S. 5-1640 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Zakia Khattabi    Freya Piryns   

égalité homme-femme
suppléant
participation des femmes
Région de Bruxelles-Capitale
élection régionale
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
candidat
participation politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1640/1 5-1640/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 31/5/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/5/2012   Dépôt Doc. 5-1640/1 5-1640/1 (PDF)
7/6/2012   Prise en considération
7/6/2012   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/6/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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