SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2019-2020 | ||||
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28 novembre 2019 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 7-225 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées |
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Organisations syndicales - Statut d’entreprise en difficulté | ||||
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syndicat entreprise en difficulté |
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SÉNAT Question écrite n° 7-225 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale. Il arrive que des organisations syndicales demandent à obtenir le statut d’entreprise en difficulté. 1) En 2017 et 2018, quelles organisations syndicales ont-elles été reconnues comme entreprise en difficulté ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels. 2) Combien de demandes ont-elles été refusées ? |
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Réponse reçue le 23 décembre 2019 : | ||||
1) Nombre d’organisations syndicales reconnues comme entreprise en difficulté (art. 14 A.R. du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise). 2017 : 8 entités juridiques d’organisations syndicales, 2018 : 5 entités juridiques d’organisations syndicales. 2) Au cours de la période 2017-2018, aucune demande n’a été refusée. |