Demande d'explications n° 5-4799
5-4799
Bert Anciaux
(sp.a)
13/2/2014
le suivi des procès-verbaux relatifs à la violence intrafamiliale
ministre de la Justice
question requalifiée
/MIBLOCK>
Requalifiée en : question écrite
5-11291
(
Réponse provisoire (pdf)
)