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Guerre en Ukraine - Sanctions contre la Russie et la Biélorussie - Actifs bloqués - Saisies - Chiffres et tendances - Incidence sur les entreprises et les investissements belges - Plans de compensation éventuels - Concertation avec les Régions
Ukraine
guerre
sanction économique
Russie
Biélorussie
aide aux entreprises
| 25/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 12/5/2022 | Réponse |
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Le 23 février 2022, le Conseil européen a approuvé un premier train de sanctions en réaction à la décision de la Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
La guerre en Ukraine se poursuivant, la Russie peut s'attendre à ce que d'autres types de sanctions soient prises à son encontre. Pour l'heure, les sanctions sont surtout économiques. Elles affectent les finances, l'énergie, les transports, la technologie et la politique en matière de visas de la Russie (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/).
Des sanctions ciblant directement M. Poutine, M. Lavrov et plusieurs autres personnalités ont également été prises. Ceux que l'on appelle les oligarques sont aussi visés dans plusieurs pays européens, car ils sont considérés comme les piliers du régime de Poutine. C'est de ces hommes, actifs à l'interface de la politique et de l'économie, que Poutine a le plus besoin pour renforcer encore son pouvoir et sa position financière (son patrimoine est estimé à 200 milliards de dollars) (cf. https://www.demorgen.be/nieuws/ze buy the most expensive houses biggest yachts and support Putin four questions about russian oligarchs~b484a49e/).
Le gel de leurs avoirs est donc un moyen d'affaiblir le régime de Poutine. L'exclusion de la Russie du système SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) est donc une mesure efficace pour y parvenir.
Mais, en réaction, la Russie prend désormais des contre-mesures économiques. L'ancien président Medvedev a appelé Moscou à saisir les actifs des personnes et des sociétés étrangères en Russie et à envisager la nationalisation de biens appartenant à des entités enregistrées dans des juridictions inamicales, y compris les États-Unis et l'Union européenne (cf. https://www.rferl.org/a/medvedev end diplomacy russia/31725038.html).
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : l'économie et les entreprises sont une compétence régionale. La politique étrangère et la représentation au Conseil européen et dans d'autres institutions internationales sont une compétence fédérale, qui fait l'objet d'une concertation étroite avec les Régions pour ce qui concerne leurs compétences. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève d'une compétence partagée avec les Régions.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre.
1) Combien d'actifs ont entre-temps été gelés en Belgique par suite des sanctions? Pouvez-vous communiquer le montant total ainsi que la nature, le secteur et la quantité? Quelle proportion de ce montant se rapporte respectivement à des avoirs publics russes et à des avoirs d'entreprises? Quelle proportion de ce montant concerne des avoirs biélorusses, et pouvez-vous préciser aussi le montant total ainsi que les types d'actifs?
2) Qu'adviendra-t-il à terme de ces actifs gelés? Demeureront-ils gelés? Pouvez-vous expliquer et préciser les mesures qui seront prises? Qu'adviendra-t-il des biens matériels confisqués?
3) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu entre l'autorité fédérale et les Régions sur l'incidence de nos sanctions et de celles de la Russie sur nos entreprises? Dans l'affirmative, de quel type d'entreprises s'agit-il? À combien s'élève la perte estimée jusqu'à présent?
4) Quelle est l'incidence de la guerre en Ukraine sur nos investissements dans ce pays? Dans quelle mesure certains types de montages économiques comme les coentreprises et les groupements de coopération pâtissent-ils de cette guerre? Pouvez-vous donner une estimation des coûts et une projection pour le futur? Quelles sont les industries les plus vulnérables et les plus touchées?
5) Dans quelle mesure les avoirs, les entreprises et les investissements belges situés en Russie sont-ils encore sûrs, à l'heure où Dmitri Medvedev brandit la menace d'une saisie des actifs étrangers ? Comment nos Régions et notre pays peuvent-ils réagir face à cela? Quelles sont les entreprises concernées? S'agit-il d'entreprises qui renferment des données militairement ou économiquement sensibles ? Dans l'affirmative, quelle est la manière la plus efficace d'agir contre cela ?
6) Dans quelle mesure les avoirs, les entreprises et les investissements belges en Biélorussie sont-ils sécurisés actuellement? A-t-on déjà connaissance de cas de confiscation d'entreprises, de biens ou d'autres avoirs par les autorités biélorusses? Dans l'affirmative, combien de confiscations ont-elles eu lieu, sur quoi portaient-elles et à quel montant correspondaient-elles? Existe-t-il des plans de compensation dans ce cas? Pouvez-vous expliquer?
7) Le gouvernement fédéral et les Régions ont-ils déjà discuté de certaines mesures de soutien ou de compensation dans le cadre ou non de l'Union européenne (UE) en faveur des entreprises belges affectées par la guerre en Ukraine et, en particulier, des conséquences d'éventuelles sanctions? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer en détail le calendrier et le contenu? Y a-t-il des mesures qui doivent encore être prises et, si oui, quelles sont-elles? Ces mesures valent-elles aussi pour des entreprises ou des intérêts belges liés à la Biélorussie ou à d'autres pays qui soutiendraient la Russie en cas de sanctions?
1) Le montant total des sanctions financières concernant la situation en Ukraine s’élève actuellement à environ 200 milliards d’euros. Ce montant est composé comme suit:
– 2,7 milliards d’euros d’avoirs gelés;
– 196,4 milliards d’euros de transactions bloquées [1].
Le montant total des sanctions financières à l’encontre de la Biélorussie s’élève désormais à environ 5,3 millions d’euros.
J’ai décidé de communiquer ce chiffre indicatif de 200 milliards d’euros à la population et au Parlement pour respecter leur droit à l’information. Toutefois, le droit européen, et notamment l’article 8 du règlement (UE) no 269/2014, prévoit que les informations fournies et reçues en rapport avec les fonds gelés ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou reçues, notamment la mise en œuvre correcte des mesures restrictives sur base du règlement. Par conséquent, je ne peux fournir plus de détails sur la composition précise de ce chiffre.
Il est évident que le montant total et le rapport entre les avoirs gelés et bloqués fluctuent à mesure que de nouveaux paquets de sanctions européennes entrent en vigueur.
2) Les fonds et les ressources économiques des personnes et entités sanctionnées sont effectivement gelés, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être utilisés pour financer la guerre ou le régime russe tant que les sanctions financières sont en vigueur.
En pratique, les transactions refusées ou bloquées sont placées sur un compte d’attente auprès des institutions financières. Bien que légalement, il ne s’agisse pas d’un gel, dans la pratique, les conséquences sont les mêmes puisque les fonds bloqués ne peuvent plus être utilisés par la personne ou entité concernée.
Il est très important de noter que les deux mesures, le gel et le blocage des transactions, n’affectent en principe pas les droits de propriété des personnes et entités sanctionnées. Il s’agit de mesures administratives à caractère protecteur. Il n’existe actuellement aucune base légale belge ou européenne pour confisquer légalement ces avoirs et reprendre le droit de propriété. En principe, cela n’est possible que sur la base d’une décision judiciaire.
Pour la réponse aux autres questions, je renvoie à mon collègue compétent pour l’économie et le travail, qui est le mieux informé et placé pour vous fournir de plus amples explications.
[1] Communiqué de presse du ministre des Finances du 4 avril 2022.