S. 2-1552 Fiche du dossier Ch. 50-1872

Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Gouvernement G. Verhofstadt I  

autorisation budgétaire
comptabilité nationale
contrôle budgétaire
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1872/1 Projet de loi 18/6/2002
Ch. 50-1872/2 Amendement 8/1/2003
Ch. 50-1872/3 Amendements 21/1/2003
Ch. 50-1872/4 Amendements 29/1/2003
Ch. 50-1872/5 Amendements 11/2/2003
Ch. 50-1872/6 Amendements 25/2/2003
Ch. 50-1872/7 Amendement 13/3/2003
Ch. 50-1872/8 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2003
Ch. 50-1872/9 Texte adopté par la commission 13/3/2003
Ch. 50-1872/10 Amendement présenté après le dépôt du rapport 19/3/2003
Ch. 50-1872/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2003
2-1552/1 2-1552/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/4/2003
2-1552/2 2-1552/2 (PDF) Amendements 2/4/2003
2-1552/3 2-1552/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2003
2-1552/4 2-1552/4 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1872/1
13/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1870/4
19/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 338, p. 2-39 + p. 49-51
20/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 341, p. 31-32
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-0/o43)
Compte rendu intégral n° 341, p. 32-33 		Doc. Ch. 50-1872/11
20/3/2003   Adoption avec amendement en commission
10/7/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/41 2-82/41 (PDF)
10/7/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/41 2-82/41 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1552/1 2-1552/1 (PDF)
1/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-10/o10) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1552/4 2-1552/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-3/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Inscription ordre du jour
3/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1552/3 2-1552/3 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/5/2003   Sanction et promulgation
3/7/2003   Publication (35901-35902)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2003, 20/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2003 15 7/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/4/2003 60 2/6/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/5/2003 3/7/2003, page 35901-35902