S. 1-315 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature
Bert Anciaux   

arme conventionnelle
arme à laser
arme antipersonnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-315/1 1-315/1 (PDF) Proposition de loi 18/4/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/4/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-315/1 1-315/1 (PDF)
9/5/1996   Inscription OJ pour prise en considération
9/5/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
  Commission: Affaires étrangères
9/5/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires étrangères
Examen terminé