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Question écrite n° 7-728

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Aéroports - Saisies d'animaux

bien-être des animaux
trafic illicite
aéroport
contrôle de douane
vétérinaire
matière d'origine animale
saisie de biens

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
17/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-93

Question n° 7-728 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être animal est une compétence régionale, tandis que les contrôles douaniers et la santé publique sont des compétences de l'autorité fédérale

Régulièrement, des animaux ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'Union européenne (UE) en matière de santé animale arrivent à l'aéroport de Zaventem ou des animaux y sont saisis. Ces animaux seraient fréquemment euthanasiés.

1) Combien de vétérinaires prêtent leur concours à ces contrôles? Ont-il reçu une formation supplémentaire ciblée sur ces contrôles?

2) Combien de contrôles portant sur l'importation d'espèces animales interdites réalise-t-on chaque année à l'aéroport de Zaventem? S'agit-il de contrôles systématiques et ciblés ou procède-t-on par échantillonnage? Pouvez-vous me fournir un relevé annuel de ces contrôles pour les cinq dernières années?

3) a) Au cours des cinq dernières années, quel a été le nombre annuel d'animaux qui ont été importés via l'aéroport de Zaventem? Ces chiffres peuvent-il être ventilés par espèce animale?

b) Combien de ces animaux ont été saisis? Ce résultat peut-il être ventilé en fonction du motif de la saisie (espèce animale interdite, santé publique, etc.)?

c) De tous les animaux saisis évoqués dans la question b), combien ont été placés dans un refuge, combien ont été euthanasiés, etc.? Je souhaiterais obtenir une ventilation par espèce animale.

d) Qui décide de placer un animal dans un refuge ou de l'euthanasier? Quelles sont les instructions en ce qui concerne l'euthanasie? Existe-t-il des directives visant à éviter autant que possible l'euthanasie ? Dans la négative, ne jugez-vous pas de telles directives souhaitables?

4) Au cours des cinq dernières années, quelle quantité d'ivoire a-t-on saisie chaque année à l'aéroport de Zaventem?

5) Est-il possible d'obtenir les mêmes statistiques pour les aéroports régionaux (par aéroport)?

6) Existe-t-il des instructions en la matière applicables à tous les aéroports?

Réponse reçue le 17 décembre 2020 :

Les réponses fournies ci-dessous concernent les espèces exotiques envahissantes (questions 1), 2) et 3)) et les espèces CITES (questions 3), 4), 5) et 6)) pour lesquelles mon administration est l’autorité compétente dans le cadre de la conservation de la nature.

Pour ce qui relève de la législation relative à la santé animale, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de l’Agriculture (questions 1), 2) et 3)).

1) Espèces exotiques envahissantes

Le contrôle des espèces animales exotiques envahissantes est fait en première ligne par les vétérinaires de l’Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et les douanes conformément au règlement européen en la matière. Un protocole trilatéral entre le service public fédéral (SPF) Santé publique et ces deux instances prévoit une aide d’ordre scientifique, par exemple pour l’identification des espèces ou la manière de gérer les animaux lors de saisies illégales. Une formation d’identification des espèces a été organisée par le SPF Santé publique en 2017 et une deuxième est prévue pour 2021 dans le cadre du programme de travail du Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes (établi par l’accord de coopération du 30 janvier 2019). En ce qui concerne la gestion des animaux, il existe une guidance établie par la Commission européenne: Technical Note on Non-Lethal Measures to Eradicate or Manage vertebrates included on the list of IAS of Union Concern. L’expertise des collègues des Régions ou des facultés vétérinaires peut également être sollicitée via le Secrétariat scientifique national des espèces exotiques envahissantes.

2) Espèces exotiques envahissantes

Il n’y a eu, jusqu’à présent, aucune importation illégale d’animaux exotiques envahissants interdits au niveau européen constatée à l’aéroport de Zaventem.

(3) (a) Espèces exotiques envahissantes

Les animaux interdits au niveau européen dans le cadre de la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes ne peuvent en principe pas être importés, sauf dérogation spéciale prévue dans le règlement européen. Nous n’avons reçu à ce jour aucune demande de dérogation pour importer une espèce via Zaventem. Nous avons cependant eu quelques contacts avec des personnes souhaitant revenir en Belgique avec leurs tortues de Floride. Comme ces tortues étaient des animaux de compagnie et avaient ont été acquises avant l’entrée en vigueur du règlement, elles ont pu être importées légalement comme le prévoit la législation européenne, à charge de leur propriétaire de respecter la législation régionale en matière de détention et de ne pas les rejeter dans la nature.

Espèces CITES

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant le nombre d’animaux vivants d’espèces CITES par groupe d’espèces importés légalement en Belgique au cours des cinq dernières années (2015 à 2019) et ce quel que soit l’aéroport d’arrivée.

 

2015

2016

2017

2018

2019

MAMMALIA

1

4

3

2

10

AVES

6

8

4

13

6

REPTILIA

500

509

10

8

0

AMPHIBIA

1 100

400

400

0

0

PISCES (Hippocampus spp.)

0

0

30

0

100

PISCES (Scleropages formosus)

20

20

15

0

0

BIVALVIA (Tridacna spp.)

60

650

553

125

135

ANTHOZOA (corals)

6 987

8 510

8 281

3 451

0

HYDROZOA

15

3

16

0

0

b) Espèces exotiques envahissantes

Aucune saisie n’a été faite jusqu’à présent pour des espèces animales exotiques envahissantes interdites au niveau européen.

Espèces CITES

Seuls quelques rares animaux vivants d’espèces CITES ont été saisis à l’aéroport de Zaventem au cours des cinq dernières années (2015 à 2019): 18 geckos de l’espèce Phelsuma dubia en janvier 2015 en provenance de Tanzanie et destinés aux Pays-Bas.

c) Espèces exotiques envahissantes

Aucune saisie n’a été faite jusqu’à présent pour des espèces animales exotiques envahissantes interdites au niveau européen.

Espèces CITES

Les 18 geckos saisis par les douanes à l’aéroport de Zaventem en janvier 2015 ont été transférés au jardin zoologique d’Anvers.

d) Espèces exotiques envahissantes

C’est le SPF Santé publique qui décide de la destination finale des animaux saisis dans le cadre de la législation sur les espèces exotiques envahissantes. Néanmoins, comme la détention relève de la législation régionale relative à la conservation de la nature, aux parcs zoologiques ou au bien-être animal, chaque décision sera, dans les faits, discutée avec les Régions, particulièrement en vue d’éviter l’euthanasie des animaux. La Région flamande a, par exemple, signé différents contrats avec des refuges pour accueillir des espèces animales exotiques envahissantes saisies chez des particulier ou prélevées dans la nature (comme des ratons-laveurs). La Région wallonne permet également à certains refuges ou zoos de prendre en charge des animaux exotiques envahissants.

Espèces CITES

C’est l’organe de gestion CITES belge (Cellule CITES, DG Environnement au sein du SPF Santé publique) qui est désigné, selon l’article 6 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, pour prendre des mesures administratives concernant les spécimens d’espèces CITES qui ont été saisis. Ces mesures peuvent consister, pour les animaux vivants, en un renvoi à l’État d’exportation aux frais de celui-ci, à l’attribution de l’entière propriété à la personne physique ou morale appropriée ou à un ordre d’abattage. La décision est toujours prise dans le meilleur intérêt de l’animal et le placement dans une institution appropriée est privilégié.

(4) Espèces CITES

Mon administration introduit les données relatives aux procès-verbaux (PV) des douanes dans la base de données EU-TWIX. Cette base de données répertorie les données relatives aux saisies de spécimens CITES opérées dans les différents États membres de l’Union européenne (UE). En ce qui concerne les saisies d’ivoire opérées de 2015 à 2019 à l’aéroport de Zaventem, la base de données EU-TWIX rend compte des chiffres suivants:

– 2015: saisie d’une défense de 0,9 kg;

– 2016: saisie d’une défense de 0,77 kg;

– 2017: saisie d’une défense de 0,01 kg, une pièce d’ivoire travaillé de 0,08 kg et 39 bijoux en ivoire d’un poids total de 1,22 kg;

– 2018: saisie de 2 pièces d’ivoire d’un poids total de 0,206 kg, 121 pièces d’ivoire travaillé d’un poids total de 20,974 kg, 77 bijoux en ivoire d’un poids total de 2,03 kg;

– 2019: saisie de 72 pièces d’ivoire travaillé d’un poids total de 2,746 kg, 23 bijoux en ivoire d’un poids total de 0,662 kg.

5) Espèces CITES

Une seule saisie d’ivoire a été répertoriée dans un autre aéroport que celui de Zaventem: il s’agit d’une défense dont le poids n’est pas précisé saisie à l’aéroport de Gosselies en janvier 2019.

6) Espèces CITES

Il existe une instruction sur la CITES et le traitement des dossiers à disposition des services douaniers. Cette instruction est actuellement en phase de révision. Cependant, à chaque saisie d’animaux de la CITES, mon administration, la Cellule CITES, est contactée et la saisie a lieu en concertation avec les services douaniers. La destination finale de ces animaux, telle que décrite à la question 3) d), est la décision finale de la Cellule CITES.