S. 4-500 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge
Philippe Monfils   

code de la route
lutte anti-incendie
médecine d'urgence
transport de malades
circulation routière
premiers secours
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-500/1 4-500/1 (PDF) Proposition de loi 21/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/12/2007   Dépôt Doc. 4-500/1 4-500/1 (PDF)
10/1/2008   Prise en considération
10/1/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/1/2008   Envoi en commission
9/4/2008   Inscription ordre du jour
9/4/2008   Désignation rapporteur(s): Freddy Van Gaever
9/4/2008   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Examen
20/1/2010   Inscription ordre du jour
20/1/2010   Examen
3/3/2010   Inscription ordre du jour
3/3/2010   Audition de M. Luc Van Ausloos, Avocat-général à la Cour d'Appel de Mons
3/3/2010   Audition de M. Y. Decramer, représentant de la Police Fédérale de la route
3/3/2010   Audition de M. R. Wagelmans, représentant de la Commission permanente de la Police locale
3/3/2010   Audition de M. Marc Gilbert, président des sapeurs-pompiers de Belgique (aile francophone et germanophone)
3/3/2010   Audition de M. Chris De Pauw, représentant des pompiers de Flandres
24/3/2010   Inscription ordre du jour
24/3/2010   Reporté
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/4/2008, 5/11/2008, 20/1/2010, 3/3/2010