Question écrite n° 7-1691

de Rik Daems (Open Vld) du 12 juillet 2022

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Centres fermés pour jeunes - Violences - Police - Interventions - Personnel des centres fermés - Incapacité de travail - Chiffres et tendances

établissement pénitentiaire
jeune
délinquance juvénile
personnel pénitentiaire
police
violence des jeunes
détenu
incapacité de travail
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-1690

Question n° 7-1691 du 12 juillet 2022 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années, les centres fermés pour jeunes ont fait la une de l'actualité parce que l'on recensait un incident violent quasiment chaque semaine dans l'un de ces centres, à savoir «De Grubbe» à Everberg (cf. https://www.hln.be/de krant/bijna wekelijks gewelddadig incident in jeugdinstelling~afa50bf8/).

Un grave problème de sécurité aigu s'y était produit 35 fois en un an. À six reprises, un jeune avait dû être protégé contre lui-même en raison d'automutilations ou de tendances suicidaires. Une agression physique contre le personnel avait été enregistrée à six reprises. Au total, le personnel du centre fermé d'Everberg avait dû mettre un jeune à l'isolement 49 fois en 2016, soit près de deux fois plus qu'en 2015, ou pratiquement une fois par semaine.

Selon le personnel, cette hausse est imputable à un petit groupe de jeunes qui se retrouvent toujours impliqués dans les incidents. Il précise néanmoins aussi que le nombre d'agressions est généralement fluctuant (cf. https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20171129_03215120). Par ailleurs, de nombreux jeunes sont libérés faute de place, bien qu'ils aient commis des faits graves selon toute vraisemblance (cf. https://radio1.be/jongeren verdacht van zeer ernstige feiten op straat door plaatsgebrek).

La même tendance s'observe chez nos voisins du nord. Aux Pays-Bas, les incidents violents entre jeunes détenus ont été une fois et demie plus nombreux en 2021qu'en 2018. D'autres formes d'agressions et de violences sont aussi plus fréquentes qu'auparavant dans les centres néerlandais de détention pour jeunes, selon les chiffres évoqués dans l'émission «Argos», de la chaîne NPO Radio 1.

Il s'agit aussi bien d'incidents dont les jeunes détenus sont eux-mêmes victimes que de cas de violences à l'encontre du personnel. Les chiffres concernent toutes sortes de violences commises dans trois centres publics de détention pour jeunes (RJII) et dans deux établissements privés, qui observent presque tous une forte hausse du nombre de cas. Les collaborateurs de ces centres et les inspecteurs alertent sur cette situation depuis longtemps déjà.

C'est la violence entre détenus qui a connu la hausse la plus nette, passant de 270 à 460 cas par an. Les actes de violence envers le personnel sont aussi plus fréquents, même si les chiffres à cet égard sont incomplets : on a recensé 144 signalements de cas en 2020, mais les chiffres de l'un des centres étaient manquants. Si on dénombrait déjà 153 incidents de ce type l'année précédente et 133 en 2018, les chiffres de ces années regroupaient l'ensemble des centres de détention pour jeunes. Entre 2018 et 2020, le nombre de cas de violences psychologiques et verbales à l'encontre du personnel, rien que dans les centres publics (RJJI), a augmenté de 42 % pour atteindre 370 incidents (cf. https://www.metronieuws.nl/in het nieuws/binnenland/2022/04/geweld jeugdgevangenissen toegenomen/).

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité 2022-2025 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien d'incidents violents se sont produits dans les centres de détention pour jeunes en Belgique au cours des trois dernières années? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par mois et par centre? Observe-t-on une baisse ou une augmentation du nombre de cas?

2) De quels types de violences est-il question (physiques, verbales, etc.)? Plus précisément, quel est le nombre d'agressions à l'égard de codétenus, d'agressions contre le personnel et d'automutilations? Pourriez-vous détailler vos réponses?

3) Combien de fois la police a-t-elle dû intervenir dans ce genre de situations? Pourriez-vous ventiler ce nombre par mois et par centre?

4) Combien de jeunes ont été mis à l'isolement en général dans l'ensemble des centres au cours des trois dernières années? Pouvez-vous en donner les causes?

5) Combien de membres du personnel ont été déclarés en incapacité de travail à la suite d'actes de violence à leur encontre et quelle a été la durée de leur incapacité?

6) Combien d'incidents relatifs à des armes ou des drogues illégales ont été recensés dans les centres de détention pour jeunes au cours des trois dernières années? Combien d'évasions ont eu lieu au total ces cinq dernières années?

7) Pourriez-vous indiquer à quoi est imputable la majorité des incidents?

Réponse reçue le 4 aôut 2022 :

Cette question parlementaire, à l’exception de la sous-question 3), ne relève pas de mes compétences mais de celles des Communautés.

Quant au nombre de fois où la police a dû intervenir, je peux vous répondre ce qui suit.

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Il est possible, sur base des informations disponibles dans la BNG, de fournir un rapport sur le nombre de faits enregistrés en matière d’infraction contre l’intégrité physique commis dans le cadre d’un foyer pour jeunes ou centre de protection de la jeunesse.

Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 16 mai 2022. Les chiffres pour le premier semestre 2022 ne sont pas encore disponibles à l’heure actuelle.

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’infraction contre l’intégrité physique commis dans un foyer pour jeunes ou centre de protection de la jeunesse, suivant une répartition par mois, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux, pour la période 2019-2021, au niveau national.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière d’infraction contre l’intégrité physique commis dans un foyer pour jeunes ou centre de protection de la jeunesse

Source: police fédérale.

Les infractions susmentionnées ont toutes été commises dans un foyer pour jeunes ou centre de protection de la jeunesse, mais sur base des informations disponibles dans la BNG, il n’est pas possible d’identifier les institutions concernées.