S. 1-582 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale
Wim Verreycken   

aide au développement
régionalisation
Fondation Roi Baudouin
Loterie nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-582/1 1-582/1 (PDF) Proposition de loi 19/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-582/1 1-582/1 (PDF)
17/4/1997   Inscription OJ pour prise en considération
17/4/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/4/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé