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Question écrite n° 7-1425

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 novembre 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Crise migratoire - Situation entre la Pologne et la Biélorussie - Accès des journalistes aux zones frontières - Voies de migration légale vers l'Union européenne (UE) - Stratégie de mise en place - Concertation européenne - Situation humanitaire - Solutions d'urgence

courant migratoire
Biélorussie
Pologne
demandeur d'asile

Chronologie

26/11/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/12/2021)
11/2/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1424

Question n° 7-1425 du 26 novembre 2021 : (Question posée en français)

La crise migratoire se poursuit entre la Pologne et la Biélorussie. Si quelques centaines de migrants ont été rapatriés dans leur pays d'origine, des milliers d'entre eux sont toujours massés près de la frontière polonaise dans l'espoir de rejoindre l'Union européenne (UE).

Environ quatre cents d'entre eux ont été rapatriés le jeudi 18 novembre 2021 par avion en Irak et environ deux mille ont été mis à l'abri par les autorités biélorusses dans le hangar d'un centre logistique voisin de la frontière. Des représentants du Haut-commissariat aux réfugiés et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui ont visité le centre, ont expliqué que la situation humanitaire y est «catastrophique».

Sur le front diplomatique, la situation s'enlise. De son côté, Bruxelles accuse la Biélorussie de créer artificiellement la crise en faisant venir à la frontière des candidats à l'immigration, principalement issus du Moyen-Orient, et de leur promettre un passage facile vers l'UE. Le tout pour se venger des sanctions occidentales visant le régime. Minsk a démenti ces accusations, reprochant à l'UE de ne pas accueillir les migrants.

Treize migrants seraient morts à la frontière, dont deux enfants de quatorze et un ans.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité: le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

1) Quelle est la position de la Belgique par rapport aux mesures polonaises (pushbacks et construction d'un mur), prises pour éviter que les migrants, bloqués à la frontière biélorusse, arrivent en Pologne?

2) Abordez-vous avec vos homologues européens la question du non-accès des journalistes aux zones frontières? Cette question a-t-elle été discutée?

3) Une réflexion est-elle envisagée sur une stratégie de mise en place de voies de migration légale vers l'UE dans ce cas bien précis, et de manière plus globale?

4) Quelles solutions d'urgence sont aujourd'hui examinées pour que l'Union européenne mette fin à cette situation humanitaire catastrophique?

Réponse reçue le 11 février 2022 :

Bien entendu, la position belge est qu’il ne doit pas y avoir de refoulement illégal aux frontières extérieures de l’Europe. J’ai déjà défendu cette position à plusieurs reprises au Conseil Justice et Affaires intérieures. Cela ne change rien au fait que la Pologne peut (et même doit) protéger ses frontières. Il s’agit d’une frontière extérieure européenne, et nous attendons de la Pologne qu’elle la garde correctement.

Cette crise aux portes de l’Union est un problème européen et doit être résolue de manière européenne avec les moyens et les instruments dont dispose l’Union européenne (UE). Cela inclut le renforcement de l’infrastructure frontalière. Mais cela ne signifie pas qu’il faille fermer les frontières aux personnes fuyant la guerre ou les persécutions. Ce qu’elle signifie, c’est que les États membres doivent veiller à ce que les personnes soient enregistrées et contrôlées à un poste frontière lorsqu’elles entrent. Il en résulte une politique d’asile et de migration contrôlée. Les agences européennes, telles que Frontex et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (European Asylum Support Office – EASO), ont un rôle important à jouer. Elles doivent faire partie de la solution et doivent être en mesure de coopérer sur le terrain avec les États membres concernés. Ce point a lui aussi déjà été discuté au niveau européen.

La Belgique a toujours demandé qu’il soit mis fin à la situation humanitaire à la frontière avec le Belarus. Les migrants ont des besoins urgents et on ne peut les ignorer. Je me réjouis que l’UE soit disposée à aider à rétablir l’ordre et qu’un abri soit fourni. La Commission européenne a également débloqué 700 000 euros pour l’aide d’urgence.

Il existe plusieurs façons légales d’émigrer vers l’UE, par exemple pour des études, le regroupement familial ou le travail. La Commission européenne a également lancé cet été l’initiative «talent partnership». Il existe également l’instrument des visas humanitaires, qui peuvent être demandés auprès des missions belges à l’étranger.