(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 1980 SUR L'ACCÈS AU TERRITOIRE, LE SÉJOUR, L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS ET LA LOI DU 8 JUILLET 1976 ORGANIQUE DES CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 1980 SUR L'ACCÈS AU TERRITOIRE, LE SÉJOUR, L'ÉTABLISSEMENT ET L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS

Reprise de la discussion générale

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 15 DECEMBER 1980 BETREFFENDE DE TOEGANG TOT HET GRONDGEBIED, HET VERBLIJF, DE VESTIGING EN DE VERWIJDERING VAN VREEMDELINGEN EN VAN DE ORGANIEKE WET VAN 8 JULI 1976 BETREFFENDE DE OPENBARE CENTRA VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN DE WET VAN 15 DECEMBER 1980 BETREFFENDE DE TOEGANG TOT HET GRONDGEBIED, HET VERBLIJF, DE VESTIGING EN DE VERWIJDERING VAN VREEMDELINGEN

Hervatting van de algemene beraadslaging

M. le Président. ­ Nous reprenons la discussion générale des projets de lois relatives à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Wij hervatten de algemene bespreking van de wetsontwerpen betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le Président, c'est peu dire que le projet soumis aujourd'hui à l'approbation du Sénat a, dès avant son dépôt à la Chambre et tout au long de son examen par les deux assemblées, provoqué chez beaucoup un profond malaise. Le Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur ne me contredira certainement pas.

Ce malaise a, tout d'abord, été ressenti au sein de la société civile, dont non seulement les institutions et autres associations actives en la matière, mais aussi, nombre de simples citoyens, qui se sont vivement émus de la teneur des règles en projet. J'imagine qu'il en est peu parmi nous qui n'ont été l'objet, soit d'une demande d'informations, soit de critiques émanant des relais de la société civile, alertés par le dépôt du texte.

Ce malaise fut également perceptible dans l'enceinte parlementaire et, ce n'est un secret pour personne, au sein même des groupes de la majorité. D'où, sans doute, l'importance des débats qui ont eu lieu dans les différentes commissions de la Chambre, puis du Sénat, des débats qui, disons-le d'emblée, n'auront pas réussi à dissiper les doutes et les craintes de mon groupe. J'y reviendrai.

Je voudrais auparavant lever toute équivoque et préciser à nouveau les quatre objectifs inscrits dans la déclaration du Gouvernement.

Premièrement, le renforcement de la lutte contre l'immigration illégale. Si tel n'est sans doute pas le but exclusif du projet, il n'est pas douteux qu'en plusieurs de ses dispositions, il tend à prévenir, sinon à combattre l'immigration clandestine et ses dangers, tout en conformant notre réglementation aux prescrits des règles supranationales en la matière.

Deuxièmement, la lutte contre les abus constatés dans les procédures de demandes d'asile. On ne réaffirmera jamais assez que notre pays se doit de rester une terre d'accueil pour les réfugiés. Cet accueil ne peut toutefois être effectivement garanti que s'il est réellement destiné aux réfugiés, au sens de la définition arrêtée par la Convention de Genève. En d'autres termes ­ je crois qu'il faut être tout à fait clair à ce sujet ­, l'accueil des réfugiés n'est possible que pour autant qu'il ne soit pas détourné de son but et que les procédures mises en place ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été instituées.

Troisièmement, l'accélération du traitement des demandes d'asile participe du même esprit. La lenteur dans l'examen des dossiers porte non seulement préjudice aux candidats-réfugiés, mais favorise également le recours abusif aux procédures existantes et conduit, ce faisant, au développement de la clandestinité.

Quatrièmement, la déclaration du Gouvernement tendait à mettre sur pied une politique effective d'éloignement du territoire. Cette politique est sans doute nécessaire si l'on veut lutter contre l'immigration illégale. Cependant, le prix à payer pour garantir quelque efficacité à la politique d'éloignement est particulièrement lourd : l'exclusion des circuits de l'aide sociale et la prolongation de la détention administrative sont, à l'évidence, de l'ensemble des dispositions en projet, les règles les plus problématiques.

En effet si, pour les aspects que je viens de souligner, le projet rencontre les objectifs de la déclaration du Gouvernement, il n'en demeure pas moins que les réponses qu'il apporte sont loin de constituer de simples modifications techniques de la législation de 1980. Ces réponses sont également l'expression d'un choix qui ne souffre aucune équivoque : celui de la fermeté, sinon d'une sévérité accrue vis-à-vis de tout étranger qui se présente à nos frontières ou séjourne sur notre territoire.

À cet égard, le projet s'inscrit résolument dans la politique menée par la Belgique et par l'Europe depuis près de vingt ans : une politique d'ouverture, sans doute, mais d'une ouverture strictement contrôlée et fondée sur la restriction de principe des flux migratoires.

Cela étant, cette politique n'est pas sans poser des problèmes réels, que nous ne pouvons ignorer ou minimiser. Elle n'est pas non plus sans susciter le malaise dont je parlais tout à l'heure et à propos duquel nous nous réjouissons de réentendre le ministre.

Je ne rentrerai pas dans le détail de l'examen des dispositions en projet qui ont provoqué ce malaise. Mes collègues Andrée Delcourt et Joëlle Milquet, qui ont participé activement aux travaux en commission de la Justice, en commission des Affaires sociales et en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, procéderont à cet examen plus particulièrement orienté sur les dispositons à portée sociale et sur la problématique de la détention administrative.

Pour ma part, je tiens à souligner qu'en tout état de cause, ce projet appelait une réflexion approfondie de la part du législateur. Il convenait donc que ce projet soit saisi par le Sénat selon la procédure d'évocation, conformément aux nouvelles fonctions constitutionnelles de notre assemblée, et ce contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le Vice-Premier ministre.

Cette procédure d'évocation a tout d'abord permis aux sénateurs d'examiner, en connaissance de cause, les dispositions relevant du bicaméralisme intégral. À l'évidence, l'examen de ces dispositions isolées des autres règles en projet relevant du bicaméralisme optionnel eût été bien difficile.

L'évocation a également introduit au Sénat une réflexion sur un débat de société fondamental, qui dépasse le cadre du présent projet. Cette réflexion devra se poursuivre, en profondeur. Et notre assemblée, de par sa représentation fédérale et fédérée, est particulièrement bien placée pour poursuivre sa réflexion sur le statut des étrangers dans notre pays et sur les questions qu'il pose en termes de traitement administratif, de contrôle juridictionnel, d'aide sociale et d'enseignement, pour ne citer que les principaux points.

La procédure d'évocation a enfin permis de voir évoluer la discussion entamée à la Chambre. Certes, le texte soumis à notre approbation est identique à celui qui nous a été transmis et nous le regrettons. Mais la portée des dispositions en projet dépend moins de leur libellé que de leur application concrète, et les discussions menées au Sénat ont donné à M. le ministre de l'Intérieur l'occasion de préciser davantage les objectifs des modifications proposées et la manière dont il entend les voir appliquer. Elles furent également l'occasion, pour les membres des commissions saisies, de s'informer de la teneur exacte des règles en projet et, plus généralement de l'état actuel de la politique d'immigration, de ses carences et des résultats encore à atteindre.

Nous attendons la réponse du Vice-Premier ministre aux présentes questions et à celles que mes collègues poseront de manière plus concrète tout à l'heure. (Applaudissements.)

M. le Président. ­ La parole est à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le Président, mon collègue Eddy Boutmans et moi-même interviendrons de manière convergente dans ce débat. Je laisse donc au juriste qu'il est le soin de présenter un exposé de nature juridique et de défendre les amendements que nous avons introduits en commission.

Personnellement, au nom des groupes Écolo et Agalev, je voudrais, dans le cadre de cette séance plénière, développer cinq catégories de réflexions qui explicitent notre position par rapport au projet du Vice-Premier ministre.

Pour ceux qui souhaiteraient davantage connaître le point de vue d'Écolo en la matière, je renvoie également à l'intervention de mon collègue Vincent Decroly à la Chambre, le 2 avril 1996, lors de la discussion de ce même projet.

En premier lieu, il s'agit de bien comprendre la thèse défendue en commission par le Vice-Premier ministre. Son argumentation est, me semble-t-il, la suivante.

Premier élément, la politique de migration doit être plus contrôlée et rien n'est en fait fondamentalement modifié par rapport aux dispositions actuellement en vigueur.

Deuxième élément, le droit d'asile est détourné par le fait que les autres canaux d'immigration légale sont précisément mieux contrôlés.

Troisième élément, le droit d'asile étant détourné, il convient de faire le tri entre le vrai et le faux réfugié.

Nous avons donc, dit le Vice-Premier ministre, un projet qui plaide pour une approche plus sélective et plus rapide et non plus restrictive ou plus répressive. Ce type d'approche était d'ailleurs déjà défendu, monsieur le Vice-Premier ministre, par votre prédécesseur M. Tobback, et se retrouve également dans maints documents sur le plan européen. (La sonnerie d'un téléphone portable retentit.)

M. le Président. ­ Madame Lizin, c'est la troisième fois cet après-midi que cet incident se produit. Il est très simple de l'éviter : il suffit de débrancher cet appareil. Vous connaissez la décision qu'a prise le Bureau et qui vous a été communiquée en son temps...

Mme Lizin (PSC). ­ Monsieur le Président, je m'incline.

M. le Président. ­ Je vous prie de respecter dorénavant la décision du Bureau.

La parole est à nouveau à M. Jonckheer.

M. Jonckheer (Écolo). ­ C'est ainsi, monsieur le Vice-Premier ministre, que votre projet, d'une part, vise à raccourcir la phase de recevabilité ­ vous espérez passer de trois mois et demi, en moyenne, à un mois ­ et à ramener l'ensemble de la procédure à un an, et, d'autre part ­ c'est ce qui explique le système des centres ouverts durant la phase de recevabilité des demandes ­, à renforcer le dispositif des centres fermés, en vigueur depuis 1993, pour les personnes susceptibles d'être expulsées. Cette disposition devrait permettre de recourir à la garde à vue du candidat au droit d'asile et du candidat débouté.

J'ai parlé d'une approche plus sélective. L'évolution du nombre de demandeurs d'asile de 1988 à 1995 ­ vous m'avez obligeamment fourni les chiffres à cet égard, monsieur le Vice-Premier ministre ­ révèle une réduction de plus de 50 pc. en la matière : plus de 26 000 demandes d'asile ont été introduites en 1993 contre 11 658 seulement en 1995.

Ces résultats peuvent être expliqués par la politique efficace menée par le ministre Tobback, antérieurement en charge de cette matière. Alors, dans ce cas, pourquoi invoquer l'urgence ? Pourquoi des mesures plus sévères ­ à connotation plus répressive ­ doivent-elles être envisagées, à savoir la surveillance des candidats et l'expulsion des candidats déboutés ?

Ma deuxième réflexion porte sur le malaise existant non seulement au sein de nos rangs mais aussi chez certains parlementaires de la majorité qui souhaitent émettre des réserves ­ pour notre part, ce sera un refus ­ sur les dispositions proposées.

La première raison qui explique ce climat est la suivante et, selon moi, vous ne pouvez la contester, monsieur le Vice-Premier ministre : en Belgique, comme dans les autres pays européens, l'interprétation de la Convention de Genève se fait sur une base toujours plus minimale et avec un objectif de dissuasion. Le fait que le nombre de demandes considérées comme recevables diminue au fil des ans est un élément qui renforce cette affirmation.

J'en viens à la seconde raison expliquant le climat que vous avez également dénoncé, monsieur le Vice-Premier ministre. La gestion actuelle de la procédure dans le pays connaît des déficiences et des bavures tout à fait inacceptables et les modifications proposées dans votre projet de loi ne me paraissent pas y répondre. Les solutions que vous avancez en la matière, à savoir les contrats de gestion avec votre propre administration, sont certainement souhaitables mais ne justifient pas, selon moi, un loi pour leur mise en application.

Pour résoudre les problèmes existant au niveau de la gestion, l'ex-ministre M. Tobback et le ministre Vande Lanotte ont décidé d'accélérer les procédures et d'augmenter le nombre d'expulsions.

Je tiens à rappeler qu'en 1993, lorsque nous avons discuté au sein de cette assemblée de la précédente modification, une alternative avait été proposée, en termes de procédure, qui visait à unifier la phase de recevabilité et celle d'examen sur le fond. Ce type de procédure alternative permettait de rencontrer l'objectif d'une plus grande rapidité et pouvait, en même temps, donner de meilleures garanties concernant l'examen des dossiers.

Par ailleurs, je pense que cette déficience ­ pour ne pas dire davantage ­ dans la gestion actuelle de la procédure s'illustre à travers un certain nombre d'exemples concrets et de commentaires.

J'ai été frappé de lire dans Le Soir du 16 décembre 1995 la déclaration du directeur de l'Office des étrangers qui indiquait que le volume de travail était sans rapport avec le personnel existant et que le personnel supplémentaire fourni à l'office avait un statut de contractuel d'un an, ce qui correspondait précisément au temps de formation nécessaire. Une fois formé, le personnel s'en allait donc vers d'autres cieux. Cette déclaration laisse assez perplexe sur le plan des responsabilités de ce fonctionnaire.

J'en viens à un deuxième exemple. J'ai été choqué par le rapport de l'Observatoire international des prisons, une ONG européenne qui a visité différents centres fermés, en Belgique et à l'étranger. Les résultats de ce rapport sont relativement durs à l'égard des centres fermés belges.

Je citerai un troisième exemple sans mentionner de nom. À l'évidence, les cas individuels d'expulsion dont la presse a fait écho et qui concernent des personnes résidant depuis longtemps sur notre territoire, soit en situation irrégulière, soit dans l'attente du traitement de leur dossier, ne me paraissent pas correspondre aux traditions démocratiques de notre pays.

Considérant ces déficiences et ces bavures dans la gestion de la procédure et après vous avoir entendu en commission, deux urgences me paraissent fondamentales dans le traitement de la procédure d'asile, mais, à mes yeux, elles ne nécessitaient pas une nouvelle modification de la loi. La première, c'est le renforcement des moyens et la formation de votre administration. En ce qui concerne les moyens, un premier scénario peut être imaginé qui consiste à réduire le nombre de demandes à traiter. Le deuxième scénario, qui semble être le vôtre, c'est le recours à des contrats de gestion, mais, pour cela, une loi ne me paraît pas nécessaire.

La deuxième urgence consiste à améliorer les conditions d'accueil dans les centres ouverts et dans les centres fermés. Là non plus, une loi ne me paraît pas nécessaire. Dans celle que vous proposez, vous supprimiez le rôle des CPAS ainsi que l'aide financière. En quelque sorte, vous centralisez le processus et vous rendez les personnes candidates plus dépendantes.

Toutes ces raisons me paraissent déforcer votre projet. Les discussions que nous avons eues en commission ne m'ont absolument pas rassuré ­ ou en tout cas, très insuffisamment ­ quant aux évolutions que nous risquons de connaître.

J'en arrive à une troisième catégorie de réflexions qui concerne la dimension européenne. À ce sujet, je souhaiterais lever des malentendus, me référant notamment à l'intervention de certains collègues. On entend une espèce d'incantation européenne selon laquelle une politique d'asile menée sur le plan européen serait différente de celle qui est menée en Belgique et dans les autres pays européens. Personnellement, je pense qu'un tel raisonnement témoigne de beaucoup de naïveté et d'ignorance.

En effet, tout d'abord, la Convention de Schengen et celle de Dublin, concernées par certaines dispositions du projet de loi, maintiennent intégralement les prérogatives nationales en matière de procédure de droit d'asile. Il s'agit, en particulier, de l'article 32 de la Convention de Schengen et de l'article 3, alinéa 3, de la Convention de Dublin. Nous ne pouvons donc pas utiliser ces conventions comme prétexte à un durcissement des procédures dans notre propre pays. En revanche, il existe une pression de facto à l'harmonisation de ces procédures de droit d'asile entre pays européens afin d'éviter une concurrence entre les dispositions légales. Les débats et votes intervenus en république fédérale d'Allemagne en 1993 et 1994 sur le droit d'asile ainsi que les lois Pasqua, en France, témoignent du fait que l'harmonisation en Europe va dans le sens de mesures beaucoup plus rigoureuses et beaucoup plus restrictives. Si une harmonisation de la procédure et des critères de droit d'asile devait se produire aujourd'hui sur le plan européen, elle irait sans aucun doute dans un sens restrictif.

Je citerai deux exemples. C'est dès 1990 qu'a été défendue à l'échelon européen la thèse de la « demande manifestement non fondée » pour la recevabilité du droit d'asile. C'est également à cette époque qu'a été introduit le concept de « premier pays tiers sûr », qui a notamment comme fonction de repousser les réfugiés venant d'Afrique vers les pays africains les plus proches. M. Tobback s'en souviendra certainement.

Par conséquent, les instruments européens doivent être renforcés en fonction d'objectifs, centre du véritable débat. C'est vrai dans le cas de la réforme de la Conférence intergouvernementale et également dans le cas d'une éventuelle harmonisation européenne de la politique du droit d'asile et d'immigration.

J'en viens à une quatrième catégorie de réflexions. Ainsi que certains l'ont indiqué ce matin, le débat est un échec partiel.

En effet, certains disent que le débat véritable est celui des migrations, d'une façon générale. Par ailleurs, le débat me semble aussi être manqué sur le plan du problème du droit d'asile en tant que tel. Tant à la Chambre qu'au Sénat, on n'a pas pris suffisamment de temps pour faire une réelle analyse comparée des procédures en vigueur au sein de l'Union européenne et de l'évolution du droit d'asile. De plus, on ne s'est pas interrogé sur la nécessité éventuelle d'élaborer une nouvelle convention, complémentaire à celle de Genève, visant le caractère collectif des persécutions. En d'autres termes, quelle leçon tire-t-on, par exemple, des conditions d'accueil des réfugiés de l'ex-Yougoslavie dans les différents pays européens ?

Autre exemple : on ne s'est pas davantage interrogé sur l'idée d'un fonds européen de solidarité pour répartir équitablement le coût de la politique du droit d'asile au sein des pays de l'Union européenne.

Ces exemples non limitatifs me semblent indiquer qu'il ne faut pas nécessairement et automatiquement continuer à mélanger politique de migration et politique de droit d'asile. Elles sont bien entendu liées, mais il convient de poursuivre une réflexion relativement autonome sur l'évolution du droit d'asile dans les pays européens.

Je ferai une brève conclusion au sujet de l'attitude politique de différents partis par rapport à ce projet. Je rappellerai simplement qu'en 1993 la modification précédente de la loi a été votée par la majorité actuelle, alors que M. Tobback était aux affaires. M. Coveliers a eu raison de rappeler ce matin que cette modification était plus importante que celle qui intervient aujourd'hui. Elle était idéologiquement le point d'infléchissement de notre droit en matière de droit d'asile. À ce moment-là ­ je le regrette ­ les partis Écolo et Agalev étaient les seuls, avec la Volksunie, à dénoncer cette montée du courant sécuritaire. Mais le passé est le passé !

Aujourd'hui, comme l'ont rappelé Mmes Willame, Cantillon et de Bethune, il est clair qu'un certain nombre de parlementaires PSC et CVP ont voulu déposer des amendements, en particulier sur le thème de la détention en centre fermé et de l'aide médicale. Les socialistes, monsieur Lallemand, se sont essentiellement tus en commission, en tout cas en commission de l'Intérieur. Cette question d'amendement était d'ailleurs le sens principal, mais non exclusif, de l'évocation. Le résultat est connu : aucun amendement émanant de la majorité n'a été déposé. Bon gré mal gré, on s'est donc rabattu sur l'idée d'une commission d'évaluation. Je voudrais vous faire part de quelques réflexions à ce sujet.

Nous nous trouvons dans un processus quelque peu douteux. Nous allons voter une loi alors qu'une bonne partie d'entre nous sait que certains de ses articles sont dangereux et non souhaitables. On prévoit cependant un mécanisme d'évaluation pour contrôler certains dispositifs de cette loi qui risquent d'être mauvais. Il eût évidemment mieux valu amender la loi en commission. Les responsabilités sont connues.

Deuxième élément : je ne suis pas opposé à la création d'une commission ­ ou d'une sous-commission ­ d'évaluation. Presque à la décharge du ministre, cette fois, je signale que cette commission engage principalement la responsabilité des parlementaires. Siégeant au Parlement depuis cinq ans, j'ai pu constater que les discussions sur de nombreux projets débouchent souvent sur la même conclusion : notre contrôle est insuffisant ; il doit être accru.

Dans le cadre de la Convention de Schengen, un article spécifique a été inscrit dans la loi à l'initiative du groupe Écolo. Cet article contraint le ministre à établir un rapport annuel sur l'application de la convention. Force est malheureusement de constater qu'un ou deux ans plus tard, peu de parlementaires s'intéressent encore aux évaluations demandées.

Dès lors, si nous créons cette commission d'évaluation ­ à laquelle j'espère que tous les groupes politiques participeront ­, nous devrons, si nous voulons être logiques avec nous-mêmes, veiller à l'établissement de l'évaluation.

Comme d'autres, je remercie enfin Mme de Bethune pour son excellent rapport oral. Le rapport écrit est malheureusement incomplet. En effet, s'il reprend les demandes émises par certains membres de la commission à propos de l'évaluation et de son objet, il ne fait état ni du débat qui a suivi ni des réponses apportées par le Vice-Premier ministre. À juste titre, ce dernier a notamment souligné qu'une évaluation trimestrielle paraissait excessivement rapide.

À mon sens, le débat réel concernant la commission d'évaluation doit porter sur les raisons d'être et sur l'objet de cette évaluation.

Si le Vice-Premier ministre, malgré cette mauvaise loi et le vote négatif que nous émettrons, nous propose d'établir une évaluation sur les contrats de gestion, nous pourrons alors considérer qu'il fait preuve de bonne volonté. (Applaudissements.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Caluwé.

De heer Caluwé (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, een krant maakte enkele dagen geleden melding van een debat in Antwerpen over dit wetsontwerp waarbij de discussie blijkbaar ging over de vraag of deze wet nu een « verschrikkelijk slechte » dan wel enkel een « slechte » wet is.

Wij geven toe dat het wetsontwerp dat wij vandaag bespreken geen verschrikkelijk slechte wet is. De CVP-fractie wenst dat ons asielbeleid ervoor zorgt dat wie in zijn land van herkomst om politieke redenen vervolgd wordt en in ons land asiel zoekt, snel het statuut van politiek vluchteling kan krijgen, sociaal wordt opgevangen en wordt geholpen om zich in onze samenleving te integreren. Wij wensen ook dat wie niet kan worden beschouwd als een politiek vluchteling daarover snel uitsluitsel krijgt, dat hij tijdens de procedure op een menswaardige wijze wordt behandeld en dat de terugkeer naar zijn land van herkomst op een menswaardige wijze wordt georganiseerd.

Aangezien deze wet onder meer een aantal mogelijkheden biedt om de procedure te versnellen, is dit geen verschrikkelijk slechte wet. Ik denk bijvoorbeeld aan de problematiek van het taalregime van de procedures waardoor er in de Franstalige kamers een grote achterstand is ontstaan, maar waarvoor dit wetsontwerp een oplossing biedt. We staan inderdaad nog ver van de in het regeerakkoord van 1992 vooropgestelde twee maanden voor de ontvankelijkheid en zes maanden voor het volledige onderzoek van de aanvraag.

Dit wetsontwerp is ook geen verschrikkelijk slechte wet omdat de meerderheidsfracties in de Kamer een aantal belangrijke verbeteringen hebben aangebracht. Ik denk hierbij aan het schrappen van de mogelijke bestraffing van degenen die humanitaire hulp verlenen aan vluchtelingen, aan het invoeren van een maximumtermijn op de detentie vanaf 1 januari 1988, aan de beperking van de sancties die aan de vervoerders kunnen worden opgelegd en aan het voorzien in een financiële tussenkomst door de staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking aan buitenlandse studenten die in moeilijkheden dreigen te komen.

Dit wetsontwerp is bovendien geen verschrikkelijk slechte wet indien tenminste de uitvoering en toepassing niet op een slechte wijze gebeurt. Daarom dring ik er nogmaals op aan dat de Vice-Eerste minister aan een specifieke commissie om de drie maanden informatie zou bezorgen over de feitelijke toepassing van de wet. Deze informatie moet zeker betrekking hebben op het opsluitingsbeleid, het regularisatiebeleid, het bestraffingsbeleid ten opzichte van de vervoersmaatschappijen, het verwijderingsbeleid, de toestand van de vreemdelingen aan wie de status van politiek vluchteling geweigerd is, maar die om interne politieke redenen niet naar hun land van herkomst kunnen terugkeren, op het aantal personen aan wie op grond van artikel 7, ten zevende, een bevel is gegeven om het grondgebied te verlaten, de ziekten die men heeft opgegeven en tenslotte op de evolutie van de taalkeuze en de gemiddelde duur van de verschillende procedures. De verbeteringen in de Kamer en de mogelijkheid tot het bekomen van informatie maken dat deze wet inderdaad niet meer echt « verschrikkelijk slecht » is, maar daarom is het helmaal nog geen goede wet.

De besprekingen in de verschillende commissies hebben immers uitgewezen dat dit ontwerp nog in belangrijke mate kan worden verbeterd, zelfs op louter technisch-juridisch vlak. Ik denk hierbij aan de invoering van een beroepsmogelijkheid bij de raadkamer tegen de vasthouding aan de grens, zoals voorzien voor alle andere opsluitingen en zoals gewenst door de Commissie voor de rechten van de mens. Ik denk hier ook aan het vermijden van een procedure-cascade of aan de mogelijkheid dat de advocaat het verzoekschrift om beroep in te stellen bij de raadkamer kan ondertekenen in plaats van de vluchteling zelf.

De heer Anciaux (VU). ­ Wanneer de heer Caluwé terecht verklaart dat deze wet misschien geen verschrikkelijk slechte wet is op voorwaarde dat zij niet op een slechte wijze wordt uitgevoerd, verwijst hij naar de driemaandelijkse informatie die de Vice-Eerste minister aan het Parlement moet verstrekken. Over welke garanties beschikt het Parlement zodra deze niet verschrikkelijke slechte wet, maar op zijn minst dan toch slechte wet, is goedgekeurd, zelfs indien er om de drie maanden informatie wordt verstrekt ? Alles hangt blijkbaar af van de uitvoerder van de wet. De heer Caluwé erkent dat een slechte uitvoering van deze wet niet onmogelijk is, waarmee hij niet akkoord zou gaan.

De heer Caluwé (CVP). ­ Niets staat een goede uitvoering van de wet in de weg. Indien wij echter bij de driemaandelijkse evaluaties vaststellen dat er zich op dit vlak moeilijkheden voordoen, zullen wij onze conclusies trekken en de wet opnieuw aanpassen.

Deze wet was niet enkel op technisch-juridisch vlak maar ook op inhoudelijk vlak verbeterbaar. Hierover werd over de partijgrenzen heen een consensus bereikt. Het is echter merkwaardig dat de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, die unaniem van oordeel was dat de beginselen met betrekking tot de dringende medische hulp in de wet moesten worden opgenomen, zich uiteindelijk bij meerderheid uitsprak tegen het alsnog opnemen van deze beginselen in de wet.

Ik betreur deze houding. Het gaat hier immers ook om de zin van het evocatierecht van de Senaat. De weinige wetsontwerpen die na evocatie door de Senaat werden geamendeerd, waren eigenlijk minder belangrijke ontwerpen. Bovendien was de amendering louter technisch.

De Senaat heeft bij momenten getwijfeld over het al dan niet amenderen van sommige meer belangrijke geëvoceerde wetsontwerpen, maar is uiteindelijk niet overgegaan tot amendering omdat men begrip had voor de hoogdringendheid die de Regering inriep.

Vandaag gaat het echter niet om een louter technisch of weinig belangrijk ontwerp, maar om een fundamentele aangelegenheid. In dit geval is ook de hoogdringendheid niet van toepassing. Indien wij een ontwerp vandaag zouden amenderen, kan het nog steeds zonder moeite vóór het reces door de Kamer worden goedgekeurd. Bovendien gaat het hier zelfs niet om een politiek twistpunt want de commissie voor de Sociale Aangelegenheden was op dit ene punt ­ de medische verzorging, waar humane en christelijke principes een rol spelen ­ unaniem van oordeel dat de tekst er eigenlijk beter anders had uitgezien.

Ik betreur nog steeds dat niet iedereen hieruit de logische conclusie heeft getrokken en verzoek de Senaat zich vandaag nog eens grondig over deze materie te beraden. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de Voorzitter, een ieder heeft het recht het grondgebied te verlaten van elk land, met inbegrip van het zijne. Dit principe is in tal van verklaringen en verdragen over de mensenrechten opgenomen.

Destijds, toen het IJzeren Gordijn nog bestond, was één van de zwaarste kritieken die aan het adres van de Sovjetunie en haar bondgenoten werd geuit, dat zij dit mensenrecht met voeten traden en dat zij hun burgers beletten het land te verlaten.

We kunnen ons afvragen of een situatie waarin steeds meer landen hun burgers wel toelaten om het land te verlaten, maar waarin ook steeds meer landen weigeren om nog andere burgers binnen te laten zo veel beter is voor de mensenrechten dan de omgekeerde situatie.

Collega Cantillon heeft vanmorgen op een naar mijn aanvoelen zeer grondige, juiste en zelfs aangrijpende wijze de mondiale context geschetst waarin migratie een steeds omvangrijker fenomeen wordt, al heeft migratie altijd bestaan.

Collega's van het Vlaams Blok, destijds, toen het in ons land, in Vlaanderen slecht ging, zijn er duizenden mensen geëmigreerd. In Detroit verschijnt er nog altijd een krant, De Gazette van Detroit , die tot voor kort uitsluitend in het Nederlands verscheen en die nu tweetalig is, waarin de economische vluchtelingen van toen gedeeltelijk de band met hun oorspronkelijk vaderland laten doorleven. Het kan verkeren ! Zo vonden mijn grootouders in de Eerste Wereldoorlog onderdak in Engeland omdat de situatie in ons land niet meer leefbaar was.

Migratie, zeker migratie op grote schaal, is altijd een gevolg van de toenemende ongelijkheid in de wereld. Het is een gevolg, althans ten dele, van het succes van het westers democratisch model, of van de propaganda die men ervoor maakt, en het is een uiting van de pursuit of happiness , een beginsel dat aan de grondslag ligt van de Amerikaanse grondwet, maar eigenlijk ook van wat men in alle westerse democratien over mensenrechten te zeggen heeft. Wij zullen dus de migratiestromen, die op zichzelf voordelen, maar ook nadelen hebben zowel voor de landen van waaruit men migreert als voor de landen waarheen men migreert, best bestrijden door de oorzaken ervan aan te pakken of te helpen aanpakken. In de praktijk zien we dat alle Europese landen samenspannen, maar niet om die oorzaken te bestrijden.

Met collega Cantillon kan ik alleen maar mijn verontwaardiging uiten omdat ook ons land al decennia lang in steeds mindere mate zijn internationale belofte naleeft om ten minste 0,7 pct. van het BNP aan ontwikkelingshulp te besteden. Dit cijfer daalt niet alleen altijd, tevens is een belangrijk deel van wat we aan ontwikkelingshulp geven hulp aan onze eigen bedrijven.

De Europese landen spannen dus niet samen om de oorzaken van migratie tegen te gaan, maar wel om hun grenzen te sluiten en een nieuw schrikdraadgordijn rond hun territorium te installeren. Hierbij streven ze geen verdere kwijtschelding van schuld of rechtvaardige handelsverhoudingen na.

Integendeel, het IMF en de Wereldbank geven steun voor het verstrengen van de onmenselijke voorwaarden en de verplichtingen waaraan arme landen vaak onderworpen worden ten koste van hun sociale voorzieningen, of althans het begin daarvan, van hun onderwijs en van de hoop voor hun bevolking.

Als het op humanitaire steun aankomt, zijn we bijzonder voorzichtig en blijven België en Europa wapens leveren aan instabiele gebieden en aan repressieve regimes. Als ik mij net als collega Bourgeois zorgen maak over bijvoorbeeld wapenleveringen aan Botswana dan hoor ik van de bevoegde minister dat dit eigenlijk een wapenlevering is om de stabiliteit in die regio te verzekeren, bijna om humanitaire redenen. Ik heb nog nooit gehoord dat die wapenleveringen gratis gebeuren. Dit is dus een bedenkelijke vorm van solidariteit.

Het is in die internationale context dat wij de praktische uitwerking van dat beleid in ons land moeten zien, een beleid dat tot de ene wetswijziging na de andere heeft geleid. In die zin kan ik dan ook de Vice-Eerste minister volgen wanneer hij zegt dat het niet dit ontwerp is dat een schrikdraad rond ons land plaatst. Het ontwerp is hoogstens een stroomstoot door de schrikdraad die al jaren geleden is opgetrokken. Het ontwerp, waarover ook velen in de meerderheid het eens zijn dat het een slecht of een verschrikkelijk slecht ontwerp is, is in feite de bekroning van een jarenlang beleid waardoor reeds vele mensen in de illegaliteit belandden en in subhumane omstandigheden op ons grondgebied leven, worden opgesloten en mishandeld, waardoor gezinnen werden gescheiden, waardoor zieken slecht werden behandeld, zwangerschappen slecht afliepen en vele kinderen en baby's stierven. Gisteren nog bevestigde de Vlaamse Vereniging van huisartsen dat de huidige regeling, die in dit ontwerp nog wordt verscherpt, reeds tot gevolg heeft dat aan een zeer grote groep mensen geen behoorlijke gezondheidszorg kan worden verschaft.

In de samenleving is over al deze kwesties grote ongerustheid gerezen. Enige tijd geleden uitten de bisschoppen die ongerustheid. Er verschenen publikaties. Verschillende actiegroepen, zelfs katholieke almoezeniers, gaven hun ongerustheid te kennen. In het oorspronkelijke ontwerp van de Regering konden wij zelfs lezen dat het strafbaar zou zijn mensen te helpen die in grote nood verkeren. Die bepaling is er uiteindelijk niet in gebleven. Nu mogen wij humanitaire hulp verlenen. Wij danken de Regering voor zoveel toegeeflijkheid en ruimhartigheid.

Terecht wierpen velen, ook leden van de meerderheid, de vraag op of er geen dringender problemen te regelen waren dan het verlengen van de opsluitingsperiode van mensen zonder papieren van twee tot acht maanden of zelfs tot onbepaalde tijd. Een hele discussie werd er gevoerd over welke termijn al dan niet redelijk is.

Sta mij toe twijfels te hebben over het nut van de vraag of het redelijk is mensen die geen ander misdrijf hebben gepleegd dan zonder de geschikte documenten in ons land te verblijven ­ zoals trouwens talloze Belgen in moeilijke tijden in het buitenland hebben verbleven ­, twee maanden of langer op te sluiten.

Moet er zo dringend worden belet dat vreemdelingen zonder papieren te veel een beroep doen op de meest elementaire gezondheidszorgen ? Van de staatssecretaris die voor deze materie bevoegd is, vernamen wij dat er per jaar hiervoor zo'n honderd facturen binnenkomen, terwijl in België tienduizenden, misschien wel honderdduizend illegalen verblijven. Toch vindt men dat die uitgaven dringend binnen de perken moeten worden gehouden. Men vindt dat alternatieve gezondheidsdiensten, die trouwens officieel niet bestaan, zoals Artsen zonder Grenzen, er maar voor moeten zorgen dat mensen in noodsituaties hulp krijgen. Ik hoor graag zeggen dat men een koninklijk besluit zal uitvaardigen waardoor ook preventie en algemene gezondheidszorg onder dringende medische verzorging zullen vallen. Sommige collega's hebben blijkbaar al een ontwerp van koninklijk besluit gezien.

De heer Vande Lanotte ,Vice-Eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken. ­ Ik heb dat ontwerp in de commissie voorgesteld.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Dat was dan op een ogenblik dat ik niet in de commissie was.

Moest voor deze materie dringend een wetsontwerp worden uitgewerkt terwijl de nood in realiteit erg groot is, zoals wordt bevestigd door het medisch korps en tal van humanitaire organisaties waarmee wij in het buitenland zo hoog oplopen ? Jaarlijks laten honderden, misschien wel duizenden mensen ernstige ziektes zo lang aanslepen dat de medische verzorging inderdaad dringend is geworden, wat waarschijnlijk had kunnen worden vermeden. Een aantal vrouwen durven zich tijdens hun zwangerschap op medisch gebied zelfs niet meer laten begeleiden.

Dit is de realiteit. Dit wordt ook niet ontkend, zelfs niet in commissievergaderingen. Men heeft er geen oplossing voor, men geeft dit zelfs toe. Toch was het blijkbaar dringender een wet te maken die alleszins de indruk zal wekken, zelfs indien dat niet de bedoeling is, dat het systeem wordt verstrengd.

In de commissie is toegegeven dat het probleem van onbegeleide minderjarigen, en vele honderden per jaar, een reëel probleem is en dat het zelfs om een honderdtal echte kinderen gaat.

Wij weten dat de Vice-Eerste minister zich om deze problemen bekommert en wensen dit ook niet in twijfel te trekken. Hij probeert een oplossing te vinden, maar verklaart meteen dat de Gemeenschappen hier verantwoordelijk zijn en opvang, middelen en mensen ter beschikking moeten stellen, maar dat niet doen.

Is dit probleem dan niet belangrijker ? Moet dit probleem niet eerder worden opgelost dan dat een wet wordt goedgekeurd die, zelfs al is dat niet de bedoeling, nog stringenter is dan de wet die einde 1992 werd goedgekeurd en die op 1 januari 1993 in werking is getreden ?

Met betrekking tot een hele reeks vragen over concrete menselijke gevallen heeft de Vice-Eerste minister uiteindelijk moeten toegeven dat hij voor die gevallen geen oplossing heeft. Ik haal het voorbeeld aan van de vreemdelingen van wie de Belgische overheden hebben beslist dat zij niet in aanmerking komen voor politiek asiel, maar van wie toch kan worden aangenomen dat zij niet naar hun land kunnen of mogen worden teruggestuurd omdat het daar voor hen niet veilig is of omdat hun land ze niet meer binnenlaat.

Eerder dan voor deze problemen in de wet een oplossing in te schrijven en zonder dat een bevredigende oplossing werd gevonden voor de vele problemen die de senatoren, niet in de eerste plaats van de oppositie, hebben opgeworpen, moest absoluut een wetsontwerp worden uitgewerkt waaraan de Senaat zelfs geen komma mag veranderen.

Ik heb mij al vaak geërgerd aan de paragraaf in het regeerakkoord waarin wordt bepaald dat de leden van de meerderheid met betrekking tot geen enkele kwestie een initiatief mogen nemen of steunen als dat niet de goedkeuring wegdraagt van alle regeringspartijen en van de Regering. Blijkbaar is de Vice-Eerste minister erin geslaagd om de leden van de meerderheid op basis van deze paragraaf tot een soort van masochistische discipline te dwingen. Hoe komt het dat een ontwerp, waarover in de meerderheid zo weinig eensgezindheid bestaat en waarover de meerderheid zelfs kletterende ruzie maakt, toch kon worden ingediend als een initiatief van de Regering ? Het antwoord op deze vraag moet de meerderheid natuurlijk zelf uitmaken.

Ik kan alleen maar vaststellen dat er in het Parlement, alleszins in de Senaat, grote onrust, onvrede en ontevredenheid heersen over het ontwerp. Eminente leden van de meerderheid noemen het weliswaar niet verschrikkelijk slecht, maar alleszins toch slecht. Ik noem het een abominabel ontwerp.

Waarom zou aan dit ontwerp dan geen komma, kommapunt of artikel mogen worden gewijzigd ? Samen met enkelen andere collega's hebben wij ons best gedaan om een aantal amendementen in te dienen in de commissie. Wij zijn niet zinnens ze vandaag allemaal opnieuw in te dienen in de plenaire vergadering onder meer omdat wij op een aantal punten een antwoord hebben gekregen. Zo bijvoorbeeld hoop ik dat de procedureproblemen die zouden kunnen rijzen bij de ondertekening van de advocaat uit de wereld zullen kunnen worden geholpen door de interpretatie die de Vice-Eerste minister er met de steun van de commissie voor de Justitie aan heeft gegeven. Het blijft echter afwachten of de rechtspraak zich aan deze interpretatie zal houden. Mocht de rechtspraak ter zake niets wijzigen, dan hoop ik dat we in deze Hoge Vergadering voldoende steun zullen kunnen vinden om een en ander expliciet in de wet te vermelden. Persoonlik begrijp ik overigens nog steeds niet waarom dit niet nu reeds uitdrukkelijk in de wet mocht worden vermeld.

Wij hebben de amendementen die wij in openbare vergadering opnieuw indienen, willen beperken tot een aantal essentiële kwesties waarover elkeen zich mijns inziens in eer en geweten moet kunnen uitspreken.

Is deze hervorming wel echt noodzakelijk ? Beschikken we wel over voldoende evaluatiegegevens om te besluiten dat twee maanden vrijheidsberoving voor personen die een bevel tot het verlaten van het land niet hebben opgevolgd, noodzakelijkerwijze tot acht maanden of tot een hechtenis van onbepaalde duur dient te worden verlengd ?

Mag er alleen dringende medische hulp verleend worden, ook aan vreemdelingen die niet uitwijsbaar zijn, ook aan kinderen zonder papieren, de definitie van dringende medische hulp niet in acht genomen ?

Is er niet minstens voor de onbegeleide minderjarigen of onuitwijsbare personen nood aan een statuut ?

Aan het echte en onvervalste asielrecht voor mensen die hun land omwille van hun opinie en uit vrees voor vervolging moeten verlaten, werd door de bepalingen van de wet van 1993 betreffende de aansprakelijkheid van de vervoerders reeds een zware slag toegebracht. Was het dan zo nodig de aansprakelijkheid van deze vervoerders vandaag nogmaals te verscherpen zodat vervoerders die er sinds 1993 al niet meer aan denken om mensen zonder papieren te vervoeren, nu ook mensen zonder bewijsbare middelen van bestaan zullen weigeren te transporteren ?

Hoe de stemming ook zal verlopen ­ ik hoop nog altijd dat iedereen in eer en geweten zal beslissen ­ en hoe de wetteksten er uiteindelijk zullen uit zien, al dan niet geamendeerd, toch hoop ik dat wij periodiek een evaluatie zullen krijgen. Het heeft voor mij weinig belang of dat om de drie maanden, om de zes maanden of om het jaar gebeurt. Deze evaluatie mag zich niet beperken tot de formele regel van de duur van de hechtenis. Ik ben trouwens van mening dat de Vice-Eerste minister tegen eind 1997 daarvan geen zinvolle evaluatie zal kunnen maken, gewoon omdat er te weinig gevallen zullen zijn waarvan men kan beoordelen of de hechtenis korter zou zijn geweest als de wet niet was goedgekeurd.

Ik hoop dat in deze evaluatie ook andere essentiële punten aan bod zullen komen zoals de vraag hoe het hele migratiebeleid in elkaar zit. Hoe zit het terugwijzingsbeleid in elkaar ? Hoe worden zogenaamde illegalen behandeld ? Welke oplossing werd er gevonden ­ als er al een is ­ voor het probleem van de onbegeleide minderjarigen en voor andere risicogroepen ? Hoe zit het met de problemen op het gebied van volksgezondheid ?

Ik hoop dus dat de evaluatie zal slaan op al deze punten die de essentie uitmaken van de kritiek die in de Senaat en in de samenleving werd geuit op het ontwerp, maar vooral op de politiek waarvan het ontwerp het resultaat is.

Ik hoop samen met collega Lallemand dat een eventuele evaluatiecommissie ernstig werk zal leveren en op al deze overwegingen zal ingaan. Dan zal er misschien uit het senaatsdebat toch nog iets zijn voortgekomen.

Mijnheer de Voorzitter, tot zover mijn bijdrage tot de algemene bespreking. Ik wil er nog even aan herinneren dat ik mij kan indenken dat men bepaalde beleidsproblemen, bestuursproblemen en administratieve problemen heeft, ja zelfs bepaalde problemen met de eigen bevolking die hinder ondervindt van de zogenaamd grote toevloed van mensen zonder papieren en dus zonder veel toekomst. Ik kan daar begrip voor opbrengen, maar de elementaire humanitaire principes gelden voor iedereen, niet alleen voor gesettelde burgers. Ik denk dat het evenwicht in deze niet eenvoudig te bereiken is, maar men kan toch niet volhouden dat het beleid van de jongste jaren, dat met dit ontwerp niet alleen verder wordt uitgebouwd, maar nog wordt verscherpt, inderdaad een evenwicht heeft gerealiseerd. Ik kan alleen maar hopen dat dit in de toekomst wel zal gebeuren. (Applaus op verschillende banken.)

M. le Président . ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le Président, le projet de loi qui nous a été soumis exprime, dans son exposé des motifs, la volonté d'assurer un meilleur contrôle de l'immigration en Belgique.

En fait, ce projet fait suite à d'autres textes de loi qui ont progressivement modifié les procédures essentielles de l'accès au territoire, de séjour, de l'établissement et de l'éloignement des étrangers, telles qu'elles avaient été organisées par la loi du 15 novembre 1980.

Au départ, la procédure prévoyait deux phases. La première portait sur la recevabilité de la demande, la seule cause d'irrecevabilité étant à l'époque un séjour de plus de trois mois dans un pays tiers entre le départ du pays d'origine et l'arrivée en Belgique. La seconde phase portait sur l'examen du bien-fondé de la demande au regard de la définition de réfugié au sens de la Convention de Genève.

Il faut reconnaître que la longueur des procédures, les possibilités multiples de recours, la lenteur du traitement des dossiers, mais surtout l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile, significative de 1988 à 1993, ont entraîné la modification des législations dans un sens plus restrictif. Ainsi, comme M. Jonckheer l'a rappelé tout à l'heure, la loi Tobback, en 1992, exige du demandeur d'asile qu'il apporte des « indications sérieuses d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ». À ce moment, dès le stade de la recevabilité, il y a un renversement de la charge de la preuve.

Il faut admettre que les demandeurs d'asile se pressant à nos frontières venaient de pays où les conditions de vie étaient effroyables sans que, pour autant, on puisse parler de répression policière liée à des opinions politiques ou philosophiques, qui définissent le réfugié au sens de la Convention de Genève.

Cette difficulté d'élaborer une définition du réfugié qui réponde à la mondialisation de l'économie est venue s'ajouter à ce problème déjà très complexe. Les pouvoirs publics, tant fédéraux que locaux, se sont dès lors engagés dans une logique sécuritaire, encouragée par un racisme latent, qui ne marque pas seulement notre pays, mais l'ensemble de l'Europe. Le projet de loi dont nous discutons ne peut pas être isolé de cette évolution politique ; à certains égards, il tente d'améliorer les textes antérieurs.

Toutefois, il constitue une sorte d'aboutissement du contrôle des demandeurs d'asile puisque deux conditions supplémentaires de refoulement sont insérées dans l'article 3 de la loi de 1980 : d'une part, si l'étranger ne peut pas présenter, le cas échéant, les documents justifiant l'objet et les conditions du séjour envisagé, d'autre part, s'il est considéré par le ministre, après avis conforme de la commission consultative, comme pouvant compromettre les relations internationales de la Belgique ou d'un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures liant la Belgique.

Ces exigences, qui s'ajoutent aux dispositions restrictives antérieures, posent la question du contenu du droit d'asile, pour un demandeur d'asile entré sans les documents requis, qui devrait avoir droit à un séjour régulier durant l'examen de sa demande. Jusqu'où peuvent aller les mesures de contrôle pour éviter que le droit à l'asile ne soit vidé de sa substance ?

C'est à cette question fondamentale que se sont heurtés certains sénateurs et sénatrices dans les discussions que nous avons eues tant en commission de l'Intérieur qu'en commission des Affaires sociales ainsi que de la Justice, auxquelles l'examen de certains articles avait été confié pour avis.

Plusieurs points ont fait l'objet de débat et de dépôt d'amendements. Des précisions furent apportées par les ministres impliqués dans la discussion, précisions qui ont parfois permis de nuancer ou de préciser les dispositions prévues.

Ma collègue Joëlle Milquet interviendra sur certains points du projet de loi tandis que j'aborderai plus particulièrement l'article 7 qui introduit les conditions exigées de la personne qui accepte de prendre l'étranger en charge ; l'article 49 qui fixe les conditions de séjour des étudiants étrangers ; l'article 55 qui détermine le rôle des transporteurs et l'article 65 relatif à l'aide médicale urgente.

En ce qui concerne l'article 7, le texte fixe la pratique actuelle d'exiger une prise en charge du demandeur d'asile pour la délivrance du visa, mais le projet ne prévoit pas la possibilité d'appui d'une ASBL reconnue dans son objet par les Communautés pour l'accueil de candidats réfugiés et qui pourrait, dans les mêmes conditions de transparence que les personnes physiques, exercer concrètement l'accueil.

Certes, le Vice-Premier ministre a accepté que ces ASBL puissent se porter garantes, pour autant qu'une convention soit établie avec une personne physique. Il n'empêche, la disposition telle qu'elle est prévue dans la loi ne prend pas en compte les démarches qui sont régulièrement menées par des ASBL qui assurent une dimension collective de l'accueil, à la fois moins lourde matériellement et plus significative de la volonté de toute une communauté.

Nous aurions souhaité également la suppression de l'article 49 qui prévoit des conditions nouvelles pour le séjour des étudiants étrangers. Jusqu'ici, les dispositions reprises dans la loi prévoient, à juste titre, le renvoi de l'étudiant étranger et des membres de sa famille si le temps prévu pour les études devient excessif. Mais la loi que nous sommes appelés à voter ajoute une condition supplémentaire de preuve des moyens de subsistance. Or, il peut se faire que, pour des raisons inhérentes à la situation économique et politique du pays d'origine, un étudiant se voit brutalement privé de sa bourse d'étude. Le texte de loi prévoit un délai de trois ou de six mois pendant lequel il peut bénéficier d'une aide sociale qu'il sera toutefois tenu de rembourser. De nombreux débats ont eu lieu en commission, étant donné le risque de voir certains étudiants boursiers dans l'incapacité de terminer des études. Il semble que le Gouvernement ne veuille pas s'engager dans cette voie. Le Vice-Premier ministre a lui-même annoncé l'extension du Fonds spécial de subventionnement des organisations culturelles d'étudiants dans le cadre de la Coopération au Développement, pour assurer à ces étudiants une aide temporaire. Nous voudrions savoir où en est l'élaboration de l'arrêté royal que le Vice-Premier ministre nous a promis avant fin juillet et nous voudrions être informés de la manière dont la Coopération au Développement va pouvoir financer ces interventions nouvelles qui vont s'ajouter aux missions habituelles du Fonds spécial.

Quoi qu'il en soit, il faut admettre que la législation, telle qu'elle est prévue, ne distingue pas les étudiants boursiers expulsables d'autres demandeurs d'asile.

L'article 55 relatif à la responsabilité des transporteurs fut un autre sujet de débat. Il faut rappeller que la législation en cours impose au transporteur qui a amené dans le royaume un passager dépourvu de documents d'assurer tous les frais liés à un rapatriement, si l'État lui refuse l'accès au territoire.

Le texte en projet ajoute l'obligation de prise en charge des frais de rapatriement pour d'autres raisons que celles liées à la non-possession des documents requis, entre autres le fait de ne pas disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour.

Vous avez souligné, monsieur le Vice-Premier ministre, que les transporteurs acceptaient de se conformer à la loi actuellement en vigueur.

Nous comprenons mal pourquoi l'on a dès lors ajouté de nouveaux types de contrôles qui risquent de mettre fin aux pratiques existantes des transporteurs et renvoient aux pouvoirs publics le coût du retour des passagers refusés.

En tout état de cause, la lecture des obligations mises à charge des transporteurs fait clairement apparaître que ceux-ci se voient imposer des devoirs de contrôle pour l'accomplissement desquels ils n'ont à l'évidence aucune compétence.

Enfin, j'aborderai l'article 65 relatif à l'aide médicale urgente. Lorsqu'un étranger reçoit l'ordre de quitter le territoire, il ne peut plus bénéficier de l'aide sociale qui lui était attribuée pendant la période d'examen de sa demande. Mais il peut bénéficier de l'aide médicale urgente. Qu'entend-on par là ? Lors du débat en commission des Affaires sociales, une discussion très intéressante avec le secrétaire d'État à l'Intégration sociale a permis de préciser ce qu'il faut entendre par aide médicale urgente. Elle implique notamment que seul le médecin traitant déterminera les soins à donner dans le cadre de l'aide médicale urgente et que leur remboursement se fera uniquement en fonction de son attestation; que dans le cadre de la procédure de remboursement par l'administration, les dossiers médicaux ne seront pas soumis séparément à un contrôle d'opportunité; que la notion couvre un large éventail de soins hospitaliers et ambulatoires, de nature tant préventive que curative; que les soins donnés doivent avoir un caractère médical et ne peuvent, dès lors, comporter ni aide financière ni hébergement.

Je ne comprends pas pourquoi cette définition de l'aide médicale urgente ne figure pas dans le projet de loi. Il faut toutefois souligner la diligence dont a fait preuve le Secrétariat à l'émancipation sociale, qui vient de nous soumettre un projet d'arrêté royal. Je reste très inquiète à l'égard de ce document car le caractère préventif de l'aide médicale urgente n'y est pas mentionné.

Au terme des longues heures de discussions que nous avons eues, au-delà des aspects techniques et des précisions qui ont pu être apportées avec patience par le Vice-Premier ministre, je ne puis vous cacher mon malaise quant aux répercussions engendrées par la loi de 1980, telle qu'elle sera à nouveau révisée. Je dois également vous faire part de mon découragement devant l'absence de résultat, malgré les nombreux contacts entrepris pour l'amender.

L'évolution restrictive des lois sur la demande d'asile traduit la faiblesse des démocraties des pays occidentaux et notre difficulté, si pas notre incapacité, à conjuguer la valeur de l'accueil de l'étranger, de celui qui est différent, qui est pauvre, avec l'obligation d'un État de droit de combattre la criminalité et les filières clandestines, elles-mêmes sources d'exploitation des plus faibles. Il ne faut pas dissimuler l'importance d'une lutte efficace contre cette immigration clandestine et cela pour éviter de donner prise aux adeptes du nationalisme et du racisme. Cette lutte doit être menée dans une coordination des initiatives aux plans européen et mondial. Le Gouvernement s'y est d'ailleurs engagé, mais je suis persuadée que ce n'est pas en renforçant encore le contrôle des demandeurs d'asile que l'on rencontrera l'ampleur de ce problème. Par contre, en allant aussi loin que va le texte de la loi, on met à mal le sens même de la conception du candidat-réfugié, telle que l'a définie la Convention de Genève.

La migration est un fait de tous les temps et les pays les plus pauvres du monde y sont confrontés d'une manière beaucoup plus grave que le nôtre en raison de la mondialisation de l'économie et de l'incapacité actuelle des systèmes politiques à encadrer les mécanismes du marché pour une plus grande redistribution des richesses.

Ce matin, Mme Cantillon a évoqué le contexte mondial dans lequel la pression migratoire continuera d'augmenter. Nous nous trouverons donc toujours devant le même dilemme.

Dès lors, comme le dit Pierre Ansay, dans un article de Cahiers pour Demain: « C'est peut-être le sacré de l'humanité qui se rejoue. La crise des nationalités s'est mise en ménage avec la crise de solidarité. Nous devrions comprendre que le partage volontaire institué ne menace pas, mais protège et libère. » Nous avons encore à élaborer la manière dont nous allons mettre en oeuvre cet objectif à l'échelle du monde.

Malgré tous les efforts d'explications et de précisions que le Gouvernement a poursuivis en la personne du ministre Vande Lanotte, j'ai le sentiment que le Sénat a raté l'occasion de jouer jusqu'au bout son rôle de Chambre de réflexion et d'interpellation sur un thème de société majeur.

Il faut espérer que ce débat pourra reprendre dans le cadre des thèmes de société qui seront mis à l'ordre du jour. En attendant, j'émettrai cet après-midi un vote d'abstention. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de rapporteur.

Mevrouw de Bethune (CVP), rapporteur. ­ Mijnheer de Voorzitter, tijdens mijn persoonlijke uiteenzetting wil ik vier reeksen opmerkingen naar voren brengen.

Een eerste reeks opmerkingen betreft de politieke opportuniteit van dit wetsontwerp. Het regeerakkoord, waarop het ontwerp is gebaseerd, beklemtoont enerzijds het belang van een efficiënte procedure, zowel voor de openbare orde als voor de asielzoeker, maar stelt anderzijds dat alle rechten van de azielzoeker moeten worden gevrijwaard. De Vice-Eerste minister heeft trouwens voldoende benadrukt dat hij zelf voorstander is van het behoud van die rechten.

Waarom moest er heel dringend werk worden gemaakt van dit ontwerp, terwijl er zich heel wat menselijke problemen voordoen in het kader van de vreemdelingen- en asielproblematiek die naar mijn gevoelen veel pregnanter zijn ?

In de eerste plaats denk ik aan de menswaardige kwaliteit van de opvang in open en gesloten centra waar asielzoekers terecht komen bij het begin en op het einde van de procedure.

In de tweede plaats denk ik aan een doelgroepenbeleid voor kwetsbare groepen, heel in het bijzonder voor de minderjarige asielzoekers die in België nog steeds geen adequaat juridisch statuut hebben en voor alleenstaande ouders of gezinnen met kinderen.

Een derde aspect is het probleem van de regularisatie van vreemdelingen die hier reeds enkele jaren verblijven en hier verankerd zijn. In een aantal situaties kan men de vraag stellen of aan deze mensen, ongeacht of ze een asielprocedure hebben ingeleid of niet, of ze hier illegaal zijn of niet, onder bepaalde voorwaarden het recht op verblijf in ons land niet kan worden gegeven.

De Vice-Eerste minister antwoordde in de commissie dat hij daar op pragmatische wijze en conform een aantal criteria werk van maakt. Ik ben ervan overtuigd dat dit een goed begin is, maar ook voor deze materie zijn een wettelijk kader en doorzichtige criteria nodig.

Een vierde element is de praktijk van de uitwijzing, die dringend aan een code en een wettelijk kader toe is. Ik hoef hier wellicht niet te herinneren aan feiten die wij via de pers hebben vernomen. Recent nog werden kinderen op school opgenomen en werden mensen thuis aan de ontbijttafel opgepakt zonder afscheid te kunnen nemen van vrienden of zonder hun vertrek te kunnen voorbereiden.

Het gaat hier weliswaar om personen die het bevel hadden gekregen het grondgebied te verlaten, maar de methodes doen denken aan deportatie.

De finaliteit is gelukkig niet dezelfde, maar de methode is een rechtstaat onwaardig.

Tot slot is er de dringende nood aan een transparanter beleid en aan criteria die gekend zijn en getoetst kunnen worden. Ik heb het dan vooral over het beleid ten opzichte van vreemdelingen in het algemeen en het functioneren van de bevoegde administratie en diensten.

De Regering kon meer verantwoordelijkheidszin aan de dag hebben gelegd door eerst op een ernstige manier naar een juridisch gefundeerde oplossing te zoeken voor deze lange reeks van menselijke problemen vooraleer een nieuw wetsontwerp in te dienen om de procedure aan te passen en te verstrengen.

Een tweede reeks opmerkingen betreft de twee voorliggende ontwerpen. Ik heb mijn bedenkingen reeds allemaal in de commissie geformuleerd en slechts twee daarvan wil ik hier opnieuw naar voren brengen.

De eerste bemerking gaat over het principe zelf van detentie en over het bestaan zelf van de gesloten centra waarin uitgeprocedeerden worden geplaatst. Ik heb daartegen principieel bezwaar en ik word daarin nog gesterkt door de nu voorgestelde detentieduur. Er is namelijk sprake, in een eerste fase, van onbeperkte detentieduur en in een latere fase van acht maanden detentieduur. Ik ben geen strafrechtelijk specialist, maar ik weet wel dat wie de facto een straf van acht maanden in de gevangenis moet uitzitten, volgens het strafrecht en volgens de wet-Lejeune een veroordeling van minstens twee en een half jaar moet opgelopen hebben. Wie bij een eerste veroordeling twee en een half jaar effectieve gevangenisstraf krijgt, moet zonder twijfel een zwaar misdrijf begaan hebben. Ook al weet ik dat de Vice-Eerste minister niet de bedoeling heeft de wet streng toe te passen, dan nog stel ik de vraag waarom wij de wettelijke mogelijkheid creëren om mensen voor zo'n lange tijd in een gesloten centrum te interneren. Waarom steken wij mensen die geen ander misdrijf hebben begaan dan « niet het recht te hebben » op ons grondgebied te verblijven, in gesloten centra waarvan de kwaliteit duidelijk beneden niveau is ?

Ik benadruk bovendien dat de wet hier geen uitzonderingen toelaat en dat ook gezinnen met kleine kinderen in dergelijke centra worden geplaatst, hoewel die helemaal niet op kinderen zijn afgestemd, net zo min trouwens als om op het even welke doelgroep. Men denkt steeds in globale categorieën zonder een selectief of genuanceerd beleid bij wet mogelijk te maken.

Onverminderd mijn principieel bezwaar tegen het bestaan zelf van deze centra en de detentietermijn, pleit ik ervoor dat in de wet een vierde voorwaarde voor opsluiting wordt opgenomen namelijk dat de vrees moet bestaan en dat er aanwijzingen moeten zijn dat de persoon in kwestie zich aan de maatregelen tot het grondgebied te verlaten zal onttrekken.

Bovendien moet aan de raadkamer de mogelijkheid worden gegeven om, naast de wettelijkheidstoetsing ook een opportuniteitstoetsing te doen, zodat geval per geval beoordeeld wordt of opsluiting gerechtvaardigd is.

Ik wil hier niet uitvoerig ingaan op het gebrek aan proceduurrechterlijke garanties voor de asielzoekers inzake de manier waarop zij verwittigd worden en hoe zij in beroep kunnen gaan. Toch wil ik erop wijzen dat er over de voolopige hechtenis ­ ook een kwestie van detentie ­ een hele wet bestaat en dat wij die willen aanpassen omdat ze niet voldoet. Als het over asielzoekers gaat, moeten wij blijkbaar voldoening nemen met enkelen losse artikelen, die niet eens behoorlijk op mekaar zijn afgestemd, in het kader van de vreemdelingenwet.

Mijn tweede fundamenteel bezwaar bij de voorliggende ontwerpen heeft betrekking op de sociale en medische hulp. Hierbij hanteer ik als persoonlijk uitgangspunt dat het een moderne rechtsstaat onwaardig is maatregelen te nemen waardoor een mens, wat ook zijn statuut mag zijn, het recht wordt ontzegd op medische en sociale hulp. In deze ontwerpen is van sociale hulp helemaal geen sprake meer en wordt medische hulp herleid tot dringende medische hulp. Wat onder dit laatste moet worden verstaan, is in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden uitvoerig bediscussieerd en is men uiteindelijk tot een consensus kunnen komen. Uit de lectuur van het verslag van die commissie heb althans ikzelf duidelijk verstaan dat in die dringende medische hulp zowel preventieve als curatieve hulp begrepen zijn.

Ten derde meen ik dat degenen die omwille van budgettaire overwegingen voorstander zijn van deze maatregelen zich van strijd vergissen. Niet het verstrekken van sociale en medische hulp kan een financiële aderlating betekenen voor de begroting, maar wel het organiseren van gesloten centra.

Het is ten vierde mijn intieme maar ook politieke overtuiging dat een wet die afbreuk doet aan een aantal ethische beginselen de grens raakt van een humanitair toelaatbaar ontradingsbeleid. Ik verwijs in dit verband naar het betoog van mevrouw Cantillon van vanmorgen.

Zo beland ik bij het derde hoofdstuk van mijn uiteenzetting. Ik wil de problematiek die vandaag aan de orde is, opentrekken. Het gaat immers niet alleen over de rechten van de asielzoekers en de vreemdelingen, maar ook over de rechten van de hele bevolking. De vraag rijst wat wij met een ontradingsbeleid bereiken. Ik ben ervan overtuigd dat een ontradingsbeleid tegelijkertijd een pervers beleid is. Moet ik eraan herinneren dat de wetgever in de eerste plaats normen moet formuleren en dat de wet een pedagogische rol heeft ? Zij moet een houvast bieden, een structuur aanreiken aan de samenleving. Vanuit de overweging dat wij een correct rechtskader moeten aanreiken aan de bevolking ben ik het fundamenteel oneens met een wet die basisrechten van de samenleving niet uitdrukkelijk voorop stelt. Ik verzet mij met klem tegen een samenleving en een rechtsstelsel die onze kinderen en kleinkinderen een correct waardenkader ontzegt. (Applaus op sommigen banken van de CVP en PSC, bij de Volksunie, Agalev-Ecolo en de VLD.)

Tot slot betreur ik het dat wij er de minister van Binnenlandse Zaken niet hebben kunnen van overtuigen om, in dialoog met de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden, in te gaan op een aantal fundamentele en gefundeerde bezwaren van de commissie. Ik beschouw dit niet als een nederlaag van één of ander parlementslid evenmin als een persoonlijke nederlaag. Wij zullen constant blijven waken over de uitvoering van deze wet. Het gaat hier echter om een gemiste kans voor de parlementaire democratie. Ik wens geen grote woorden te gebruiken, maar het thema van vandaag raakt de fundamentele waarden van onze samenleving. Ik blijf dromen van een wereld ­ misschien is dit wel niet voor de eerste vijftig of honderd jaar ­ waarin elke mens zich thuis kan voelen, waar ook. Een dergelijke wereld kan er echter maar komen met de steun van alle democratische partijen en van alle mensen van goede wil, want het zal een moeilijke strijd zijn die veel moed zal vergen. Deze discussie betekent maar een heel kleine etappe in dit proces.

Vandaag ben ik wel zeer teleurgesteld over het resultaat van de discussie. Het merendeel van de partners rond de tafel had een constructieve discussie verwacht. Hoewel enkele jaren politieke ervaring mij hebben geleerd dat men compromissen moet kunnen sluiten en tussenmaatregelen moet kunnen nemen en hoewel ik weet dat er in de meerderheid spelregels moeten worden nageleefd om een beleid mogelijk te maken, blijft het ook vanuit de meerderheid bijzonder moeilijk een regeringsontwerp goed te keuren waarbij elke constructieve inbreng vanuit het Parlement werd geweerd of geweigerd. (Levendig applaus op sommige banken van de CVP en PSC, bij de Volksunie, Ecolo-Agalev.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, na de uiteenzetting van mevrouw de Bethune te hebben gehoord, is het duidelijk dat zij graag enkele wijzigingen had aangebracht. Zij haalt idealen aan waar velen van ons ongetwijfeld achter staan. Ik had op zijn minst verwacht dat zij naar aanleiding van de bespreking van deze tekst in de commissie amendementen zou hebben ingediend. Tot mijn spijt heb ik moeten vastellen dat dit niet het geval is.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan mevrouw de Bethune.

Mevrouw de Bethune (CVP), rapporteur. ­ Mijnheer de Voorzitter, indien de heer Coveliers bij de commissiebespreking aanwezig was geweest, had hij de inbreng van onze fractie kunnen noteren en was hij op de hoogte geweest van ons standpunt ter zake.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de Voorzitter, dit is flauwe kul. Mevrouw de Bethune weet dat twee leden van de VLD deel uitmaken van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden, maar dat ik niet aanwezig kon zijn bij de bespreking van dit ontwerp omdat de commissie voor de Justitie, waarvan ik deel uitmaak, op hetzelfde ogenblik vergaderde.

Ik kan enkel constateren dat er vóór een bepaalde datum amendementen konden worden ingediend en dat mevrouw de Bethune, die amendementen had aangekondigd, er geen enkel heeft ingediend. Om haar ter wille te zijn, werd de aanvankelijk vastgestelde datum met een week verschoven, maar er werden opnieuw geen amendementen ingediend. Voor mij is dit alles een hypocriete bedoening. Indien men van oordeel is dat de wet moet worden veranderd, maar men dient geen amendementen in, geeft men de Senaat zelfs niet de gelegenheid zich uit te spreken over de ideeën die in die amendementen hadden kunnen worden opgenomen.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan mevrouw Cantillon.

Mevrouw Cantillon (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden hebben wij getracht de bepaling over de dringende medische hulpverlening als amendement in de wet in te schrijven. Tot onze grote spijt moesten wij echter vaststellen dat wij hiervoor geen meerderheid konden vinden.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Caluwé.

De heer Caluwé (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, ik wil aan de verklaring van mevrouw Cantillon toevoegen dat de vertegenwoordiger van de VLD in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft ingestemd met een tekst waarin staat dat het verkieslijk ware geweest dat de beginselen in verband met de dringende medische hulp in de ontwerptekst van de wet waren opgenomen.

Hij was echter niet bereid hieruit de evidente conclusie te trekken.

M. le Président . ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le Président, les contraintes de majorité ne sont pas toujours faciles à assumer. Les responsabilités politiques ne le sont pas davantage, et je puis imaginer, monsieur le Vice-Premier ministre, qu'il en coûte de s'investir dans la rédaction et la défense d'un projet de réforme du droit des étrangers qui, incontestablement, a pour vocation de limiter davantage encore les flux migratoires.

Aux termes de votre exposé des motifs en commission de l'Intérieur, vous avez présenté votre projet comme la résultante d'une voie médiane entre la fermeture et l'ouverture des frontières. Selon le point de vue, il s'agit donc d'une porte à moitié ouverte ou à moitié fermée. Évitons toutefois de jouer sur les mots lorsque, derrière ces mots, se scelle le sort, souvent dramatique, de femmes et d'hommes parmi les moins favorisés des pays les moins favorisés. Il reste que, par rapport aux précédentes réformes, le texte actuel confirme la tendance de plus en plus marquée au renforcement des conditions d'accès et de séjour sur notre territoire.

Sans doute chacune des règles en projet peut-elle se justifier en raison des problèmes rencontrés dans la pratique. Il est plus délicat, par contre, de justifier ces règles eu égard aux principes d'un État de droit et à la tradition d'accueil que la Belgique a la prétention de défendre et de préserver.

Il est de ces moments où un parlementaire de la majorité se trouve face à un véritable choix de conscience. Le choix entre, d'une part, la logique d'un Gouvernement auquel son parti participe et, d'autre part, la logique de son jugement intime, de sa sensibilité profonde. Si l'exercice politique appelle immanquablement son lot de renoncements, de concessions et de loyautés majoritaires, il exige également, si on veut faire de la politique autrement, des sursauts d'âme et d'humanisme lorsqu'une législation touche à la liberté humaine, et le projet que vous nous demandez de voter aujourd'hui touche à l'essentiel de la liberté humaine : la liberté de bouger, la liberté de quitter son pays lorsque l'on s'y sent menacé, la liberté de rentrer dans un pays tiers et d'y demander un asile, la liberté enfin de se mouvoir dans ce même pays. Lorsque, exceptionnellement, la loyauté majoritaire ne correspond pas entièrement, selon une appréciation, certes toute personnelle, à ce que je viens d'appeler un sursaut d'humanisme, le parlementaire est renvoyé à sa conscience, et moi, aujourd'hui, monsieur le Président, monsieur le Vice-Premier ministre, chers collègues, ma conscience me plonge dans une grande perplexité et m'impose de m'abstenir.

Tout d'abord, parce que, malgré les garanties juridictionnelles prévues dans le projet de loi, malgré les avancées obtenues à la Chambre, malgré les précisions et les engagements que le Vice-Premier ministre a eu l'amabilité de nous donner en commission de l'Intérieur ­ ce dont je le remercie ­, je persiste quand même à penser que le principe de la détention illimitée ­ en tout cas pour 18 mois encore ­ de l'étranger visé à l'article 11 du projet est difficilement acceptable.

Cette disposition est sans doute celle qui a suscité le plus de discussions, voire de tensions, au cours des débats tenus en commission. Elle est également exemplaire de l'opposition qui persiste entre les tenants d'une certaine forme de Realpolitik et les tenants des principes qui, au-delà de la stricte conformité aux règles de droit, doivent présider aux aspirations d'un État démocratique.

Le constat que vous faites de la situation actuelle, monsieur le Vice-Premier ministre, est certes exact. La limitation à deux mois de la durée maximum des détentions administratives se révèle insuffisante et il est des étrangers ou des administrations étrangères qui usent de cette limitation pour ne pas satisfaire aux demandes de régularisation qui leur sont adressées.

Cela dit, le texte en projet répond à ces difficultés d'une manière radicale, lorsqu'à la détention à durée limitée succède une détention à durée illimitée, que le texte en projet qualifie de « raisonnable » ; « raisonnable », sans doute, au regard des nécessités de la procédure mais peu raisonnable sûrement sur le plan des principes. Je persiste à penser qu'en ne limitant plus la durée de la détention administrative, le projet va bien au-delà de l'objectif arrêté dans l'accord de Gouvernement. En effet, celui-ci stipulait que « l'efficacité de la politique d'éloignement doit être renforcée par la prolongation de la durée maximale de détention des personnes en séjour illégal ». Si l'accord prévoyait bien l'allongement de la durée de détention, il précisait explicitement qu'il s'agissait d'une durée maximale et non d'une durée illimitée.

Certes, la Chambre a obtenu, grâce à votre ouverture d'esprit, qu'à partir du 1^er janvier 1998, ces mesures, en tout état de cause, n'excèdent pas huit mois, ce qui, par rapport à la législation des pays voisins, semble un délai excessivement long. Il est pour le moins curieux que le législateur puisse estimer « déraisonnable », à partir du 1^er janvier 1998, ce qu'il pouvait accepter avant cette date. La correction apportée par la Chambre ne constitue donc qu'une demi-mesure et force nous est d'admettre que le législateur s'en remet, en la matière, à la diligence de l'administration et à la vigilance des juridictions d'instruction. Il est à craindre qu'il soit extrêmement difficile, voire impossible, pour la Chambre du Conseil chargée du contrôle de la légalité et non de l'opportunité de la détention d'examiner le respect de conditions aussi vagues et sujettes à l'arbitraire de l'administration.

Autre considération, il me semble également difficile de pouvoir accepter le principe selon lequel l'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières, aux termes de l'article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980, ne puisse introduire aucun recours dans les deux premiers mois de sa privation de liberté et qu'il ne puisse le faire qu'après une première confirmation intervenant à l'issue de ces deux premiers mois.

Certes, et on en a longuement parlé en commission, je comprends les raisons juridiques que vous avez développées à ce sujet, mais humainement et dans les faits, cette privation de liberté sans possibilité de recours est difficilement justifiable.

Enfin, Mme Delcourt l'a évoqué, il est quand même paradoxal de consacrer le droit d'asile, d'un côté, et d'exiger, de l'autre, que, sous peine de sanctions, tout transporteur public ou privé vérifie si le passager est en possession de son passeport et de ses visas et s'il possède notamment les moyens de subsistance suffisants. Sur quelles bases le transporteur doit-il effectuer cet examen ? De manière plus générale, comment va-t-il pouvoir distinguer un candidat-réfugié potentiel d'un étranger qui ne l'est pas ?

Pour ne prendre aucun risque, il est évident que le transporteur aura sans doute tendance à refuser d'office tout voyageur en situation irrégulière. On peut donc penser que l'on délègue de cette manière l'exercice de pouvoirs relevant de la souveraineté de l'État à des personnes privées. De toute évidence, aux dires même du Conseil d'État, cette législation attribue aux transporteurs une compétence au niveau du contrôle de l'accès au territoire. Selon moi, la responsabilité des transporteurs peut vraiment constituer une atteinte indirecte au droit reconnu à toute personne de quitter son pays et de demander l'asile dans un autre.

Lors des discussions en commission, j'ai émis plusieurs autres objections de fond et de forme ­ notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente, l'absence de possibilité de prise en charge de l'étranger par une personne morale, la situation des étudiants boursiers, etc. ­ sur lesquelles je ne vais plus revenir.

Cependant, comme je viens de prendre la liberté de blâmer, je vous dois bien, monsieur le Vice-Premier ministre, un éloge, pour conclure. Je tiens en effet à vous remercier de toutes les précisions très claires que vous avez apportées en commission à la suite des diverses questions posées et qui ont donné tout son sens et toute son utilité à la procédure d'évocation. Ces précisions ont clarifié la problématique et donné des réponses très positives et satisfaisantes à bon nombre d'inquiétudes.

Ce fut le cas, notamment, en ce qui concerne les critères de la politique de régularisation des personnes n'ayant pas obtenu le statut de réfugié ; ce fut le cas pour la situation des mineurs ; ce fut le cas pour la situation des personnes n'ayant pas reçu le statut de réfugié mais ne pouvant, pour des raisons de sécurité, rentrer dans leur pays d'origine. Par ailleurs, à la suite de nos interrogations, une définition assez précise et relativement extensible de la notion d'aide médicale urgente a pu être donnée par le Gouvernement et j'espère que cette définition sera retenue dans l'arrêté royal dont on a parlé précédemment.

Enfin, et il s'agit pour moi d'un élément essentiel, vous avez, faisant suite à ma demande, confirmé votre volonté de fournir tous les trois mois à la commission de l'Intérieur ou à une sous-commission de celle-ci un rapport et une évaluation portant sur la politique de détention, la politique de régularisation, la politique de sanctions à l'égard des transporteurs, la politique d'éloignement, la situation des étrangers qui ont fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié mais qui, pour des raisons de politique interne, ne peuvent retourner dans leur pays d'origine, ainsi qu'une évaluation du nombre d'ordres de quitter le territoire délivrés sur la base de l'article 7, 7º, de la loi du 15 décembre 1980. Tous ces points sont précisément ceux qui ont fait l'objet de la crainte et des objections manifestées par un grand nombre de membres de la commission.

Vous avez, en outre, accepté que les différents contrats de gestion ­ notamment avec l'Office des étrangers, la Commission de recours, le Commissaire général à la gendarmerie ­ et l'arrêté royal relatif à la détention dans les centres fermés puissent être soumis à une évaluation début octobre 1996, et vous avez proposé de rédiger à l'intention du Parlement, aux mois d'octobre, de janvier et de mai, un rapport sur l'application de la réforme.

Je pense que cette évaluation que vous nous permettez d'avoir, et pour laquelle je vous remercie très sincèrement, constitue sans doute une des avancées les plus importantes que le Sénat aura réalisée dans ce débat, outre les diverses précisions et clarifications qu'il a pu obtenir. En cela, il a pu démontrer pleinement son rôle et l'apport qu'il pouvait fournir dans l'oeuvre législative. Si, demain, une sous-commission de la commission de l'Intérieur du Sénat peut être officiellement chargée de l'évaluation de la loi de 1980 ­ comme je l'ai proposé et le proposerai à la prochaine réunion de la commission ­ et si elle peut, à ce titre, dénoncer les éventuels dysfonctionnements ou effets pervers qui pourraient exister, nous aurions fait un grand pas à la fois dans le contrôle parlementaire et dans le contrôle démocratique d'une législation éminemment délicate.

Je crois, monsieur Jonckheer, que cette sous-commission peut ne pas être un gadget. Cela dépend de notre volonté et de notre vigilance. Je pense que tous les parlementaires qui s'y engageront s'efforceront d'avoir ce sentiment d'évaluation et de contrôle constant de la législation. Cela nous permettra de mesurer correctement et précisément les résultats de la réforme et, peut-être, de mener une réflexion plus approfondie sur ce droit d'asile à l'échelon européen, dont vous avez parlé.

Je crois que cette sous-commission favorisera également une certaine forme de spécialisation en cette matière très complexe, qui réduira sans doute les incompréhensions dont les récentes discussions en commission ont été fréquemment émaillées. Elle pourrait enfin donner au Parlement l'occasion d'une réflexion globale sur la problématique de l'immigration et sur la possibilité de définir un véritable statut de l'étranger dans notre pays, en lieu et place de la notion de « police des étrangers » que nous connaissons aujourd'hui.

Monsieur le Vice-Premier ministre, il est fort possible que l'évaluation périodique des règles en projet laisse apparaître que vous avez eu raison de les proposer et que les réserves que j'ai pu émettre en commission et que j'émets encore reposaient sur des craintes non fondées ; je le souhaite de tout coeur, pour tous les étrangers qui seront soumis, demain, à l'application de ces règles. Cependant, permettez que je continue à douter du caractère humain de celles-ci.

Je ne voudrais pas conclure sans dire et répéter que si l'on veut fondamentalement alléger le poids d'une immigration clandestine, il faut poser sans cesse la question du développement mondial. Le moyen de réduire les pressions migratoires à longue échéance est de stimuler la croissance économique et la création d'emplois dans les pays d'origine afin d'en favoriser le développement durable et de faire pression pour leur démocratisation. Les flux migratoires continueront de s'exercer tant que le Sud ne se développera pas et nous avons une responsabilité historique à l'égard des pays que les citoyens tentent de fuir pour des raisons politiques ou économiques. (Applaudissements.)

De Voorzitter. ­ Het woord is aan de heer D'Hooghe.

De heer D'Hooghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, het asielbeleid en meer in het algemeen het beleid inzake de toegang, het verblijf, de vestiging en de uitwijzing van vreemdelingen is geen politiek neutraal thema. Dit onderwerp is meestal een bindteken tussen de binnenlandse politiek en het buitenlands beleid. Het is een belangrijke waardenmeter voor de beschavingsgraad van een samenleving. Het is het sluitstuk op vele domeinen van de politiek van een Staat : de internationale economische relaties, de juridische politiek, en de sociale politiek. Wie de mening is toegedaan dat migratie enkel een probleem is voor derde-wereldlanden en voor landen die een economische achterstand weg te werken hebben, vergist zich. In de derde-wereldlanden zijn de toestanden inzake vreemdelingenopvang inderdaad schrijnend. De beelden van vluchtelingenkampen in de grensgebieden van Staten bereiken ons via de nieuwsberichten en via de massamedia. Ook hier is het moeilijk om een onderscheid te maken in de motieven van de migratie, waar economische omstandigheden, politieke toestanden, ethnische motieven, armoede en natuurrampen een rol spelen. Veelal is er een grote verwevenheid tussen deze motieven.

Ook in de westerse wereld is het asielbeleid een belangrijk thema. Amper zeven jaar geleden viel het IJzeren Gordijn weg en velen kunnen zich hopelijk nog herinneren dat het hek slechts echt van de dam is geraakt, toen de Hongaarse overheid aan Oostduitse burgers de toelating gaf om naar het Westen te emigreren via haar grondgebied. Dit was in september 1989, en speelde zich af op slechts wat verder dan 1 000 kilometer hiervandaan. Deze gebeurtenis zette de hele wereld op zijn kop.

Wij beseffen dus best het belang van een asielbeleid.

Wij beseffen dus best de verwevenheid van verschillende beleidsdomeinen op dit vlak.

Wij beseffen dus best dat er een evenwicht moet worden gezocht tussen bescherming van de eigen maatschappij enerzijds en de belangen van noodlijdende vreemdelingen anderzijds.

Wij beseffen dus best de omvang van de problematiek na de pieken die in 1993 en 1994 werden bereikt, toen er ongeveer 3 000 asielaanvragen per maand waren.

Wij beseffen dus best het belang van het asielbeleid in een periode waarin ons land ook geconfronteerd wordt met harde concurrentie en hoge werkloosheid.

Wij hadden dus begrip voor de doelstellingen van Vice-Eerste minister Vande Lanotte, bijvoorbeeld voor een versterkte controle op de immigratie.

Wij hebben begrip voor een aantal doelstellingen van de Regering.

Wij begrijpen dat er naar best vermogen maatregelen moeten worden getroffen om in bepaalde omstandigheden en onder bepaalde voorwaarden vreemdelingen uit te wijzen.

Wij aanvaarden dat fraude en misbruik bij een asielprocedure moeten worden tegengewerkt.

Wij accepteren dat de verantwoordelijkheid van tussenpersonen moet worden uitgebreid.

Wij aanvaarden dat de vreemdelingenwet moet worden aangepast aan internationale verdragen en Europese normen. Alleen willen wij als christen-democraten dat deze asielaangelegenheden op een humane wijze worden afgehandeld.

Wij menen dat deze wet op humanitair vlak voor verbetering vatbaar is en daarom wilden wij een debat op gang brengen. Daarom evoceerden wij dit wetsontwerp, maar van een echt debat was er tot vandaag geen sprake. Het bleef een dovemansgesprek.

Wij wensen een meer humane opvang van de vreemdelingen. Ik wil in dit verband een drietal voorbeelden aanhalen. Het feit dat de openbare of de privé-vervoerder hoofdelijk aansprakelijk wordt gesteld voor de betaling van de kosten van terugzending of voor de kosten van huisvesting, verblijf en gezondheidszorg naargelang het geval, lijkt ons alleen aanvaardbaar indien er tegelijkertijd begeleidingsmaatregelen worden getroffen. Klappen wij anders de deur niet toe, ook voor mensen die men in hun land naar het leven staat ?

Is het probleem trouwens niet relatief eenvoudig op te lossen door op dit typisch humanitaire vlak gebruik te maken van de vorming die de Verenigde Naties op zich willen nemen ? Het moet toch betaalbaar zijn om op de plaatselijke luchthavens personeel te selecteren en deze mensen een opleiding van de UNO te laten doorlopen. Zij kunnen dan een decisieve rol in het vluchtelingenbeleid krijgen. De vervoerder die met toestemming van deze daartoe opgeleide mensen asielzoekers transporteert, kan dan aan de hoofdelijke aansprakelijkheid ontsnappen. In het andere geval ligt de aansprakelijkheid, zoals in artikel 55 van het ontwerp, bij de vervoerder zelf.

Een tweede voorbeeld. Het ontwerp beperkt de medische dienstverlening aan vreemdelingen die illegaal in het land verblijven, tot dringende medische hulp. Nochtans was de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het er unaniem over eens dat het beter was de volgende beginselen in de tekst van het ontwerp op te nemen ! Ten eerste, dat alleen de behandelende arts bepaalt welke zorg in het kader van de dringende medische hulpverlening kan worden verstrekt en dat de terugbetaling uitsluitend gebeurt op zijn attestering ; ten tweede dat bij de terugbetalingsprocedure door de administratie de medische dossiers niet afzonderlijk aan een opportuniteitscontrole worden onderworpen ; ten derde, dat het begrip dringende medische hulp een ruim spectrum van intramurale en ambulante verzorging omvat, die zowel van preventieve als van curatieve aard kan zijn ; tenslotte, dat de verstrekte zorg een medisch karakter moet hebben en derhalve geen financiële steun op huisvesting kan omvatten.

Staatssecretaris Peeters, die naar onze indruk wel bereid was tot een open en eerlijk debat, zegde toe de inhoud van het begrip dringende medische hulp in een koninklijk besluit te preciseren. Ik stelde hem de vraag of de gegevens die bij medische verzorging verkregen worden over vreemdelingen die illegaal in ons land verblijven, niet worden aangewend voor andere doeleinden dan voor de loutere medische dienstverlening. De staatssecretaris bevestigde dat de OCMW-bestanden van bestaansminimumtrekkers op geregelde tijdstippen vergeleken worden met die van de dienst Vreemdelingenzaken, maar dat er geen vergelijking gebeurt met de gegevens die verkregen worden in het kader van de medische dienstverlening aan illegalen. Hij bevestigde nog een tweede keer in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden dat mijn vrees volkomen onterecht was. Ook met de huidige bepalingen van het ontwerp zal de administratie immers geen opportuniteitstoetsingen verrichten. Wanneer een arts bepaalt dat de hulp dringend is, zal de verzorging worden terugbetaald. Hij bevestigde ook dat de medische gegevens die de artsen met het oog op de terugbetaling verstrekken, niet worden doorgegeven aan instanties die belast zijn met de repatriëring van illegalen.

Alleen indien wij deze garanties krijgen, kunnen wij ons aansluiten bij de doelstellingen van de Regering inzake medische hulpverlening, verwoord in het ontwerp.

Een derde voorbeeld. Moeten wij ons ook niet bekommeren om vreemdelingen die illegaal in België verblijven, al dan niet uitgeprocedeerd zijn, maar die niet kunnen worden gerepatrieerd omdat de veiligheidssituatie in hun land van herkomst te wensen overlaat ? Ik denk hier aan personen uit Kosovo, Sudan of Ruanda, wier veiligheid bij aankomst in hun land absoluut niet is gewaarborgd. Moeten wij geen wettelijke regeling uitwerken, zodat deze mensen niet langer zonder enige middelen van bestaan in ons land verblijven ? Of moeten wij, zoals nu bepaald wordt, doen alsof onze neus bloedt en deze mensen verder in de illegaliteit duwen ?

Voor dergelijke kleine aanpassingen, die echter immense gevolgen hebben op het humanitaire vlak, hebben wij een pleidooi gehouden.

Net zoals collega Cantillon vanmorgen, ben ook ik ten zeerste teleurgesteld omdat het ontwerp zelf in zijn huidige vorm aan geen enkele van die bekommernissen tegemoetkomt. Wij dringen er dan ook op aan dat de Vice-Eerste minister vooralsnog tot betere inzichten komt. (Applaus.)

De Voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de Voorzitter, mag ik u om een schorsing van 45 minuten verzoeken ?

De Voorzitter . ­ Dames en heren, ik neem aan dat de Senaat het eens is met dit voorstel om de vergadering te schorsen.

Na de hervatting zullen wij het antwoord van de Vice-Eerste minister horen. Daarna zullen wij de artikelen en de amendementen van de ontwerpen bespreken.

Bovendien moet ook het wetsontwerp tot wijziging van de wetten op de Raad van State nog worden behandeld. Pas daarna kunnen wij tot de stemmingen overgaan.

Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de Voorzitter, over het wetsontwerp tot wijziging van de wetten op de Raad van State is een uitvoerig verslag uitgebracht. Dat is ook niet verwonderlijk gelet op de grondige bespreking ervan in de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden. Gelet op het belang en de interesse voor dit ontwerp, stel ik voor de bespreking van dit ontwerp uit te stellen tot de volgende plenaire vergadering. Om tijd te winnen zou de Kamer op basis van het Senaatsverslag de bespreking van dit ontwerp in commissie al kunnen aanvatten, zoals de Senaatscommissie dat voor andere ontwerpen doet.

Uit respect voor deze eerbiedwaardige instelling lijkt het mij niet aangewezen dit wetsontwerp op een drafje af te handelen. Bovendien moeten wij ook eerbied opbrengen voor het werk van de commissieleden.

De Voorzitter . ­ Het woord is aan Vice-Eerste minister Vande Lanotte.

De heer Vande Lanotte , Vice-Eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken. ­ Mijnheer de Voorzitter, ik kan met deze procedure instemmen aangezien er over dit wetsontwerp een ruime consensus bestaat. Ik verzoek u echter wel dit wetsontwerp op de agenda van de eerstvolgende openbare vergadering te plaatsen.

De Voorzitter . ­ Is de Senaat het eens met het voorstel tot schorsing van de vergadering en met het voorstel om het ontwerp tot wijziging van de wetten op de Raad van State tijdens de volgende plenaire vergadering te bespreken ?

Le Sénat est-il d'accord sur la proposition de suspension de séance et sur la proposition de reporter la discussion du projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État à la prochaine séance plénière ? (Assentiment.)

Dan is hiertoe besloten.

Il en sera donc ainsi.

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue.

­ De vergadering wordt geschorst om 19 h 5 m.

La séance est suspendue à 19 h 5 m.

Ze wordt hervat om 20 h 30 m.

Elle est reprise à 20 h 30 m.

De Voorzitter . ­ De vergadering is hervat.

La séance est reprise.