SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2021-2022 Zitting 2021-2022
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11 mai 2022 11 mei 2022
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Question écrite n° 7-1607 Schriftelijke vraag nr. 7-1607

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

aan de vice-eersteminister en minister van Economie en Werk
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Droits d'auteur - Images - Permission Machine - Visual Rights Group - Méthodes de perception - Obligations d'information -Respect - Manquements - Service de contrôle - Enquête - Résultats Auteursrechten - Beeldmateriaal - Permission Machine - Visual Rights Group - Inningsmethodes - Informatieverplichtingen - Naleving - Tekortkomingen - Controledienst - Onderzoek - Resultaten 
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droit d'auteur
propriété intellectuelle
propriété littéraire et artistique
protection du consommateur
photo
auteursrecht
intellectuele eigendom
literaire en artistieke eigendom
bescherming van de consument
foto
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11/5/2022 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/6/2022 )
1/6/2022 Antwoord
11/5/2022 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/6/2022 )
1/6/2022 Antwoord
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Question n° 7-1607 du 11 mai 2022 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1607 d.d. 11 mei 2022 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je renvoie à mes questions écrites précédentes portant sur la perception de droits d'auteur et les pratiques extrêmes de divers bureaux de perception (questions écrites nos 7-907, 7-115, 7-1189 et 7-1470).

Dans votre réponse à la question écrite n° 7-1470, vous avez précisé ce qui suit : «À la suite d'une enquête générale relative au respect des obligations d'information lancée par le Service de contrôle fin 2021, divers manquements ont été signalés à Permission Machine, plus précisément au niveau de la publication des conditions d'adhésion et de la politique générale en matière de répartition aux ayants droit, de frais de gestion et de déductions (article XI.266 CDE). Le Service de contrôle vérifie actuellement si les adaptations apportées par Permission Machine répondent aux remarques.»

Récemment, Permission Machine a changé de nom et opté pour celui de «Visual Rights Group». La société aurait adapté sa méthode de travail et rendu la tarification plus claire et plus transparente. L'indemnité pour les photographes et le coût pour la perception seraient scindés. En soi, cela est positif.

Concernant le caractère transversal de la question : les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Quels ont été les résultats de l'enquête générale relative au respect des obligations d'information lancée par le Service de contrôle fin 2021? Pouvez-vous énumérer en détail les manquements qui ont été constatés en pratique et préciser de quels montants concrets il s'agit ? Des sanctions ont-elles été infligées? Qu'en est-il des éventuels fonds indûment perçus par le passé ?

2) Les conditions d'adhésion sont-elles actuellement rendues publiques tout comme la répartition aux ayants droit ?

3) Qu'en est-il aujourd'hui des frais de gestion et des déductions ?

4) Pensez-vous que l'indemnité de 190 euros au titre des frais propres soit pertinente ? Pouvez-vous expliquer cela en détail, compte tenu du fait que les frais exposés semblent limités à première vue ?

 

Ik verwijs naar mijn eerdere schriftelijke vragen omtrent de inning van auteursrechten en de verregaande praktijken van diverse inningskantoren (schriftelijke vragen nrs. 7-907, 7-115, 7-1189 en 7-1470).

In uw antwoord op schriftelijke vraag nr. 7-1470 stelde u het volgende: «Naar aanleiding van een algemeen onderzoek betreffende de naleving van informatieverplichtingen dat door de Controledienst eind 2021 is opgestart werd Permission Machine gewezen op diverse tekortkomingen, meer bepaald op het vlak van openbaarmaking van de lidmaatschapsvoorwaarden en het algemene beleid inzake verdelingen aan de rechthebbenden, beheerskosten en inhoudingen (artikel XI 266 van het Wetboek van economisch recht). De Controledienst onderzoekt momenteel of de aanpassingen die Permission Machine deed tegemoetkomen aan de opmerkingen.»

Sinds kort is Permission Machine van naam veranderd en gaat het voort onder de naam Visual Rights Group. Hun werkwijze zou worden aangepast en er zou een duidelijk en transparante tarifering gelden. De vergoeding voor de fotografen en de kost voor de inning zou worden opgesplitst. Dit is op zich positief.

Wat betreft het transversaal karakter van de schriftelijke vraag: de Gemeenschappen zijn bevoegd voor de persoonsgebonden materies zoals cultuur. De federale overheid staat dan weer in voor het auteursrecht en de controle op de collectieve beheersvennootschappen. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen.

Ik had graag de volgende vragen aan u voorgelegd:

1) Wat waren de resultaten van het onderzoek betreffende de naleving van informatieverplichtingen dat door de Controledienst eind 2021 is opgestart? Kan u zeer gedetailleerd oplijsten welke tekortkomingen concreet werden vastgesteld en over welke concrete bedragen het gaat? Werden er sancties getroffen? Wat met de mogelijks onterecht geïnde gelden uit het verleden?

2) Worden de lidmaatschapsvoorwaarden vandaag openbaar gemaakt net als de verdelingen aan de rechthebbenden?

3) Hoe verhouden zich vandaag de beheerskosten en inhoudingen?

4) Vindt u de vergoeding van 190 euro als eigen kost conform? Kan u dit zeer gedetailleerd toelichten gezien de gemaakte kosten op het eerste zicht beperkt lijken?

 
Réponse reçue le 1 juin 2022 : Antwoord ontvangen op 1 juni 2022 :

1) À la suite de l’enquête générale du Service de contrôle concernant le respect des obligations d’information, Permission Machine a été informée de manquements à ses obligations d’information, plus précisément une version coordonnée non actualisée des statuts, l’absence des conditions d’affiliation et des conditions de résiliation ou de retrait de l’autorisation de gestion des droits, les contrats de licence standards et la politique générale en matière de répartition aux ayants droit, de frais de gestion et éventuellement de déductions à d’autres fins (article XI.266 du Code de droit économique (ci-après CDE). Permission Machine s’était vu accorder un laps de temps dans lequel elle devait compléter les informations manquantes. Elles ont été ajoutées dans le délai imparti, conformément aux obligations d’information du CDE. En avril, l’entité de gestion indépendante a changé de nom et le Service de contrôle a été informé de modifications dans les processus de travail de Visual Rights Group. Le Service de contrôle a suivi ces adaptations et vérifie sur la base des nouvelles informations si Visual Rights Group continue de répondre aux conditions imposées par les dispositions du CDE, en particulier l’article XI.246, § 1er, alinéa 3, CDE.

2) Conformément à l’article XI.266, 2° et 6°, CDE, une entité de gestion est tenue de publier ces informations sur son site Internet, à un endroit clairement lisible. Les conditions d’affiliation et la politique relative à la répartition des montants dus aux ayants droit et aux frais de gestion sont publiées sur le site web.

3) Conformément à l’article XI.266, 6°, CDE, vis-à-vis du public, une entité de gestion est uniquement tenue de publier sa politique sur son site Internet, à un endroit clairement lisible. Elle n’est tenue de communiquer le détail des frais de gestion qu’à ses membres, conformément à l’article XI.269 CDE. Visual Rights Group ne procède à aucune déduction à d’autres fins que les frais de gestion.

4) Conformément à l’article 13, alinéa 1er, de la directive européenne 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, un contrevenant qui s’est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir doit verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte. Lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé. À titre d’alternative, dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, un montant forfaitaire de dommages-intérêts peut être fixé. Le considérant 26 de la directive fait expressément référence aux frais de recherche et d’identification pouvant être encourus. L’article 14 de la directive prévoit enfin que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause doivent, en règle générale, être supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas. L’article 13, transposé par la loi du 9 mai 2007 et dont le texte figure maintenant à l’article XI.335 CDE, dispose que la partie lésée à droit à la réparation de tout préjudice qu’elle subit du fait de l’atteinte. Le législateur belge a choisi de ne pas énumérer les éléments pouvant entrer en considération pour l’estimation du préjudice. Les travaux préparatoires attirent l’attention sur le fait que la réparation du préjudice en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle repose sur les mêmes principes que ceux du droit de la responsabilité civile et notamment la jurisprudence relative à l’article 1382 du Code civil. Le préjudice doit être entièrement réparé mais les dommages-intérêts ayant un caractère pénalisant («punitive damages») ne sont pas autorisés. Seul le préjudice effectivement subi peut être réparé et seuls les frais effectivement encourus, pour lesquels un lien direct peut être démontré, peuvent être pris en considération par un juge. Les frais généraux qui seraient encourus en tout cas ne peuvent être répercutés, sauf si un lien causal peut être démontré avec l’atteinte qui peut être considérée fautive. Visual Rights Group indique sur son site web facturer un montant fixe de 190 euros pour les activités de recherche, d’identification et de documentation. Dans la mesure où un lien direct peut être démontré entre les frais de recherche et d’identification encourus et l’atteinte aux droits d’auteur, Visual Rights Group peut facturer des frais étant donné que la directive européenne 2004/48 et le législateur belge avaient clairement une réparation intégrale du préjudice à l’esprit. Les frais de documentation, qui relèveront plutôt des frais judiciaires, peuvent uniquement être répercutés dans la mesure où ces frais étaient inévitables pour intenter une éventuelle action en justice, ce qui fait qu’ils peuvent être réclamés en vertu de l’article 1018 du Code judiciaire. Ces frais ne peuvent être acceptés que lorsqu’ils peuvent être considérés raisonnables et proportionnés. C’est au juge qu’il revient de se prononcer à ce sujet.

1) Naar aanleiding van het algemeen onderzoek betreffende de naleving van informatieverplichtingen door de Controledienst werd Permission Machine gewezen op tekortkomingen in hun informatieverplichtingen, meer bepaald een niet actuele gecoördineerde versie van de statuten, het ontbreken van de lidmaatschapsvoorwaarden en de voorwaarden voor beëindiging of terugtrekking van de machtiging tot het beheer van de rechten, de standaardlicentieovereenkomsten, het algemene beleid inzake verdelingen aan de rechthebbenden, beheerkosten en eventuele inhoudingen voor andere doeleinden (artikel XI.266, van het Wetboek van economisch recht, hierna WER). Permission Machine kreeg een tijdsbestek waarbinnen de ontbrekende informatie moest worden aangevuld. De ontbrekende informatie werd binnen de vooropgestelde termijn aangevuld conform de informatieverplichtingen overeenkomstig het WER. In april is de onafhankelijke beheerentiteit van naam veranderd en werd de Controledienst ingelicht over veranderingen in de werkprocessen van Visual Rights Group. De Controledienst volgt deze aanpassingen op en evalueert op basis van de nieuwe informatie of Visual Rights Group blijft voldoen aan de voorwaarden zoals vooropgesteld door de bepalingen van het WER, in het bijzonder artikel XI.246, § 1, derde lid, WER.

2) Een beheerentiteit is overeenkomstig artikel XI.266, 2° en 6°, WER gehouden deze informatie openbaar te maken op haar internetpagina op een duidelijk leesbare plaats. De lidmaatschapsvoorwaarden en het beleid inzake verdeling van de aan de rechthebbenden verschuldigde bedragen en beheerkosten zijn gepubliceerd op de website.

3) Een beheerentiteit is overeenkomstig artikel XI.266, 6°, WER ten aanzien van het publiek enkel gehouden haar beleid openbaar te maken op haar internetpagina op een duidelijk leesbare plaats. Welke beheerkosten in detail worden gemaakt is de beheerentiteit overeenkomstig artikel XI.269 WER enkel gehouden aan haar leden te communiceren. Visual Rights Group doet geen inhoudingen voor andere doeleinden dan beheerkosten.

4) Overeenkomstig artikel 13, lid 1, van de Europese richtlijn 2004/48/EG betreffende de handhaving van intellectuele-eigendomsrechten moet een inbreukmaker die wist of redelijkerwijze had moeten weten dat hij een inbreuk beging aan de rechthebbende een passende vergoeding betalen tot herstel van de schade die wegens deze inbreuk werd geleden. De rechterlijke instanties die de schadevergoeding vaststellen houden rekening met alle passende aspecten zoals negatieve economische gevolgen, waaronder winstderving, de onrechtmatige winst die de inbreukmaker kan hebben genoten en in passende gevallen andere elementen dan economische factoren, onder meer de morele schade die werd geleden. Als alternatief, wanneer de feitelijke schade moeilijk te bepalen is, kan de schadevergoeding worden vastgesteld als een forfaitair bedrag. In overweging 26 van de richtlijn wordt uitdrukkelijk verwezen naar kosten voor opsporing en onderzoek die in overweging kunnen worden genomen. Artikel 14 van de richtlijn voorziet tenslotte dat redelijke en evenredige gerechtskosten en andere kosten die werden gemaakt door de verliezende partij gedragen moeten worden gedragen tenzij de billijkheid zich daartegen verzet. Artikel 13, omgezet door de wet van 9 mei 2007 en waarvan de tekst nu terug te vinden is in artikel XI.335 WER, bepaalt dat de benadeelde recht heeft op vergoeding van elke schade die hij door de inbreuk lijdt. De Belgische wetgever koos ervoor om voor de begroting van de schade geen opsomming te geven van de elementen die in aanmerking mogen worden genomen. In de voorbereidende werken wordt gewezen op het feit dat vergoeding van de schade in geval van inbreuk op een intellectueel eigendomsrecht op dezelfde beginselen berust als die van het burgerlijk aansprakelijkheidsrecht en met name de rechtspraak met betrekking tot artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek. De schade moet volledig worden vergoed maar schadevergoedingen met een penaliserend karakter («punitive damages») zijn niet toegelaten. Enkel de daadwerkelijk geleden schade kan worden vergoed en alleen de daadwerkelijk gemaakte kosten waarbij een rechtstreeks verband kan worden aangetoond, kunnen door een rechter in overweging worden genomen. Algemene kosten die hoe dan ook zouden worden gemaakt kunnen niet worden doorgerekend tenzij een causaal verband kan worden aangetoond met de inbreuk die als fout kan worden aangemerkt. Visual Rights Group stelt op haar website dat zij voor de activiteiten van opsporing, onderzoek en documentatie een vast bedrag van 190 euro aanrekent. In de mate dat er een rechtstreeks verband kan worden aangetoond tussen de kosten van opsporing en onderzoek die werden gemaakt en de inbreuk op de auteursrechten, kan Visual Rights Group een kost aanrekenen aangezien de Europese richtlijn 2004/48 en de Belgische wetgever duidelijk een integrale vergoeding van de schade voor ogen hadden. De kosten voor documentatie die veeleer zullen vallen onder gerechtskosten kunnen enkel worden doorgerekend in de mate dat deze kost onontbeerlijk was voor het instellen van een eventuele rechtsvordering waardoor ze kan worden gevorderd op grond van artikel 1018 van het Gerechtelijk Wetboek. Deze kost kan enkel worden aanvaard indien ze als redelijk en evenredig kan worden beschouwd. Het komt aan de rechter toe om dit te beoordelen.