Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1243

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 12 mai 2021

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Crise du coronavirus - Secteur culturel et événementiel - Activités autorisées - Double droit passerelle - Combinaison - Mesures de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus - Compatibilité (Covid-19)

épidémie
aide aux entreprises
industrie culturelle
manifestation culturelle
profession indépendante

Chronologie

12/5/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/6/2021 )
23/6/2021 Rappel
5/11/2021 Réponse

Question n° 7-1243 du 12 mai 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'octroi du droit passerelle en cas de force majeure a été assoupli temporairement dans le cadre de la crise du coronavirus. Cela concerne aussi le double droit passerelle coronavirus, qui consiste en une aide fédérale aux indépendants qui sont contraints d'arrêter complètement leur activité à la suite des mesures de fermeture. Des exceptions à la fermeture obligatoire complète sont toutefois prévues pour la vente à emporter dans le secteur horeca, le système «click and collect» dans les commerces non essentiels et l'heure de fermeture anticipée dans les magasins de nuit.

Comme le fait le secteur horeca avec la vente à emporter, le secteur culturel et événementiel tente aussi de garder la tête hors de l'eau grâce à des solutions créatives et réalisables. L'organisation de livestreams (événements diffusés en direct sur internet) en est un exemple bien connu.

Les indépendants du secteur précité ne peuvent toutefois pas combiner le double droit passerelle avec l'organisation d'activités. Pour eux, aucune activité n'est autorisée en combinaison avec le bénéfice du double droit passerelle, alors que d'autres secteurs peuvent combiner cette aide avec la vente à emporter ou le système «click and collect». Un organisateur de concerts a exposé cette situation dans une lettre ouverte. Il y dénonce à juste titre une situation étrange : quiconque souhaite organiser des livestreams gratuits et sans risque sur le plan sanitaire, par exemple avec le soutien de la prime flamande pour les activités culturelles, n'entre plus en ligne de compte pour le double droit passerelle. Ce problème se poserait aussi pour les boutiques en ligne.

Au sein du Parlement flamand, j'ai posé une question à ce sujet au ministre flamand de la Culture (demande d'explication n° 2810 (2020-2021) du 22 avril 2021). Il a répondu que ce problème avait déjà été abordé dans une lettre qui vous a été adressée à l'automne 2020. Quelques propositions alternatives ont été formulées en collaboration avec Cultuurloket (guichet culture). Les propositions donnaient une indication de ce qu'un bénéficiaire du droit passerelle pourrait gagner comme revenus sans perdre le droit au double droit passerelle. Vous n'auriez pas réagi à cette proposition, ni voulu accorder de dérogation aux indépendants du secteur culturel et événementiel.

Il me semble curieux que l'on sanctionne de la sorte quelqu'un qui souhaite entreprendre une activité sans risque sur le plan sanitaire dans le secteur culturel et événementiel, durement touché par la crise, et que, de surcroît, cette sanction peut découler de la prime flamande pour les activités culturelles. Je souhaiterais dès lors poser la question suivante au ministre :

Comprenez-vous que le secteur événementiel et culturel demande également des dérogations en matière d'activités autorisées dans le cadre du double droit passerelle, et ce depuis l'entrée en vigueur de mesure ? Si oui, pourquoi ? Si non, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 5 novembre 2021 :

Je peux comprendre votre interprétation des dispositions relatives à l’application du droit passerelle mais elle ne trouve toutefois pas à s’appliquer.

La loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de Covid 19 introduit un nouvel article 4 quater dans la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

Cette disposition prévoit l’octroi d’une double prestation de droit passerelle pour deux catégories de travailleurs indépendants.

Il s’agit d’une part, des travailleurs indépendants dont les activités relèvent directement des secteurs visés par les mesures de fermeture prises par les autorités dans les arrêtés ministériels du 18 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et, qui sont donc contraints d’interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante (Première catégorie). D’autre part, il s’agit des travailleurs indépendants dont les activités dépendent principalement des activités susvisées et contraintes à interruption par les autorités (Deuxième catégorie).

Concernant la première catégorie, ce droit est automatique. Concernant les travailleurs indépendants qui entrent dans la deuxième catégorie, ils n’ont pas automatiquement droit à la double prestation étant donné qu’ils ne sont pas directement contraint à fermeture comme c’est la cas pour les premiers.

Le gouvernement a décidé que les travailleurs indépendant doivent démontrer le lien de dépendance avec les secteurs contraints à la fermeture par les autorités et, condition cumulative, doivent démontrer l’interruption totale de l’activité indépendante pendant cette même période.

La contrainte à la fermeture est donc l'élément essentiel pris en considération pour garantir à ceux qui subissent la mesure un renforcement de l'aide par le doublement du montant octroyé.

C’est dans cette deuxième catégorie que l‘on retrouve notamment les travailleurs du secteur culturel.

A défaut d’interrompre complètement leur activité, les intéressés pouvaient bénéficier d’une prestation simple de droit passerelle (Simple droit passerelle de crise jusqu’au 31 décembre 2021 et volet 2 du nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2021).

Les activités de take away dans l’horeca et de click and collect pour les commerces ne sont pas visés dans le cadre de la législation relative au droit passerelle.

Tout autre activité fait obstacle au doublement de la prestation qu’elle soit exercée par ceux qui sont directement visés par les mesures de contrainte à fermeture ou par les dépendants de ces dernières.

Seule une interprétation stricte de la contrainte à fermeture permet de conserver la proportionnalité de la mesure en adéquation avec la réalité économique rencontrée par chacun d’eux sur le terrain et les différents dispositifs de droit passerelle applicables jusqu’à ce jour.

Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et de la stratégie de redémarrage phasée et conditionnée, le système de soutien mis en place tend à atteindre sa limite. Nous arrivons à un moment où tous ces travailleurs ne pourront pas reprendre leur activité avec le même succès.