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Question écrite n° 7-689

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 novembre 2020

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Régions et Communautés - Économies de l'autorité fédérale - Répercussions sur la politique étrangère

régions et communautés de Belgique
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
politique extérieure
dépense publique
politique d'austérité

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
11/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-25

Question n° 7-689 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement fédéral a annoncé bon nombre de mesures d'économie qui touchent directement ou indirectement aux compétences des Communautés et des Régions. Il ne fait dès lors aucun doute que certains accords de coopération conclus antérieurement ne pourront plus être appliqués de manière identique. La politique étrangère n'échappera pas elle non plus aux projets d'économie de l'autorité fédérale, ce qui peut avoir des répercussions directes sur les relations extérieures des Régions et des Communautés ou leur organisation.

1) Quels sont les projets de coopération qui doivent être adaptés en raison des économies imposées par le gouvernement fédéral dans les affaires étrangères?

2) Quels sont les projets qui ont dû être arrêtés?

3) Quelles répercussions les mesures d'austérité prises par le gouvernement fédéral dans la politique étrangère ont-elles eues sur la politique des Régions et Communautés?

4) Le ministre s'était-il concerté avec ses collègues des gouvernements régionaux et communautaires à ce sujet?

Réponse reçue le 11 décembre 2020 :

Les entités fédérées et le gouvernement fédéral partagent des informations, définissent des positions communes et évaluent les traités internationaux. En outre, nos représentations sont chargées d’accréditer les représentants des régions et des communautés.

La politique étrangère est donc menée par le biais de bonnes relations et de la communication, mais généralement pas par le biais de projets communs spécifiques. Les entités fédérées ne sont pas responsables de la gestion ou de la mise en œuvre des projets du gouvernement fédéral, et inversement, les postes fédéraux ne mettent pas en œuvre les projets des entités fédérées.

Le résultat le plus visible des économies réalisées par les régions ces dernières années est probablement visible au niveau de l’Agence pour le commerce extérieur (ACE), dans laquelle les régions et le gouvernement fédéral sont tous deux représentés. L’apport du gouvernement fédéral dans le financement de cette agence a augmenté. Alors que le financement fédéral était initialement prévu à 50 % du total, il s’élève actuellement à 70 %.

En pratique, dans les postes où il n’y a pas de représentants des régions ou des communautés, les diplomates fédéraux assurent souvent le suivi des dossiers régionaux et communautaires, en contact direct avec les autorités régionales ou communautaires concernées. Dans la pratique, cela fonctionne bien, mais cela pourrait mettre sous pression les ressources du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. Inversement, les choix budgétaires du gouvernement fédéral peuvent également avoir un impact sur la capacité à faire face à ces tâches.