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Guerre en Ukraine - Sanctions contre la Russie et la Biélorussie - Actifs bloqués - Saisies - Chiffres et tendances - Incidence sur les entreprises et les investissements belges - Plans de compensation éventuels - Concertation avec les Régions
Ukraine
guerre
sanction économique
Russie
Biélorussie
aide aux entreprises
| 25/3/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/4/2022) |
| 22/4/2022 | Réponse |
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Le 23 février 2022, le Conseil européen a approuvé un premier train de sanctions en réaction à la décision de la Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement.
La guerre en Ukraine se poursuivant, la Russie peut s'attendre à ce que d'autres types de sanctions soient prises à son encontre. Pour l'heure, les sanctions sont surtout économiques. Elles affectent les finances, l'énergie, les transports, la technologie et la politique en matière de visas de la Russie (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/).
Des sanctions ciblant directement M. Poutine, M. Lavrov et plusieurs autres personnalités ont également été prises. Ceux que l'on appelle les oligarques sont aussi visés dans plusieurs pays européens, car ils sont considérés comme les piliers du régime de Poutine. C'est de ces hommes, actifs à l'interface de la politique et de l'économie, que Poutine a le plus besoin pour renforcer encore son pouvoir et sa position financière (son patrimoine est estimé à 200 milliards de dollars) (cf. https://www.demorgen.be/nieuws/ze buy the most expensive houses biggest yachts and support Putin four questions about russian oligarchs~b484a49e/).
Le gel de leurs avoirs est donc un moyen d'affaiblir le régime de Poutine. L'exclusion de la Russie du système SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) est donc une mesure efficace pour y parvenir.
Mais, en réaction, la Russie prend désormais des contre-mesures économiques. L'ancien président Medvedev a appelé Moscou à saisir les actifs des personnes et des sociétés étrangères en Russie et à envisager la nationalisation de biens appartenant à des entités enregistrées dans des juridictions inamicales, y compris les États-Unis et l'Union européenne (cf. https://www.rferl.org/a/medvedev end diplomacy russia/31725038.html).
En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite : l'économie et les entreprises sont une compétence régionale. La politique étrangère et la représentation au Conseil européen et dans d'autres institutions internationales sont une compétence fédérale, qui fait l'objet d'une concertation étroite avec les Régions pour ce qui concerne leurs compétences. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève d'une compétence partagée avec les Régions.
J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre.
1) Combien d'actifs ont entre-temps été gelés en Belgique par suite des sanctions? Pouvez-vous communiquer le montant total ainsi que la nature, le secteur et la quantité? Quelle proportion de ce montant se rapporte respectivement à des avoirs publics russes et à des avoirs d'entreprises? Quelle proportion de ce montant concerne des avoirs biélorusses, et pouvez-vous préciser aussi le montant total ainsi que les types d'actifs?
2) Qu'adviendra-t-il à terme de ces actifs gelés? Demeureront-ils gelés? Pouvez-vous expliquer et préciser les mesures qui seront prises? Qu'adviendra-t-il des biens matériels confisqués?
3) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu entre l'autorité fédérale et les Régions sur l'incidence de nos sanctions et de celles de la Russie sur nos entreprises? Dans l'affirmative, de quel type d'entreprises s'agit-il? À combien s'élève la perte estimée jusqu'à présent?
4) Quelle est l'incidence de la guerre en Ukraine sur nos investissements dans ce pays? Dans quelle mesure certains types de montages économiques comme les coentreprises et les groupements de coopération pâtissent-ils de cette guerre? Pouvez-vous donner une estimation des coûts et une projection pour le futur? Quelles sont les industries les plus vulnérables et les plus touchées?
5) Dans quelle mesure les avoirs, les entreprises et les investissements belges situés en Russie sont-ils encore sûrs, à l'heure où Dmitri Medvedev brandit la menace d'une saisie des actifs étrangers ? Comment nos Régions et notre pays peuvent-ils réagir face à cela? Quelles sont les entreprises concernées? S'agit-il d'entreprises qui renferment des données militairement ou économiquement sensibles ? Dans l'affirmative, quelle est la manière la plus efficace d'agir contre cela ?
6) Dans quelle mesure les avoirs, les entreprises et les investissements belges en Biélorussie sont-ils sécurisés actuellement? A-t-on déjà connaissance de cas de confiscation d'entreprises, de biens ou d'autres avoirs par les autorités biélorusses? Dans l'affirmative, combien de confiscations ont-elles eu lieu, sur quoi portaient-elles et à quel montant correspondaient-elles? Existe-t-il des plans de compensation dans ce cas? Pouvez-vous expliquer?
7) Le gouvernement fédéral et les Régions ont-ils déjà discuté de certaines mesures de soutien ou de compensation dans le cadre ou non de l'Union européenne (UE) en faveur des entreprises belges affectées par la guerre en Ukraine et, en particulier, des conséquences d'éventuelles sanctions? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer en détail le calendrier et le contenu? Y a-t-il des mesures qui doivent encore être prises et, si oui, quelles sont-elles? Ces mesures valent-elles aussi pour des entreprises ou des intérêts belges liés à la Biélorussie ou à d'autres pays qui soutiendraient la Russie en cas de sanctions?
Vos questions concernant la mise en œuvre des mesures de sanctions sont de la compétence du ministre des Finances. Vos questions concernant l’impact sur les entreprises et les secteurs sont de la compétence des Régions et du ministre de l’Économie et du Travail.
Je peux vous dire en tout cas que les sanctions de l’UE et des autres acteurs ont un impact considérable sur les activités commerciales et les investissements des entreprises belges en Russie et en Biélorussie. En fonction de leur champ d’activité, elles peuvent être impactées par les sanctions européennes, bien que dans certains cas, des exceptions ou des mesures transitoires sont applicables.
Leurs activités peuvent aussi être perturbées, par exemple à travers un accès plus difficile au financement local et aux canaux de paiement, ou par des problèmes logistiques.
Ensuite, les conditions politiques et économiques détériorées en Russie et en Biélorussie risquent d’avoir un impact sur les activités et les projets des entreprises. En outre, il y a les mesures de rétorsion que la Russie applique ou menace d’appliquer, comme vous l’indiquez.
Il n’existe pas encore de chiffres exacts concernant ces développements. L’ambassade de Belgique à Moscou suit toutefois de près l’impact de la situation sur les entreprises belges présentes localement.
Au niveau européen, différentes mesures de soutien aux entreprises européennes sont considérées. Dans le secteur agroalimentaire, qui est particulièrement touché par la crise actuelle, la Commission européenne a libéré un paquet d’aides de 500 millions d’euros pour le secteur agricole européen touché par les répercussions de la guerre en Ukraine, dont 6,27 millions pour la Belgique. Les gouvernements nationaux pourront compléter ce soutien par des subventions nationales.
Cette aide est accompagnée d’une série de mesures comme une dérogation temporaire pour permettre la production de toute culture à des fins alimentaires sur des terres en jachère. La Commission a également adopté un encadrement temporaire de crise afin de permettre aux États membres d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État, afin de soutenir l’économie dont l’agriculture et la pêche, les entreprises qui souffrent de la flambée des prix d’énergie, et de mettre à disposition des garanties publiques et des prêts bonifiés.