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Question écrite n° 7-1424

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 novembre 2021

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Crise migratoire - Situation entre la Pologne et la Biélorussie - Accès des journalistes aux zones frontières - Voies de migration légale vers l'Union européenne (UE) - Stratégie de mise en place - Concertation européenne - Situation humanitaire - Solutions d'urgence

courant migratoire
Biélorussie
Pologne
demandeur d'asile

Chronologie

26/11/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/12/2021)
31/1/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1425

Question n° 7-1424 du 26 novembre 2021 : (Question posée en français)

La crise migratoire se poursuit entre la Pologne et la Biélorussie. Si quelques centaines de migrants ont été rapatriés dans leur pays d'origine, des milliers d'entre eux sont toujours massés près de la frontière polonaise dans l'espoir de rejoindre l'Union européenne (UE).

Environ quatre cents d'entre eux ont été rapatriés le jeudi 18 novembre 2021 par avion en Irak et environ deux mille ont été mis à l'abri par les autorités biélorusses dans le hangar d'un centre logistique voisin de la frontière. Des représentants du Haut-commissariat aux réfugiés et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui ont visité le centre, ont expliqué que la situation humanitaire y est «catastrophique».

Sur le front diplomatique, la situation s'enlise. De son côté, Bruxelles accuse la Biélorussie de créer artificiellement la crise en faisant venir à la frontière des candidats à l'immigration, principalement issus du Moyen-Orient, et de leur promettre un passage facile vers l'UE. Le tout pour se venger des sanctions occidentales visant le régime. Minsk a démenti ces accusations, reprochant à l'UE de ne pas accueillir les migrants.

Treize migrants seraient morts à la frontière, dont deux enfants de quatorze et un ans.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité: le système d'asile belge s'inscrit dans le contexte régional, européen et provient des conventions internationales qui engagent la Belgique en matière de respect de l'accueil des demandeurs de protection internationale, qui se trouvent sur son territoire. Les Communautés sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

1) Quelle est la position de la Belgique par rapport aux mesures polonaises (pushbacks et construction d'un mur), prises pour éviter que les migrants, bloqués à la frontière biélorusse, arrivent en Pologne?

2) Abordez-vous avec vos homologues européens la question du non-accès des journalistes aux zones frontières? Cette question a-t-elle été discutée?

3) Une réflexion est-elle envisagée sur une stratégie de mise en place de voies de migration légale vers l'UE dans ce cas bien précis, et de manière plus globale?

4) Quelles solutions d'urgence sont aujourd'hui examinées pour que l'Union européenne mette fin à cette situation humanitaire catastrophique?

Réponse reçue le 31 janvier 2022 :

1), 3) & 4) Je vous prie de bien vouloir vous référer à la réponse qui sera donnée par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

2) Notre pays a effectivement évoqué cette problématique au niveau européen dans le cadre du Conseil Affaires étrangères où la situation à la frontière du Belarus est très régulièrement évoquée. La Belgique a systématiquement plaidé pour un accès total à la zone pour les organisations humanitaires, ainsi que les agences compétentes de l’Union européenne (UE). Un accès limité à la frontière depuis le territoire des États membres de l’UE contribue à la désinformation. Notre pays a dès lors aussi souligné que l’accès à la frontière du côté UE aiderait à renforcer la transparence et à obtenir une image complète de la situation sur le terrain.

Vous aurez entretemps appris que les nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er décembre 2021 permettent désormais aux journalistes de demander une autorisation spéciale d’accès aux zones concernées auprès de gardes-frontières. Cela constitue un pas dans la bonne direction, mais pas encore le libre accès escompté. Il conviendra de suivre les effets de cette mesure.

Il n’y a, par contre, pas de développement au niveau de l’accès des organisations non gouvernementales (ONG). Je continuerai, comme je l’ai déjà fait, à plaider pour un accès urgent des organisations humanitaires à la zone frontalière.