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Question écrite n° 7-978

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone - Fonctionnement - Fonds de sécurité d'existence

handicapé mental
commission paritaire
fonds de sécurité d'existence
Région wallonne
Communauté germanophone

Chronologie

27/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
25/2/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-726

Question n° 7-978 du 27 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les Fonds de sécurité d’existence sont des personnes morales, qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d’une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire, afin de remplir, à l’aide des cotisations patronales perçues, des tâches d’utilité sociale, et qui sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné.

Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des Fonds de sécurité d’existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales, etc.) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

Ces fonds ont pour objectif:

– de financer, d'octroyer et de verser des avantages sociaux;

– de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;

– de financer et d'assurer la sécurité et de santé des travailleurs en général.

Les avantages octroyés par les fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre. Le financement des fonds de sécurité d'existence est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ces fonds. La perception des cotisations peut se faire directement par le fonds lui-même ou par l'intermédiaire de l'Office national de sécurité sociale.

Le fonctionnement des fonds relève à la fois de compétences de l'autorité fédérale (emploi, politique économique et sécurité sociale) et de compétences des Régions (politique économique, politique de l'emploi et formation professionnelle) et des Communautés (formation, bien-être au travail, aide sociale générale, enseignement).

Il importe de savoir si le Fonds de sécurité d'existence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone tient également compte des décisions des Régions et Communautés et est associé à l'élaboration de leur politique. Il importe aussi de savoir si des CCT ont été conclues au niveau régional et si les partenaires sociaux ont mené des négociations avec toutes les autorités en vue de l'exécution des missions du Fonds.

Mes questions sont les suivantes:

1) Quels contacts les partenaires sociaux ont-ils eus avec les Régions et Communautés au sujet du fonctionnement et de la gestion du Fonds de sécurité d'existence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone?

2) Les Régions et Communautés participent-elles aux décisions sur l'utilisation des capitaux gérés par le Fonds?

3) Quelles CCT et CCT régionales ont-elles été conclues dans le cadre du Fonds?

4) Quels sont les moyens dont dispose le Fonds? Ceux-ci ont-ils fait l'objet d'accords entre l'honorable ministre et les ministres compétents des Régions et Communautés? Le Fonds participe-t-il à la réalisation d'objectifs stratégiques de la Région et / ou Communauté compétentes?

Réponse reçue le 25 février 2021 :

La réglementation sur les Fonds de sécurité d’existence (FSE) se caractérise par une gestion autonome et paritaire par les partenaires sociaux eux-mêmes et par l’intervention limitée de l’État.

Vos questions portent essentiellement sur la nature des relations entre les partenaires sociaux et les Régions et Communautés.

Je précise que les entreprises de travail adapté, pour ce qui concerne leur agrément, leur subventionnement et leur contrôle relèvent effectivement de la politique des personnes en situation de handicap, compétence transférée aux entités fédérées par les lois de réformes institutionnelles. Vous comprendrez dès lors que les éléments de réponses se limitent à mes compétences.

1) Une concertation sociale est assurée entre les partenaires sociaux et le pourvoir subsidiant et notamment dans le cadre d’accords dits du non-marchand. Le Fonds de sécurité d’existence peut à cet égard être un outil de mise en œuvre de ces accords.

2) La réglementation wallonne prévoit que pour ce qui concerne les subventions octroyées au Fonds, l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale et des familles désigne un représentant effectif et un représentant suppléant qui siègent au sein de l’organe de gestion du Fonds de sécurité d’existence avec voix consultative.

3) En réponse à la troisième question, une liste des conventions collectives pertinentes est annexée à la réponse.

4) Le Fonds est alimenté par une subvention régionale et des cotisations patronales. Soit un peu plus de 9 millions d’euros. Ceci ne postule pas la conclusion d’accords entre le niveau fédéral et les entités fédérées. La question de la participation à l’atteinte d’objectifs stratégiques de la Région ou de la Communauté compétente relève de leurs compétences.

ANNEXE

– Protocole d’accord du 28 juin 1993 impliquant la création d’un Fonds pour la sécurité d’existence;

– Convention collective de travail (CCT) du 27 mars 1995 relative à l’institution d’un Fonds de sécurité d’existence et à la fixation de ses statuts;

– CCT du 15 décembre 1997 relative à l’institution d’un Fonds de sécurité et d’existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et fixation des statuts;

– CCT du 29 mars 2010 abrogation de la CCT du 15 décembre 1997 instituant le «Fonds de sécurité d’existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et de la Communauté germanophone» et fixation de ses statuts;

– CCT du 9 septembre 1999 relative à l’institution d’un Fonds de sécurité d’existence dénommé «Fonds social pour la promotion de l’emploi dans les entreprises de travail adapté» et fixation de ses statuts;

– CCT du 26 février 2002 relative à la cotisation patronale au Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne;

– CCT du 30 mai 2002 relative à la cotisation patronale au Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne remplaçant et annulant la CCT du 26 février 2002 relative à la cotisation patronale au Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne;

– CCT du 30 octobre 2007 Annulation et remplacement de la convention collective de travail du 30 mai 2002 concernant la cotisation patronale au «Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne»;

– CCT du 8 mai 2009 Remplacement de la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant la cotisation patronale au «Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne»;

– CCT du 29 mars 2010 relative à l’institution du Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (FSEW) et la fixation de ses statuts;

– CCT du 3 octobre 2012 concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté (ETA) subsidiées par la Région wallonne;

– CCT du 17 septembre 2013 relative aux emplois financés par l’AGW du 21 décembre 2012;

– CCT du 17 septembre 2013 concernant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

– CCT du 17 septembre 2013 relative à l’institution du Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

– CCT du 20 septembre 2018 modifiant la convention collective de travail du 17 septembre 2013 modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 29 mars 2010 relative à l’institution du «Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone», intitulé FSE ETAW, et à la fixation de ses statuts;

– CCT 7 mai 2019 Régime de chômage avec complément du FSEETA pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement;

– CCT du 7 mai 2019 Régime de chômage avec complément du FSEETAW à 59 ans avec un passé professionnel d’au moins 40 ans;

– CCT du 11 juin 2019 Régime de chômage avec complément du FSEETAW à 59 ans avec un passé professionnel d’au moins 40 ans;

– CCT 28 novembre 2019 relative à l’augmentation du montant de la partie fixe de la prime de fin d’année prévue par la convention collective de travail du 26 mars 2014 relative à la prime de fin d’année dans les entreprises de travail adapté situées en Région wallonne;

– CCT du 28 novembre 2019 relative à l’augmentation du montant de la prime syndicale prévue par la convention collective de travail du 19 avril 2007 relative à la prime syndicale dans les entreprises de travail adapté;

– CCT du 28 novembre 2019 relative à l’octroi de chèque-cadeau à l’occasion des fêtes de fin d’année;

– CCT du 9 juin 2020 octroyant la jours de congé supplémentaires aux CAP en Région wallonne;

– CCT du 9 juin 2020 relative à l’octroi d’un complément aux allocations de chômage temporaire «coronavirus» ainsi qu’aux indemnités de mutuelle.