S. 2-148 Fiche du dossier Ch. 50-187

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt I  

projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-187/1 Projet de loi 20/10/1999
Ch. 50-187/2 Amendement 27/10/1999
Ch. 50-187/3 Rapport fait au nom de la commission 9/11/1999
Ch. 50-187/4 Texte adopté par la commission 9/11/1999
Ch. 50-187/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/1999
2-148/1 2-148/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/11/1999
2-148/2 2-148/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/1999
2-148/3 2-148/3 (PDF) Texte adopté par la commission 25/11/1999
2-148/4 2-148/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/12/1999
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-187/1
28/10/1999   Renvoi en commission
Annales n° 13, p. 7-8
9/11/1999   Adoption en commission (Amendé) Doc. Ch. 50-186/4
10/11/1999   Examen
Annales n° 14, p. 21-25 (+ adoption nouvel intitulé)
10/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+138/-0/o1)
Annales n° 14, p. 32 		Doc. Ch. 50-187/5
10/11/1999   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/11/1999   Transmission
3. art.
12/11/1999   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
25/11/1999   Inscription ordre du jour
2/12/1999   Discussion générale Ann. 2-15 Ann. 2-15 (PDF)
2/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-15 Ann. 2-15 (PDF)
2/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o0) Ann. 2-15 Ann. 2-15 (PDF)
Doc. 2-148/4 2-148/4 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
12/11/1999   Envoi en commission
25/11/1999   Inscription ordre du jour
25/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
25/11/1999   Adoption sans amendement
25/11/1999   Confiance au rapporteur Doc. 2-148/2 2-148/2 (PDF)
25/11/1999   Texte adopté Doc. 2-148/3 2-148/3 (PDF)
2/12/1999   Soumis par Sénat pour sanction
24/12/1999   Sanction et promulgation
12/1/2000   Publication (1139)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/11/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/12/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 25/11/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/1999 12/1/2000, page 1139