Fiche du dossier

S. 4-1553	Fiche du dossier	Ch. 52-2299
Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement Y. Leterme II

fonction publique
Enabel (Agence belge de Développement
aide au développement
aide bilatérale
commerce équitable
coopérant
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
cotisation sociale
profession indépendante
sécurité sociale
transparence administrative
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
prescription d'action
Fonds des maladies professionnelles
prévention des maladies
maladie professionnelle
prestation familiale
allocation complémentaire
minorité sexuelle
ressortissant étranger
étudiant
Institut national d'assurance maladie-invalidité
congé de maladie
handicapé
incapacité de travail
congé de maternité
maternité
protection maternelle et infantile
Office national de sécurité sociale
TVA
impôt sur les salaires
aide à l'emploi
chômeur
intégration des handicapés
lutte contre le chômage
politique de l'emploi
travailleur handicapé
contrat de travail
droit du travail
droit social
fraude
statut social
relation du travail
administration du personnel
libre prestation de services
statut professionnel
prestation de services
travail au noir
entrepreneur
sous-traitance
assurance d'invalidité
double imposition
travailleur frontalier
assurance chômage
délégation de pouvoir
loi-programme
formalité administrative
interruption de carrière
médiateur
centrale nucléaire
déchet radioactif
législation déléguée
énergie nucléaire
accident du travail
enfant adopté
adoption d'enfant
assurance accident de travail
amende
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
information du consommateur
mesure nationale d'exécution
règlement (UE)
sanction administrative
aéroport
dispositif de sécurité
norme de sécurité
sécurité aérienne
rémunération du travail
CREG
distribution de l'électricité
prix de l'énergie
régularisation du marché
transport d'énergie
énergie électrique
retraite anticipée
ordre professionnel
principe de reconnaissance mutuelle
profession de l'urbanisme
reconnaissance des diplômes
stage de formation
CPAS
OMNIO
avantage accessoire
faible revenu
famille monoparentale
revenu minimal d'existence
licenciement collectif
représentation du personnel
syndicat
infraction
trésor
interprétation du droit
congé parental
indemnité de licenciement
travail à temps partiel
Conseil central de l'économie
Conseil national du travail
convention collective
organisation patronale
secteur non marchand
droit pénal
liberté d'association
liberté d'expression
liberté syndicale
lutte contre la discrimination
chômage conjoncturel
chômage technique
crise monétaire
entreprise en difficulté
licenciement
plan anticrise
récession économique
réduction du temps de travail
congé payé
fusion d'entreprises
société
ouvrier
chômage partiel
dépense de santé
enquête sociale
administration électronique
document électronique
signature électronique
rapport d'activité
aide sociale
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Office des étrangers
asile politique
migration illégale
soins de santé
équipement social
droit d'auteur
musique
piratage audiovisuel
propriété littéraire et artistique
recherche scientifique
reprographie
établissement d'enseignement
analyse qualitative
marché unique
norme de qualité
organisme de recherche
qualité du produit
Banque-Carrefour des Entreprises
commerce ambulant
entreprise artisanale
entreprise commerciale
entreprise étrangère
immatriculation de société
arme à feu et munitions
armée
bande de fréquences
explosif
force à l'étranger
téléphone mobile
manoeuvres militaires
Institut belge des services postaux et des télécommunications
monnaie électronique
durée du travail
lutte anti-incendie
protection civile
police
police locale
communication mobile
demandeur d'asile
exception au droit d'auteur
droits des passagers

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 52-2299/1	Projet de loi	4/12/2009
Ch. 52-2299/2	Amendement	9/12/2009
Ch. 52-2299/3	Amendements déposés en commission	11/12/2009
Ch. 52-2299/4	Rapport fait au nom de la commission	14/12/2009
Ch. 52-2299/5	Amendements déposés en commission	14/12/2009
Ch. 52-2299/6	Amendement déposé en commission	14/12/2009
Ch. 52-2299/7	Erratum	15/12/2009
Ch. 52-2299/8	Erratum	15/12/2009
Ch. 52-2299/9	Erratum	15/12/2009
Ch. 52-2299/10	Erratum	15/12/2009
Ch. 52-2299/11	Erratum	15/12/2009
Ch. 52-2299/12	Texte adopté par les commissions	15/12/2009
Ch. 52-2299/13	Amendements présentés après dépôt du rapport	15/12/2009
Ch. 52-2299/14	Amendement présenté après le dépôt du rapport	16/12/2009
Ch. 52-2299/15	Rapport fait au nom de la commission	16/12/2009
Ch. 52-2299/16	Rapport fait au nom de la commission	16/12/2009
Ch. 52-2299/17	Rapport fait au nom de la commission	16/12/2009
Ch. 52-2299/18	Rapport fait au nom de la commission	16/12/2009
Ch. 52-2299/19	Rapport fait au nom de la commission	16/12/2009
Ch. 52-2299/20	Amendements présentés après dépôt du rapport	17/12/2009
Ch. 52-2299/21	Rapport complémentaire fait au nom de la commission	17/12/2009
Ch. 52-2299/22	Texte adopté par les commissions	17/12/2009
Ch. 52-2299/23	Amendement présenté après le dépôt du rapport	17/12/2009
Ch. 52-2299/24	Amendements déposés en séance plénière	22/12/2009
Ch. 52-2299/25	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	22/12/2009
4-1553/1	Projet évoqué par le Sénat	23/12/2009
4-1553/2	Amendements	23/12/2009
4-1553/3	Rapport fait au nom de la commission	23/12/2009
4-1553/4	Rapport fait au nom de la commission	23/12/2009
4-1553/5	Rapport fait au nom de la commission	23/12/2009
4-1553/6	Rapport fait au nom de la commission	23/12/2009
4-1553/7	Décision de ne pas amender	23/12/2009



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
4/12/2009		Dépôt		Doc. Ch. 52-2299/1
14/12/2009		Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
15/12/2009		Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
15/12/2009		Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
16/12/2009		Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
16/12/2009		Adoption par les commissions (amendé)		Doc. Ch. 52-2299/12
17/12/2009		Renvoi en commission Compte rendu intégral n° 130, p. 5-7
17/12/2009		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 52-2299/22
22/12/2009		Examen Compte rendu intégral n° 132, p. 1-47 + n° 133, p. 1-18 + n° 134, p. 199-202
22/12/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-34/o14) Compte rendu intégral n° 134, p. 202-203		Doc. Ch. 52-2299/25
22/12/2009		Adoption avec amendement en commission
10/12/2009	Décision CPC sur les délais			Doc. 4-82/24
		Commission: Affaires sociales
14/12/2009			Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2009			Inscription ordre du jour
14/12/2009			Désignation rapporteur(s): Cindy Franssen
14/12/2009			Examen
16/12/2009			Inscription ordre du jour
16/12/2009			Examen
16/12/2009			Fin d'examen
15/12/2009			Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009			Inscription ordre du jour
15/12/2009			Désignation rapporteur(s): Els Schelfhout
15/12/2009			Examen
15/12/2009			Fin d'examen
15/12/2009			Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009			Inscription ordre du jour
15/12/2009			Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
15/12/2009			Examen
15/12/2009			Fin d'examen
16/12/2009			Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2009			Inscription ordre du jour
16/12/2009			Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/12/2009			Examen
16/12/2009		Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
23/12/2009		Transmission au Sénat pour la première fois
23/12/2009		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 4-1553/1
23/12/2009		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
23/12/2009		Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
23/12/2009		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2009		Envoi en commission: Affaires sociales
23/12/2009		Inscription ordre du jour
23/12/2009		Amendements redéposés après l'approbation des rapports
23/12/2009		Discussion générale		Ann. 4-106
23/12/2009		Discussion des articles		Ann. 4-106
23/12/2009		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-20/o0)		Ann. 4-106 Doc. 4-1553/7
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/12/2009			Envoi en commission
23/12/2009			Inscription ordre du jour
23/12/2009			Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
23/12/2009			Examen
23/12/2009			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o0)
23/12/2009			Adoption sans amendement
23/12/2009			Confiance au rapporteur	Doc. 4-1553/5
23/12/2009			Envoi en commission
23/12/2009			Inscription ordre du jour
23/12/2009			Désignation rapporteur(s): Els Schelfhout
23/12/2009			Examen
23/12/2009			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o1)
23/12/2009			Adoption sans amendement
23/12/2009			Confiance au rapporteur	Doc. 4-1553/6
23/12/2009			Envoi en commission
23/12/2009			Inscription ordre du jour
23/12/2009			Désignation rapporteur(s): Pol Van Den Driessche
23/12/2009			Examen
23/12/2009			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-2/o1)
23/12/2009			Adoption sans amendement
23/12/2009			Confiance au rapporteur pour rapport oral	Doc. 4-1553/3
23/12/2009			Envoi en commission
23/12/2009			Inscription ordre du jour
23/12/2009			Désignation rapporteur(s): Cindy Franssen
23/12/2009			Examen
23/12/2009			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-1/o1)
23/12/2009			Adoption sans amendement
23/12/2009		Confiance au rapporteur		Doc. 4-1553/4
23/12/2009	Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2009	Soumission par Chambre pour sanction
30/12/2009	Sanction et promulgation
31/12/2009	Publication (82925-82965)
26/1/2010	Erratum (3161)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	22/12/2009
Commission: Affaires sociales	Examen terminé	14/12/2009, 16/12/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	15/12/2009
Commission: Relations extérieures et Défense	Examen terminé	15/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques	Examen terminé	16/12/2009
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	23/12/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Non amendé	23/12/2009
Commission: Affaires sociales	Non amendé	23/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques	Non amendé	23/12/2009
Commission: Relations extérieures et Défense	Non amendé	23/12/2009

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	4/1/2010	5	8/1/2010
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	4/1/2010	20	25/1/2010

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
30/12/2009	31/12/2009, page 82925-82965
Errata
Le 26/1/2010, page 3161