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Législation linguistique - Respect - Sodexo - Emploi des langues
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
avantage accessoire
| 14/7/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2022) |
| 16/8/2022 | Réponse |
L'Économie, dont relève la réglementation relative aux titres-services, est une matière transversale.
Sodexo est un organisme agréé entre autres pour la délivrance de titres-services. En tant que tel, il est soumis à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Un particulier néerlandophone m'a dit avoir reçu une lettre de cet organisme, rédigée (correctement) en néerlandais et indiquant un numéro de téléphone pour l'obtention de plus amples informations. Lorsqu'on compose ce numéro, on a le choix de poursuivre l'appel soit en français soit en allemand, ce qui constitue évidemment une infraction à la loi sur l'emploi des langues.
Quelles mesures prenez-vous pour signaler à Sodexo qu'en tant qu'organisme agréé, il est soumis à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et doit s'y conformer scrupuleusement ?
La question si et dans quelle mesure Sodexo est soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative n’appartient pas à la compétence du ministre de l’Économie et du Travail. La Commission permanente de contrôle linguistique garantit la surveillance des lois linguistiques. Par conséquent il y a lieu de référer au ministre de l’Intérieur.