S. 1-406 Fiche du dossier Ch. 49-801

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

confiscation de biens
blanchiment d'argent
coopération judiciaire
ratification d'accord
saisie de biens
criminalité organisée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-406/1 1-406/1 (PDF) Projet de loi 30/8/1996
1-406/2 1-406/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/11/1996
1-406/3 1-406/3 (PDF) Texte adopté par la commission 19/11/1996
Ch. 49-801/1 Projet transmis par le Sénat 29/11/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/8/1996   Dépôt de projet Doc. 1-406/1 1-406/1 (PDF)
3/9/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
28/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
28/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-76 Ann. 1-76 (PDF)
28/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o2)
Annales, p. 2040
Ann. 1-76 Ann. 1-76 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
3/9/1996   Envoi en commission
24/10/1996   Inscription ordre du jour commission
24/10/1996   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
24/10/1996   Exposé introductif
Ministre de la Justice
24/10/1996   Discussion des articles
24/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+12/-0/o0)
24/10/1996   Décision de rapport écrit
19/11/1996   Inscription ordre du jour commission
19/11/1996   Approbation rapport
Le rapport de Mme Willame-Boonen et approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-406/2 1-406/2 (PDF)
19/11/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-406/3 1-406/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
28/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-801/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4591
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o0)
Annales, p. 4636
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
8/8/1997   Sanction et promulgation
4/6/1998   Publication (18173-18186)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 28/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 24/10/1996, 19/11/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/8/1997 4/6/1998 , page 18173-18186

Banque carrefour de la législation