Question écrite n° 7-319

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 27 janvier 2020

au vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Collection d'argenterie - Propriété - Collection d'argenterie de la Communauté française au château de Seneffe - Restitution

Communauté française
musée
propriété publique
patrimoine culturel
bien culturel

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 7-700

Question n° 7-319 du 27 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite antérieure n° 7-84 et à votre réponse détaillée. Je renvoie également au rapport précédent de la Cour des comptes, intitulé «Patrimoine culturel et scientifique de l'État fédéral». Dans l'annexe de ce rapport, la secrétaire d'État qui était à l'époque compétente avait évoqué, s'agissant des prêts, le dossier «Seneffe».

À ce sujet, vous avez déclaré ce qui suit: «Actuellement, le Château de Seneffe héberge 11 objets (argenterie XVIIIe siècle) des collections des MRAH (collection d'argenterie Communauté française).»

Tous sont des donations de Pierre Solvay aux MRAH effectuées à divers moments (1969, 1972, 1979, 1980). Ils ont été réceptionnés officiellement par René De Roo, conservateur en chef des MRAH. Ce dernier les a ensuite presque immédiatement transmis à titre de «prêt permanent» à Claude d'Allemagne (collectionneur, antiquaire et gestionnaire de la collection de Seneffe). L'information a été corroborée par un document d'archives écrit. En 1978, Claude d'Allemagne a «fait donation» de sa collection personnelle d'argenterie à la Communauté française, y compris l'argenterie du XVIIIe siècle des MRAH. Depuis la découverte de ce prêt permanent en 2012, sur la base de documents d'archives, plusieurs contacts ont été pris avec la Communauté française, sans résultat à ce jour. La Communauté française refuse de restituer la collection aux MRAH.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés (culture et médias). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, l'autorité fédérale étant plutôt chargée de veiller au respect de la législation concernant les musées et établissements scientifiques fédéraux ainsi que le patrimoine culturel qu'ils abritent.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre:

1) En vertu de quels arguments la Communauté française refuse-t-elle de restituer la collection d'argenterie en question aux MRAH? Pouvez-vous fournir une liste détaillée des pièces qui en font partie?

2) Pensez-vous comme moi que ces pièces doivent être restituées dès lors que leur propriété est établie et au vu de la valeur de précédent que cela pourrait avoir? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

3) Quelles démarches concrètes sont-elles accomplies en vue de récupérer effectivement la collection dès lors que la propriété de celle-ci est établie de manière irréfutable? Pouvez-vous donner des précisions en termes de contenu et de calendrier?

4) Êtes-vous disposé à inscrire ce point à l'ordre du jour du Comité de concertation? Dans la négative, pour quelles raisons et quelle autre solution proposez-vous? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions en termes de calendrier?