gewoonten meer nodig is.

Het statuut van de leden van de rechtelijke orde en van het personeel van griffies en parketten werd in het Gerechtelijk Wetboek vrij summier geregeld. Men bekommerde zich hoofdzakelijk om de benoemingsvoorwaarden. De voorstellen, die nu onder massale publieke druk in een stroomversnelling terecht komen, hebben een slapend bestaan gekend en sommigen hebben er zelfs niet durven van dromen dat ze ooit zouden worden gerealiseerd.

Het verheugt onze fractie dat de commissie voor de Justitie op een passende manier aan de bekommernissen is tegemoet gekomen. Zij hoopt dat de voltallige Senaat en daarna ook de Kamer eveneens spoedig hun goedkeuring zullen verlenen.

De objectivering in het personeelsbeleid van griffies en parketten strekt als voorbeeld voor wat vandaag terecht de depolitisering van het gehele rechtsapparaat wordt genoemd. De twijfels van de bevolking omtrent het neutrale karakter van de benoemingen en bevorderingen in het gerecht, die tevens frustratie en onvrede wekken bij de kandidaten die slagen voor hun examen en niet worden aangesteld, moeten nu door een sluitende wettelijke procedure worden ontkracht.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb weinig of niets bijgedragen in het tot stand komen van deze voorstellen en ontwerpen. Ik werd immers door mijn fractie niet aangewezen om de werkzaamheden van de commissie voor de Justitie te volgen.

Deze voorstellen en ontwerpen zijn een prachtig voorbeeld van een initiatief waarbij de politiek de actualiteit voorafgaat en inspeelt op belangrijke vragen van de gemeenschap. Ik had mij voorgenomen om op zijn minst mijn tevredenheid aan deze vergadering kenbaar te maken. Bij het moeizaam doorworstelen van alle teksten heb ik vastgesteld dat de principes en de inhoud van deze wetsvoorstellen en wetsontwerpen zullen bijdragen tot het moderniseren van de werking van het gerecht en tot het creëren van een aantal economische principes in die werking.

Ik verheug mij over de inspanningen die werden geleverd om te komen tot een meer objectieve aanwerving van personeel. Ik verheug mij over de objectieve adviezen die voortaan nodig zijn bij de benoemingen van griffiers en secretarissen, over de objectieve beoordeling van de personeelsleden, over het recht op verhaal tegen adviezen inzake bevorderingen en tegen de beoordelingen bij een nieuw op te richten raad van beroep. Ik verheug mij erover dat de structuren, de bevoegdheden en de taken beter worden omschreven zodat er kan worden gesproken van een ernstige herwaardering van de taken van de griffier, van de secretaris en van het personeel in zijn geheel.

Het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten beschouwde ik oorspronkelijk als een maatregel tot verhoging van een aantal mandaten. De aanpassing van de personeelsformatie aan het enorm toegenomen werkvolume was dringend nodig. Ik durf er collega Vandenberghe niet van verdenken dat hij in extremis via een aantal aanpassingen sommige personen zou willen bevoordelen. De voorgestelde hervormingen zijn gebaseerd op de toename van het werkvolume en houden eveneens rekening met de invloed van de wet van 11 juli 1994 betreffende de politierechtbanken op het werkvolume van het vredegerecht. In het licht hiervan werd trouwens een amendement van de Regering aangenomen.

Kortom, deze wetsvoorstellen en -ontwerpen verheugen mij. Ik hoop dat mijn fractievoorzitter, die de werkzaamheden in de commissie heeft gevolgd, morgen hetzelfde zal verklaren. Ik heb mij in ieder geval de moeite getroost alles grondig door te nemen.

Het mag evenwel niet bij deze initiatieven blijven. Integendeel, deze voorstellen en ontwerpen moeten worden beschouwd als een onderdeel van de modernisering van het gerecht, als een eerste stap om tegemoet te komen aan de vrees van de bevolking dat zij niet meer betrokken is bij het hele democratische proces, bij de doorzichtigheid van de besluitvorming en het functioneren van onze rechtsstaat.

Deze initiatieven zullen leiden tot een betere rechtspraak en de aanwerving, bevordering en beoordeling van het personeel objectiever laten verlopen. Daarom mijn dank aan de leden die dit werk hebben verricht. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, het publiek zou inderdaad meer op de hoogte moeten worden gebracht van het feit dat hier een belangrijk wetgevend parlementair initiatief is genomen dat aansluit op vroegere initiatieven. Zonder sensatiezucht en zonder op de grote trom te slaan heeft de Senaat belangrijk fundamenteel wetgevend werk tot een goed einde gebracht. Er werd niet gewerkt onder druk van de actualiteit, maar op basis van een algemene bezorgdheid voor het goed organiseren van de justitie.

Met veel genoegen stel ik vast dat de medewerkers van kabinet en administratie, die ik bij deze dank voor de vele inspanningen die zij hebben geleverd, op een efficiënte en creatieve manier hebben samengewerkt. Dit is een belangrijk signaal waardoor de bevolking kan beseffen dat zo een samenwerking tot een fundamentele aanpassing kan leiden. Ik dank natuurlijk ook de senatoren voor hun samenwerking.

Les éléments essentiels du texte doivent être rappelés. Les missions du greffier et du secrétaire sont clairement définies. Tant le greffier que le secrétaire voient leurs missions étendues à l'assistance effective du magistrat. Le greffier pourra ainsi devenir une sorte de référendaire pour le juge. Il doit prendre conscience de sa responsabilité. Il est important qu'il collabore avec le magistrat. La justice ne peut qu'y gagner.

Au niveau du ministère public, la nouvelle réglementation légale en matière de signature pour le compte du magistrat augmente encore les possibilités pour ce dernier de se consacrer à sa mission principale. Les expériences en cours dans certains parquets laissent apparaître une autre répercussion positive de cette mesure. En effet, en permettant aux secrétaires des parquets de prendre leurs responsabilités vis-à-vis de l'extérieur, ceux-ci se sentent davantage impliqués et valorisés dans leur mission d'appui.

Les changements de titres et de conditions de désignation constituent les signes externes de la revalorisation de ces collaborateurs des magistrats mais la redéfinition des missions constitue l'élément central de la réforme.

Le deuxième élément fondamental de cette réforme concerne l'objectivation accrue de l'accès à la fonction de membre du personnel d'un tribunal. Cela est obtenu par le remplacement de l'examen d'aptitude actuel par un concours ainsi que par une objectivation de l'accès en qualité d'agent contractuel. Un pas de plus est ainsi franchi sur la voie de l'objectivation.

Le troisième point essentiel a trait à la réorganisation de la procédure d'avis qui a pour effet de renforcer le rôle du greffier en chef ou du secrétaire en chef du lieu où l'emploi à conférer a été déclaré vacant. En effet, nous considérons que les chefs de service sur place ont tout « intérêt » à ce qu'un nouvel agent compétent soit nommé rapidement.

Par ailleurs, les droits des membres du personnel sont étendus puisqu'un droit de recours contre les conclusions finales de l'avis est désormais prévu.

Cette procédure n'est également pas dénuée de sens dans le cadre de la nomination de lauréats d'un concours, puisque la possibilité est prévue de faire entrer en ligne de compte, pour une nomination, des candidats, lauréats de l'examen, qui travaillent déjà sur place, mais qui ne sont pas classés en ordre utile. Pour que les chefs de service puissent être véritablement motivés, ils doivent pouvoir définir une politique en matière de personnel.

Le quatrième élément capital concerne l'élaboration d'un système d'évaluation sérieux, assorti de possibilités de recours. Un tel système d'évaluation à intervalles réguliers est indispensable si nous souhaitons que les promotions interviennent de manière que les meilleurs éléments bénéficient de la promotion la plus rapide. Nous avons essayé, en nous inspirant de la réforme actuelle du système d'évaluation, de ne pas en arriver à un système où tous les collaborateurs se voient attribuer la mention « très bien ». En outre, la mention « insuffisant » s'accompagne désormais aussi de conséquences au niveau de l'évolution du traitement de l'intéressé. Cette conséquence limitée, mais perceptible, doit faire en sorte que personne ne reste indifférent à l'ensemble de la procédure d'évaluation.

Het is ook belangrijk dat de functies van bemiddelingsassistent en -adviseur in het Gerechtelijk Wetboek worden ingevoegd. Hierdoor wordt de positie van deze belangrijke nieuwe groep personeelsleden in de rechtbanken versterkt. Het creëert ook de noodzakelijke duidelijkheid betreffende hun relatie tot de procureur en tot de hoofdsecretaris.

Een wijziging in hun loopbaanmogelijkheden en financieel statuut valt echter buiten het bestek van dit wetgevend initiatief. Deze functies werden nauwelijks twee jaar geleden gecreëerd. Het is dus nog een beetje vroeg om nu reeds een doorgedreven evaluatie, met daaraan gekoppeld consequenties voor de begroting, uit te voeren. Ik denk wel dat er over enkele jaren een grondige evaluatie moet gebeuren, waarbij ook de loopbaanontwikkeling en de verloning van de betrokkenen aan bod moet komen.

Dank zij dit allesomvattend parlementair initiatief, dat perfect aansluit bij de nieuwe rol van de Senaat, is er nu een samenhangend voorstel dat inzake de herwaardering van de griffiers en de secretarissen in de rechtbanken een nieuwe impuls kan geven. De betrokkenen krijgen heel veel verantwoordelijkheid op het vlak van het personeelsmanagement. Ik kan alleen hopen dat deze nieuwe instrumenten effectief zullen worden aangewend om de kwaliteit van de justitie en de dienstverlening aan de bevolking te verbeteren.

Wetsontwerp 420 vloeit voort uit de herstructurering van het niveau 4 in de openbare diensten en uit de akkoorden die in dit verband met de representatieve vakorganisaties zijn gesloten.

In de commissie werd afgesproken dat het grote wetsvoorstel met betrekking tot de herwaardering, na goedkeuring door de Kamer, eerst zal worden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en dat enkele dagen later de publicatie van wetsontwerp 420 zal volgen. Dit is technisch belangrijk aangezien beide wetteksten wijzigingen aanbrengen in eenzelfde reeks bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek.

Ten slotte is er het wetsontwerp inzake de aanpassing van de personeelsformatie van de vredegerechten. Dit wetsontwerp heeft reeds een lange lijdensweg achter de rug. Het werd nog opgesteld door mijn voorganger op basis van de activiteitsgegevens in de vredegerechten van de jaren 1988, 1989 en 1990. Het is duidelijk dat er sinds die tellingen heel wat veranderd is in de vredegerechten. Verschillende vredegerechten hebben hun politiebevoegdheid verloren, maar er zijn een aantal bevoegdheden bijgekomen. De wijziging van de wetten betreffende de geesteszieken heeft, bijvoorbeeld, geleid tot een belangrijke toename van het werk in de vredegerechten van kantons waar grote instellingen zijn gevestigd. Het ontwerp houdt voor de vaststelling van de personeelsformatie ook rekening met het bevolkingscijfer per gerechtelijk kanton. De kantons die meer dan vijftigduizend inwoners tellen, hebben naast de hoofdgriffier recht op een griffier en een klerk-griffier in plaats van twee klerk-griffiers.

De regeringsamendementen die door de commissie zijn goedgekeurd, houden met al deze elementen rekening. Ze houden ook rekening met de beschikbare gegevens over de gemiddelde activiteit voor 1995. Van de gelegenheid is tevens gebruik gemaakt om een deel van de betrekkingen die in de vredegerechten vrijgekomen zijn ingevolge het verlies van hun bevoegdheid in politiezaken, aan te wenden ten bate van politierechtbanken die met personeelsproblemen kampen. Onder de vorige Regering werd reeds een koninklijk besluit gepubliceerd tot aanpassing van de personeelsformatie van het administratief personeel. Er werd uitvoerig gediscussieerd over het personeel dat aan de verschillende vredegerechten wordt toegevoegd of ontnomen.

Les problèmes qui se posent à Liège peuvent être rencontrés par le biais d'amendements.

De heer Vandenberghe heeft de bedenking gemaakt dat bij de berekeningen geen rekening werd gehouden met de toegevoegde vrederechters die destijds zijn benoemd. Ik ben het ermee eens dat dit element als een objectief criterium in aanmerking moet worden genomen. In de vijf plaatsen waar destijds een toegevoegd vrederechter werd benoemd, tonen de cijfers niet altijd aan dat er een grote hoeveelheid bijkomend werk was. Wij moeten er echter rekening mee houden dat een bijkomend vrederechter meer dynamiek brengt. Ik wil dus verder discussiëren over de personeelsformatie van de vredegerechten waar nu nog een bijkomend vrederechter actief is. In Gent, bijvoorbeeld, is geen bijkomend vrederechter meer actief. Ik ben niet op de hoogte of er al een amendement in die zin werd ingediend, want dan kan het debat vandaag al worden gesloten.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Er werd een amendement in die zin ingediend.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ De Senaat heeft grondig en positief werk verricht. Ik hoop dat de voorstellen en ontwerpen die hier worden behandeld, een nieuwe basis vormen voor een dynamische en toekomstgerichte werking van het gerecht. Ik vind het symbolisch en mooi dat wij in het grote debat over de hervorming van justitie die hervorming aan de basis aanvatten in plaats van de problemen op te lossen door het oprichten van allerlei raden en het creëren van topfuncties. Het feit dat wij de griffiers en de secretarissen herwaarderen, is een positief teken in het grote debat dat nu aan de gang is. (Applaus.)

De Voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt in de algemene beraadslaging, verklaar ik ze voor gesloten. Wij bespreken nu de artikelen van het wetsvoorstel tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot het personeel van de griffies en parketten.

Plus personne ne demandant la parole dans la discussion générale, je la déclare close. Nous passons à l'examen des articles de la proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Sans préjudice des articles énumérés dans la présente loi, les dénominations reprises ci-après sont remplacées dans le Code judiciaire comme suit :

­ « greffier-chef de greffe » par « greffier en chef »;

­ « commis-greffier » par « greffier adjoint »;

­ « commis-greffier principal » par « greffier adjoint principal »;

­ « secrétaire » par « secrétaire en chef »;

­ « secrétaire adjoint » par « secrétaire »;

­ « commis-secrétaire » par « secrétaire adjoint »;

­ « commis-secrétaire principal » par « secrétaire adjoint principal ».

La disposition de l'alinéa premier ne s'applique pas aux articles 259bis , 466, 467, 469, 469bis , 473, 475, 477, 482, 489, 505, 506, 508, 531, 531bis , 531ter , 531quinquies , 539, 540, 542, 545 et 553 du Code judiciaire.

Le Roi est autorisé à remplacer ces dénominations dans les lois et les arrêtés particuliers.

Art. 2. Onverminderd de artikelen opgesomd in deze wet worden in het Gerechtelijk Wetboek de hierna vermelde benamingen vervangen als volgt :

­ « griffier-hoofd van de griffie » door « hoofdgriffier »;

­ « klerk-griffier » door « adjunct-griffier »;

­ « eerstaanwezend klerk-griffier » door « eerstaanwezend adjunct-griffier »;

­ « secretaris » door « hoofdsecretaris »;

­ « adjunct-secretaris » door « secretaris »;

­ « klerk-secretaris » door « adjunct-secretaris »;

­ « eerstaanwezend klerk-secretaris » door « eerstaanwezend adjunct-secretaris ».

Het bepaalde in het eerste lid is niet van toepassing op de artikelen 259bis , 466, 467, 469, 469bis , 473, 475, 477, 482, 489, 505, 506, 508, 531, 531bis , 531ter , 531quinquies , 539, 540, 542, 545 en 553 van het Gerechtelijk Wetboek.

De Koning wordt gemachtigd deze benamingen eveneens te vervangen in de bijzondere wetten en besluiten.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. L'article 89 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 89. Lorsque les nécessités du service le justifient, le président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, soit d'office, soit à la demande du premier président de la cour d'appel, ou, lorsqu'il s'agit du tribunal du travail, du premier président de la cour du travail, après avoir pris l'avis du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, selon le cas, et du greffier en chef, constitue une ou plusieurs chambres temporaires composées des juges, et le cas échéant, des juges sociaux ou consulaires qu'il désigne. »

Art. 3. Artikel 89 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 89. Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, stelt de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg, van de arbeidsrechtbank of van de rechtbank van koophandel, hetzij ambtshalve, hetzij op verzoek van de eerste voorzitter van het hof van beroep of, wanneer het gaat om de arbeidsrechtbank, van de eerste voorzitter van het arbeidshof, na het advies van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur, naar gelang van het geval, en van de hoofdgriffier te hebben ingewonnen, een of meer tijdelijke kamers samen, bestaande uit de rechters en, in voorkomend geval, de rechters in sociale zaken of de rechters in handelszaken die hij aanwijst. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. L'article 107 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 107. Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président, selon le cas, de la cour d'appel ou de la cour du travail, soit d'office, après avoir pris l'avis du procureur général et du greffier en chef, soit à la demande du procureur général et après avoir pris l'avis du greffier en chef, constitue une ou plusieurs chambres temporaires composées des conseillers et, le cas échéant, des conseillers sociaux qu'il désigne. »

Art. 4. Artikel 107 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 107. Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, stelt de eerste voorzitter van het hof van beroep of van het arbeidshof, naar gelang van het geval, hetzij ambtshalve, na het advies van de procureur-generaal en van de hoofdgriffier te hebben ingewonnen, hetzij op verzoek van de procureur-generaal en na het advies van de hoofdgriffier te hebben ingewonnen, een of meer tijdelijke kamers samen, bestaande uit de raadsheren en, in voorkomend geval, de raadsheren in sociale zaken die hij aanwijst. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. L'article 157 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 157. Il y a dans chaque justice de paix et chaque tribunal de police un greffier en chef. »

Art. 5. Artikel 157 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 157. Er is een hoofdgriffier in elk vredegerecht en in elke politierechtbank. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. § 1^er . À l'article 158 du même Code, les mots « greffier-chef de greffe » et « commis-greffiers » sont remplacés respectivement par les mots « greffier en chef » et « greffiers adjoints ».

§ 2. Le même article 158 est complété par l'alinéa suivant :

« Un à trois greffiers-chefs de service peuvent être désignés au tribunal de police. Ils participent, sous l'autorité du greffier en chef, à la direction du greffe. »

Art. 6. § 1. In artikel 158 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « griffier-hoofd van de griffie » en « klerken-griffiers » vervangen door de woorden « hoofdgriffier », respectievelijk « adjunct-griffiers ».

§ 2. Artikel 158 van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met het volgende lid :

« Bij de politierechtbank kunnen één tot drie griffiers-hoofden van dienst worden aangewezen die, onder het gezag van de hoofdgriffier, deelnemen aan de leiding van de griffie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7. À l'article 160 du même Code, le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints ».

Art. 7. In artikel 160 van hetzelfde Wetboek wordt het woord « klerken-griffiers » vervangen door het woord « adjunct-griffiers ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 8. L'article 161 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 161. Un à trois greffiers-chefs de service peuvent être désignés au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce. Ils participent, sous l'autorité du greffier en chef, à la direction du greffe.

Si dans les tribunaux précités plus de cent membres du personnel exercent un emploi à temps plein, le nombre de greffiers-chefs de service est augmenté d'une unité par groupe de trente membres du personnel supplémentaires. »

Art. 8. Artikel 161 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 161. Bij de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank en de rechtbank van koophandel kunnen één tot drie griffiers-hoofden van dienst worden aangewezen die, onder het gezag van de hoofdgriffier, deelnemen aan de leiding van de griffie.

Ingeval in voormelde rechtbanken meer dan honderd personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn, kan het aantal griffiers-hoofden van dienst worden opgetrokken met één eenheid per dertig bijkomende personeelsleden. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 9. L'article 162 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 162. Le président d'un tribunal dont le ressort compte une population de plus de cinq cent mille habitants, peut choisir un secrétaire de cabinet parmi les greffiers ou le personnel du greffe sur l'avis du greffier en chef. »

Art. 9. Artikel 162 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 162. De voorzitter van een rechtbank waarvan het rechtsgebied meer dan vijfhonderdduizend inwoners telt, kan een kabinetssecretaris kiezen uit de griffiers of het griffiepersoneel op advies van de hoofdgriffier. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 10. À l'article 163 du même Code, le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints ».

Art. 10. In artikel 163 van hetzelfde Wetboek wordt het woord « klerken-griffiers » vervangen door het woord « adjunct-griffiers ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 11. L'article 164 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 164. Un à trois greffiers-chefs de service peuvent être désignés à la cour d'appel et à la cour du travail. Ils participent, sous l'autorité du greffier en chef, à la direction du greffe.

Si dans les cours précitées plus de cent membres du personnel exercent un emploi à temps plein, le nombre des greffiers-chefs de service est augmenté d'une unité par groupe de trente membres du personnel supplémentaires. »

Art. 11. Artikel 164 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 164. Bij het hof van beroep en het arbeidshof kunnen één tot drie griffiers-hoofden van dienst worden aangewezen die, onder het gezag van de hoofdgriffier, deelnemen aan de leiding van de griffie.

Ingeval in voormelde hoven meer dan honderd personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn, kan het aantal griffiers-hoofden van dienst worden opgetrokken met één eenheid per dertig bijkomende personeelsleden. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 12. L'article 165 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 165. Le premier président peut choisir un secrétaire de cabinet parmi les greffiers ou le personnel du greffe sur l'avis du greffier en chef. »

Art. 12. Artikel 165 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 165. De eerste voorzitter kan een kabinetssecretaris kiezen uit de griffiers of het griffiepersoneel op advies van de hoofdgriffier. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 13. À l'article 167 du même Code, le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints ».

Art. 13. In artikel 167 van hetzelfde Wetboek wordt het woord « klerken-griffiers » vervangen door het woord « adjunct-griffiers ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 14. L'article 168 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 168. Le premier président peut choisir un secrétaire de cabinet parmi les greffiers ou le personnel du greffe sur l'avis du greffier en chef. »

Art. 14. Artikel 168 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 168. De eerste voorzitter kan een kabinetssecretaris kiezen uit de griffiers of het griffiepersoneel op advies van de hoofdgriffier. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 15. L'article 169 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 169. Les greffiers adjoints en fonction depuis douze ans au moins dans un greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail, d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, sont nommés par le Roi greffiers adjoints principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter , porte la mention « très bon ».

Il sera tenu compte des années de fonction exercées dans un greffe, un parquet ou un secrétariat de parquet dans un grade équivalent ou inférieur. »

Art. 15. Artikel 169 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 169. De adjunct-griffiers die ten minste twaalf jaar dienst hebben in de griffie van een vredegerecht, van een politierechtbank, van een rechtbank van eerste aanleg, van een arbeidsrechtbank, van een rechtbank van koophandel, van een hof van beroep, van een arbeidshof of van het Hof van cassatie, worden door de Koning tot eerstaanwezend adjunct-griffier benoemd, voor zover zij bij hun beoordeling, bedoeld in artikel 287ter , de vermelding « zeer goed » hebben gekregen.

De dienstjaren uitgeoefend in een griffie, een parket of een parketsecretariaat in een gelijkwaardige of een lagere graad komen in aanmerking. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 16. L'article 170 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 170. Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le juge dans tous les actes de son ministère.

Cette règle ne reçoit exception que si, en raison de l'urgence, sa présence n'a pu être requise. »

Art. 16. Artikel 170 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 170. De griffier vervult de griffietaken en staat de rechter bij als griffier in alle verrichtingen van diens ambt.

Op deze regel wordt slechts een uitzondering gemaakt wanneer om dringende redenen zijn tegenwoordigheid niet kon worden gevorderd. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 17. L'article 171 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 171. Il y a un greffe à la Cour de cassation, à la cour d'appel, à la cour du travail, au tribunal de première instance, au tribunal du travail, au tribunal de commerce, à la justice de paix et au tribunal de police.

Le greffe est tenu par le greffier en chef.

Les greffiers exercent une fonction judiciaire et accomplissent leurs tâches au greffe. »

Art. 17. Artikel 171 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 171. In het Hof van Cassatie, het hof van beroep, het arbeidshof, de rechtbank van eerste aanleg, de arbeidsrechtbank, de rechtbank van koophandel, het vredegerecht en de politierechtbank is er een griffie.

De griffie wordt gehouden door de hoofdgriffier.

De griffiers oefenen een gerechtelijke functie uit en vervullen hun taken in de griffie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 18. L'article 172 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 172. Le greffier en chef dirige le greffe et distribue les tâches de greffe et les tâches administratives et désigne les greffiers qui assisteront le juge. »

Art. 18. Artikel 172 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 172. De hoofdgriffier leidt de griffie en verdeelt de griffietaken en de administratieve taken en wijst de griffiers aan die de rechter bijstaan. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 19. L'article 173 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 173. Les tâches du greffier sont les suivantes :

­ il assure l'accès du greffe au public;

­ il tient la comptabilité du greffe;

­ il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi et il en délivre des expéditions, des extraits ou des copies;

­ il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges;

­ il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires;

­ il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi.

Le greffier assiste le juge :

­ il prépare les tâches de celui-ci;

­ il est présent à l'audience;

­ il dresse le procès-verbal des instances et des décisions;

­ il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité;

­ il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles y relatives.

Le Roi détermine les modalités d'application du présent article. »

Art. 19. Artikel 173 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 173. Tot de taken van de griffier behoren :

­ hij stelt de griffie voor het publiek toegankelijk;

­ hij voert de boekhouding van de griffie;

­ hij verlijdt de akten waarmee hij belast is, bewaart de minuten, registers en alle akten van het gerecht waarbij hij is aangesteld en geeft daarvan uitgiften, uittreksels of afschriften af;

­ hij bewaart de rechtsdocumentatie inzake wetgeving, rechtspraak en rechtsleer ten behoeve van de rechters;

­ hij maakt de tabellen, statistieken en andere documenten op, waarmee hij bij wet of besluit belast is; hij houdt de registers en repertoria bij;

­ hij staat in voor de bewaring van de waarden, documenten en voorwerpen die krachtens de wet ter griffie zijn neergelegd.

De griffier verleent bijstand aan de rechter :

­ hij bereidt de taken van de rechter voor;

­ hij is aanwezig op de terechtzitting;

­ hij notuleert het verloop van de rechtszaken en de uitspraken;

­ hij geeft akte van de verschillende formaliteiten waarvan de vervulling moet worden vastgesteld en verleent er authenticiteit aan;

­ hij stelt de dossiers van de rechtspleging op en ziet, in het kader van zijn bevoegdheid, toe op de naleving van de reglementering ter zake.

De Koning stelt nadere regels voor de toepassing van dit artikel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 20. À l'article 175 du même Code, les mots « ou le greffier-chef de greffe » sont supprimés.

Art. 20. In artikel 175 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « of de griffier-hoofd van de griffie » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 21. Il est inséré dans la deuxième partie, livre I^er , du même Code un titre IIIbis rédigé comme suit :

« Titre IIIbis. Des conseillers en médiation et des assistants de médiation.

Art. 176bis. Il y a dans chaque parquet de cour d'appel un ou plusieurs conseillers en médiation nommés par le Roi. Le Roi en détermine le nombre selon les nécessités du service. Ils exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance du procureur général ou du magistrat qu'il désigne à cet effet.

Le conseiller en médiation assiste le procureur général dans l'élaboration d'une politique criminelle en médiation pénale. Il est fait appel à lui pour l'évaluation, la coordination, la supervision de l'application de la médiation pénale dans les différents parquets du ressort du procureur général. Il assiste les assistants de médiation dans les questions générales et particulières que pose l'exécution de leurs missions.

Art. 176ter . Il y a dans chaque parquet du procureur du Roi un ou plusieurs assistants de médiation, nommés par le ministre de la Justice. Le Roi en détermine le nombre selon les nécessités du service. Ils exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance du procureur du Roi ou du magistrat qu'il désigne à cet effet.

L'assistant de médiation assiste le procureur du Roi dans l'élaboration de la médiation pénale. Il est fait appel à l'assistant de médiation dans les différentes phases de la médiation pénale et plus spécifiquement dans son élaboration concrète. Il effectue sa mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi et sous sa surveillance.

Art. 176quater . Les assistants de médiation qui comptent au moins dix-huit années d'ancienneté de grade sont nommés par le ministre de la Justice assistants de médiation principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter , porte la mention « très bon ». »

Art. 21. In deel II, boek I, van hetzelfde Wetboek wordt een titel IIIbis ingevoegd, luidende :

« Titel IIIbis . Bemiddelingsadviseurs en -assistenten

Art. 176bis . Aan ieder parket bij het hof van beroep zijn een of meer bemiddelingsadviseurs verbonden, die de Koning benoemt. De Koning bepaalt hun aantal naar de behoeften van de dienst. Zij staan onder leiding en toezicht van de procureur-generaal of van de magistraat die hij daartoe aanstelt.

Bij het uitwerken van een strafrechtelijk beleid voor de bemiddeling in strafzaken staat de bemiddelingsadviseur de procureur-generaal bij. Hij wordt ingeschakeld voor de evaluatie, de coördinatie en het toezicht op de toepassing van de bemiddeling in strafzaken in de verscheidene parketten van het ambtsgebied van de procureur-generaal. Hij staat de bemiddelingsassistenten bij met betrekking tot de algemene en bijzondere problemen die rijzen bij de uitvoering van hun taken.

Art. 176ter . Aan ieder parket van de procureur des Konings zijn een of meer bemiddelingsassistenten verbonden, die de minister van Justitie benoemt. De Koning bepaalt hun aantal naar de behoeften van de dienst. Zij staan onder leiding en toezicht van de procureur des Konings of van de magistraat die hij daartoe aanstelt.

Bij het uitwerken van de bemiddeling in strafzaken staat de bemiddelingsassistent de procureur des Konings bij. Hij wordt ingeschakeld in de verschillende fasen van de bemiddeling in strafzaken en meer bepaald de concrete uitwerking ervan. Hij voert zijn opdracht uit in nauwe samenwerking met en onder toezicht van de procureur des Konings.

Art. 176quater . Bemiddelingsassistenten die ten minste achttien jaar graadanciënniteit tellen, worden door de minister van Justitie tot eerstaanwezend bemiddelingsassistent benoemd, voor zover zij bij hun beoordeling, bedoeld in artikel 287ter , de vermelding « zeer goed » hebben gekregen. »

­ Aangenomen.

Adopté.

Art. 22. À l'article 177 du même Code, les mots « , sur l'avis du juge de paix ou du juge au tribunal de police et du greffier-chef de greffe » sont supprimés.

Art. 22. In artikel 177 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « op advies van de vrederechter of van de rechter in de politierechtbank en van de griffier-hoofd van de griffie » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 23. À l'article 178 du même Code, les mots « , sur l'avis du président et du greffier en chef » sont supprimés.

Art. 23. In artikel 178 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « op advies van de voorzitter en van de hoofdgriffier » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 24. À l'article 179 du même Code, les mots « , sur l'avis du premier président et du greffier en chef » sont supprimés.

Art. 24. In artikel 179 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « op advies van de eerste voorzitter en van de hoofdgriffier » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 25. À l'article 180 du même Code, les mots « Le ministre de la Justice prend au préalable l'avis du premier président et du greffier en chef. » sont supprimés.

Art. 25. In artikel 180 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « Deze wint vooraf het advies in van de eerste voorzitter en van de hoofdgriffier. » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 26. L'article 181 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 181. Les rédacteurs, les employés et les messagers en fonction depuis douze ans au moins dans un greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail, d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, sont nommés par le ministre de la Justice, respectivement, rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter , porte la mention « très bon ».

Il sera tenu compte des années de fonction exercées dans un greffe ou un secrétariat de parquet dans un grade équivalent ou inférieur. »

Art. 26. Artikel 181 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 181. De opstellers, beambten en boden die ten minste twaalf jaar dienst hebben in de griffie van een vredegerecht, van een politierechtbank, van een rechtbank van eerste aanleg, van een arbeidsrechtbank, van een rechtbank van koophandel, van een Hof van beroep, van een arbeidshof of van het Hof van cassatie, worden door de minister van Justitie respectievelijk tot eerstaanwezend opsteller, eerstaanwezend beambte en eerstaanwezend bode benoemd, voor zover zij bij hun beoordeling, bedoeld in artikel 287ter, de vermelding « zeer goed » hebben gekregen.

De dienstjaren uitgeoefend in een griffie of een parketsecretariaat in een gelijkwaardige of een lagere graad komen in aanmerking. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 27. L'article 182 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 182. Il y a, dans chaque parquet, un secrétariat, qui est placé sous la direction d'un secrétaire en chef.

Le secrétaire en chef est nommé par le Roi.

Le secrétaire en chef du parquet est chargé de la direction des services administratifs, sous la direction et la surveillance du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il distribue les tâches administratives entre les membres et le personnel du secrétariat.

Le secrétaire en chef peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires et de secrétaires adjoints nommés par le Roi. Leur nombre est déterminé par le Roi, suivant les besoins du service.

Le secrétaire assiste le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. Il signe les documents inhérents à sa fonction, et ceux que le chef du parquet lui donne mission de signer. Il assiste les magistrats dans des travaux de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers, et dans toutes tâches, à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats. Il garde les registres, les archives et les documents du parquet.

Le procureur général, le procureur du Roi et l'auditeur du travail près une juridiction dont le ressort compte une population de plus de cinq cent mille habitants, peuvent choisir un secrétaire de cabinet parmi les membres ou le personnel du secrétariat, sur l'avis du secrétaire en chef.

Un à trois secrétaires-chefs de service peuvent être désignés au parquet. Ils participent, sous l'autorité du secrétaire en chef, à la direction du secrétariat. Si dans un parquet plus de cent membres du personnel exercent un emploi à temps plein, le nombre de secrétaires-chefs de service est augmenté d'une unité par groupe de trente membres du personnel supplémentaires.

Le Roi en détermine le nombre et les désigne pour un terme de trois ans, parmi les secrétaires, sur la présentation du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du secrétaire en chef du parquet.

Cette désignation peut être renouvelée et chaque fois pour une durée de trois ans; après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif. »

Art. 27. Artikel 182 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 182. Aan ieder parket is een secretariaat verbonden, onder de leiding van een hoofdsecretaris.

De hoofdsecretaris wordt door de Koning benoemd.

De hoofdsecretaris van het parket is belast met de leiding van de administratieve diensten en staat daarbij onder leiding en toezicht van de procureur-generaal, van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur. Hij verdeelt de administratieve taken onder de leden en het personeel van het secretariaat.

De hoofdsecretaris kan worden bijgestaan door een of meer secretarissen en door adjunct-secretarissen, die de Koning benoemt. Hun aantal wordt door de Koning bepaald naar de behoeften van de dienst.

De secretaris staat de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur bij. Hij ondertekent de documenten die eigen zijn aan zijn functie en die welke hij in opdracht van het hoofd van het parket moet ondertekenen. Hij verleent bijstand aan de magistraten voor documentatie- en opzoekingswerk, voor het samenstellen van de dossiers en voor alle taken, met uitzondering van die welke uitdrukkelijk aan de magistraten zijn voorbehouden. Hij bewaart de registers, het archief en de documenten van het parket.

De procureur-generaal, de procureur des Konings en de arbeidsauditeur bij een gerecht waarvan het rechtsgebied meer dan vijfhonderdduizend inwoners telt, kunnen een kabinetssecretaris kiezen uit de leden of het personeel van het secretariaat op advies van de hoofdsecretaris.

Bij een parket kunnen één tot drie secretarissen-hoofden van dienst worden aangewezen die, onder het gezag van de hoofdsecretaris, deelnemen aan de leiding van het secretariaat. Ingeval in een parket meer dan honderd personeelsleden met volledige betrekking werkzaam zijn, kan het aantal secretarissen-hoofden van dienst worden opgetrokken met één eenheid per dertig bijkomende personeelsleden.

De Koning bepaalt hun aantal en wijst hen voor drie jaar aan uit de secretarissen, op voordracht van de procureur-generaal, van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur en van de hoofdsecretaris van het parket.

Die aanwijzing kan telkens voor drie jaar worden vernieuwd; na negen jaar ambtsvervulling worden zij vast benoemd. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 28. Un article 182bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 182bis. Les secrétaires adjoints en fonction depuis douze ans au moins, sont nommés par le Roi secrétaires adjoints principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter , porte la mention « très bon ».

Il sera tenu compte des années de fonctions exercées dans un parquet, un secrétariat de parquet ou un greffe, dans un grade équivalent ou inférieur. »

Art. 28. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 182bis ingevoegd, luidende :

« Art. 182bis . Adjunct-secretarissen die ten minste twaalf jaar dienst hebben, worden door de Koning tot eerstaanwezend adjunct-secretaris benoemd, voor zover zij bij hun beoordeling, bedoeld in artikel 287ter , de vermelding « zeer goed » hebben gekregen.

De dienstjaren uitgeoefend in een parket, een parketsecretariaat of een griffie in een gelijkwaardige of een lagere graad komen in aanmerking. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 29. L'article 183 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 183. Il peut y avoir au secrétariat du parquet des traducteurs, des rédacteurs, des employés et des messagers. Il sont nommés par le ministre de la Justice. Le nombre des traducteurs, des rédacteurs et des employés est déterminé par le Roi; celui des messagers par le ministre de la Justice ou, selon le cas, par le ministre qui a le Travail dans ses attributions. »

Art. 29. Artikel 183 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 183. Aan een parketsecretariaat kunnen vertalers, opstellers, beambten en boden verbonden worden. Zij worden door de minister van Justitie benoemd. Het aantal vertalers, opstellers en beambten wordt bepaald door de Koning, het aantal boden door de minister van Justitie of, naar gelang van het geval, door de minister die bevoegd is voor de Arbeid. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 30. L'article 184 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 184. Les traducteurs, rédacteurs, employés et messagers en fonction depuis douze ans au moins dans un secrétariat de parquet, sont nommés par le ministre de la Justice, respectivement, traducteurs principaux, rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter , porte la mention « très bon ».

Il sera tenu compte des années de fonctions exercées dans un secrétariat de parquet ou un greffe, dans un grade équivalent ou inférieur. »

Art. 30. Artikel 184 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 184. Vertalers, opstellers, beambten en boden die ten minste twaalf jaar dienst hebben in een parketsecretariaat, worden door de minister van Justitie respectievelijk tot eerstaanwezend vertaler, eerstaanwezend opsteller, eerstaanwezend beambte en eerstaanwezend bode benoemd, voor zover zij bij hun beoordeling, bedoeld in artikel 287ter , de vermelding « zeer goed » hebben gekregen.

De dienstjaren uitgeoefend in een parketsecretariaat of een griffie in een gelijkwaardige of een lagere graad komen in aanmerking. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 31. À l'article 185 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1^er est complété comme suit :

« Les examens de recrutement pour les grades de qualification particulière sont organisés par le Roi, sous forme de concours, devant un jury institué par le ministre de la Justice. »

2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« En outre, le ministre de la Justice ou, selon le cas, le ministre du Travail ou l'autorité à qui ils délèguent ce pouvoir peuvent, en cas d'urgence, engager du personnel sous les liens d'un contrat de travail. Ce personnel est choisi parmi les lauréats d'un concours ou d'un examen organisés en vertu du présent Code, ou, à défaut de candidats, parmi les lauréats d'un test de sélection organisé par le ministre de la Justice ou par un service de l'État. »

Art. 31. In artikel 185 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º het eerste lid wordt aangevuld als volgt :

« De wervingsexamens voor de bijzondere graden zijn vergelijkend en worden door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. »

2º het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Bovendien kan de minister van Justitie of, naar gelang van het geval, de minister van Arbeid of de overheid aan wie zij die bevoegdheid overdragen, om dringende redenen personeel aanwerven op grond van een arbeidsovereenkomst. In aanmerking voor deze aanwervingen komen alleen de geslaagden van een vergelijkend examen of een examen georganiseerd krachtens dit Wetboek, of, bij ontstentenis van kandidaten, van een selectietest georganiseerd door de minister van Justitie of door een dienst van de Staat. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 32. À l'article 260 du même Code, les mots « greffiers-chefs de greffe » sont supprimés et le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints ».

Art. 32. In artikel 260 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « griffiers-hoofden van de griffie » geschrapt en het woord « klerken-griffiers » vervangen door het woord « adjunct-griffiers ».

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 33 est rédigé comme suit :

Art. 33. L'article 261 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 261. Les greffiers-chefs de service au greffe d'un tribunal sont nommés par le Roi parmi les greffiers au tribunal, sur présentation du président du tribunal et du greffier en chef.

Les greffiers-chefs de service au greffe de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou de la cour du travail sont nommés par le Roi parmi les greffiers à la cour, sur présentation du premier président et du greffier en chef.

Ils sont désignés pour un terme de trois ans. Cette désignation peut être renouvelée chaque fois pour une durée de trois ans; après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif. »

Art. 33. Artikel 261 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 261. De griffiers-hoofden van dienst bij de griffie van een rechtbank worden door de Koning benoemd uit de griffiers bij de rechtbank, op voordracht van de voorzitter van de rechtbank en van de hoofdgriffier.

De griffiers-hoofden van dienst bij de griffie van het Hof van cassatie, van een hof van beroep of van een arbeidshof worden door de Koning benoemd uit de griffiers bij het hof, op voordracht van de eerste voorzitter en van de hoofdgriffier.

Zij worden aangewezen voor drie jaar. Deze aanwijzing kan telkens voor drie jaar worden vernieuwd; na negen jaar ambtsvervulling worden zij vast benoemd. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 261, alinéa 1^er , proposé, insérer entre les mots « du président du tribunal » et les mots « et du greffier » les mots « ou le cas échéant du juge de police le plus ancien. »

« In het eerste lid van het voorgestelde artikel 261 tussen de woorden « van de voorzitter van de rechtbank » en de woorden « en van de hoofdgriffier » invoegen de woorden « of, in voorkomend geval, van de oudstbenoemde politierechter. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRF-FDF). ­ Monsieur le Président, je n'ai pas voulu intervenir dans la discussion générale mais mon groupe soutiendra ce projet qui paraît tout à fait positif dans l'ensemble.

J'ai toutefois déposé un certain nombre d'amendements, certains avec M. Coveliers, d'autres avec M. Foret, visant à apporter certaines corrections techniques ou de fond.

À l'article 33, notre amendement revêt un caractère plutôt technique, puisqu'il consiste à introduire la notion de juge de police le plus ancien lorsque le tribunal de police est concerné. Il s'agit du cas où il faut déléguer des greffiers en l'absence de titulaires.

Puisque le tribunal de police n'a pas de président, il serait souhaitable d'introduire la notion du juge de police le plus ancien afin de préciser clairement quel magistrat peut procéder à cette délégation.

Je ne connais pas le point de vue du Gouvernement à cet égard.

M. le Président. ­ La parole est à M. De Clerck, ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le Président, dans ce cas précis, je ne vois pas d'inconvénient à suivre l'amendement de M. Desmedt qui vise à permettre, le cas échéant, au juge de police le plus ancien de présenter les candidats. Cet amendement n'entraîne en effet pas d'autres conséquences.

M. le Président. ­ La parole est à M. Lallemand.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le Président, je suis d'accord sur cet amendement et sur l'amendement à l'article 77. Il serait en effet opportun de modifier le projet pour parer à ce qui me semble être une lacune.

M. le Président. ­ Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 33 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 33 worden aangehouden.

Art. 34. À l'article 262 du même Code, le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints » et les mots « ou le greffier-chef de greffe » sont supprimés.

Art. 34. In artikel 262 van hetzelfde Wetboek wordt het woord « klerken-griffiers » vervangen door het woord « adjunct-griffiers » en worden de woorden « of de griffier-hoofd van de griffie » geschrapt.

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 35 est rédigé comme suit :

Art. 35. L'article 263 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 263. § 1^er . Pour pouvoir être nommé greffier en chef de la justice de paix ou du tribunal de police, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier, et, en outre, avoir exercé soit les fonctions de greffier pendant cinq ans au moins, soit les fonctions de greffier adjoint dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police pendant dix ans au moins.

§ 2. Pour pouvoir être nommé greffier à la justice de paix ou au tribunal de police, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant un an au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier et, en outre, soit être au moins greffier adjoint à une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de rédacteur ou d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police. »

Art. 35. Artikel 263 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 263. § 1. Om tot hoofdgriffier van een vredegerecht of van een politierechtbank te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ofwel ten minste vijf jaar het ambt van griffier, ofwel ten minste tien jaar het ambt van adjunct-griffier hebben uitgeoefend bij een hof, een rechtbank, een vredegerecht of een politierechtbank.

§ 2. Om tot griffier bij een vredegerecht of bij een politierechtbank te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ofwel ten minste adjunct-griffier zijn bij een hof, een rechtbank, een vredegerecht of een politierechtbank, ofwel ten minste vijf jaar het ambt van opsteller of van beambte hebben uitgeoefend bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« A. In § 1, 1º, van het voorgestelde artikel 263 de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen.

B. In § 2, 2º, van hetzelfde artikel de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« A. Au § 1^er , 2º, de l'article 263, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b).

B. Au § 2, 2º, du même article, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 263, § 1^er , 2º, a), proposé, remplacer les mots « d'employé au greffe » par les mots « de greffier adjoint. »

« In § 1, 2º, a), van het voorgestelde artikel 263 de woorden « beambte bij de griffie » vervangen door het woord « adjunct-griffier. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, l'amendement que j'ai déposé avec M. Coveliers est plus fondamental car il vise à exiger le diplôme de licencié en droit pour accéder à la fonction de greffier.

Cette fonction est très importante et est valorisée par le projet actuel. Dès lors, il serait souhaitable que les licenciés en droit puissent seuls remplir cette fonction. Dans son exposé, M. le ministre m'a conforté dans ce sentiment puisqu'il a pratiquement assimilé les greffiers à des référendaires. Nous pensons donc que la fonction de greffier, si elle est revalorisée, devrait être réservée à des licenciés en droit.

Le second amendement que j'ai signé avec M. Foret est, en quelque sorte, un amendement subsidiaire. Dans la mesure où l'amendement « principal » serait rejeté, nous souhaitons qu'il faille au moins être greffier-adjoint, et non simple employé de greffe, pour poser sa candidature de greffier.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik kan niet akkoord gaan met de amendementen van de heren Coveliers en Desmedt. In mijn uiteenzetting daarstraks heb ik reeds onderstreept welk een evenwichtsoefening wij hebben gemaakt om rekening te kunnen houden met ervaring en verworven rechten, maar ook met diplomavereisten en dergelijke meer. Ik voel misschien wel iets voor de bescherming van de vele licentiaten in de rechten die op het ogenblik langs onze straten lopen en niet weten hoe ze aan de kost moeten komen, maar ik voel even veel voor allen die andere diploma's op zak hebben en een ervaring hebben opgedaan die het hen mogelijk moet maken in onze ambtenarij hun weg te vinden. Ik pleit dus tegen de amendementen van de heren Coveliers en Desmedt die overigens telkens dezelfde strekking hebben.

In verband met de analyse van de heer Desmedt is mijn argumentatie precies dezelfde. Wanneer hij in artikel 35 de woorden « beambte bij de griffie » wil vervangen door « adjunct-griffier », dan gaat dit in dezelfde richting. Ook daar wil men dus een nieuwe situatie creëren ten voordele van bepaalde gediplomeerden zonder oog te hebben voor de ervaring die mensen op het terrein hebben opgedaan en die ook moet kunnen worden gehonoreerd.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik heb daarnet in de algemene bespreking niet het woord genomen, omdat ik niet in herhaling wilde vallen. Ik ben immers van mening dat de commissie voor de Justitie bijzonder hoogwaardig werk heeft geleverd en wil van deze gelegenheid dan ook even gebruik maken om beide rapporteurs te feliciteren met hun werk.

Ik sluit mij aan bij de verantwoording van de amendementen door collega Desmedt. Ik heb toch enigszins problemen met de redenering van collega Erdman. Hij zegt dat hij wil zorgen voor de objectivering en herwaardering van de functies van griffier, secretaris en personeelslid van de rechterlijke orde, maar ik meen dat wij deze kans niet mogen laten voorbij gaan om ervoor te zorgen dat deze mensen ook degelijk geschoold zijn. De rechterlijke macht moet een beroep kunnen doen op mensen die een degelijke scholing achter de rug hebben. Griffier, secretaris en personeelslid van de rechterlijke orde zijn bij uitstek functies die moeten worden uitgeoefend door mensen die juridisch geschoold zijn. Ons land telt heel wat juristen die, inderdaad, werkzoekend zijn en perfect kunnen worden ingeschakeld in het systeem.

Ik wijs er trouwens op dat artikel 90 van de overgangsbepalingen ervoor zorgt dat de amendementen die wij voorstellen, geen schade berokkenen aan personen die vandaag bij de griffiers en de parketten werken, maar niet aan de nieuwe voorwaarden voldoen. Voor hen is er dus geen enkel probleem. Wij moeten aan de toekomst werken. Zeker gezien de omstandigheden van de jongste weken en maanden betreur ik het dat wij deze kans niet aangrijpen om ervoor te zorgen dat ons personeel aan academische voorwaarden voldoet.

Tot slot wens ik er nog op te wijzen dat de amendementen bij de artikelen 84 tot en met 89 allemaal in eenzelfde richting gaan. Ik zal dan ook niet opnieuw het woord nemen om ze te verantwoorden.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, het is niet aangewezen de functies van hoofdgriffier en griffier uitsluitend aan licentiaten in de rechten voor te behouden. Het universitair onderwijs kan weliswaar zorgen voor een democratische doorstroming naar deze functies, maar men moet een andere doorstroming laten bestaan voor hen die niet de mogelijkheid hadden universitair onderwijs te volgen, maar door hun activiteiten, vaardigheden en staat van dienst wel voldoen aan de ­ veel strenger geformuleerde ­ voorwaarden om tot griffier of hoofdgriffier te worden benoemd. Deze dubbele toegang moet behouden blijven. Het is niet aangewezen een van deze mogelijkheden af te sluiten. Dit zou overigens kunnen leiden tot een zekere demotivering en ontmoediging van degenen die geen universitaire opleiding hebben genoten.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik sluit mij aan bij de standpunten van de heren Erdman en Vandenberghe. Het systeem is logisch en evenwichtig. Ik wil mij niet denigrerend uitlaten ten aanzien van de licentiaten in de rechten, integendeel, maar ze blijven toch nog altijd positief gediscrimineerd omdat ze nog andere mogelijkheden hebben om carrière te maken. Zij kunnen aangetrokken worden voor loopbanen bij de griffies. Ik vraag dan ook handhaving van de oorspronkelijke teksten en de verwerping van de amendementen.

De Voorzitter. ­ De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 35 worden aangehouden.

Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 35 sont réservés.

L'article 36 est rédigé comme suit :

Art. 36. L'article 264 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 264. Pour pouvoir être nommé greffier en chef du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier, et, en outre, soit avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de greffier ou de greffier adjoint dans une cour, un tribunal de première instance, un tribunal du travail ou un tribunal de commerce, soit être greffier en chef d'une justice de paix ou d'un tribunal de police. »

Art. 36. Artikel 264 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 264. Om tot hoofdgriffier van een rechtbank van eerste aanleg, van een arbeidsrechtbank of van een rechtbank van koophandel te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ofwel ten minste tien jaar het ambt van griffier of van adjunct-griffier hebben uitgeoefend bij een hof, een rechtbank van eerste aanleg, een arbeidsrechtbank of een rechtbank van koophandel, ofwel hoofdgriffier zijn van een vredegerecht of van een politierechtbank. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 264, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 264, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 264, 2º, a), proposé, remplacer les mots « d'employé au greffe » par les mots « de greffier adjoint. »

« In het 2º, a), van het voorgestelde artikel 264 de woorden « beambte bij de griffie » vervangen door het woord « adjunct-griffier. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, les amendements que nous déposons aux articles 36 à 41 sont les mêmes que l'amendement portant sur l'article 35. Ils concernent simplement les autres juridictions. La justification est donc la même.

M. le Président. ­ Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 36 sont réservés.

De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 36 worden aangehouden.

L'article 37 est rédigé comme suit :

Art. 37. L'article 265 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 265. Pour pouvoir être nommé greffier au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant un an au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier et, en outre, soit être au moins greffier adjoint à une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de rédacteur ou d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police. »

Art. 37. Artikel 265 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 265. Om tot griffier bij een rechtbank van eerste aanleg, bij een arbeidsrechtbank of bij een rechtbank van koophandel te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ofwel ten minste adjunct-griffier zijn bij een hof, een rechtbank, een vredegerecht of een politierechtbank, ofwel ten minste vijf jaar het ambt van opsteller of van beambte hebben uitgeoefend bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 265, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 265, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 37 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 37 sont réservés.

L'article 38 est rédigé comme suit :

Art. 38. L'article 266 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 266. Pour pouvoir être nommé greffier en chef de la cour d'appel ou de la cour du travail, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir, pendant cinq ans au moins, exercé des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier et, en outre, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de greffier dans une cour d'appel ou une cour du travail, soit être greffier en chef d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail ou d'un tribunal de commerce. »

Art. 38. Artikel 266 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 266. Om tot hoofdgriffier van een hof van beroep of van een arbeidshof te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ofwel ten minste vijf jaar het ambt van griffier bij een hof van beroep of een arbeidshof hebben uitgeoefend, ofwel hoofdgriffier zijn van een rechtbank van eerste aanleg, van een arbeidsrechtbank of van een rechtbank van koophandel. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 266, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 266, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 266, 2º, a), proposé, remplacer les mots « d'employé au greffe » par les mots « de greffier adjoint. »

« In het 2º, a), van het voorgestelde artikel 266 de woorden « beambte bij de griffie », vervangen door het woord « adjunct-griffier. »

Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 38 sont réservés.

De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 38 worden aangehouden.

L'article 39 est rédigé comme suit :

Art. 39. L'article 267 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 267. Pour pouvoir être nommé greffier à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir, pendant un an au moins, exercé des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier et, en outre, avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions soit de greffier dans un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police, soit de greffier adjoint dans une cour. »

Art. 39. Artikel 267 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 267. Om tot griffier bij een hof van beroep of bij een arbeidshof te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ten minste vijf jaar ofwel het ambt hebben uitgeoefend van griffier bij een rechtbank, een vredegerecht of een politierechtbank, ofwel van adjunct-griffier bij een hof. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 267, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 267, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 39 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 39 sont réservés.

L'article 40 est rédigé comme suit :

Art. 40. L'article 268 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 268. Pour pouvoir être nommé greffier en chef de la Cour de cassation, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º être licencié en droit et avoir, pendant cinq ans au moins, exercé des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour. »

Art. 40. Artikel 268 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 268. Om tot hoofdgriffier van het Hof van cassatie te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof hebben uitgeoefend. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 268, 2º, a), proposé, remplacer les mots « d'employé au greffe » par les mots « de greffier adjoint. »

« In het 2º, a), van het voorgestelde artikel 268 de woorden « beambte bij de griffie », vervangen door het woord « adjunct-griffier. »

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 40 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 40 worden aangehouden.

L'article 41 est rédigé comme suit :

Art. 41. L'article 269 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 269. Pour pouvoir être nommé greffier à la Cour de cassation, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir, pendant un an au moins, exercé des fonctions au moins égales à celles d'employé au greffe d'une cour;

b) ou être porteur du certificat de candidat-greffier et, en outre, avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions soit de greffier dans une cour, soit de greffier adjoint à la Cour de cassation ou d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. »

Art. 41. Artikel 269 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 269. Om tot griffier bij het Hof van cassatie te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij de griffie van een hof hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ten minste vijf jaar ofwel het ambt van griffier bij een hof hebben uitgeoefend, ofwel van adjunct-griffier bij het Hof van cassatie of van attaché in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 269, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 269, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 41 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 41 sont réservés.

Art. 42. L'article 269bis du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 269bis . Pour pouvoir être nommé greffier adjoint à une juridiction, le candidat doit :

1º être âgé de vingt et un ans accomplis;

2º a) être licencié en droit;

b) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 1 dans les administrations de l'État ainsi que du certificat de candidat-greffier;

c) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les administrations de l'État ainsi que du certificat de candidat-greffier, et en outre avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de rédacteur ou d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet.

La nomination en qualité de greffier adjoint d'une personne remplissant les conditions fixées à l'alinéa 1^er , 2º, a) ou b) , qui n'a pas exercé antérieurement, pendant un an au moins, des fonctions au moins égales à celles d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet, ne devient définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le Roi peut, au cours de cette année, sur l'avis, selon le cas, du premier président, du président, du juge de paix ou du juge au tribunal de police, que le greffier en chef transmet directement au ministre de la Justice en y joignant le sien, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.

Le greffier adjoint nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi. »

Art. 42. Artikel 269bis van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 269bis . Om tot adjunct-griffier bij een gerecht te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle eenentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn;

b) of houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komend voor de toelating tot een ambt van het niveau 1 bij de Rijksbesturen, alsmede van het getuigschrift van kandidaat-griffier;

c) of houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komend voor de toelating tot een ambt van het niveau 2 bij de Rijksbesturen, alsmede van het getuigschrift van kandidaat-griffier en daarenboven ten minste drie jaar het ambt van opsteller of beambte hebben uitgeoefend bij een griffie of een parketsecretariaat.

De benoeming tot adjunct-griffier van een persoon die voldoet aan de in het eerste lid, 2º, a) of b) bepaalde benoemingsvoorwaarden, die voordien niet ten minste één jaar een ambt ten minste gelijk aan dat van beambte bij een griffie of een parketsecretariaat heeft uitgeoefend, wordt eerst vast na één jaar ambtsvervulling.

Tijdens dat jaar kan de Koning aan het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken op advies, naar gelang van het geval, van de eerste voorzitter, van de voorzitter, van de vrederechter of van de rechter in de politierechtbank, dat aan de minister van Justitie rechtstreeks wordt overgezonden door de hoofdgriffier die er het zijne aan toevoegt.

Het door de Koning vastgesteld statuut is van toepassing op de voorlopig benoemde adjunct-griffier. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 43. Un article 269ter est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 269ter . Le Roi organise l'examen en vue de la délivrance du certificat de candidat-greffier visé aux articles 263, 264, 265, 266, 267, 269 et 269bis . Seules peuvent participer à cet examen les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de diplôme et d'ancienneté fixées à l'article 269bis , alinéa 1^er , 2º, b) ou c) . »

Art. 43. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 269ter ingevoegd, luidende :

« Art. 269ter. De Koning organiseert het examen met het oog op de afgifte van het getuigschrift van kandidaat-griffier bedoeld in de artikelen 263, 264, 265, 266, 267, 269 en 269bis. Aan dat examen kan alleen worden deelgenomen door personen die, op het tijdstip van de afsluiting der inschrijvingen, voldoen aan de in artikel 269bis , eerste lid, 2º, b) of c), bepaalde benoemingsvoorwaarden inzake diploma en anciënniteit. »

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 44 est rédigé comme suit :

Art. 44. L'article 270 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 270. Pour pouvoir être nommé rédacteur au greffe d'une juridiction, le candidat doit :

1º être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les administrations de l'État;

2º être nommé à titre définitif et avoir exercé les fonctions d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet pendant deux ans au moins;

3º avoir réussi un examen organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Seules peuvent participer à cet examen les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de nomination fixées aux 1º et 2º. Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier ou de candidat-secrétaire sont dispensés de l'examen. »

Art. 44. Artikel 270 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 270. Om tot opsteller bij de griffie van een gerecht te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komend voor de toelating tot een ambt van het niveau 2 bij de Rijksbesturen;

2º vast benoemd zijn en gedurende ten minste twee jaar het ambt van beambte hebben uitgeoefend bij een griffie of een parketsecretariaat;

3º geslaagd zijn voor een examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. Aan dat examen kan alleen worden deelgenomen door personen die, op het tijdstip van de afsluiting der inschrijvingen, voldoen aan de in het 1º en het 2º bepaalde benoemingsvoorwaarden. Licentiaten in de rechten en houders van het getuigschrift van kandidaat-griffier of kandidaat-secretaris zijn van het examen vrijgesteld. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 270, 3º, troisième phrase, proposé, insérer entre les mots « licenciés en droit » et les mots « et les porteurs » les mots « , les gradués en droit. »

« In het 3º, derde volzin, van het voorgestelde artikel 270 tussen de woorden « licentiaten in de rechten » en de woorden « en houders van het getuigschrift » invoegen de woorden « , gegradueerden in de rechten. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, l'article 44 prévoit les conditions de nomination à la fonction de rédacteur au greffe. Cet article prévoit notamment un examen dont les licenciés en droit sont exemptés.

Étant donné le développement et le sérieux des études de graduat en droit, nous souhaiterions que les détenteurs de ce diplôme puissent également être dispensés de l'examen. Nous ne parlons en effet pas d'un greffier mais d'un simple rédacteur.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, dit is misschien nogal contradictorisch wanneer men de licentiaten in de rechten absoluut voorrang wil geven. Bovendien gaat men nog een bijkomende categorie van allerlei verplichtingen ontheffen. Ik wens nog op te merken, met alle respect voor de inrichtende machten van de scholen, dat de opleiding tot gegradueerde in de rechten snel evolueert en onderling zo weinig vergelijkbaar is, dat ik toch aarzel om deze amendementen aan te nemen. De objectiviteit waarnaar men herhaaldelijk verwijst, maakt geen vergelijk mogelijk met het onderricht dat certificaten aflevert van gegradueerde in de rechten.

M. le Président . ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, M. Erdman a le droit de s'opposer à mon amendement. Il ne doit toutefois pas prétendre qu'il y a contradiction entre les deux amendements que j'ai successivement présentés. En effet, dans le premier cas, il s'agit d'un greffier, c'est-à-dire un membre de l'ordre judiciaire. Dans le second cas, il s'agit d'un rédacteur, qui est un simple auxiliaire de justice. Dès lors, si cette personne possède un graduat en droit, l'examen prévu me paraît inutile.

M. le Président . ­ Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 44 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 44 worden aangehouden.

L'article 45 est rédigé comme suit :

Art. 45. À l'article 271 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les 2º, 3º et 4º sont remplacés par la disposition suivante :

« 2º avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier ou de candidat-secrétaire sont dispensés du concours. »

2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

« Les ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions, en ce qui concerne les cours et tribunaux du travail, le ministre de la Justice, en ce qui concerne la Cour de cassation et les autres cours et tribunaux, peuvent, au cours de cette année, sur l'avis du greffier en chef, que celui-ci transmet directement au ministre compétent, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire. »

Art. 45. In artikel 271 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden het 2º, het 3º en het 4º vervangen door de volgende bepaling :

« 2º geslaagd zijn voor een vergelijkend examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. Licentiaten in de rechten en houders van het getuigschrift van kandidaat-griffier of kandidaat-secretaris zijn van het vergelijkend examen vrijgesteld. »

2º het derde lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Tijdens dat jaar kunnen de ministers die bevoegd zijn voor de Arbeid en de Justitie, wat de arbeidshoven en de arbeidsrechtbanken betreft, en de minister van Justitie, wat het Hof van cassatie en de andere hoven en rechtbanken betreft, aan het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken op advies van de hoofdgriffier, die het rechtstreeks aan de bevoegde minister overzendt. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 271, alinéa 1^er , 2º, deuxième phrase, proposé, insérer entre les mots « licenciés en droit » et les mots « et les porteurs » les mots « , les gradués en droit. »

« In het voorgestelde 2º, tweede volzin, van artikel 271, eerste lid, tussen de woorden « licentiaten in de rechten » en de woorden « en houders van het getuigschrift » invoegen de woorden « , gegradueerden in de rechten. »

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 45 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 45 worden aangehouden.

Art. 46. L'article 272, premier alinéa, 2º, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :

« 2º avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. »

Art. 46. Artikel 272, eerste lid, 2º, van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« 2º geslaagd zijn voor een vergelijkend examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 47 est rédigé comme suit :

Art. 47. Il est inséré dans la deuxième partie, livre I^er , titre VI, du même Code un chapitre VIIbis rédigé comme suit :

« Chapitre VIIbis . Des conseillers en médiation et des assistants de médiation

Art. 272bis. Pour pouvoir être nommé conseiller en médiation au parquet de la cour d'appel, le candidat doit :

1º a) être porteur d'un diplôme de licencié en droit, en criminologie, en psychologie ou en pédagogie délivré par une université ou d'un diplôme universitaire de licencié reconnu équivalent par le Roi;

b) ou être nommé à titre définitif et avoir exercé les fonctions d'assistant de médiation au parquet du procureur du Roi pendant trois ans au moins;

2º avoir réussi un examen organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Seules peuvent participer à cet examen les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de nomination fixées au 1º.

La nomination en qualité de conseiller en médiation d'une personne qui n'a pas exercé antérieurement, pendant un an au moins, des fonctions d'assistant de médiation au parquet du Procureur du Roi ne devient définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le Roi peut, au cours de cette année, sur l'avis du procureur général, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.

Le conseiller en médiation nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

Art. 272ter . Pour pouvoir être nommé assistant de médiation au parquet du procureur du Roi, le candidat doit :

1º être âgé de vingt et un ans accomplis;

2º être porteur d'un diplôme d'assistant social ou d'infirmier social, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par les Communautés ou par un jury d'examen constitué par les autorités compétentes ou d'un diplôme reconnu équivalent par le Roi;

3º avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Seules peuvent participer à ce concours les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent la condition de nomination fixée au 2º.

La nomination d'un assistant de médiation n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le ministre de la Justice peut, au cours de cette année, sur l'avis du procureur du Roi, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.

L'assistant de médiation nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi. »

Art. 47. In deel II, boek I, titel VI, van hetzelfde Wetboek wordt een hoofdstuk VIIbis ingevoegd, luidende :

« Hoofdstuk VIIbis . Bemiddelingsadviseurs en -assistenten

Art. 272bis . Om tot bemiddelingsadviseur bij het parket van het hof van beroep te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º a) houder zijn van een diploma van licentiaat in de rechten, in de criminologie, in de psychologie of in de pedagogie uitgereikt door een universiteit of van een door de Koning gelijkgesteld universitair diploma van licentiaat;

b) of vast benoemd zijn en gedurende ten minste drie jaar het ambt van bemiddelingsassistent hebben uitgeoefend bij het parket van de procureur des Konings;

2º geslaagd zijn voor een examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. Aan dat examen kan alleen worden deelgenomen door personen die, op het tijdstip van de afsluiting der inschrijvingen, voldoen aan de in het 1º bepaalde benoemingsvoorwaarden.

De benoeming tot bemiddelingsadviseur van een persoon die voordien niet ten minste één jaar het ambt van bemiddelingsassistent bij het parket van de procureur des Konings heeft uitgeoefend, wordt eerst vast na één jaar ambtsvervulling.

Tijdens dat jaar kan de Koning op advies van de procureur-generaal een einde maken aan het voorlopig uitgeoefende ambt.

Het door de Koning vastgesteld statuut is van toepassing op de voorlopig benoemde bemiddelingsadviseur.

Art. 272ter. Om tot bemiddelingsassistent bij het parket van de procureur des Konings te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle eenentwintig jaar oud zijn;

2º houder zijn van een diploma van maatschappelijk assistent of van sociale verpleegkunde, uitgereikt door een door de Gemeenschappen opgerichte, gesubsidieerde of erkende onderwijsinstelling of door een van overheidswege samengestelde examencommissie, of van een door de Koning gelijkgesteld diploma;

3º geslaagd zijn voor een vergelijkend examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. Aan dat vergelijkend examen kan alleen worden deelgenomen door personen die, op het tijdstip van de afsluiting der inschrijvingen, voldoen aan de in het 2º bepaalde benoemingsvoorwaarde.

De benoeming van een bemiddelingsassistent wordt eerst vast na één jaar ambtsvervulling.

Tijdens dat jaar kan de minister van Justitie aan het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken op advies van de procureur des Konings.

Het door de Koning vastgesteld statuut is van toepassing op de voorlopig benoemde bemiddelingsassistent. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« A. In het voorgestelde artikel 272bis, eerste lid, 1º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen.

B. In hetzelfde artikel 272bis, het tweede, derde en vierde lid doen vervallen. »

« A. Au premier alinéa, 1º, de l'article 272bis, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b).

B. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, l'article 47 traite du médiateur.

Nous souhaitons que le médiateur soit également licencié en droit étant donné l'importance de la fonction qui est suffisamment expliquée dans la justification écrite.

Or, d'après le texte proposé, il suffirait d'avoir été assistant de médiation pendant trois ans pour devenir médiateur proprement dit ou conseiller en médiation. Cette exigence nous paraît quelque peu légère pour accéder à une telle fonction. Nous estimons donc qu'un diplôme de licencié serait nécessaire.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik sluit mij aan bij de redenering van de heer Desmedt. Ook ik meen dat het bijzonder onverstandig zou zijn een sociaal verpleegkundige tot bemiddelingsassistent te benoemen, al zijn er ongetwijfeld heel bekwame verpleegkundigen. In het debat dat wij vandaag voeren en ook in het Kamerdebat over de magistratuur wordt de nadruk gelegd op bekwaamheid. Een objectief bekwaamheidscriterium is in de eerste plaats het diploma. Van iemand die wordt aangesteld om te onderhandelen met de partijen, die wordt geacht inzicht te hebben in de schade van de burgerlijke partijen, mag men toch een academische opleiding verlangen. Ik vind het nogal gevaarlijk doorgroeimogelijkheden te geven aan personen met een vrij laag diploma, zeker als het over belangrijke functies gaat.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik ben het niet eens met de heer Goris. Een recrutering is niet minder objectief omdat ze op basis van een bekwaamheidstest gebeurt. Ik mag erop wijzen dat men vroeger een diploma een ezelsvel noemde. Ik vind de redenering van de heer Goris enigszins denigrerend voor degenen die hun ervaring op het terrein vergaren en daarvoor jarenlang grote inspanningen hebben geleverd. Het is niet fair deze personen achteruit te schuiven ten voordele van degenen die een academische vorming hebben genoten, met alle respect voor de academische vorming op zich. Voor de bemiddelingsadviseurs en -assistenten is de efficiëntie de doorslaggevende kwaliteit en die kan evengoed verworven worden op het terrein. Voor een bemiddelaar is terreinervaring belangrijker dan gelijk welk diploma.

M. le Président. ­ La parole est à M. Lallemand.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le Président, je partage pleinement l'opinion de M. Erdman. J'ai exactement le même sentiment en ce qui concerne les amendements introduits par M. Desmedt. Je crois qu'il est indispensable de laisser une chance à ceux qui ont acquis une expérience de qualité dans l'exercice de leur fonction. Dès lors, il convient de leur permettre de bénéficier des passerelles établies par le projet. Je ne pourrai pas me prononcer en faveur de ces amendements déposés par M. Desmedt.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, zoals al gezegd strekt ons amendement ertoe in de toekomst alleen academisch geschoolden aan te nemen als bemiddelingsadviseurs en -assistenten. Een academisch geschoolde die bovendien beschikt over terreinervaring heeft twee troeven in handen om een goed adviseur te worden. Wij hebben geenszins de bedoeling om de huidige assistenten uit te sluiten. In de overgangsbepalingen staat trouwens dat dit niet kan.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le Président, je partage le point de vue de MM. Lallemand et Erdman. Je pense qu'il faut laisser ­ y compris à l'avenir ­ la possibilité d'obtenir une promotion à ceux qui, au départ, ne disposent pas tout à fait des mêmes qualifications que d'autres.

M. le Président. ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, le point de vue développé par Mme Delcourt et MM. Lallemand et Erdman est parfaitement honorable. Néanmoins, il me semble qu'il est nécessaire de fixer un niveau à partir duquel une exigence de diplôme doit être posée.

Cette discussion pourrait être ouverte pour quantité d'autres emplois. Quoi qu'il en soit, il me semble qu'il serait utile, dans le cas présent, de définir une formation minimale, indépendamment de ce qui se passe sur le terrain. Les deux points de vue peuvent se défendre et il est bien difficile de déterminer, à cet égard, un seuil précis en matière de qualifications professionnelles.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement en de stemming over artikel 47 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 47 sont réservés.

Art. 48. À l'article 273 du même Code, les mots « secrétaires adjoints », « commis-secrétaires » et « secrétaire » sont remplacés respectivement par les mots « secrétaires », « secrétaires adjoints » et « secrétaire en chef ».

Art. 48. In artikel 273 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « adjunct-secretarissen », « klerken-secretarissen » en « secretaris » vervangen respectievelijk door de woorden « secretarissen », « adjunct-secretarissen » en « hoofdsecretaris ».

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 49 est rédigé comme suit :

Art. 49. L'article 274 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 274. Pour pouvoir être nommé secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au secrétariat du parquet;

b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint au parquet ou à l'auditorat. »

Art. 49. Artikel 274 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 274. Om tot hoofdsecretaris van het parket van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij het parketsecretariaat hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ten minste tien jaar het ambt van secretaris of adjunct-secretaris bij het parket of het auditoraat hebben uitgeoefend. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 274, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 274, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, nos amendements aux articles 49 à 54 et à l'article 56 transposent, pour les secrétaires de parquet, les amendements que nous avons introduits pour les greffiers. Il n'est donc pas nécessaire de les développer davantage.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement en de stemming over artikel 49 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 49 sont réservés.

L'article 50 est rédigé comme suit :

Art. 50. L'article 275 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 275. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant un an au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé dans un secrétariat de parquet;

b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, soit être secrétaire adjoint dans un parquet ou un auditorat, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de traducteur, de rédacteur ou d'employé dans un secrétariat de parquet ou d'auditorat. »

Art. 50. Artikel 275 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 275. Om tot secretaris bij het parket van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij het parketsecretariaat hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ofwel adjunct-secretaris zijn bij een parket of auditoraat, ofwel ten minste vijf jaar het ambt van vertaler, opsteller of beambte hebben uitgeoefend bij een secretariaat van het parket of van het auditoraat. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 275, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 275, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 50 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 50 sont réservés.

L'article 51 est rédigé comme suit :

Art. 51. L'article 276 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 276. Pour pouvoir être nommé secrétaire en chef du parquet d'une cour d'appel ou d'une cour du travail, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au secrétariat du parquet d'une cour;

b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire au parquet d'une cour, soit être secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. »

Art. 51. Artikel 276 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 276. Om tot hoofdsecretaris van het parket van een hof van beroep of van een arbeidshof te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij het parketsecretariaat van een hof hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ofwel ten minste vijf jaar het ambt van secretaris bij het parket van een hof hebben uitgeoefend, ofwel hoofdsecretaris zijn van het parket van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 276, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 276, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 51 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 51 sont réservés.

L'article 52 est rédigé comme suit :

Art. 52. L'article 277 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 277. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet d'une cour d'appel ou d'une cour du travail, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir pendant un an au moins exercé des fonctions au moins égales à celles d'employé dans un secrétariat de parquet;

b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions soit de secrétaire dans un parquet ou dans un auditorat, soit de secrétaire adjoint au parquet d'une cour. »

Art. 52. Artikel 277 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 277. Om tot secretaris bij het parket van een hof van beroep of van een arbeidshof te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij het parketsecretariaat hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ten minste vijf jaar het ambt ofwel van secretaris bij een parket of een auditoraat hebben uitgeoefend, ofwel van adjunct-secretaris bij het parket van een hof. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 277, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 277, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 52 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 52 sont réservés.

L'article 53 est rédigé comme suit :

Art. 53. L'article 278 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 278. Pour pouvoir être nommé secrétaire en chef du parquet de la Cour de cassation, le candidat doit :

1º être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions au moins égales à celles d'employé au secrétariat du parquet d'une cour;

b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire au parquet de la Cour de cassation, soit être secrétaire en chef du parquet d'une cour. »

Art. 53. Artikel 278 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 278. Om tot hoofdsecretaris van het parket van het Hof van cassatie te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfendertig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste vijf jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij het parketsecretariaat van een hof hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ofwel vijf jaar het ambt van secretaris bij het parket van het Hof van cassatie hebben uitgeoefend, ofwel hoofdsecretaris zijn van het parket van een hof. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 278, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 278, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 53 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 53 sont réservés.

L'article 54 est rédigé comme suit :

Art. 54. L'article 279 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 279. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet de la Cour de cassation, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º a) être licencié en droit et avoir exercé, pendant un an au moins, des fonctions au moins égales à celles d'employé au secrétariat du parquet d'une cour;

b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions soit de secrétaire au parquet d'une cour, soit de secrétaire adjoint au parquet de la Cour de cassation. »

Art. 54. Artikel 279 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 279. Om tot secretaris bij het parket van het Hof van cassatie te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle vijfentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn en ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij het parketsecretariaat van een hof hebben uitgeoefend;

b) of houder zijn van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ten minste vijf jaar het ambt ofwel van secretaris bij het parket van een hof hebben uitgeoefend, ofwel van adjunct-secretaris bij het parket van het Hof van cassatie. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 279, 2º, de letter « a) » schrappen en het bepaalde onder letter b) doen vervallen. »

« Au 2º de l'article 279, proposé, supprimer le littera « a) » et supprimer la disposition du littera b). »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 54 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 54 sont réservés.

Art. 55. L'article 280 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 280. Pour pouvoir être nommé secrétaire adjoint au parquet, le candidat doit :

1º être âgé de vingt et un ans accomplis;

2º a) être licencié en droit;

b) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 1 dans les administrations de l'Etat ainsi que du certificat de candidat-secrétaire;

c) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération, pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les administrations de l'Etat, ainsi que du certificat de candidat-secrétaire, et en outre avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions de rédacteur ou d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet.

La nomination en qualité de secrétaire adjoint d'une personne remplissant les conditions fixées à l'alinéa 1^er , 2º, a) ou b) qui n'a pas exercé antérieurement, pendant un an au moins, des fonctions au moins égales à celles d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet, ne devient définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le Roi peut, au cours de cette année, sur l'avis, selon le cas, du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, que le secrétaire en chef transmet directement au Ministre de la Justice en y joignant le sien, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.

Le secrétaire adjoint nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi. »

Art. 55. Artikel 280 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 280. Om tot adjunct-secretaris bij het parket te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º volle eenentwintig jaar oud zijn;

2º a) licentiaat in de rechten zijn;

b) of houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komend voor de toelating tot een ambt van het niveau 1 bij de Rijksbesturen, alsmede van het getuigschrift van kandidaat-secretaris;

c) of houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komend voor de toelating tot een ambt van het niveau 2 bij de Rijksbesturen, alsmede van het getuigschrift van kandidaat-secretaris en daarenboven ten minste drie jaar het ambt van opsteller of beambte hebben uitgeoefend bij een griffie of een parketsecretariaat.

De benoeming tot adjunct-secretaris van een persoon die voldoet aan de in het eerste lid, 2º, a) of b) bepaalde benoemingsvoorwaarden, die voordien niet ten minste één jaar een ambt, ten minste gelijk aan dat van beambte bij een griffie of een parketsecretariaat heeft uitgeoefend, wordt eerst vast na één jaar ambtsvervulling.

Tijdens dat jaar kan de Koning aan het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken op advies, naar gelang van het geval, van de procureur-generaal, van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur, dat aan de minister van Justitie rechtstreeks wordt overgezonden door de hoofdsecretaris, die er het zijne aan toevoegt.

Het door de Koning vastgesteld statuut is van toepassing op de voorlopig benoemde adjunct-secretaris. »

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 56 est rédigé comme suit :

Art. 56. Un article 280bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 280bis. Le Roi organise l'examen en vue de la délivrance du certificat de candidat-secrétaire visé aux articles 274, 275, 276, 277, 278, 279 et 280. Seules peuvent participer à cet examen les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de diplôme et d'ancienneté fixées à l'article 280, alinéa 1^er , 2º, b) ou c) . »

Art. 56. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 280bis ingevoegd, luidende :

« Art. 280bis. De Koning organiseert het examen met het oog op de afgifte van het getuigschrift van kandidaat-secretaris bedoeld in de artikelen 274, 275, 276, 277, 278, 279 en 280. Aan dat examen kan alleen worden deelgenomen door personen die, op het tijdstip van de afsluiting der inschrijvingen, voldoen aan de in artikel 280, eerste lid, 2º, b) of c) bepaalde benoemingsvoorwaarden inzake diploma en anciënniteit. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen voor dit artikel te doen vervallen.

MM. Coveliers et Desmedt proposent la suppression de cet article.

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, la suppression de cet article est une conséquence logique du contenu des amendements précédents, pour autant, bien entendu, que ceux-ci soient approuvés.

De Voorzitter . ­ De stemming over het amendement en de stemming over artikel 56 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 56 sont réservés.

Art. 57. Dans l'article 281, § 3, du même Code, les alinéas 1^er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les examens visés aux §§ 1^er et 2 sont organisés par le Roi, sous forme de concours, devant un jury institué par le ministre de la Justice.

La nomination du traducteur, qui n'a pas exercé antérieurement pendant un an au moins des fonctions d'employé, n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le ministre de la Justice peut, au cours de cette année, sur l'avis du secrétaire en chef, que celui-ci lui transmet directement, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire. »

Art. 57. In artikel 281, § 3, van hetzelfde Wetboek worden het eerste en het tweede lid vervangen door de volgende leden :

« De in de §§ 1 en 2 bedoelde examens zijn vergelijkend en worden door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie.

De benoeming van een vertaler die voordien niet ten minste één jaar als beambte werkzaam is geweest, wordt eerst vast na een jaar ambtsvervulling.

Tijdens dat jaar kan de minister van Justitie aan het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken op advies van de hoofdsecretaris, die het hem rechtstreeks overzendt. »

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 58 est rédigé comme suit :

Art. 58. L'article 282 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 282. Pour pouvoir être nommé rédacteur au secrétariat d'un parquet, le candidat doit :

1º être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération, pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les administrations de l'État;

2º être nommé à titre définitif et avoir exercé les fonctions d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet pendant deux ans au moins;

3º avoir réussi un examen organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Seules peuvent participer à cet examen les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de nomination fixées aux 1º et 2º. Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier ou de candidat-secrétaire sont dispensés de l'examen. »

Art. 58. Artikel 282 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 282. Om tot opsteller bij het parket-secretariaat te worden benoemd, moet de kandidaat :

1º houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komend voor de toelating tot een ambt van het niveau 2 bij de Rijksbesturen;

2º vast benoemd zijn en gedurende ten minste twee jaar het ambt van beambte hebben uitgeoefend bij een griffie of een parketsecretariaat;

3º geslaagd zijn voor een examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. Aan dat examen kan alleen worden deelgenomen door personen die, op het tijdstip van de afsluiting der inschrijvingen, voldoen aan de in het 1º en het 2º bepaalde benoemingsvoorwaarden. Licentiaten in de rechten en houders van het getuigschrift van kandidaat-griffier of kandidaat-secretaris zijn van het examen vrijgesteld. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 282, 3º, troisième phrase, proposé, insérer entre les mots « licenciés en droit » et les mots « et les porteurs » les mots « , les gradués en droit. »

« In het 3º, derde volzin, van het voorgestelde artikel 282 tussen de woorden « licentiaten in de rechten » en de woorden « en houders van het getuigschrift » invoegen de woorden « , gegradueerden in de rechten. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, comme pour les greffiers, nous proposons que les gradués en droit soient également dispensés de l'examen.

M. le Président. ­ Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 58 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 58 worden aangehouden.

L'article 59 est rédigé comme suit :

Art. 59. À l'article 283 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les 2º, 3º et 4º sont remplacés par la disposition suivante :

« 2º avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier ou de candidat-secrétaire sont dispensés du concours. »

2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« La nomination d'un employé n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le ministre de la Justice peut, au cours de cette année, sur l'avis du secrétaire en chef que celui-ci lui transmet directement, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire. »

Art. 59. In artikel 283 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden het 2º, het 3º en het 4º vervangen door de volgende bepaling :

« 2º geslaagd zijn voor een vergelijkend examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. Licentiaten in de rechten en houders van het getuigschrift van kandidaat-griffier of kandidaat-secretaris zijn van het vergelijkend examen vrijgesteld. »

2º het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« De benoeming van een beambte wordt eerst vast na één jaar ambtsvervulling.

Tijdens dat jaar kan de minister van Justitie aan het voorlopig uitgeoefende ambt een einde maken op advies van de hoofdsecretaris, die het hem rechtstreeks overzendt. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 283, alinéa 1^er , deuxième phrase, proposé, insérer les mots « licenciés en droit » et les mots « et les porteurs » les mots « , les gradués en droit. »

« In het voorgestelde 2º, tweede volzin, van artikel 283, eerste lid, tussen de woorden « licentiaten in de rechten » en de woorden « en houders van het getuigschrift » invoegen de woorden « , gegradueerden in de rechten. »

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 59 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 59 worden aangehouden.

Art. 60. L'article 284, premier alinéa, 2º, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :

« 2º avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. »

Art. 60. Artikel 284, eerste lid, 2º, van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« 2º geslaagd zijn voor een vergelijkend examen door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 61. L'article 284bis du même Code est abrogé.

Art. 61. Artikel 284bis van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 62. L'article 285, alinéa 3, du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« L'examen visé à l'alinéa 2, 3º, est organisé par le Roi, sous forme de concours, devant un jury institué par le ministre de la Justice. »

Art. 62. Artikel 285, derde lid, van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Het in het tweede lid, 3º, bedoelde examen is vergelijkend en wordt door de Koning georganiseerd voor een examencommissie die wordt ingesteld door de minister van Justitie. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 63. Un article 285bis est inséré dans le chapitre X du titre VI du livre I^er de la deuxième partie du même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 285bis . Les lauréats d'un concours de recrutement tel que visé aux articles 185, alinéa 1^er , 271, 272, 272ter , 281, 283, 284 et 285, conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours.

Le ministre de la Justice peut toutefois prolonger la durée de validité de ces réserves de recrutement au maximum pour deux périodes d'un an.

Entre lauréats de deux ou plusieurs concours de recrutement, les lauréats du concours dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne ont priorité. »

Art. 63. In deel II, boek I, titel VI, hoofdstuk X, van hetzelfde Wetboek wordt een artikel 285bis ingevoegd, luidende :

« Art. 285bis. De geslaagden van een vergelijkend wervingsexamen, als bedoeld in de artikelen 185, eerste lid, 271, 272, 272ter , 281, 283, 284 en 285, behouden het voordeel van hun goede uitslag gedurende drie jaar te rekenen van de datum van het proces-verbaal van het vergelijkend examen.

De minister van Justitie kan niettemin de geldigheidsduur van de wervingsreserves voor maximum twee periodes van één jaar verlengen.

Onder geslaagden van twee of meer vergelijkende wervingsexamens wordt voorrang verleend aan de geslaagden van het vergelijkend examen waarvan het proces-verbaal op de verst afgelegen datum is afgesloten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 64. Un article 286bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 286bis . Pour la nomination d'un attaché, visé à l'article 136, d'un assistant de médiation, d'un traducteur, d'un employé, d'un messager, ainsi que pour la nomination à un grade créé conformément à l'article 185, alinéa 1^er , sont prises chaque fois en considération à égalité :

1º la candidature du lauréat le mieux classé du concours de recrutement pour le grade concerné;

2º la candidature des lauréats du concours de recrutement pour le grade concerné, qui sont moins bien classés mais qui exercent déjà ces fonctions sur base d'un contrat de travail à l'endroit où l'emploi est devenu vacant, à condition qu'au moment de la publication de la vacance, ils soient déjà en fonction depuis un an et qu'ils aient obtenu une évaluation avec mention « très bon », telle que visée à l'article 287ter;

3º la candidature de ceux qui ont déjà été nommés aux mêmes fonctions dans un autre greffe, parquet ou secrétariat de parquet;

4º la candidature des personnes qui en application des dispositions du présent Code sont dispensées du concours de recrutement pour le grade concerné. »

Art. 64. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 286bis ingevoegd, luidende :

« Art. 286bis. Voor de benoeming van een attaché bedoeld in artikel 136, van een bemiddelingsassistent, een vertaler, een beambte, een bode, alsook voor de benoeming in een graad ingesteld overeenkomstig artikel 185, eerste lid, worden telkens op gelijkwaardige wijze in aanmerking genomen :

1º de kandidatuur van degene die als eerste geslaagd is voor het desbetreffend vergelijkend wervingsexamen;

2º de kandidatuur van de geslaagden van het desbetreffend vergelijkend wervingsexamen, die minder gunstig zijn gerangschikt doch op grond van een arbeidsovereenkomst deze functies reeds vervullen op de plaats waar de betrekking is opengevallen, op voorwaarde dat zij op het ogenblik van de bekendmaking van de vacature reeds één jaar in dienst zijn en een beoordeling met vermelding « zeer goed » hebben gekregen als bedoeld in artikel 287ter;

3º de kandidatuur van hen die reeds tot een zelfde ambt zijn benoemd in een andere griffie, een ander parket of een ander parketsecretariaat;

4º de kandidatuur van de personen die met toepassing van de bepalingen van dit Wetboek zijn vrijgesteld van het desbetreffend vergelijkend wervingsexamen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 65. À l'article 287 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « de deux mois » sont remplacés par les mots « d'un mois »;

2º il est ajouté un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« La présente disposition est également applicable aux fonctions visées aux chapitres VII, VIIbis, VIII et IX du présent titre, ainsi qu'à celles créées par le Roi conformément à l'article 185, alinéa 1^er . »

Art. 65. In artikel 287 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « twee maanden » vervangen door de woorden « één maand »;

2º er wordt een nieuw lid toegevoegd, luidende :

« Deze bepaling is eveneens van toepassing op de ambten bedoeld in de hoofdstukken VII, VIIbis, VIII en IX van deze titel, alsook op die ingesteld door de Koning overeenkomstig artikel 185, eerste lid. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 66. Dans le chapitre X du titre VI du livre I^er de la deuxième partie du même Code, sont insérés des articles 287bis, 287ter et 287quater, rédigés comme suit :

« Art. 287bis. § 1^er . Pour les nominations visées aux articles 263, § 1^er , 264, 266 et 268, le ministre de la Justice prend l'avis du magistrat chef de corps de la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci lui transmet cet avis directement en y joignant celui, selon le cas, du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou du procureur général.

Pour les nominations visées aux articles 272bis, 272ter, 274, 276 et 278, le ministre de la Justice prend l'avis du magistrat chef de corps du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Ce magistrat transmet directement l'avis au ministre.

Pour les nominations visées aux articles 263, § 2, 265, 267, 269 et 269bis et sans préjudice des dispositions de l'article 262, le ministre de la Justice prend, pour toutes les candidatures, l'avis du greffier en chef de la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci transmet directement son avis au ministre et y joint l'avis du magistrat chef de corps de la juridiction concernée.

Pour les nominations visées aux articles 275, 277, 279 et 280 et sans préjudice des dispositions de l'article 273, le ministre de la Justice prend, pour toutes les candidatures, l'avis du secrétaire du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci transmet son avis directement au ministre et y joint l'avis, selon le cas, du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou du procureur général compétent.

Pour les nominations visées aux articles 270 à 272, le ministre de la Justice et, en ce qui concerne les cours et tribunaux du travail, le ministre ayant le Travail dans ses attributions, prennent l'avis du greffier en chef de la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci transmet directement l'avis au ministre concerné.

Pour les nominations visées aux articles 281 à 284, le ministre de la Justice prend l'avis du secrétaire en chef du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci le lui transmet directement.

§ 2. L'avis est motivé. Il porte sur la formation, l'expérience, les qualités du candidat et sur ses capacités à exercer les fonctions vacantes; il s'appuie, le cas échéant, sur la notations et la mention finale figurant dans le bulletin d'évaluation du candidat.

§ 3. Le procureur général, le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le greffier en chef ou le secrétaire en chef du parquet qui, conformément au § 1^er , transmet les avis au ministre compétent, notifie les conclusions finales de l'avis au candidat intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours pour prendre connaissance de l'avis intégral.

Pendant ce même délai, si le candidat intéressé estime que des motifs sérieux le justifient, il peut introduire une demande de modification de l'avis par requête écrite adressée à la chambre de recours compétente. Il lui en est donné récépissé.

Le candidat fait parvenir, par même courrier, une copie de sa requête au magistrat, greffier en chef ou secrétaire en chef chargé de transmettre l'avis au ministre de la Justice. Le dossier d'avis est communiqué à la chambre de recours dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de cette copie.

§ 4. Les avis sont transmis au ministre de la Justice ou au ministre ayant le Travail dans ses attributions dans les quarante jours qui suivent la réception de la demande d'avis ou, si le candidat intéressé a fait usage de la possibilité prévue à l'alinéa 2 du § 3, dans les trente jours qui suivent la réception de la requête par la chambre de recours compétente.

Art. 287ter. § 1^er . Il est établi tous les deux ans un bulletin d'évaluation de tous les membres du personnel titulaires des grades visés aux chapitres VI, VII, VIIbis, VIII et IX du présent titre, ainsi que de ceux créés par le Roi, conformément à l'article 185, alinéa 1^er .

La disposition du premier alinéa s'applique au personnel engagé sous les liens d'un contrat de travail.

Dans le bulletin d'évaluation, le chef de service exprime son opinion quant à la valeur et à l'attitude du membre du personnel, au moyen de formules descriptives, conformément aux indications apportées. L'évaluation se traduit par l'une des mentions suivantes : « très bon », « bon » ou « insuffisant ». Le Roi détermine les modalités d'application des présentes dispositions.

Par « chef de service », on entend :

1º pour les greffiers en chef, les secrétaires en chef et les attachés, visés à l'article 136, selon le cas, le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail;

2º pour les conseillers en médiation et les assistants de médiation, respectivement, le procureur général et le procureur du Roi;

3º pour les membres des greffes, les membres des secrétariats de parquet, le personnel des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi que pour les membres du personnel titulaires des grades créés par le Roi conformément à l'article 185, alinéa 1^er , selon le cas, le greffier en chef ou le secrétaire en chef du parquet.

Le chef de service peut déléguer ses compétences selon les modalités déterminées par le Roi.

§ 2. En ce qui concerne les greffiers en chef et les attachés, visés à l'article 136, le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, selon le cas, établit une évaluation provisoire et en informe le magistrat chef de corps de la juridiction concernée qui y appose son visa et, le cas échéant, y ajoute son avis. Le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, selon le cas, établit ensuite une évaluation définitive.

En ce qui concerne les membres des greffes, le greffier en chef établit une évaluation provisoire, en informe le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent. Ce magistrat y appose son visa et, le cas échéant, y ajoute son avis. Il invite le magistrat chef de corps de la juridiction où le membre du greffe exerce ses fonctions à faire de même et transmet ensuite le bulletin et les avis éventuels en retour au greffier en chef qui établit une évaluation définitive.

En ce qui concerne les membres des secrétariats de parquet, le secrétaire en chef établit une évaluation provisoire, en informe le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent qui y appose son visa et, le cas échéant, y ajoute son avis. Le secrétaire en chef établit ensuite une évaluation définitive.

§ 3. Le bulletin renseignant l'évaluation définitive est notifié par le chef de service au membre du personnel intéressé.

L'intéressé dispose d'un délai de dix jours pour introduire une réclamation auprès de la chambre de recours compétente et demander à être entendu. Il adresse par même courrier une copie de sa requête au chef de service qui a établi le bulletin d'évaluation. Celui-ci transmet le bulletin d'évaluation, éventuellement accompagné d'une justification écrite supplémentaire émanant des supérieurs hiérarchiques, à la chambre de recours dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de cette copie.

La chambre de recours transmet son avis dans les quarante jours à compter de la réception de la réclamation au chef de service concerné et le notifie par lettre recommandée au membre du personnel intéressé.

Cet avis est définitif et est joint au bulletin d'évaluation.

§ 4. Le bulletin d'évaluation est établi pour la première fois entre le neuvième et le douzième mois de service effectif.

L'évaluation porte sur la période révolue depuis l'entrée en service ou depuis le bulletin d'évaluation précédent.

Le membre du personnel peut solliciter une nouvelle évaluation, au plus tôt un an après l'établissement de l'évaluation précédente.

Le bulletin d'évaluation est conservé par le chef de service dans un dossier confidentiel ouvert au nom de chaque membre du personnel. Le chef de service communique directement au ministre de la Justice la mention définitive attribuée.

§ 5. Sans préjudice de ses conséquences disciplinaires, l'évaluation d'un membre du personnel qui porte la mention « insuffisant », entraîne, au niveau pécuniaire, la privation, pendant un an, de l'effet de la première augmentation intercalaire qui suit la date d'attribution de la mention.

Art. 287quater. § 1^er . Il est établi une chambre de recours nationale, qui est saisie des réclamations introduites par les attachés, visés à l'article 136, par les conseillers en médiation, par les greffiers en chef et par les secrétaires en chef, contre les avis donnés dans le cadre des procédures de nomination ainsi que contre les bulletins d'évaluation.

Cette chambre nationale est établie à Bruxelles.

Il est établi dans le ressort de chaque cour d'appel une chambre de recours, qui est saisie des réclamations introduites contre les avis donnés dans le cadre des procédures de nomination ainsi que contre les bulletins d'évaluation par les membres des greffes, par les membres des secrétariats de parquet, par les assistants de médiation, par le personnel des greffes et des secrétariats de parquet et par les membres du personnel titulaires des grades créés par le Roi, conformément à l'article 185, alinéa 1^er .

Cette chambre est établie au siège de la cour d'appel.

La chambre de recours établie dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles est également compétente pour les réclamations introduites par les personnes visées à l'alinéa trois qui exercent leurs fonctions au greffe de la Cour de cassation et au parquet de cette cour.

Ces chambres comprennent autant de sections qu'il y a de régimes linguistiques parmi les membres du personnel qui peuvent demander à être entendus.

Le régime linguistique du requérant détermine la section devant laquelle il comparaît.

§ 2. La chambre de recours nationale est composée, par section :

1º d'un magistrat d'une cour;

2º de deux magistrats du parquet près une cour;

3º de deux greffiers en chef;

4º de deux secrétaires en chef;

5º de deux conseillers en médiation;

6º d'un attaché au service de documentation et de concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

§ 3. La chambre de recours du ressort de chaque cour d'appel est composée, par section :

1º d'un magistrat du siège;

2º de deux magistrats du parquet;

3º de deux greffiers;

4º de deux secrétaires;

5º d'un conseiller en médiation et d'un assistant de médiation.

§ 4. Les membres de la chambre de recours nationale sont désignés, en ce qui concerne les magistrats du siège, par le premier président de la Cour de cassation, et en ce qui concerne les autres membres, par le procureur général près la Cour de cassation. Les membres de la chambre de recours du ressort de la cour d'appel sont désignés, en ce qui concerne les magistrats du siège, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le premier président de la cour du travail ou le premier président de la cour militaire, et en ce qui concerne les autres membres, selon le cas, par le procureur général près la cour d'appel ou l'auditeur général près la cour militaire.

Les désignations visées à l'alinéa précédent s'effectuent selon les critères établis par le Roi. Pour chaque catégorie de juridiction, chacune des fonctions énumérées aux §§ 2 et 3 doit être représentée, soit par un membre, soit par un suppléant.

Il peut être désigné jusqu'à six suppléants pour chacun des membres.

Les membres des chambres de recours sont désignés de leur consentement pour une durée de deux ans. Lors de l'installation des chambres de recours, les magistrats sont toutefois désignés la première fois pour une durée de trois ans.

§ 5. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs membres, la place du membre absent est occupée par le suppléant suivant désigné à cet effet.

La chambre de recours ne peut délibérer valablement que si les membres, ou leurs suppléants, désignés en fonction de la qualité du requérant, sont présents. Quatre membres au minimum doivent être présents par audience. Au moins la moitié d'entre eux doivent être magistrats. Le Roi détermine quels membres des chambres siègent, en fonction de la catégorie de personnel à laquelle appartient le requérant.

Chaque chambre de recours est présidée par le magistrat du siège ou, en l'absence de celui-ci, par le magistrat du parquet ayant le rang le plus élevé. Le président a voix prépondérante.

La chambre de recours entend le requérant en personne et, si elle le souhaite, les auteurs de l'avis ou du bulletin d'évaluation contestés, et examine le dossier et les motifs de l'intéressé. Le requérant peut se faire assister d'un avocat ou d'un délégué d'une organisation syndicale représentative lors de son audition.

Le Roi fixe les modalités de fonctionnement des chambres de recours. »

Art. 66. In deel II, boek I, titel VI, hoofdstuk X, van hetzelfde Wetboek worden de artikelen 286bis, 287ter en 287quater ingevoegd, luidende :

« Art. 287bis. § 1. Voor de benoemingen bedoeld in de artikelen 263, § 1, 264, 266 en 268 wint de minister van Justitie het advies in van de magistraat-korpschef van het gerecht waar de benoeming dient te geschieden. Deze zendt hem dat advies rechtstreeks over en voegt, naar gelang van het geval, dat van de procureur des Konings, van de arbeidsauditeur of van de procureur-generaal eraan toe.

Voor de benoemingen bedoeld in de artikelen 272bis, 272ter, 274, 276 en 278 wint de minister van Justitie het advies in van de magistraat-korpschef van het parket bij het gerecht waar de benoeming dient te geschieden. Deze magistraat zendt zijn advies rechtstreeks over aan de minister.

Voor de benoemingen bedoeld in de artikelen 263, § 2, 265, 267, 269 en 269bis en onverminderd de bepalingen van artikel 262 wint de minister van Justitie voor alle kandidaturen het advies in van de hoofdgriffier van het gerecht waar de benoeming dient te geschieden. Deze zendt zijn advies rechtstreeks over aan de minister en voegt er het advies van de magistraat-korpschef van het desbetreffende gerecht aan toe.

Voor de benoemingen bedoeld in de artikelen 275, 277, 279 en 280 en onverminderd de bepalingen van artikel 273 wint de minister van Justitie voor alle kandidaturen het advies in van de hoofdsecretaris van het parket bij het gerecht waar de benoeming dient te geschieden. Deze zendt zijn advies rechtstreeks over aan de minister en voegt er het advies, naar gelang van het geval, van de bevoegde procureur-generaal, procureur des Konings of arbeidsauditeur aan toe.

Voor de benoemingen bedoeld in de artikelen 270 tot 272 winnen de minister van Justitie en, wat de arbeidshoven en de arbeidsrechtbanken betreft, de minister die bevoegd is voor de Arbeid, het advies in van de hoofdgriffier van het gerecht waar de benoeming dient te geschieden. Deze zendt zijn advies rechtstreeks over aan de betrokken minister.

Voor de benoemingen bedoeld in de artikelen 281 tot 284 wint de minister van Justitie het advies in van de hoofdsecretaris van het parket bij het gerecht waar de benoeming dient te geschieden. Deze zendt zijn advies rechtstreeks over aan de minister.

§ 2. Het advies wordt gemotiveerd. Het belicht de vorming, de ervaring, de kwaliteiten van de kandidaat en zijn bekwaamheid om het vacante ambt uit te oefenen; het wordt, in voorkomend geval, gestaafd door de notities en de eindvermelding opgenomen in zijn beoordelingsstaat.

§ 3. De eindconclusies van het advies worden ter kennis gebracht van de betrokken kandidaat door de procureur-generaal, de procureur des Konings, de arbeidsauditeur, de hoofdgriffier of de hoofdsecretaris van het parket die overeenkomstig § 1 de adviezen aan de bevoegde minister overzendt. De kandidaat beschikt over een termijn van tien dagen om kennis te nemen van het volledig advies.

Oordeelt de betrokken kandidaat dat daartoe ernstige redenen voorhanden zijn, dan kan hij binnen dezelfde termijn aan de bevoegde raad van beroep een schriftelijk verzoek richten om het advies te wijzigen. Hiervan wordt hem een ontvangstbewijs afgegeven.

De kandidaat doet, met dezelfde post, een afschrift van zijn verzoek toekomen aan de magistraat, hoofdgriffier of hoofdsecretaris, die belast is met het overzenden van het advies aan de minister van Justitie. Het adviesdossier wordt binnen achtenveertig uur na ontvangst van dat afschrift aan de raad van beroep medegedeeld.

§ 4. De adviezen worden aan de minister van Justitie of aan de minister die bevoegd is voor de Arbeid, medegedeeld binnen veertig dagen te rekenen van de datum van ontvangst van het verzoek om advies of, indien de betrokken kandidaat gebruik heeft gemaakt van de in het tweede lid van § 3 bedoelde mogelijkheid, binnen dertig dagen te rekenen van de datum van ontvangst van het bezwaarschrift door de bevoegde raad van beroep.

Art. 287ter. § 1. Om de twee jaar wordt een beoordelingsstaat opgemaakt van alle personeelsleden die een graad bekleden bedoeld in de hoofdstukken VI, VII, VIIbis, VIII en IX van deze titel, alsook die ingesteld door de Koning overeenkomstig artikel 185, eerste lid.

Het bepaalde in het eerste lid is van toepassing op het bij arbeidsovereenkomst in dienst genomen personeel.

In de beoordelingsstaat geeft het diensthoofd zijn mening te kennen omtrent de waarde en de houding van het personeelslid, met behulp van beschrijvende formules overeenkomstig de aangebrachte aanduidingen. De beoordeling wordt uitgedrukt door middel van een van de volgende vermeldingen : « zeer goed », « goed » of « onvoldoende ». De Koning stelt nadere regels voor de toepassing van deze bepalingen.

Onder « diensthoofd », wordt verstaan :

1º voor de hoofdgriffiers, de hoofdsecretarissen en de attachés bedoeld in artikel 136, naar gelang van het geval, de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur;

2º voor de bemiddelingsadviseurs en -assistenten, respectievelijk de procureur-generaal en de procureur des Konings;

3º voor de leden van de griffies, de leden van de parketsecretariaten, het personeel van de griffies en van de parketsecretariaten, alsook voor de personeelsleden die een graad bekleden ingesteld door de Koning overeenkomstig artikel 185, eerste lid, naar gelang van het geval, de hoofdgriffier of de hoofdsecretaris.

Het diensthoofd kan zijn bevoegdheden overdragen volgens nadere regels gesteld door de Koning.

§ 2. Wat de hoofdgriffiers en de attachés bedoeld in artikel 136 betreft, maakt, naar gelang van het geval, de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur een voorlopige beoordeling op en legt deze voor aan de magistraat-korpschef van het desbetreffende gerecht, die deze viseert en er in voorkomend geval een bijkomend advies aan toevoegt. De procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur, naar gelang van het geval, maakt een definitieve beoordeling op.

Wat de leden van de griffies betreft, maakt de hoofdgriffier een voorlopige beoordeling op, die hij aan de bevoegde procureur-generaal, procureur des Konings of arbeidsauditeur voorlegt. Deze magistraat viseert de beoordeling en voegt er in voorkomend geval een bijkomend advies aan toe. Hij verzoekt de magistraat-korpschef van het gerecht waar het lid van de griffie zijn ambt vervult, hetzelfde te doen en zendt daarna de beoordelingsstaat en, in voorkomend geval, de adviezen terug aan de hoofdgriffier die de definitieve beoordeling opmaakt.

Wat de leden van de parketsecretariaten betreft, maakt de hoofdsecretaris een voorlopige beoordeling op, die hij aan de bevoegde procureur-generaal, procureur des Konings of arbeidsauditeur voorlegt. Deze magistraat viseert de beoordeling en voegt er in voorkomend geval een bijkomend advies aan toe. De hoofdsecretaris maakt daarna een definitieve beoordeling op.

§ 3. De definitieve beoordelingsstaat wordt door het diensthoofd ter kennis gebracht van het betrokken personeelslid.

De betrokkene beschikt over een termijn van tien dagen om een bezwaarschrift in te dienen bij de bevoegde raad van beroep en te vragen gehoord te worden. Hij stuurt met dezelfde post een afschrift van zijn bezwaarschrift naar het diensthoofd dat de beoordelingsstaat opgemaakt heeft. Deze zendt de beoordelingsstaat, eventueel met een bijkomende schriftelijke verantwoording van de hiërarchische meerderen, aan de raad van beroep over binnen achtenveertig uur na ontvangst van dat afschrift.

De raad van beroep deelt het advies mee aan het betrokken diensthoofd binnen veertig dagen te rekenen van de datum van ontvangst van het bezwaarschrift en stelt bij aangetekende brief het betrokken personeelslid ervan in kennis.

Dat advies is definitief en wordt toegevoegd aan de beoordelingsstaat.

§ 4. De beoordelingsstaat wordt voor de eerste maal opgemaakt tussen de negende en de twaalfde maand effectieve dienst.

De beoordeling heeft betrekking op de voorbije periode sinds de indiensttreding of sinds de vorige beoordelingsstaat.

Het personeelslid kan een nieuwe beoordeling aanvragen, ten vroegste één jaar na de opmaak van de vorige beoordeling.

De beoordelingsstaat wordt bijgehouden door het diensthoofd in een vertrouwelijk dossier op naam van elk personeelslid afzonderlijk. Het diensthoofd brengt de definitief toegekende vermelding rechtstreeks ter kennis van de minister van Justitie.

§ 5. De beoordeling van een personeelslid dat de vermelding « onvoldoende » heeft gekregen, brengt gedurende een jaar, op geldelijk vlak, het verlies mee van de uitwerking van de eerstvolgende tussenverhoging, die volgt na de toekenning van de vermelding, en dit onverminderd de tuchtrechtelijke gevolgen.

Art. 287quater. § 1. Er wordt een nationale raad van beroep opgericht die kennis neemt van de beroepen ingesteld door de attachés bedoeld in artikel 136, door de bemiddelingsadviseurs, door de hoofdgriffiers en door de hoofdsecretarissen tegen de adviezen uitgebracht in het kader van de benoemingsprocedure, alsook tegen de beoordelingsstaten.

Deze nationale raad is gevestigd in Brussel.

In het rechtsgebied van ieder hof van beroep wordt een raad van beroep opgericht die kennis neemt van de beroepen ingesteld door leden van de griffies, door leden van de parketsecretariaten, door bemiddelingsassistenten, door het personeel van de griffies en van de parketsecretariaten en door personeelsleden die een graad bekleden ingesteld door de Koning overeenkomstig artikel 185, eerste lid, tegen de adviezen uitgebracht in het kader van de benoemingsprocedure, alsook tegen de beoordelingsstaten.

Deze raad wordt gevestigd op de zetel van het hof van beroep.

De raad van beroep opgericht in het rechtsgebied van het hof van beroep te Brussel is eveneens bevoegd voor de beroepen ingesteld door de personen bedoeld in het derde lid die hun ambt uitoefenen bij de griffie van het Hof van cassatie en bij het parket van dit Hof.

In deze raden zijn er zoveel afdelingen als er taalstelsels zijn voor de personeelsleden die kunnen vragen om door de raden te worden gehoord.

Het taalstelsel van de verzoeker bepaalt voor welke afdeling hij verschijnt.

§ 2. De nationale raad van beroep is, per afdeling, samengesteld uit :

1º een magistraat van een hof;

2º twee magistraten van het parket bij een hof;

3º twee hoofdgriffiers;

4º twee hoofdsecretarissen;

5º twee bemiddelingsadviseurs;

6º een attaché in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie.

§ 3. De raad van beroep van het rechtsgebied van ieder hof van beroep is, per afdeling, samengesteld uit :

1º een magistraat van de zetel;

2º twee magistraten van het parket;

3º twee griffiers;

4º twee secretarissen;

5º een bemiddelingsadviseur en een bemiddelingsassistent.

§ 4. De leden van de nationale raad van beroep worden aangewezen, wat de magistraten van de zetel betreft, door de eerste voorzitter van het Hof van cassatie en, wat de andere leden betreft, door de procureur-generaal bij het Hof van cassatie. De leden van de raad van beroep van het rechtsgebied van het hof van beroep worden aangewezen, wat de magistraten van de zetel betreft, naar gelang van het geval, door de eerste voorzitter van het hof van beroep, de eerste voorzitter van het arbeidshof of de eerste voorzitter van het militair gerechtshof en, wat de andere leden betreft, naar gelang van het geval, door de procureur-generaal bij het hof van beroep of de auditeur-generaal bij het militair gerechtshof.

De Koning bepaalt de criteria voor de aanwijzingen bedoeld in het vorige lid. Voor iedere categorie van gerecht moet elk van de ambten opgesomd in de §§ 2 en 3 vertegenwoordigd zijn, hetzij door een lid, hetzij door een plaatsvervanger.

Voor elk lid kunnen tot zes plaatsvervangers worden aangewezen.

De leden van de raden van beroep worden, met hun instemming, aangewezen voor de duur van twee jaar. De eerste maal, bij de installatie van de raden van beroep, worden de magistraten niettemin aangewezen voor de duur van drie jaar.

§ 5. In geval van onbeschikbaarheid van een of meer leden wordt de plaats van het afwezig lid ingenomen door de eerstvolgende daartoe aangewezen plaatsvervanger.

De raad van beroep kan slechts geldig beraadslagen indien de leden of hun plaatsvervangers, die aangewezen zijn volgens de hoedanigheid van de verzoeker, aanwezig zijn. Per zitting moeten minimum vier leden aanwezig zijn. Minstens de helft onder hen moet magistraat zijn. De Koning bepaalt welke leden van de raden zitting nemen volgens de categorie van personeel waartoe de verzoeker behoort.

Elke raad van beroep wordt voorgezeten door de magistraat van de zetel of, indien deze er niet is, door de parketmagistraat met de hoogste rang. De voorzitter heeft een beslissende stem.

De raad van beroep hoort de verzoeker persoonlijk en desgewenst ook de opstellers van het betwiste advies of de betwiste beoordelingsstaat en onderzoekt het dossier en de motieven van de betrokkene. De verzoeker mag zich bij het verhoor laten bijstaan door een advocaat of een afgevaardigde van een representatieve vakorganisatie.

De Koning stelt nadere regels voor de werkwijze van de raden van beroep. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 67. § 1^er . À l'article 288, cinquième alinéa, du même Code, les mots « commis-greffiers » sont remplacés par les mots « greffiers adjoints ».

§ 2. À l'article 288, sixième alinéa, du même Code, les mots « de leurs greffiers-chefs de greffe » et « commis-greffiers » sont remplacés respectivement par les mots « des greffiers en chef » et « greffiers adjoints ».

Art. 67. § 1. In artikel 288, vijfde lid, van hetzelfde Wetboek wordt het woord « klerken-griffiers » vervangen door het woord « adjunct-griffiers ».

§ 2. In artikel 288, zesde lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « hun griffiers-hoofden van de griffie » vervangen door de woorden « de hoofdgriffiers » en het woord « klerken-griffiers » door het woord « adjunct-griffiers ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 68. Il est inséré dans la deuxième partie, livre II, titre I^er , du même Code un chapitre I^er bis rédigé comme suit :

« Chapitre I^er bis . De la prestation de serment des conseillers en médiation, des assistants de médiation et des secrétaires.

Art. 291bis. Les conseillers en médiation et les assistants de médiation prêtent le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 entre les mains, respectivement, du procureur général et du procureur du Roi, lors de leur première nomination.

Les secrétaires en chef, secrétaires et secrétaires adjoints des parquets prêtent le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831 entre les mains, selon le cas, du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.

La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la notification de la nomination, à défaut de quoi celle-ci peut être considérée comme non avenue. »

Art. 68. In deel II, boek II, titel I, van hetzelfde Wetboek wordt een hoofdstuk Ibis ingevoegd, luidende :

« Hoofdstuk Ibis . Eedaflegging van de bemiddelingsadviseurs, van de bemiddelingsassistenten en van de secretarissen.

Art. 291bis. De bemiddelingsadviseurs en -assistenten leggen de in het decreet van 20 juli 1831 voorgeschreven eed af in handen, respectievelijk van de procureur-generaal en van de procureur des Konings, bij hun eerste benoeming.

De hoofdsecretarissen, secretarissen en adjunct-secretarissen bij de parketten leggen de in het decreet van 20 juli 1831 voorgeschreven eed af in handen, naar gelang van het geval, van de procureur-generaal, van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur.

De eed moet worden afgelegd binnen een maand na de kennisgeving van de benoeming; anders mag deze als niet-bestaande worden beschouwd. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 69. À l'article 301 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1º les mots « greffiers-chefs de greffe » sont supprimés, et le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints »;

2º il est ajouté un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« La présente disposition est également applicable aux conseillers en médiation, aux assistants de médiation et aux membres des secrétariats de parquet. »

Art. 69. In artikel 301 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º de woorden « griffiers-hoofden van de griffie » worden geschrapt en het woord « klerken-griffiers » wordt vervangen door het woord « adjunct-griffiers »;

2º er wordt een nieuw lid toegevoegd, luidende :

« Deze bepaling is eveneens van toepassing op de bemiddelingsadviseurs, de bemiddelingsassistenten en de leden van de parketsecretariaten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 70. À l'article 304 du même Code, les mots « , le greffier » sont insérés entre les mots « ministère public » et les mots « ou le juge social ».

Art. 70. In artikel 304 van hetzelfde Wetboek worden tussen de woorden « openbaar ministerie » en het woord « of » de woorden « de griffier » ingevoegd.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 71. À l'article 305 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « , les greffiers-chefs de greffe et les greffiers » sont remplacés par les mots « et les greffiers en chef »;

2º à l'alinéa 4, le mot « greffiers » est remplacé par les mots « greffiers en chef ».

Art. 71. In artikel 305 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « griffiers-hoofden van de griffie en de griffiers » vervangen door het woord « hoofdgriffiers »;

2º in het vierde lid, wordt het woord « griffiers » vervangen door het woord « hoofdgriffiers ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 72. À l'article 310 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1º les mots « Les membres de la cour et les membres du greffe y sont inscrits dans l'ordre qui suit » sont remplacés par les mots « Celle-ci s'établit comme suit »;

2º le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints »;

3º l'article est complété comme suit :

« Les membres du secrétariat du parquet :

Le secrétaire en chef;

Le secrétaire-chef de service;

Les secrétaires, dans l'ordre de leur nomination;

Les secrétaires adjoints, dans le même ordre. »

Art. 72. In artikel 310 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º de woorden « waarop de leden van het hof en de leden van de griffie in de onderstaande volgorde worden ingeschreven » worden vervangen door de woorden « vastgesteld als volgt »;

2º het woord « klerken-griffiers » wordt vervangen door het woord « adjunct-griffiers »;

3º het artikel wordt aangevuld als volgt :

« Leden van het parketsecretariaat :

De hoofdsecretaris;

De secretaris-hoofd van dienst;

De secretarissen, in de volgorde van hun benoeming;

De adjunct-secretarissen, in dezelfde volgorde. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 73. À l'article 311 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1º les mots « Les membres de la cour, les membres assesseurs et les membres du greffe y sont inscrits dans l'ordre qui suit » sont remplacés par les mots « Celle-ci s'établit comme suit »;

2º le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints »;

3º l'article est complété comme suit :

« Les membres du secrétariat du parquet :

Le secrétaire en chef;

Les secrétaires-chefs de service, dans l'ordre de leur nomination;

Les secrétaires, dans le même ordre;

Les secrétaires adjoints, dans le même ordre. »

Art. 73. In artikel 311 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º de woorden « waarop de leden van het hof, de leden assessoren en de leden van de griffie in de onderstaande volgorde worden ingeschreven » worden vervangen door de woorden « vastgesteld als volgt »;

2º het woord « klerken-griffiers » wordt vervangen door het woord « adjunct-griffiers »;

3º het artikel wordt aangevuld als volgt :

« Leden van het parketsecretariaat :

De hoofdsecretaris;

De secretarissen-hoofden van dienst, in de volgorde van hun benoeming;

De secretarissen, in dezelfde volgorde;

De adjunct-secretarissen, in dezelfde volgorde. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 74. À l'article 312 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1º les mots « Les membres du tribunal, les membres assesseurs et les membres du greffe y sont inscrits dans l'ordre qui suit » sont remplacés par les mots « Celle-ci s'établit comme suit »;

2º le mot « commis-greffiers » est remplacé par les mots « greffiers adjoints »;

3º l'article est complété comme suit :

« Les membres du secrétariat du parquet :

Le secrétaire en chef;

Les secrétaires-chefs de service, dans l'ordre de leur nomination;

Les secrétaires, dans le même ordre;

Les secrétaires adjoints, dans le même ordre. »

Art. 74. In artikel 312 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º de woorden « waarop de leden van de rechtbank, de leden assessoren en de leden van de griffie in de onderstaande volgorde worden ingeschreven » worden vervangen door de woorden « vastgesteld als volgt »;

2º het woord « klerken-griffiers » wordt vervangen door het woord « adjunct-griffiers »;

3º het artikel wordt aangevuld als volgt :

« Leden van het parketsecretariaat :

De hoofdsecretaris;

De secretarissen-hoofden van dienst, in de volgorde van hun benoeming;

De secretarissen, in dezelfde volgorde;

De adjunct-secretarissen, in dezelfde volgorde. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 75. Un article 312bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 312bis. Dans les justices de paix, il est tenu une liste de rang. Celle-ci s'établit comme suit :

Le juge de paix;

Les juges de paix suppléants, dans l'ordre de leur nomination;

Le greffier en chef;

Le greffier;

Les greffiers adjoints, dans l'ordre de leur nomination. »

Art. 75. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 312bis ingevoegd, luidende :

« Art. 312bis. In de vredegerechten wordt een ranglijst bijgehouden, vastgesteld als volgt :

De vrederechter;

De plaatsvervangende vrederechters, in de volgorde van hun benoeming;

De hoofdgriffier;

De griffier;

De adjunct-griffiers, in de volgorde van hun benoeming. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 76. Un article 312ter est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 312ter. Dans les tribunaux de police, il est tenu une liste de rang. Celle-ci s'établit comme suit :

Les juges, dans l'ordre de leur nomination;

Les juges suppléants, dans le même ordre;

Le greffier en chef;

Les greffiers-chefs de service, dans l'ordre de leur nomination;

Les greffiers, dans le même ordre;

Les greffiers adjoints, dans le même ordre. »

Art. 76. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 312ter ingevoegd, luidende :

« Art. 312ter. In de politierechtbanken wordt een ranglijst bijgehouden, vastgesteld als volgt :

De rechters, in de volgorde van hun benoeming;

De plaatsvervangende rechters, in dezelfde volgorde;

De hoofdgriffier;

De griffiers-hoofden van dienst, in de volgorde van hun benoeming;

De griffiers, in dezelfde volgorde;

De adjunct-griffiers, in dezelfde volgorde. »

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 77 est rédigé comme suit :

Art. 77. L'article 328 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 328. En cas d'empêchement dans les cours, les tribunaux et les tribunaux de police, le greffier en chef est remplacé par le greffier-chef de service ou le greffier qu'il désigne; dans les justices de paix, le greffier en chef est remplacé par le greffier ou le greffier adjoint qu'il désigne.

Lorsque le greffier en chef d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police est dans l'impossibilité de faire cette désignation, il est pourvu à son remplacement, selon le cas, par le premier président de la cour, le président du tribunal, le juge de paix ou le juge au tribunal de police.

Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général peut déléguer des greffiers adjoints d'un greffe dans un autre pour six mois au plus.

Les greffiers adjoints délégués peuvent être assumés en qualité de greffiers.

Dans tous les cas précités, une nouvelle prestation de serment est superflue.

Lorsque les nécessités du service le justifient, le greffier en chef peut charger un rédacteur ou un employé lauréat des examens de candidat-greffier d'exercer temporairement les fonctions de greffier, et ce pour une période déterminée et limitée, à condition d'indiquer la raison de la délégation. »

Art. 77. Artikel 328 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepalingen :

« Art. 328. Bij verhindering wordt de hoofdgriffier in de hoven, de rechtbanken en de politierechtbanken vervangen door de griffier-hoofd van dienst of de griffier die hij aanwijst; in de vredegerechten wordt de hoofdgriffier vervangen door de griffier of de adjunct-griffier die hij aanwijst.

Wanneer de hoofdgriffier van een hof, van een rechtbank, van een vredegerecht of van een politierechtbank zich in de onmogelijkheid bevindt om die aanwijzing te doen, wordt in zijn vervanging voorzien, naar gelang van het geval, door de eerste voorzitter van het hof, de voorzitter van de rechtbank, de vrederechter of de rechter in de politierechtbank.

Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, kan de procureur-generaal aan adjunct-griffiers van een bepaalde griffie opdracht geven om voor maximum zes maanden hun ambt in een andere griffie te vervullen.

De adjunct-griffiers aan wie opdracht is gegeven, kunnen als griffier aan de griffie worden toegevoegd.

In alle voormelde gevallen is een nieuwe eedaflegging overbodig.

Wanneer de behoeften van de dienst het rechtvaardigen, kan de hoofdgriffier een opsteller of een beambte die geslaagd is voor de examens van kandidaat-griffier, opdracht geven tijdelijk het ambt van griffier uit te oefenen, dit voor een bepaalde en beperkte tijd en op voorwaarde dat de reden van de opdracht wordt opgegeven. »

MM. Foret et Desmedt proposent l'amendement que voici :

« À l'article 328, alinéa 2, proposé, insérer à la fin entre les mots « le juge » et les mots « au tribunal de police » les mots « le plus ancien. »

« Aan het slot van het tweede lid van het voorgestelde artikel 328 tussen de woorden « de vrederechter of de » en de woorden « rechter in de politierechtbank » invoegen het woord « oudstbenoemde. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, cet amendement a la même portée, en ce qui concerne les parquets, que celui déposé à l'article 33 : le remplacement éventuel du greffier en chef par le juge le plus ancien au tribunal de police.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck , minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, zoals ik daarstraks reeds heb aangekondigd, ga ik inderdaad akkoord met dit amendement.

M. le Président . ­ Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 77 sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 77 worden aangehouden.

Art. 78 . L'article 329 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 329. Lorsque le greffier en chef, les greffiers et les greffiers adjoints se trouvent empêchés ou lorsqu'il y aurait péril à attendre qu'un greffier fût présent, le juge peut assumer, en qualité de greffier, un rédacteur ou un employé du greffe. »

Art. 78. Artikel 329 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 329. Wanneer de hoofdgriffier, de griffiers en de adjunct-griffiers verhinderd zijn of wanneer de zaak geen uitstel gedoogt tot een griffier tegenwoordig is, kan de rechter zich als griffier een opsteller of een beambte van de griffie toevoegen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 79. Un article 329bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 329bis. En cas d'empêchement, le secrétaire en chef du parquet est remplacé par le secrétaire-chef de service ou le secrétaire qu'il désigne. Lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire cette désignation, il est pourvu à son remplacement, selon le cas, par le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail.

Une prestation nouvelle de serment est superflue. »

Art. 79. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 329bis ingevoegd, luidende :

« Art. 329bis. Bij verhindering wordt de hoofdsecretaris van het parket vervangen door de secretaris-hoofd van dienst of de secretaris die hij aanwijst. Wanneer hij zich in de onmogelijkheid bevindt om die aanwijzing te doen, wordt in zijn vervanging voorzien, naar gelang van het geval, door de procureur-generaal, de procureur des Konings of de arbeidsauditeur.

Een nieuwe eedaflegging is overbodig. »

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 80 est rédigé comme suit :

Art. 80. L'article 330 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 330. Le ministre de la Justice peut, sans préjudice de l'application des articles 328 et 329, déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans leur greffe ou dans un autre greffe civil ou militaire ou dans les départements ou cabinets ministériels, commissions, organismes ou offices gouvernementaux, des greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs, employés, messagers d'une cour, d'un tribunal ou d'un conseil de guerre. L'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière.

La disposition du premier alinéa s'applique aux greffiers en chef en ce qui concerne les délégations dans des départements ou cabinets ministériels, des commissions, des organismes ou des offices gouvernementaux.

Les greffiers en chef, greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs, employés et messagers ainsi délégués continuent à jouir de leur traitement, des augmentations et avantages y afférents. Néanmoins, ils bénéficient des traitements et indemnités attachés aux fonctions qu'ils remplissent par délégation s'ils sont plus élevés. »

Art. 80. Artikel 330 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 330. Onverminderd de toepassing van de artikelen 328 en 329 kan de minister van Justitie aan griffiers, adjunct-griffiers, opstellers, beambten en boden bij een hof, een rechtbank of een krijgsraad opdracht geven om een gelijk of een hoger ambt te vervullen in hun griffie, in een andere burgerlijke of militaire griffie, in ministeriële departementen of kabinetten, in regeringscommissies, -instellingen of -diensten. Overeenkomstig een bijzondere wets- of verordeningsbepaling kan artikel 327bis op hen worden toegepast.

Het bepaalde in het eerste lid is van toepassing op de hoofdgriffiers wat betreft de opdrachten in ministeriële departementen of kabinetten, in regeringscommissies, -instellingen of -diensten.

De hoofdgriffiers, griffiers, adjunct-griffiers, opstellers, beambten en boden aan wie aldus opdracht is gegeven, blijven hun wedde met de eraan verbonden verhogingen en voordelen genieten. Zij ontvangen evenwel de wedde en vergoedingen van het hun opgedragen ambt, indien deze hoger zijn. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« A. In het voorgestelde artikel 330, eerste lid, eerste volzin, de woorden « in ministeriële departementen of kabinetten » doen vervallen.

B. Het tweede lid van het voorgestelde artikel 330 doen vervallen. »

A. Au premier alinéa, première phrase, de l'article 330, proposé, supprimer les mots « départements ou cabinets ministériels ».

B. Supprimer le deuxième alinéa de cet article. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je précise que nos amendements aux articles 80 et 81 sont liés. En effet, ces amendements tendent à supprimer la possibilité de déléguer des greffiers ou des premiers secrétaires de parquet dans des cabinets ministériels. Ce type d'amendement est important au niveau des principes, spécialement dans la situation actuelle où les gens ont une mauvaise opinion de la justice. Est-il vraiment utile de prévoir des possibilités de délégation de greffiers ou de premiers secrétaires de parquet dans des cabinets ministériels ?

Il y a une dizaine de jours, j'ai lu dans La Libre Belgique une interview du ministre de la Défense nationale. M. Poncelet parlait des rapports entre la justice et la politique et il exprimait avec vigueur l'avis qu'en aucun cas des magistrats du siège ne devraient encore se retrouver dans des cabinets ministériels. Bien sûr, il parlait à titre personnel, mais son avis n'en est pas moins intéressant à recueillir.

Pour ma part, je ne vois pas très bien dans quelle mesure un greffier ou un secrétaire de parquet, qui sont certes des fonctionnaires parfaitement honorables, peuvent avoir une réelle utilité dans un cabinet ministériel, mais j'admets que la question pourrait être discutée lorsqu'il s'agit de magistrats.

Par contre, j'estime que des greffiers qui, au niveau de la justice, sont en contact avec le public et sont donc tenus de faire preuve d'objectivité et d'indépendance, ne doivent pas être à un certain moment distraits de leurs fonctions pour être délégués dans un cabinet ministériel.

Ce type d'amendement ne porte pas sur l'essence même du projet mais, dans le contexte actuel, il mérite d'être pris en considération. Pour utiliser le vocabulaire actuel, nous donnerions un signe positif en adoptant ce genre d'amendement et en marquant plus nettement la différence entre le politique et le judiciaire.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik deel de mening van de heer Desmedt. Ik wil enkel wijzen op de toestand die kan ontstaan wanneer personeel van griffies en parketten ook actief is in de ministeriële departementen of kabinetten. In de eerste plaats blijft het werk op de griffie liggen, terwijl de griffier nochtans een belangrijke verantwoordelijkheid heeft. Voorts zie ik niet in waarom de ministers hun personeel bij de rechterlijke macht zouden moeten zoeken. Er zijn heel wat mensen die bekwaam zijn om de ministeriële kabinetten te versterken. Tenslotte is het aberrant dat de rechtzoekende de spreekbuis van de minister ook zou ontmoeten op de rechtbank. Dit kan de verwarring enkel doen toenemen. Ik ben er absoluut tegen dat het griffiepersoneel tegelijkertijd ook een functie vervult in departementen of kabinetten.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, dit is geen signe positif, c'est prendre la balle au bond.

Ik ben bereid dit debat aan te gaan met de heren Desmedt en Goris. Dit is echter niet de geschikte plaats. Men treft de soldaten immers niet wanneer de officieren nog vrijuit gaan. Ik begrijp de heer Desmedt overigens niet wanneer hij zegt dat griffiers en parketsecretarissen moeten worden geweerd terwijl hij dit principe wel aanvaardt voor magistraten omdat zij over een bepaalde bekwaamheid beschikken. Het is onaanvaardbaar dat men de kleinen ontzegt wat men aan de groten toestaat. Dit debat moet in zijn totaliteit worden gevoerd, voor iedereen. De minister moet hieruit dan zijn conclusies trekken. Dit geldt tevens voor minister Poncelet, die alle legerofficieren uit zijn kabinet zou moeten verwijderen.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, de argumenten met betrekking tot het al dan niet tewerkstellen van griffiepersoneel in de ministeriële departementen en kabinetten wordt hier zijdelings aangebracht. Ik weet niet of men met deze zogenaamde nieuwe wijsheid de wereld zal veranderen. Er zijn vele elementen die een debat over dit onderwerp rechtvaardigen. Het gaat hier over de organisatie van de kabinetten in hun geheel. Men kan zich inderdaad afvragen wie de medewerkers van de minister zijn. Ik schuw dit debat niet, maar ik vind dat hierbij voldoende realisme aan de dag moet worden gelegd.

Naar aanleiding van de uitspraken van minister Poncelet heb ik hem gevraagd of er volgens hem geen enkele militair meer in zijn kabinet mag worden opgenomen aangezien in het departement van Justitie geen personeelsleden van de parketten of de griffies zouden mogen worden opgenomen. Minister Poncelet bedoelde echter dat het niet aanvaardbaar is dat personeelsleden van griffies en parketten in elk ministerieel departement aanwezig zouden zijn. Deze personen mogen echter wel degelijk een functie vervullen in het departement Justitie.

Ik sluit mij aan bij de mening van de heer Erdman dat het ongepast zou zijn dit debat hier nu te voeren. De uitspraak van de heer Poncelet moet in haar juiste context worden geplaatst. Tenslotte wil ik erop wijzen dat het absoluut noodzakelijk is dat de ervaring en de kennis van het personeel van de griffies en de parketten tot op het niveau van de ministeriële raadgevers wordt aangewend. Het ligt niet voor de hand dat overal bekwame medewerkers kunnen worden gevonden. De commissieleden hebben de complexiteit van de materie ongetwijfeld ervaren. Bij het dagelijkse beheer en beleid van duizenden personen moet de minister een beroep kunnen doen op raadgevers die op het terrein ervaring hebben opgedaan. Het is gemakkelijk, maar vooral verkeerd, te verklaren dat dit zomaar zou moeten worden afgeschaft.

Ik herhaal dat ik bereid ben hierover een debat te voeren. De tijd is er evenwel niet rijp voor. Bovendien verdedig ik de mensen die hun taak goed en plichtsbewust vervullen.

M. le Président. ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, je constate que M. le ministre interprète à sa façon ce qu'a écrit M. Poncelet. Personnellement, je n'ai pas parlé à ce dernier mais j'ai lu son article qui est à la disposition de tout le monde.

En fait, on reconnaît qu'un débat est nécessaire mais on estime qu'il ne doit pas avoir lieu maintenant et qu'il ne convient pas de commencer par les petits, comme l'a dit M. Erdman.

Il est clair que je n'aurais jamais déposé une proposition de loi interdisant aux greffiers d'aller dans les cabinets ministériels mais ce projet me donne l'occasion d'en parler.

Nous revoyons actuellement fondamentalement le statut du greffier.

J'ajoute, monsieur Erdman, que les magistrats siégeant dans les cabinets ministériels sont des magistrats du parquet et non du siège, contrairement aux greffiers qui appartiennent à la magistrature assise ou, en tout cas, à l'ordre judiciaire.

Il me semble un peu facile de dire que le débat est ouvert, que la question se pose, mais que le moment n'est pas venu d'en parler !

Nous ne sanctionnons personne en agissant ainsi. Le sort naturel d'un greffier n'est pas de se trouver dans un cabinet ministériel, mais dans son greffe.

C'est la première proposition de ce type qui est soumise au Parlement depuis les événements que nous avons connus et il nous permet de marquer le coup en renonçant au détachement des greffiers dans les cabinets. Si cet amendement est rejeté nous manquerions une occasion d'agir dans le bon sens.

De Voorzitter. ­ De stemming over het amendement en de stemming over artikel 80 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 80 sont réservés.

L'article 81 est rédigé comme suit :

Art. 81. Un article 330bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 330bis. Le ministre de la Justice peut, sans préjudice de l'application de l'article 329bis , déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans leur parquet ou dans un autre parquet civil ou militaire ou dans des départements ou cabinets ministériels, commissions, organismes ou offices gouvernementaux, des secrétaires en chef, des secrétaires, des secrétaires adjoints, des conseillers en médiation, des assistants de médiation, des traducteurs, des rédacteurs, des employés et des messagers de parquet. L'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière.

Les secrétaires en chef, secrétaires, secrétaires adjoints, conseillers en médiation, assistants de médiation, traducteurs, rédacteurs, employés et messagers ainsi délégués continuent de jouir de leur traitement, des augmentations et avantages y afférents. Néanmoins, ils bénéficient des traitements et indemnités attachés aux fonctions qu'ils remplissent par délégation s'ils sont plus élevés. »

Art. 81. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 330bis ingevoegd, luidende :

« Art. 330bis. Onverminderd de toepassing van artikel 329bis kan de minister van Justitie aan de hoofdsecretarissen, secretarissen, adjunct-secretarissen, bemiddelingsadviseurs, bemiddelingsassistenten, vertalers, opstellers, beambten en boden bij het parket, opdracht geven om een gelijk of een hoger ambt te vervullen in hun parket, in een ander burgerlijk of militair parket, in ministeriële departementen of kabinetten, in regeringscommissies, -instellingen of -diensten. Overeenkomstig een bijzondere wets- of verordeningsbepaling kan artikel 327bis op hen worden toegepast.

De hoofdsecretarissen, secretarissen, adjunct-secretarissen, bemiddelingsadviseurs, bemiddelingsassistenten, vertalers, opstellers, beambten en boden aan wie aldus opdracht is gegeven, blijven hun wedde met de eraan verbonden verhogingen en voordelen genieten. Zij ontvangen evenwel de wedde en vergoedingen van het hun opgedragen ambt, indien deze hoger zijn. »

De heren Coveliers en Desmedt stellen volgend amendement voor :

« In het voorgestelde artikel 330bis, eerste lid, eerste volzin, de woorden « in ministeriële departementen of kabinetten » doen vervallen. »

« Au premier alinéa, première phrase, de l'article 330bis, proposé, supprimer les mots « départements ou cabinets ministériels. »

De stemming over het amendement en de stemming over artikel 81 worden aangehouden.

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article 81 sont réservés.

Art. 82. À l'article 331, alinéa 2, du même Code, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :

« les greffiers en chef, sans autorisation du premier président de la cour, du président du tribunal, du juge le plus ancien au tribunal de police ou du juge de paix de la juridiction à laquelle ils sont attachés;

les greffiers-chefs de service, les greffiers et les greffiers adjoints, sans autorisation du greffier en chef de la juridiction à laquelle ils sont attachés. »

Art. 82. In artikel 331, tweede lid, van hetzelfde Wetboek worden de twee laatste zinnen vervangen door de volgende bepalingen :

« de hoofdgriffiers, zonder vergunning van de eerste voorzitter van het hof, de voorzitter van de rechtbank, de oudstbenoemde rechter in de politierechtbank of de vrederechter van het gerecht waaraan zij verbonden zijn;

de griffiers-hoofden van dienst, griffiers en adjunct-griffiers, zonder vergunning van de hoofdgriffier van het gerecht waaraan zij verbonden zijn. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 83. Un article 331bis est inséré dans le même Code, qui est rédigé comme suit :

« Art. 331bis. Les secrétaires en chef, les secrétaires-chefs de service, les secrétaires, les secrétaires adjoints, les conseillers en médiation et les assistants de médiation ne peuvent s'absenter si le service doit souffrir de leur absence.

Les secrétaires en chef, les conseillers en médiation et les assistants de médiation ne peuvent s'absenter plus de trois jours, sans autorisation, selon le cas, du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. »

Art. 83. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 331bis ingevoegd, luidende :

« Art. 331bis. De hoofdsecretarissen, secretarissen-hoofden van dienst, secretarissen, adjunct-secretarissen, bemiddelingsadviseurs en -assistenten mogen niet afwezig zijn wanneer de dienst eronder lijdt.

De hoofdsecretarissen, de bemiddelingsadviseurs en -assistenten mogen niet langer dan drie dagen afwezig zijn zonder vergunning, naar gelang van het geval, van de procureur-generaal, van de procureur des Konings of van de arbeidsauditeur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 84. L'article 353bis du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 353bis. Les règles d'incompatibilité déterminées à l'article 293 sont applicables aux conseillers en médiation et aux assistants de médiation, aux membres du secrétariat du parquet, au personnel des greffes et des secrétariats des parquets, aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ainsi qu'aux membres du personnel titulaires d'un grade de qualification particulière, créé par le Roi, conformément à l'article 185, alinéa 1^er . »

Art. 84. Artikel 353bis van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepalingen :

« Art. 353bis. De regels inzake onverenigbaarheid bepaald in artikel 293 zijn van toepassing op de bemiddelingsadviseurs en -assistenten, op de leden van het parketsecretariaat, op het personeel van de griffies en van de parketsecretariaten, op de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie alsook op de personeelsleden die een bijzondere graad bekleden ingesteld door de Koning overeenkomstig artikel 185, eerste lid. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 85. Dans l'article 354 du même Code, les alinéas 1^er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Le Roi détermine la prestation de serment du personnel des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi que des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. Il détermine également les absences, les congés et vacances du personnel précité, ainsi que des secrétaires en chef, des secrétaires, des secrétaires adjoints, des conseillers en médiation et des assistants de médiation.

En ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d'infirmité, le Roi peut appliquer aux greffiers, aux secrétaires, aux conseillers en médiation, aux assistants de médiation, au personnel des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi qu'aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les dispositions en vigueur pour les agents de l'État. »

Art. 85. In artikel 354 van hetzelfde Wetboek worden het eerste en het tweede lid vervangen door de volgende leden :

« De Koning regelt de eedaflegging van het personeel van de griffies en van de parketsecretariaten, alsmede van de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie. Hij regelt eveneens de afwezigheid, het verlof en de vakantie van voornoemd personeel, alsmede van de hoofdsecretarissen, de secretarissen, de adjunct-secretarissen, de bemiddelingsadviseurs en -assistenten.

De Koning kan voor de afwezigheden wegens ziekte of gebrekkigheid van de griffiers, van de secretarissen, van de bemiddelingsadviseurs en -assistenten, van het personeel van de griffies en van de parketsecretariaten, alsmede van de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie, de regeling toepassen die geldt voor het Rijkspersoneel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 86. Aux articles 366, 367ter , 369, 370, 372, 373, 373ter , 374, 375, 403, 415 et 416 du même Code, les titres mentionnés sont modifiés conformément au prescrit de l'article 2 de la présente loi.

Art. 86. In de artikelen 366, 367ter, 369, 370, 372, 373, 373ter , 374, 375, 403, 415 en 416 van hetzelfde Wetboek worden de vermelde titels telkens gewijzigd overeenkomstig het bepaalde in artikel 2 van deze wet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 87. Le chapitre V du titre III du livre II de la deuxième partie du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Chapitre V. Disposition commune relative aux conseillers en médiation et aux assistants de médiation, au personnel des greffes et des secrétariats de parquet et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Art. 380. Le Roi fixe les traitements des traducteurs, traducteurs principaux, rédacteurs, rédacteurs principaux, employés, employés principaux, messagers, messagers-chefs, et messagers principaux des greffes et des secrétariats de parquet, des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, ainsi que les traitements des conseillers en médiation, assistants de médiation et assistants de médiation principaux. »

Art. 87. In deel II, boek II, titel III van hetzelfde Wetboek wordt hoofdstuk V vervangen door de volgende bepaling :

« Hoofdstuk V. Bepaling geldend voor de bemiddelingsadviseurs en -assistenten, voor het personeel van de griffies en de parketsecretariaten en voor de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie.

Art. 380. De Koning bepaalt de wedden van de vertalers, de eerstaanwezende vertalers, de opstellers, de eerstaanwezende opstellers, de beambten, de eerstaanwezende beambten, de boden, de hoofdboden en de eerstaanwezende boden van de griffies en de parketsecretariaten, van de attachés in de dienst voor documentatie en overeenstemming der teksten bij het Hof van cassatie, alsook de wedden van de bemiddelingsadviseurs, de bemiddelingsassistenten en de eerstaanwezende bemiddelingsassistenten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 88. À l'article 381 du même Code, les mots « le greffier » sont remplacés par les mots « le greffier en chef » et les mots « le secrétaire » par les mots « le secrétaire en chef ».

Art. 88. In artikel 381 van hetzelfde Wetboek worden de woorden « de griffier » en « de secretaris » telkens vervangen door de woorden « de hoofdgriffier », respectievelijk « de hoofdsecretaris ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 89. L'article 512, § 1^er , du même Code est complété par les alinéas suivants :

« Les candidatures précitées doivent être introduites à peine de déchéance dans un délai d'un mois à partir de la publication de la vacance dans le Moniteur belge .

La publication pourra avoir lieu six mois au plus tôt avant la vacance.

Aucune nomination ne peut intervenir avant l'écoulement du délai prévu au deuxième alinéa. »

Art. 89. Artikel 512, § 1, van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met de volgende leden :

« De voormelde kandidaturen moeten op straffe van verval worden ingediend binnen een termijn van één maand na de bekendmaking van de vacature in het Belgisch Staatsblad.

De bekendmaking kan geschieden op zijn vroegst zes maanden vóór het ontstaan van de vacature.

Geen benoeming kan geschieden dan nadat de termijn bepaald in het tweede lid is verlopen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Dispositions transitoires

Art. 90. Les greffiers-chefs de greffe, les commis-greffiers, les secrétaires, les secrétaires adjoints-chefs de service, les secrétaires adjoints et les commis-secrétaires en fonction, porteront respectivement le titre de « greffier en chef », de « greffier adjoint », de « secrétaire en chef », de « secrétaire-chef de service », de « secrétaire » et de « secrétaire adjoint » à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Overgangsbepalingen

Art. 90. De griffiers-hoofden van de griffie, de klerken-griffiers, de secretarissen, de adjunct-secretarissen-hoofden van dienst, de adjunct-secretarissen en de klerken-secretarissen in dienst voeren, met ingang van de dag waarop deze wet in werking treedt, respectievelijk de titel van « hoofdgriffier », van « adjunct-griffier », van « hoofdsecretaris », van « secretaris-hoofd van dienst », van « secretaris » en van « adjunct-secretaris ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 91. La personne qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce la fonction de greffier en chef, de greffier, de greffier adjoint, de secrétaire en chef, de secrétaire, de secrétaire adjoint, de rédacteur ou d'employé peut, conformément aux conditions de nomination fixées par le Code judiciaire avant l'entrée en vigueur de la présente loi, être nommée greffier en chef, greffier, greffier adjoint, secrétaire en chef, secrétaire ou secrétaire adjoint, pour autant qu'elle remplisse à ce moment toutes les conditions de nomination précitées, à l'exception de celles relatives à l'ancienneté de service.

Art. 91. De persoon die op het ogenblik van de inwerkingtreding van deze wet het ambt uitoefent van hoofdgriffier, griffier, adjunct-griffier, hoofdsecretaris, secretaris, adjunct-secretaris, opsteller of beambte kan, overeenkomstig de benoemingsvoorwaarden gesteld in het Gerechtelijk Wetboek vóór de inwerkingtreding van deze wet, worden benoemd tot het ambt van hoofdgriffier, griffier, adjunct-griffier, hoofdsecretaris, secretaris of adjunct-secretaris, indien hij op dat ogenblik voldoet aan al de voormelde benoemingsvoorwaarden, met uitzondering van die betreffende de dienstanciënniteit.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 92. Sans préjudice des dispositions de l'article 286bis du Code judiciaire, pour la nomination à un des emplois visés à cet article, sont prises chaque fois en considération à égalité :

1º la candidature des lauréats d'un examen de recrutement pour le grade concerné, organisé avant ou en cours d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;

2º la candidature des lauréats du premier concours de recrutement pour le grade concerné organisé après l'entrée en vigueur de la présente loi, qui sont moins bien classés, mais qui exercent déjà les fonctions sur base d'un contrat de travail à l'endroit où l'emploi est devenu vacant, à condition qu'au moment de la publication de la vacance, ils soient déjà en fonction depuis un an.

Art. 92. Onverminderd het bepaalde in artikel 286bis van het Gerechtelijk Wetboek worden voor de benoeming in een van de betrekkingen vermeld in dat artikel, telkens op gelijkwaardige wijze in aanmerking genomen :

1º de kandidatuur van de geslaagden van het desbetreffend wervingsexamen, dat georganiseerd is vóór of nog in uitvoering is op het ogenblik van de inwerkingtreding van deze wet;

2º de kandidatuur van de geslaagden van het eerstvolgend na de inwerkingtreding van deze wet georganiseerd desbetreffend vergelijkend wervingsexamen, die minder gunstig zijn gerangschikt doch op grond van een arbeidsovereenkomst deze functies reeds vervullen op de plaats waar de betrekking is opengevallen, op voorwaarde dat zij op het ogenblik van de bekendmaking van de vacature reeds één jaar in dienst zijn.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 93. Les lauréats d'un examen de recrutement pour le grade de rédacteur, organisé avant ou en cours d'organisation à la date de l'entrée en vigueur des articles 44 et 58 de la présente loi, sont censés remplir les conditions de nomination énoncées aux articles 270 et 282 du Code judiciaire, tels que modifiés par la présente loi.

Par dérogation aux articles 270 et 282 visés à l'alinéa précédent, l'employé qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles 44 et 58 de la présente loi, n'est pas en possession du diplôme ou certificat requis mais compte une ancienneté de grade de deux ans au moins, conserve, pendant six ans à partir de la date précitée, le droit de participer à l'examen visé aux articles 270 et 282 précités.

Art. 93. De geslaagden van het wervingsexamen voor de graad van opsteller, dat georganiseerd is vóór of nog in uitvoering is op de datum van inwerkingtreding van de artikelen 44 en 58 van deze wet, worden geacht te voldoen aan de benoemingsvoorwaarden vermeld in de artikelen 270 en 282 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij deze wet.

In afwijking van de artikelen 270 en 282 bedoeld in het vorige lid, behoudt de beambte die, op de datum van inwerkingtreding van de artikelen 44 en 58 van deze wet, niet in het bezit is van het vereiste diploma of getuigschrift maar minstens twee jaar graadanciënniteit heeft, gedurende zes jaar vanaf voormelde datum het recht om deel te nemen aan het examen bedoeld in de voormelde artikelen 270 en 282.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 94. Les lauréats d'un examen de recrutement pour le grade de conseiller en médiation, organisé avant ou en cours d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont censés remplir les conditions de nomination énoncées à l'article 272bis , 2º, du Code judiciaire.

Art. 94. De geslaagden van het wervingsexamen voor de graad van bemiddelingsadviseur, dat georganiseerd is vóór of nog in uitvoering is op het ogenblik van de inwerkingtreding van deze wet, worden geacht te voldoen aan de benoemingsvoorwaarden vermeld in artikel 272bis , 2º, van het Gerechtelijk Wetboek.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 95. Pour continuer à bénéficier des dispositions des articles 92, 1º, 93 et 94, les lauréats doivent, par lettre recommandée à la poste au plus tard trois mois après la publication de l'avis d'organisation du deuxième examen pour le grade concerné organisé après l'entrée en vigueur de la présente loi, avoir fait part au ministre de la Justice du souhait de pouvoir conserver, pour une durée illimitée, le bénéfice de leur réussite. Le ministre de la Justice publiera à cette fin, au plus tard conjointement avec l'avis précité, un appel particulier au Moniteur belge .

Art. 95. Om in aanmerking te blijven komen voor het bepaalde in de artikelen 92, 1º, 93 en 94, moeten de geslaagden, bij een ter post aangetekende brief, ten laatste drie maanden na de bekendmaking van het bericht tot organisatie van het tweede na de inwerkingtreding van deze wet georganiseerd desbetreffend examen, aan de minister van Justitie te kennen hebben gegeven te willen dat hun goede uitslag onbeperkt geldig blijft. Daartoe moet de minister van Justitie, ten laatste samen met voormeld bericht, een bijzondere oproep in het Belgisch Staatsblad bekendmaken.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 96. Les porteurs du certificat de candidat greffier et de candidat secrétaire délivré sur base d'un examen organisé avant ou en cours d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont censés être porteurs du certificat visé aux articles 269bis et 280 du Code judiciaire, tels que modifiés par la présente loi.

Art. 96. De houders van het getuigschrift van kandidaat-griffier en van kandidaat-secretaris dat uitgereikt werd op basis van een examen dat georganiseerd is vóór of nog in uitvoering is op het ogenblik van de inwerkingtreding van deze wet, worden geacht houder te zijn van het getuigschrift bedoeld in de artikelen 269bis en 280 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd door deze wet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Entrée en vigueur

Art. 97. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge , à l'exception des articles 15, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 47, 64, 65, 66 et 89, dont le Roi fixe la date d'entrée en vigueur et au plus tard un an après la date de sa publication au Moniteur belge.

Inwerkingtreding

Art. 97. Deze wet treedt in werking de eerste dag van de derde maand volgend op die waarin ze in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt, met uitzondering van de artikelen 15, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 47, 64, 65, 66 en 89, waarvan de Koning de datum van inwerkingtreding bepaalt en uiterlijk één jaar na haar bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le Président. ­ Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel hebben later plaats.

Nous passons maintenant à l'examen des articles du projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix.

Wij bespreken nu de artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten.

L'article premier est ainsi rédigé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

L'article 2 est rédigé comme suit :

Art. 2. Au tableau figurant à l'article unique de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, modifiée par les lois des 2 juillet 1975 et 20 février 1980, les colonnes intitulées « greffier » et « commis-greffier » sont remplacées par les colonnes suivantes :

Art. 2. De kolommen met als opschrift « griffier » en « klerk-griffier » van de tabel die voorkomt in het enige artikel van de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten, gewijzigd door de wetten van 2 juli 1975 en 20 februari 1980, worden door de volgende kolommen vervangen :

M. Foret et consorts proposent les amendements que voici :

« Au tableau figurant à l'article unique proposé, remplacer dans la colonne intitulée « commis-greffier » (lisez : « greffier adjoint ») le chiffre « 1 » par le chiffre « 2 » en regard du canton de Grivegnée. »

« In de tabel die voorkomt in het voorgestelde enig artikel, in de kolom met als opschrift « klerk-griffier » (lees : « adjunct-griffier »), het cijfer « 1 » vervangen door het cijfer « 2 » naast het kanton Grivegnée. »

« Au tableau figurant à l'article unique proposé, remplacer dans la colonne intitulée « commis-greffier » (lisez : « greffier adjoint ») le chiffre « 1 » par le chiffre « 2 » en regard du canton de Liège I. »

« In de tabel die voorkomt in het voorgestelde enig artikel, in de kolom met als opschrift « klerk-griffier » (lees : « adjunct-griffier »), het cijfer « 1 » vervangen door het cijfer « 2 » naast het kanton Luik I. »

La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, les amendements que j'ai déposés avec Mme Bribosia et M. Foret sont en quelque sorte des amendements liégeois. En effet, ils visent à rétablir le cadre de deux justices de paix de l'arrondissement de Liège, à savoir celle de Grivegnée et celle du premier canton de Liège, tel qu'il avait été fixé initialement dans le projet du ministre.

Si je ne m'abuse, monsieur le ministre, il ressort de votre intervention que vous marquez votre accord sur ces amendements ?

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ C'est tout à fait exact.

De Voorzitter. ­ De heer Vandenberghe c.s. stelt volgend amendement voor :

« In de tabel die voorkomt in het voorgestelde artikel de volgende wijzigingen aanbrengen in de kolom « Klerk-Griffier » :

« Antwerpen VII : het cijfer « 2 » vervangen door het cijfer « 3 ».

Leuven II : het cijfer « 1 » vervangen door het cijfer « 2 ».

Nijvel : het cijfer « 1 » vervangen door het cijfer « 2 ».

Luik II : het cijfer « 2 » vervangen door het cijfer « 3. »

« Au tableau figurant à l'article proposé, apporter les modifications suivantes dans la colonne « Commis-Greffier » :

« Anvers VII : remplacer le chiffre « 2 » par le chiffre « 3 ».

Louvain II : remplacer le chiffre « 1 » par le chiffre « 2 ».

Nivelles : remplacer le chiffre « 1 » par le chiffre « 2 ».

Liège II : remplacer le chiffre « 2 » par le chiffre « 3. »

Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, het amendement strekt ertoe in de vier vredegerechten waar een toegevoegd vrederechter nog steeds werkzaam is, ingevolge de werkdruk het aantal klerk-griffiers uit te breiden. Deze aanpassing van het kader werd reeds in de vorige legislatuur toegezegd. Dat betekent dat voor het kanton Antwerpen VII het aantal klerk-griffiers op drie wordt gebracht in plaats van twee, voor Leuven II op twee in plaats van een, voor Nijvel op twee in plaats van een en voor Luik II op drie in plaats van twee.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik weet dat oorspronkelijk de toegevoegde vrederechter in Antwerpen administratief onder Antwerpen VII ressorteerde, maar ik meen dat deze vrederechter niet specifiek aan een bepaald kanton is toegevoegd. Men zal dus moeten opletten met de terminologie. Ik meen dat de heer Luyten, als toegevoegd vrederechter momenteel actief is in het kanton VII, maar mogelijk naar een ander kanton zou kunnen worden overgeplaatst.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de Voorzitter, de heer Luyten werd inderdaad op kanton VII benoemd, doch is als toegevoegd vrederechter werkzaam in verschillende kantons. Het werkvolume van kanton VII toont aan dat daar de nood het hoogst is. Ik ga dus akkoord met het amendement.

De Voorzitter. ­ De stemming over de amendementen en de stemming over artikel 2 worden aangehouden.

Le vote sur les amendements et le vote sur l'article 2 sont réservés.

Art. 3. Au tableau figurant à l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, modifié par les lois du 7 mars 1977 et du 11 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans la colonne intitulée « Greffiers », les chiffres « 8 » et « 7 » figurant en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont respectivement remplacés par les chiffres « 9 » et « 8 » et le chiffre « 1 » est inséré en regard du siège de Saint-Nicolas;

2º dans la colonne intitulée « Commis-greffiers », le chiffre « 2 » figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre « 3 ».

Art. 3. In de tabel die voorkomt in het enige artikel van de wet van 16 juli 1970 tot vaststelling van de personeelsformatie van de politierechtbanken, gewijzigd bij de wetten van 7 maart 1977 en 11 juli 1994, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in de kolom met als opschrift « Griffiers », worden de cijfers « 8 » en « 7 » die voorkomen tegenover de zetels Antwerpen en Brussel, respectievelijk vervangen door de cijfers « 9 » en « 8 » en wordt het cijfer « 1 » tegenover de zetel Sint-Niklaas ingevoegd;

2º in de kolom met als opschrift « Klerk-griffiers », wordt het cijfer « 2 » dat voorkomt tegenover de zetel Brussel, vervangen door het cijfer « 3 ».

­ Adopté.

Aangenomen.

De Voorzitter. ­ De commissie stelt een nieuw opschrift voor dat luidt : Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 juli 1970 tot vaststelling van de personeelsformatie van de politierechtbanken en de wet van 20 juli 1971 tot vaststelling van de personeelsformatie van de vredegerechten.

La commission propose un nouvel intitulé ainsi rédigé : Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix.

Is de Senaat het met die tekst eens ?

Ce texte rencontre-t-il l'accord de l'assemblée ? (Assentiment.)

Het nieuw opschrift is goedgekeurd.

Le nouvel intitulé est approuvé.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Wij gaan tenslotte over tot de bespreking van het wetsontwerp tot schrapping van de algemene graad van bode en van de bevorderingsgraden van eerstaanwezend bode, hoofbode in de griffies en de parketten bij de hoven en rechtbanken en tot wijziging van de voorwaarden om als vertaler bij het parket te worden benoemd.

Nous passons enfin à l'examen des articles du projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet.

L'article premier est ainsi rédigé :

Chapitre I^er . ­ Dispositions préliminaires

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Hoofdstuk I. ­ Inleidende bepalingen

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. Le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, sont rayés.

Les titulaires d'un grade rayé sont nommés d'office dans un grade que détermine le Roi et pour lequel une qualification particulière est exigée.

Art. 2. De algemene graad van bode alsook de bevorderingsgraden van eerstaanwezend bode, hoofdbode en eerstaanwezend hoofdbode in de griffies en de parketten van de hoven en rechtbanken, worden geschrapt.

Wie een afgeschafte graad bekleedt, wordt ambtshalve benoemd in een door de Koning bepaalde graad waarvoor een bijzondere beroepsbekwaamheid vereist is.

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre II. ­ Modifications au Code judiciaire

Art. 3. À l'article 177 du Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 2, les mots « et un messager » sont supprimés;

2º l'alinéa 3, modifié par la loi du 17 février 1978, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les rédacteurs sont nommés par le ministre de la Justice. Leur nombre est déterminé par le Roi. »

Hoofdstuk II. ­ Wijzigingen in het Gerechtelijk Wetboek

Art. 3. In artikel 177 van het Gerechtelijk Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het tweede lid vervallen de woorden « en een bode »;

2º het derde lid, gewijzigd bij de wet van 17 februari 1978, wordt vervangen door het volgende lid : « De opstellers worden benoemd door de minister van Justitie. Hun aantal wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. À l'article 178 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º aux alinéas 1^er et 2, modifiés par la loi du 17 février 1978, les mots « des rédacteurs, des employés et un ou plusieurs messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés »;

2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

« Le nombre des rédacteurs et des employés est déterminé par le Roi. »

Art. 4. In artikel 178 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste en het tweede lid, gewijzigd bij de wet van 17 februari 1978, worden de woorden « opstellers, beambten en een of meer boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten »;

2º het derde lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Het aantal opstellers en beambten wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. À l'article 179 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º aux alinéas 1^er et 2, modifiés par la loi du 17 février 1978, les mots « des rédacteurs, des employés et des messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés »;

2º l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

« Le nombre des rédacteurs et des employés est déterminé par le Roi. »

Art. 5. In artikel 179 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste en het tweede lid, gewijzigd bij de wet van 17 februari 1978, worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten »;

2º het derde lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Het aantal opstellers en beambten wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. À l'article 180 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « des rédacteurs, des employés et des messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés »;

2º l'alinéa 2, modifié par la loi du 17 février 1978, est remplacé par la disposition suivante :

« Les rédacteurs et employés sont nommés par le ministre de la Justice. Leur nombre est déterminé par le Roi. »

Art. 6. In artikel 180 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden» vervangen door de woorden « opstellers en beambten ».

2º het tweede lid, gewijzigd bij de wet van 17 februari 1978, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« De opstellers en beambten worden benoemd door de minister van Justitie. Hun aantal wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7. À l'article 181, alinéa 1^er , du même Code, les mots « Les rédacteurs, les employés et les messagers » sont remplacés par les mots « Les rédacteurs et les employés » et les mots « rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux » sont remplacés par les mots « rédacteurs principaux et employés principaux ».

Art. 7. In artikel 181, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « De opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « De opstellers en beambten » en de woorden « eerstaanwezend opsteller, eerstaanwezend beambte en eerstaanwezend bode » vervangen door de woorden « eerstaanwezend opsteller en eerstaanwezend beambte ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 8. L'article 183 du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 25 avril 1983, est remplacé par la disposition suivante :

« Il peut y avoir au secrétariat du parquet des traducteurs, des rédacteurs et des employés nommés par le ministre de la Justice. Leur nombre est déterminé par le Roi. »

Art. 8. Artikel 183 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 15 juli 1970 en 25 april 1983, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Aan een parketsecretariaat kunnen vertalers, opstellers en beambten verbonden worden, die door de minister van Justitie worden benoemd. Hun aantal wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 9. À l'article 184, alinéa 1^er , du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 25 avril 1983, les mots « rédacteurs, employés et messagers » sont remplacés par les mots « rédacteurs et employés » et les mots « rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux » sont remplacés par les mots « rédacteurs principaux et employés principaux ».

Art. 9. In artikel 184, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 15 juli 1970 en 25 april 1983, worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten » en worden de woorden « eerstaanwezend opsteller, eerstaanwezend beambte en eerstaanwezend bode » vervangen door de woorden « eerstaanwezend opsteller en eerstaanwezend beambte ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 10. À l'article 271, alinéa 1^er , du même Code, les mots « Pour pouvoir être nommé employé au greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail, d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, le candidat doit » sont remplacés par les mots « Pour pouvoir être nommé employé au greffe d'une juridiction, le candidat doit ».

Art. 10. In artikel 271, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « Om tot beambte bij de griffie van een vredegerecht, een politierechtbank, een rechtbank van eerste aanleg, een arbeidsrechtbank, een rechtbank van koophandel, een hof van beroep, een arbeidshof of het Hof van cassatie te worden benoemd, moet men » vervangen door de woorden « Om tot beambte bij de griffie van een gerecht te worden benoemd, moet de kandidaat ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 11. L'article 272 du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1969, 15 juillet 1970, 17 février 1978 et 24 mai 1978, est abrogé.

Art. 11. Artikel 272 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 22 december 1969, 15 juli 1970, 17 februari 1978 en 24 mei 1978, wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 12. À l'article 281 du même Code, modifié par les lois des 1^er février 1977 et 25 avril 1983, sont apportées les modifications suivantes :

1º au § 1^er :

a) le 1º et le 2º sont remplacés par la disposition suivante :

« 1º être porteur d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions du niveau 2+ dans les administrations de l'État; »;

b) le 3º devient le 2º et les mots « d'études moyennes du degré supérieur » sont remplacés par les mots « des études requises »;

c) le 4º est remplacé par la disposition suivante :

« 3º avoir réussi un examen de maturité. Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier ou de candidat-secrétaire sont dispensés de l'examen. »

2º au § 2 :

les mots « par dérogation au § 1^er , 3º » sont remplacés par les mots « par dérogation au § 1^er , 2º » et les mots « d'études moyennes du degré supérieur » sont remplacés par les mots « des études requises. »

Art. 12. In artikel 281 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 1 februari 1977 en 25 april 1983, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in § 1 :

a) het 1º en het 2º worden vervangen door de volgende bepaling :

« 1º houder zijn van een diploma of een getuigschrift in aanmerking komende voor de toelating tot een ambt van het niveau 2+ bij de Rijksbesturen; »;

b) het 3º wordt het 2º en de woorden « van hoger middelbaar onderwijs » worden vervangen door de woorden « van het vereiste onderwijs »;

c) het 4º wordt vervangen door de volgende bepaling :

« 3º geslaagd zijn voor een maturiteitsexamen. Licentiaten in de rechten en houders van het getuigschrift van kandidaat-griffier of kandidaat-secretaris zijn van het examen vrijgesteld. »

2º in § 2 :

worden de woorden « in afwijking van § 1, 3º » vervangen door de woorden « in afwijking van § 1, 2º » en worden de woorden « van hoger middelbaar onderwijs » vervangen door de woorden « van het vereiste onderwijs. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 13. L'article 284 du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 24 mai 1978 et 25 avril 1983, est abrogé.

Art. 13. Artikel 284 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 15 juli 1970, 24 mei 1978 en 25 april 1983, wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 14. L'article 285bis , alinéa 1^er , du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :

« Les lauréats d'un concours de recrutement visé aux articles 185, alinéa 1^er , 271, 272ter , 281, 283 et 285, conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours. »

Art. 14. Artikel 285bis , eerste lid, van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door het volgende lid :

« De geslaagden van een vergelijkend wervingsexamen bedoeld in de artikelen 185, eerste lid, 271, 272ter , 281, 283 en 285, behouden het voordeel van hun goede uitslag gedurende drie jaar te rekenen van de datum van het proces-verbaal van het vergelijkend examen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 15. À l'article 286bis du même Code, les mots « d'un messager, » sont supprimés.

Art. 15. In artikel 286bis van hetzelfde Wetboek vervallen de woorden « een bode, ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 16. À l'article 287bis , § 1^er , du même Code, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 5, les mots « aux articles 270 à 272 » sont remplacés par les mots « aux articles 270 et 271 »;

2º à l'alinéa 6, les mots « aux articles 281 à 284 » sont remplacés par les mots « aux articles 281, 282 et 283 ».

Art. 16. In artikel 287bis , § 1, van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het vijfde lid worden de woorden « in de artikelen 270 tot 272 » vervangen door de woorden « in de artikelen 270 en 271 »;

2º in het zesde lid worden de woorden « in de artikelen 281 tot 284 » vervangen door de woorden « in de artikelen 281, 282 en 283 ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 17. À l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 23 novembre 1984, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « rédacteurs, employés, messagers » sont remplacés par les mots « rédacteurs, employés »;

2º à l'alinéa 3, les mots « rédacteurs, employés et messagers » sont remplacés par les mots « rédacteurs et employés ».

Art. 17. In artikel 330 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij de wet van 23 november 1984, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten »;

2º in het derde lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 18. À l'article 330bis du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « des rédacteurs, des employés et des messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés »;

2º à l'alinéa 2, les mots « rédacteurs, employés et messagers » sont remplacés par les mots « rédacteurs et employés ».

Art. 18. In artikel 330bis van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten »;

2º in het tweede lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 19. L'article 369, 6º, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 1994, est complété comme suit :

« Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette prime. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 19. Artikel 369, 6º, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 27 december 1994, wordt aangevuld als volgt :

« De mobiliteitsregeling die geldt voor de wedde van het personeel van de ministeries, geldt eveneens voor deze premie. Zij wordt gekoppeld aan de spilindex 138,01. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 20. À l'article 380 du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1970, les mots « messagers, messagers-chefs et messagers principaux » sont supprimés.

Art. 20. In artikel 380 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 15 juli 1970, vervallen de woorden « de boden, de hoofdboden en de eerstaanwezende boden ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 21. À l'article 403, alinéas 1^er et 2, du même Code, les mots « rédacteurs, employés et messagers » sont remplacés par les mots « rédacteurs et employés ».

Art. 21. In artikel 403, eerste en tweede lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 22. À l'article 416, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 25 avril 1983, les mots « les rédacteurs, les employés et les messagers » sont remplacés par les mots « les rédacteurs et les employés ».

Art. 22. In artikel 416, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 25 april 1983, worden de woorden « de opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « de opstellers en beambten ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre III. ­ Modifications à la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire

Art. 23. À l'article 96, § 2, de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, remplacé par la loi du 20 décembre 1957, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « des rédacteurs, des employés et un ou plusieurs messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés »;

2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« Leur nombre est déterminé par le Roi. »

Hoofdstuk III. ­ Wijzigingen in de wet van 15 juni 1899 inhoudende Titel II van het Wetboek van strafrechtspleging voor het leger

Art. 23. In artikel 96, § 2, van de wet van 15 juni 1899 inhoudende Titel II van het Wetboek van strafrechtspleging voor het leger, vervangen bij de wet van 20 december 1957, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « opstellers, bedienden en één of meer boden » vervangen door de woorden « opstellers en bedienden »;

2º het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Hun aantal wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 24. À l'article 96bis , § 1^er , de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957, les mots « rédacteur, employé ou messager » sont remplacés par les mots « rédacteur ou employé ».

Art. 24. In artikel 96bis , § 1, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 20 december 1957, worden de woorden « opsteller, bediende of bode » vervangen door de woorden « opsteller of bediende ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 25. À l'article 115, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1957 et 2 juillet 1969, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « des rédacteurs, des employés et un ou plusieurs messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés »;

2º l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« Leur nombre est déterminé par le Roi. »

Art. 25. In artikel 115, § 2, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 20 december 1957 en 2 juli 1969, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « opstellers, bedienden en één of meer boden » vervangen door de woorden « opstellers en bedienden »;

2º het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Hun aantal wordt bepaald door de Koning. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 26. À l'article 115bis, § 1^er , de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1957, les mots « rédacteur, employé ou messager » sont remplacés par les mots « rédacteur ou employé ».

Art. 26. In artikel 115bis , § 1, van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 20 december 1957, worden de woorden « opsteller, bediende of bode » vervangen door de woorden « opsteller of bediende ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 27. À l'article 129bis de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967, sont apportées les modifications suivantes :

1º à l'alinéa 1^er , les mots « des rédacteurs, des employés et des messagers » sont remplacés par les mots « des rédacteurs et des employés. »;

2º à l'alinéa 2, les mots « rédacteurs, employés et messagers » sont remplacés par les mots « rédacteurs et employés » et les mots « rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux » sont remplacés par les mots « rédacteurs principaux et employés principaux. »

Art. 27. In artikel 129bis van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 10 oktober 1967, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het eerste lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten »;

2º in het tweede lid worden de woorden « opstellers, beambten en boden » vervangen door de woorden « opstellers en beambten » en de woorden « eerstaanwezend opsteller, eerstaanwezend beambte en eerstaanwezend bode » vervangen door de woorden « eerstaanwezend opsteller en eerstaanwezend beambte ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 28. À l'article 150 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 1957, les mots « des messagers et » sont supprimés.

Art. 28. In artikel 150 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 20 december 1957, vervallen de woorden « der boden en ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre IV. ­ Dispositions transitoires et finales

Art. 29. Les agents nommés aux grades de traducteur et de traducteur principal avant la date de publication de la présente loi sont réputés remplir les conditions de nomination énumérées à l'article 281 du Code judiciaire, tel que modifié par la présente loi.

Hoofdstuk IV. ­ Overgangs- en slotbepalingen

Art. 29. De personeelsleden benoemd tot de graden van vertaler en van eerstaanwezend vertaler vóór de datum van bekendmaking van deze wet, worden geacht te voldoen aan de benoemingsvoorwaarden opgesomd in artikel 281 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd bij deze wet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 30. La présente loi produit ses effets le 1^er janvier 1994.

Art. 30. Deze wet heeft uitwerking met ingang van 1 januari 1994.

­ Adopté.

Aangenomen.

De Voorzitter. ­ We stemmen later over het wetsontwerp in zijn geheel.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Dames en heren, onze agenda voor vandaag is afgewerkt.

Notre ordre du jour est ainsi épuisé.

De Senaat vergadert opnieuw donderdag 14 november 1996 om 15 uur.

Le Sénat se réunira le jeudi 14 novembre 1996 à 15 heures.

De vergadering is gesloten.

La séance est levée.

(De vergadering wordt gesloten om 17 uur.)

(La séance est levée à 17 heures.)