S. 2-1570 Fiche du dossier Ch. 50-2382

Projet de loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Pierre Lano   Muriel Gerkens   Leen Laenens  

transport par conduite
infrastructure de transport
gaz naturel
tarification de l'infrastructure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2382/1 Proposition de loi 19/3/2003
Ch. 50-2382/2 Amendement 26/3/2003
Ch. 50-2382/3 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2003
Ch. 50-2382/4 Texte adopté par la commission 27/3/2003
Ch. 50-2382/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2003
2-1570/1 2-1570/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 31/3/2003
2-1570/2 2-1570/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1570/3 2-1570/3 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/3/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2382/1
20/3/2003   Prise en considération
27/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2382/3
27/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 345, p. 63
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 346, p. 19
Doc. Ch. 50-2382/5
27/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
31/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1570/1 2-1570/1 (PDF)
31/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1570/3 2-1570/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/3/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1570/2 2-1570/2 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
12/8/2003   Sanction et promulgation
9/9/2003   Publication (45227)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2003 15 14/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 1/4/2003 60 30/5/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/8/2003 9/9/2003 , page 45227

Banque carrefour de la législation