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Question écrite n° 7-807

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 novembre 2020

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Étrangers - Demande d'un visa temporaire - Étudiants étrangers - Conséquences pour la politique de l'enseignement des Communautés - Influence sur le rayonnement des universités flamandes et francophones - Concertation avec les Communautés

étudiant étranger
université
admission des étrangers

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
12/2/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-57

Question n° 7-807 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le précédent secrétaire d'État à l'Asile et la Migration souhaite imposer une redevance administrative de 160 euros aux étrangers qui introduisent une demande de visa provisoire. Depuis le 2 mars 2015, tous les étrangers doivent en effet contribuer aux frais administratifs d'une demande de visa. Les étudiants étrangers provenant de pays hors UE doivent aussi payer cette redevance.

Il est évident qu'une telle mesure interfère gravement dans la politique des Communautés en matière d'enseignement. Les étudiants boursiers doivent aussi payer cette redevance.

La conséquence est que ce sont les Communautés qui, à travers la bourse d'études qu'elles versent, supportent le coût de cette redevance fédérale qui vise les nouveaux arrivants. Il s'agit d'une forme de transfert financier des Communautés vers l'État fédéral.

1) Comment la ministre peut-elle justifier qu'un transfert de la Flandre vers l'État fédéral soit mis en place ?

2) Les Communautés ont-elles été consultées à propos de l'instauration de la redevance pour les nouveaux arrivants ?

3) Est-on conscient que cette mesure constitue une ingérence directe dans les compétences des Communautés en matière d'enseignement ?

4) A-t-on examiné quelles conséquences cela aura sur le rayonnement, à l'étranger, des universités flamandes et francophones ?

5) Cette décision de l'ancien secrétaire d'État a-t-elle fait l'objet de discussions au sein du Comité de concertation ?

6) Comment peut-on prendre une mesure aussi asociale, qui ne tiendra nullement compte des possibilités financières de l'étudiant étranger ?

7) Cette mesure a-t-elle été abordée au niveau européen ?

8) Souhaite-t-on réduire le nombre d'étudiants étrangers dans nos universités et, si oui, pourquoi ?

Réponse reçue le 12 février 2021 :

Le 2 mars 2015, le paiement d’une redevance pour certaines demandes de séjour a été introduit suite à une décision prise par le gouvernement de l’époque. Cependant, je n’ai aucune vue sur les éventuels contacts qui ont pu avoir lieu préalablement avec les entités fédérées ou avec le niveau européen.

La redevance est une contribution aux frais administratifs encourus par l’Office des étrangers dans le cadre de l’examen de la demande. En ce sens, cette question relève de la compétence du gouvernement fédéral. Par conséquent, il n’est dès lors pas question d’un transfert des Communautés vers le niveau politique fédéral. Il n’y a pas non plus d’intervention directe dans la politique d’enseignement. Il s’agit en effet d’une question administrative purement fédérale.

Les étudiants et les chercheurs étrangers doivent également payer une redevance. Ce montant s’élève actuellement à 207 euros. Toutefois, l’arrêté royal du 8 juin 2016 prévoit une dispense pour les étudiants et les chercheurs bénéficiant d’une certaine bourse.

Je ne vise pas une diminution du nombre d’étudiants étrangers. En fait, une telle diminution n’a pas été perceptible depuis l’introduction de la redevance.