S. 5-1944 Fiche du dossier Ch. 53-2508

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'État fédéral et les régions et les communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Gouvernement E. Di Rupo I  

service d'emploi
travail au noir
échange d'information
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché
permis de travail
inspection du travail
travailleur migrant
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
traite des êtres humains

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2508/1 Projet de loi 19/11/2012
Ch. 53-2508/2 Rapport fait au nom de la commission 10/1/2013
Ch. 53-2508/3 Texte corrigé par la commission 10/1/2013
Ch. 53-2508/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/1/2013
5-1944/1 5-1944/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 25/1/2013
5-1944/2 5-1944/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/2/2013
5-1944/3 5-1944/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/2/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/11/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2508/1
10/1/2013   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2508/2
24/1/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 126, p. 67-68
24/1/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 126, p. 76
Doc. Ch. 53-2508/4
24/1/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/1/2013   Transmission Doc. 5-1944/1 5-1944/1 (PDF)
25/1/2013   Envoi en commission: Affaires sociales
7/2/2013   Inscription ordre du jour
7/2/2013   Discussion générale Ann. 5-91 Ann. 5-91 (PDF)
7/2/2013   Discussion des articles Ann. 5-91 Ann. 5-91 (PDF)
7/2/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 5-91 Ann. 5-91 (PDF)
Doc. 5-1944/3 5-1944/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
25/1/2013   Envoi en commission
5/2/2013   Inscription ordre du jour
5/2/2013   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
5/2/2013   Examen
5/2/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
5/2/2013   Adoption sans amendement
5/2/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
7/2/2013   Soumis par Sénat pour sanction
1/3/2013   Sanction et promulgation
21/3/2013   Publication (16900)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/1/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/2/2013
Commission: Affaires sociales
Non amendé 5/2/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/2013 21/3/2013, page 16900