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Nationalité belge - Acquisition - Région de Bruxelles-Capitale - Répartition entre les codes linguistiques français et néerlandais - Registre des cartes d'identité
groupe linguistique
Région de Bruxelles-Capitale
nationalité
statistique officielle
emploi des langues
| 10/11/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/12/2022) |
| 15/12/2022 | Réponse |
Je me réfère à votre réponse à ma question écrite n° 7 1756.
À propos du registre des cartes d'identité, pourriez-vous indiquer combien de personnes ayant acquis la nationalité belge en Région de Bruxelles-Capitale en 2021 ont demandé au Registre national d'obtenir une carte d'identité en français (et en anglais), et combien ont demandé à recevoir cette carte d'identité en néerlandais (et en anglais)?
Lors de l’établissement du document de base en vue de la délivrance de la carte d’identité, le citoyen précise dans quelle langue il souhaite recevoir ce document. Cette information étant enregistrée dans le fichier central des cartes d’identité.
Le citoyen peut, lors de chaque renouvellement ou remplacement de carte – et à la condition, bien évidemment, de résider dans une ville ou commune où ce choix est possible – modifier la langue dans laquelle il souhaite recevoir sa carte d’identité.
Il va de soi qu’il est interdit aux fonctionnaires préposés à la remise des documents d’exercer quelque pression directement ou indirectement quant à la langue à employer.
Je dois rappeler à l’honorable membre que la publication de telles informations pourrait être considérée comme une forme déguisée de «recensement linguistique» dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le recensement linguistique, introduit par la loi linguistique du 31 juillet 1921, a été supprimé par la loi linguistique du 28 juin 1932.
Mon administration sollicitera l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique en vue de déterminer la possibilité pour les services du Registre national de fournir les informations susmentionnées sur base de la législation en vigueur.