Organisations syndicales - Statut d’entreprise en difficulté
syndicat
entreprise en difficulté
28/11/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020) |
23/12/2019 | Réponse |
L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale.
Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d’entreprise en difficulté.
1) En 2017 et 2018, quelles organisations syndicales ont-elles été reconnues comme entreprise en difficulté ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels.
2) Combien de demandes ont-elles été refusées ?
1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (art. 14 A.R. du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise).
2017 : 8 entités juridiques d’organisations syndicales,
2018 : 5 entités juridiques d’organisations syndicales.
2) Au cours de la période 2017-2018, aucune demande n’a été refusée.