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Question écrite n° 7-1607

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 11 mai 2022

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Droits d'auteur - Images - Permission Machine - Visual Rights Group - Méthodes de perception - Obligations d'information -Respect - Manquements - Service de contrôle - Enquête - Résultats

droit d'auteur
propriété intellectuelle
propriété littéraire et artistique
protection du consommateur
photo

Chronologie

11/5/2022 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/6/2022 )
1/6/2022 Réponse

Question n° 7-1607 du 11 mai 2022 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à mes questions écrites précédentes portant sur la perception de droits d'auteur et les pratiques extrêmes de divers bureaux de perception (questions écrites nos 7-907, 7-115, 7-1189 et 7-1470).

Dans votre réponse à la question écrite n° 7-1470, vous avez précisé ce qui suit : «À la suite d'une enquête générale relative au respect des obligations d'information lancée par le Service de contrôle fin 2021, divers manquements ont été signalés à Permission Machine, plus précisément au niveau de la publication des conditions d'adhésion et de la politique générale en matière de répartition aux ayants droit, de frais de gestion et de déductions (article XI.266 CDE). Le Service de contrôle vérifie actuellement si les adaptations apportées par Permission Machine répondent aux remarques.»

Récemment, Permission Machine a changé de nom et opté pour celui de «Visual Rights Group». La société aurait adapté sa méthode de travail et rendu la tarification plus claire et plus transparente. L'indemnité pour les photographes et le coût pour la perception seraient scindés. En soi, cela est positif.

Concernant le caractère transversal de la question : les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Quels ont été les résultats de l'enquête générale relative au respect des obligations d'information lancée par le Service de contrôle fin 2021? Pouvez-vous énumérer en détail les manquements qui ont été constatés en pratique et préciser de quels montants concrets il s'agit ? Des sanctions ont-elles été infligées? Qu'en est-il des éventuels fonds indûment perçus par le passé ?

2) Les conditions d'adhésion sont-elles actuellement rendues publiques tout comme la répartition aux ayants droit ?

3) Qu'en est-il aujourd'hui des frais de gestion et des déductions ?

4) Pensez-vous que l'indemnité de 190 euros au titre des frais propres soit pertinente ? Pouvez-vous expliquer cela en détail, compte tenu du fait que les frais exposés semblent limités à première vue ?

Réponse reçue le 1 juin 2022 :

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