S. 3-1944 Fiche du dossier Ch. 51-2711

Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Gouvernement G. Verhofstadt II  

régularisation du marché
station énergétique
énergie électrique
libre concurrence
industrie électrique
libéralisation du marché
production d'énergie
position dominante
politique énergétique
impôt
sanction administrative
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2711/1 Projet de loi 16/10/2006
Ch. 51-2711/2 Amendements 14/11/2006
Ch. 51-2711/3 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2006
Ch. 51-2711/4 Texte adopté par la commission 20/11/2006
Ch. 51-2711/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1944/1 3-1944/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 24/11/2006
3-1944/2 3-1944/2 (PDF) Amendements 29/11/2006
3-1944/3 3-1944/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/11/2006
3-1944/4 3-1944/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 29/11/2006
3-1944/5 3-1944/5 (PDF) Décision de ne pas amender 7/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2711/1
20/11/2006   Adoption en commission (Amendé et corrigé + nouvel intitulé Doc. Ch. 51-2711/3
21/11/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 41-45
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o20)
Compte rendu intégral n° 244, p. 77-78 		Doc. Ch. 51-2711/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/11/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
21/11/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
21/11/2006   Examen
21/11/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
24/11/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1944/1 3-1944/1 (PDF)
24/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
30/11/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Discussion générale Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-6/o1) Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
Doc. 3-1944/5 3-1944/5 (PDF)
24/11/2006   Envoi en commission
29/11/2006   Inscription ordre du jour
29/11/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
29/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
29/11/2006   Adoption sans amendement
29/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1944/3 3-1944/3 (PDF)
29/11/2006   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 3-1944/4 3-1944/4 (PDF)
7/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
8/12/2006   Sanction et promulgation
13/12/2006   Publication (69257-69261)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/11/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 29/11/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/11/2006 15 11/12/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 25/11/2006 60 8/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2006 13/12/2006, page 69257-69261