S. 1-1089 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Johan Weyts   

communication du gouvernement (communication externe)
contrôle parlementaire
ministre
régionalisation
répartition des compétences
sensibilisation du public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1089/1 1-1089/1 (PDF) Proposition de loi 3/8/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/8/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-1089/1 1-1089/1 (PDF)
15/10/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/10/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/10/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé