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le suivi des procès-verbaux relatifs à la violence intrafamiliale
violence domestique
poursuite judiciaire
impunité
| 27/3/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4799
Les chiffres sur le suivi des procès-verbaux relatifs à la violence intrafamiliale sont vraiment choquants. Sur l'ensemble des PV rédigés entre 2008 et 2012, 23 % à peine ont été portés devant le tribunal ; une condamnation a été prononcée dans 75 % de ces cas.
La constatation de base est déconcertante : trois quarts des PV sont classés sans suite. Je ne dois pas ajouter grand-chose à ces chiffres : la ministre connaît les récits tant au niveau psychologique que social, juridique et politique. Cette situation est, sous réserve d'une analyse qui révélerait des éléments inattendus, totalement inacceptable.
La ministre confirme-t-elle que plus de 75 % des PV relatifs à la violence intrafamiliale sont classés sans suite ? Comment la ministre explique-t-elle ces chiffres ? Comment se fait-il que la justice se saisisse d'un quart à peine de l'ensemble de ces PV ? Les causes sont-elles inférieures à un certain seuil pour que ces plaintes soient déposées ? Ce serait contraire à presque toutes les pratiques et enquêtes en la matière. Les services de police ne sont-ils pas suffisamment compétents pour assurer un enregistrement sécurisé et résolu des plaintes, de sorte que celles-ci ne font pas suffisamment le poids pour faire l'objet d'un suivi ? S'agit-il d'inertie ou d'indifférence, ou d'un manque d'attention prioritaire de la part des parquets ?
On peut difficilement expliquer que ces chiffres déconcertants, mais malheureusement pas neufs, n'aient pas encore été examinés de manière approfondie et qu'aucune cause concluante n'ait encore été trouvée. Quelle politique la ministre mènera-t-elle en la matière ? Procédera-t-elle à des modifications drastiques et à une approche radicalement novatrice ? Ou, comme ces dernières années, continuera-t-on à répondre cette problématique par la résignation … comme c'est le cas pour de nombreuses autres ?