S. 5-324 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Philippe Mahoux   

sécurité du travail
violence
conseiller en prévention
harcèlement moral
harcèlement sexuel
lieu de travail
licenciement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-324/1 5-324/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2010   Dépôt Doc. 5-324/1 5-324/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé