S. 2-1396 Fiche du dossier Ch. 50-2058

Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions
Gouvernement G. Verhofstadt I  

guichet d'entreprise
immatriculation de société
Banque-Carrefour des Entreprises
petites et moyennes entreprises
création d'entreprise
entreprise
base de données
formalité administrative
protection de la vie privée
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2058/1 Projet de loi 9/10/2002
Ch. 50-2058/2 Amendements 12/11/2002
Ch. 50-2058/3 Amendements 19/11/2002
Ch. 50-2058/4 Amendements 3/12/2002
Ch. 50-2058/5 Amendements 10/12/2002
Ch. 50-2058/6 Amendements 11/12/2002
Ch. 50-2058/7 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2002
Ch. 50-2058/8 Texte adopté par la commission 12/12/2002
Ch. 50-2058/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/12/2002
Ch. 50-2058/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2002
2-1396/1 2-1396/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 17/12/2002
2-1396/2 2-1396/2 (PDF) Amendements 17/12/2002
2-1396/3 2-1396/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2002
2-1396/4 2-1396/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 20/12/2002
2-1396/5 2-1396/5 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
9/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2058/1
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
12/12/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2058/7
16/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 301, p. 2-39
16/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-0/o35)
Compte rendu intégral n° 301, p. 39-40 		Doc. Ch. 50-2058/10
16/12/2002   Adoption avec amendement en commission
7/11/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/43 2-82/43 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
4/12/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
4/12/2002   Examen
11/12/2002   Inscription ordre du jour
11/12/2002   Exposé introductif
ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
17/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1396/1 2-1396/1 (PDF)
17/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1396/4 2-1396/4 (PDF)
20/12/2002   Discussion générale Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
23/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o15) Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
Doc. 2-1396/5 2-1396/5 (PDF)
17/12/2002   Envoi en commission
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck, Olivier de Clippele
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o2)
17/12/2002   Adoption sans amendement
19/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1396/3 2-1396/3 (PDF)
23/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
3/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
16/1/2003   Sanction et promulgation
5/2/2003   Publication (4778-4794)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/12/2002, 11/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2002, 23/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/12/2002, 19/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/12/2002 10 13/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 18/12/2002 40 11/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/1/2003 5/2/2003, page 4778-4794