Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1382

de Bert Anciaux (Vooruit) du 12 octobre 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Médiateur - Commission fédérale de médiation - Composition

médiateur
modes alternatifs de résolution des conflits
procédure judiciaire

Chronologie

12/10/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/11/2021 )
15/12/2021 Réponse

Question n° 7-1382 du 12 octobre 2021 : (Question posée en néerlandais)

Il va de soi que la Justice est avant tout une compétence fédérale, mais il y a aussi de plus en plus d'aspects de la Justice qui relèvent des Régions et des Communautés. Il en va de même pour la médiation, qui joue un rôle de plus en plus important, entre autres pour réduire la pression sur notre appareil judiciaire, dans de nombreux domaines, dont certains relèvent également des Régions et des Communautés. Le fonctionnement de la Commission fédérale de médiation (CFM) concerne donc clairement toutes les autorités de notre pays. Il ne fait donc aucun doute qu'il s'agit bien d'une matière transversale. La médiation est également essentielle au bon fonctionnement d'une société.

Cependant, la composition de la Commission fédérale de médiation semble quelque peu étrange.

Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le ministre de la Justice, sur présentation motivée :

– de deux membres par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour les avocats appartenant à cet Ordre;

– de deux membres par l'Orde van Vlaamse balies pour les avocats appartenant à cet Ordre;

– de quatre membres par la Fédération royale du notariat belge pour les notaires;

– de quatre membres par les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires;

– de deux membres qui sont magistrats, ou magistrats émérites ou honoraires par le Conseil supérieur de la Justice;

– de deux membres par la Chambre nationale des huissiers de justice pour les huissiers de justice.

Alors que sur un total de 2 542 médiateurs agréés, il y a :

– 42 % d'avocats

– 8 % de notaires

– 50 % de tiers

– 0 % de magistrats (en réalité 0,08 et donc arrondi à 0)

– 0 % d'huissiers de justice (en réalité 0,04 et donc arrondi à 0)

Il est effectivement étrange que les organismes professionnels des avocats, des notaires et des huissiers soient principalement associés à la composition de la CFM, alors que 50 % de tous les médiateurs officiellement agréés n'appartiennent pas à ces catégories professionnelles.

Il reste encore de nombreux efforts à accomplir pour faire connaître la médiation. Une fédération pourrait rassembler tous les médiateurs et défendre leurs intérêts, et ce serait plus simple pour le grand public d'avoir un seul organe bien identifiable. Une fédération devrait rassembler tous les médiateurs et être structurée comme la Belgique, à travers les Régions et les Communautés.

À l'heure actuelle, le flou règne en maître, et nombreux sont ceux qui ne savent même pas que la médiation existe. Il faut aller devant un tribunal pour faire résoudre un litige pour être informé de la possibilité d'une médiation. Et lorsque votre avocat vous parle de cette possibilité, vous ne savez pas s'il le fait en sa qualité d'avocat ou en sa qualité de médiateur. Le droit collaboratif a également été créé pour trouver des solutions lorsque des personnes sont en conflit, mais là encore, seule la profession d'avocat a été sollicitée.

Il y a aussi les autres médiateurs, comme les médiateurs de quartier, les médiateurs de santé, les médiateurs d'éducation, etc.

La médiation devrait également être préconisée de manière plus préventive; ce devrait être la première étape à franchir avant de pouvoir comparaître devant le juge.

La prévention devrait également être intégrée dans toutes les commissions existantes grâce à l'installation automatique d'une cellule de médiation supplémentaire au sein de la commission en question.

La prévention est possible dans tous les secteurs de notre vie sociale.

Des médiateurs, il y en a, et on en forme de nouveaux chaque année. Il est nécessaire de soutenir, de professionnaliser et de structurer ce groupe professionnel dans son ensemble. En tant que médiateur agréé, vous êtes reconnu par la CFM, mais pourquoi cette distinction entre les différents médiateurs? Un médiateur agréé peut réaliser des médiations judiciaires, mais il y a tant d'autres médiateurs qui ont aussi besoin d'être soutenus et structurés, et qui sont essentiels pour notre société.

Comment le ministre peut-il justifier le mode de composition de la CFM, alors que la moitié des médiateurs agréés ne se sentent pas représentés au sein de cette commission?

Le ministre est-il prêt à réexaminer cette question et à se concerter également à ce sujet avec ses collègues des Régions et des Communautés?

Pourquoi n'existe-t-il pas un ordre des médiateurs auquel devrait adhérer tout médiateur ayant achevé sa formation? Un tel ordre ne ferait en rien de l'ombre à la CFM. Au contraire, il s'agirait plutôt de partenaires poursuivant un même objectif.

Le ministre serait-il prêt à examiner si la création d'un tel ordre serait judicieuse pour la promotion et le fonctionnement de la médiation dans notre pays?

Le ministre convient-il que la création d'un tel ordre est réalisable à court terme et qu'elle présenterait des avantages pour la communication et l'organisation de tous les médiateurs de notre pays?

Réponse reçue le 15 décembre 2021 :

J’attache une grande importance à la médiation car elle permet de régler les conflits en dehors des tribunaux. Tous les conflits n’ont pas besoin d’être tranchés par un juge. Les parties sont souvent plus satisfaites à l’issue d’une solution négociée que lorsqu’un tribunal leur impose une décision. La médiation peut donc également contribuer à la lutte contre l’arriéré judiciaire. Il est donc important d’informer les citoyens de l’existence, du potentiel et des avantages de la médiation.

Vous parlez d’un «ordre des médiateurs». La Commission fédérale de médiation s’est déjà vu attribuer un rôle central dans la médiation.

La Commission fédérale de médiation, créée par la loi de 2005, a pour mission d’accréditer les médiateurs et les organismes de formation et vise à atteindre des normes de qualité élevées.

Elle garantit que les médiateurs agissent conformément à leur déontologie et dans un esprit de probité, d’intégrité et de transparence. La loi de 2018 a davantage professionnalisé la médiation. En effet, elle a protégé la profession de médiateur agréé et le titre de médiateur agréé en assortissant le non-respect de ces dispositions de sanctions pénales. L’article 227quater du Code pénal prévoit que quiconque agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire sans être agréé risque une sanction pénale (sauf dans les litiges entre entreprises), de même pour celui qui usurpe le titre de médiateur agréé.

La loi de 2018 a en conséquence également prévu que la Commission fédérale de médiation établirait un Code de déontologie. Chaque candidat médiateur agréé doit déclarer par écrit qu’il adhère à ce Code de déontologie et le respecter durant toute la durée de son agrément.

La Commission fédérale de médiation joue évidemment aussi un rôle important dans la promotion et la professionnalisation de la médiation. Une grande campagne de promotion a été lancée en 2021 et se poursuivra progressivement en 2022.

En outre, la Commission fédérale de médiation a également l’ambition d’être le principal point de contact des médiateurs au-delà des frontières nationales et des groupes professionnels et de défendre leurs intérêts. Il s’agit également d’un organisme de coordination pour les personnes en situation de conflit et pour les référents nationaux et internationaux.

En ce qui concerne la compétence fédérale.

À la lecture de la loi de 2018, il résulte clairement que cette matière relève de la compétence du fédéral. Il s’agit bien ici de la médiation au sens du Code judiciaire telle que définie par l’article 1724 par un médiateur indépendant, impartial et neutre. La loi n’a pas prévu que d’autres associations fédérales ou communautaires ou régionales puissent délivrer ces agréments.

Il y a lieu également de ne pas confondre la médiation au sens du Code judiciaire avec d’autres types de règlements des conflits appelés «médiation» mais qui ne répondent pas à la définition du Code judiciaire et qui ne sont donc pas régies par celui-ci.

La Commission fédérale de médiation est chargée par la loi (article 1727, § 2, 11° et 12°, Code judiciaire) de promouvoir la médiation (judiciaire et extrajudiciaire) et d’autres formes alternatives de résolution des conflits.

En ce qui concerne le rôle de prévention dont vous faites mention, je partage votre avis si vous entendez par là que les formes alternatives de résolution des conflits peuvent être un moyen d’empêcher les conflits de s’aggraver. Mais si toutefois vous entendez par là que la prévention impliquerait l’obligation pour chacun de recourir à de telles formes avant de se tourner vers les tribunaux, je ne suis pas votre raisonnement. Comme l’ont démontré les débats parlementaires sur la médiation en 2018, ces formes alternatives sont essentiellement volontaires et on ne peut pas nous accuser de ne pas respecter l’article 6 de la CEDH en imposant une telle mesure avant qu’une affaire ne soit portée devant les tribunaux.

Dès lors, sans autre précision de votre part, je ne vois pas la valeur ajoutée de la création d’une autre cellule «prévention» au sein des commissions de la Commission fédérale de médiation, ni la mission qui lui serait confiée.

Au niveau législatif, je peux vous informer que mon cabinet, ainsi que mon administration, sont en train de revoir les dispositions actuelles sur la médiation.

J’ai l’intention de soumettre un projet en vue d’actualiser et de moderniser diverses dispositions légales concernant la médiation.

En ce qui concerne la composition de la commission, je vous renvoie à la réponse que nous avons apportée à la question de Mme Platteau sur le même sujet (55 021305C, CRIV55COM 596, p. 11).