SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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12 mai 2021 12 mei 2021
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Question écrite n° 7-1243 Schriftelijke vraag nr. 7-1243

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

aan de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing
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Crise du coronavirus - Secteur culturel et événementiel - Activités autorisées - Double droit passerelle - Combinaison - Mesures de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus - Compatibilité (Covid-19) Coronacrisis - Cultuur- en evenementensector - Toegestane activiteiten - Dubbel overbruggingsrecht - Combinatie - Coronasteunmaatregelen - Compatibiliteit (Covid-19) 
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épidémie
aide aux entreprises
industrie culturelle
manifestation culturelle
profession indépendante
epidemie
steun aan ondernemingen
cultuurindustrie
culturele manifestatie
zelfstandig beroep
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12/5/2021 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/6/2021 )
23/6/2021 Rappel
5/11/2021 Antwoord
12/5/2021 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/6/2021 )
23/6/2021 Rappel
5/11/2021 Antwoord
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Question n° 7-1243 du 12 mai 2021 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1243 d.d. 12 mei 2021 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'octroi du droit passerelle en cas de force majeure a été assoupli temporairement dans le cadre de la crise du coronavirus. Cela concerne aussi le double droit passerelle coronavirus, qui consiste en une aide fédérale aux indépendants qui sont contraints d'arrêter complètement leur activité à la suite des mesures de fermeture. Des exceptions à la fermeture obligatoire complète sont toutefois prévues pour la vente à emporter dans le secteur horeca, le système «click and collect» dans les commerces non essentiels et l'heure de fermeture anticipée dans les magasins de nuit.

Comme le fait le secteur horeca avec la vente à emporter, le secteur culturel et événementiel tente aussi de garder la tête hors de l'eau grâce à des solutions créatives et réalisables. L'organisation de livestreams (événements diffusés en direct sur internet) en est un exemple bien connu.

Les indépendants du secteur précité ne peuvent toutefois pas combiner le double droit passerelle avec l'organisation d'activités. Pour eux, aucune activité n'est autorisée en combinaison avec le bénéfice du double droit passerelle, alors que d'autres secteurs peuvent combiner cette aide avec la vente à emporter ou le système «click and collect». Un organisateur de concerts a exposé cette situation dans une lettre ouverte. Il y dénonce à juste titre une situation étrange : quiconque souhaite organiser des livestreams gratuits et sans risque sur le plan sanitaire, par exemple avec le soutien de la prime flamande pour les activités culturelles, n'entre plus en ligne de compte pour le double droit passerelle. Ce problème se poserait aussi pour les boutiques en ligne.

Au sein du Parlement flamand, j'ai posé une question à ce sujet au ministre flamand de la Culture (demande d'explication n° 2810 (2020-2021) du 22 avril 2021). Il a répondu que ce problème avait déjà été abordé dans une lettre qui vous a été adressée à l'automne 2020. Quelques propositions alternatives ont été formulées en collaboration avec Cultuurloket (guichet culture). Les propositions donnaient une indication de ce qu'un bénéficiaire du droit passerelle pourrait gagner comme revenus sans perdre le droit au double droit passerelle. Vous n'auriez pas réagi à cette proposition, ni voulu accorder de dérogation aux indépendants du secteur culturel et événementiel.

Il me semble curieux que l'on sanctionne de la sorte quelqu'un qui souhaite entreprendre une activité sans risque sur le plan sanitaire dans le secteur culturel et événementiel, durement touché par la crise, et que, de surcroît, cette sanction peut découler de la prime flamande pour les activités culturelles. Je souhaiterais dès lors poser la question suivante au ministre :

Comprenez-vous que le secteur événementiel et culturel demande également des dérogations en matière d'activités autorisées dans le cadre du double droit passerelle, et ce depuis l'entrée en vigueur de mesure ? Si oui, pourquoi ? Si non, pour quelle raison ?

 

Door de coronacrisis werd de toekenning van het overbruggingsrecht in het kader van overmacht tijdelijk versoepeld. Daaronder ressorteert ook het dubbel corona-overbruggingsrecht. Het gaat om federale steun aan zelfstandigen die hun activiteit verplicht volledig moet onderbreken naar aanleiding van de sluitingsmaatregelen. Voor de volledige verplichte sluiting wordt weliswaar een uitzondering voorzien voor bijvoorbeeld «take-away» in de horeca, de toegestane «click and collect» voor de niet-essentiële handelszaken en het vervroegd sluitingsuur voor de nachtwinkels.

Net zoals de horeca dat doet met «take-away», pogen ook de cultuur- en evenementensector via creatieve, haalbare activiteiten het hoofd boven water te houden. Het organiseren van livestreams is een bekend voorbeeld.

Voor de zelfstandigen uit laatstgenoemde sector is het evenwel niet mogelijk het dubbel overbruggingsrecht te combineren met activiteiten. Geen enkele activiteit is er toegestaan in combinatie met het ontvangen van dubbel overbruggingsrecht, terwijl dit voor andere sectoren wel mogelijk is via «take-away» en «click & collect». Deze situatie werd aangekaart in een open brief van een concertorganisator. Terecht wordt de vreemde situatie aan de kaak gesteld dat wie «coronaproof», gratis «livestreams» wenst te organiseren, bijvoorbeeld met behulp van de Vlaamse culturele activiteitenpremie, niet meer in aanmerking komt voor het dubbel corona-overbruggingsrecht. Ook voor webshops zou het probleem zich stellen.

Ik stelde hierover een vraag in het Vlaams Parlement aan de Vlaamse minister van Cultuur (vraag om uitleg nr. 2810 (2020-2021) van 22 april 2021). Hij liet er weten dat deze problematiek reeds in het najaar van 2020 bij u per brief werd aangekaart. Samen met Cultuurloket werden enkele alternatieve voorstellen geformuleerd. De voorstellen gaven een indicatie van wat je als begunstigde van het overbruggingsrecht zou kunnen verdienen zonder daardoor je dubbel overbruggingsrecht te verliezen. U zou hierop niet zijn ingegaan en geen afwijking willen voorzien voor zelfstandigen in de cultuur- en evenementensector.

Het lijkt mij eigenaardig dat wie «coronaproof» wil ondernemen in de hard getroffen cultuur- en evenementensector op die manier afgestraft wordt, en dat dit op de koop toe het gevolg kan zijn van de Vlaamse culturele activiteitenpremie. Daarom heb ik de volgende vraag aan de geachte minister:

Kan u zich vinden in de wens van de event- en cultuursector om eveneens uitzonderingen te krijgen voor wat betreft toegestane activiteiten in het kader van het dubbel overbruggingsrecht, sinds wanneer deze maatregel van kracht is? Waarom wel? Waarom niet?

 
Réponse reçue le 5 novembre 2021 : Antwoord ontvangen op 5 november 2021 :

Je peux comprendre votre interprétation des dispositions relatives à l’application du droit passerelle mais elle ne trouve toutefois pas à s’appliquer.

La loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de Covid 19 introduit un nouvel article 4 quater dans la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

Cette disposition prévoit l’octroi d’une double prestation de droit passerelle pour deux catégories de travailleurs indépendants.

Il s’agit d’une part, des travailleurs indépendants dont les activités relèvent directement des secteurs visés par les mesures de fermeture prises par les autorités dans les arrêtés ministériels du 18 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et, qui sont donc contraints d’interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante (Première catégorie). D’autre part, il s’agit des travailleurs indépendants dont les activités dépendent principalement des activités susvisées et contraintes à interruption par les autorités (Deuxième catégorie).

Concernant la première catégorie, ce droit est automatique. Concernant les travailleurs indépendants qui entrent dans la deuxième catégorie, ils n’ont pas automatiquement droit à la double prestation étant donné qu’ils ne sont pas directement contraint à fermeture comme c’est la cas pour les premiers.

Le gouvernement a décidé que les travailleurs indépendant doivent démontrer le lien de dépendance avec les secteurs contraints à la fermeture par les autorités et, condition cumulative, doivent démontrer l’interruption totale de l’activité indépendante pendant cette même période.

La contrainte à la fermeture est donc l'élément essentiel pris en considération pour garantir à ceux qui subissent la mesure un renforcement de l'aide par le doublement du montant octroyé.

C’est dans cette deuxième catégorie que l‘on retrouve notamment les travailleurs du secteur culturel.

A défaut d’interrompre complètement leur activité, les intéressés pouvaient bénéficier d’une prestation simple de droit passerelle (Simple droit passerelle de crise jusqu’au 31 décembre 2021 et volet 2 du nouveau dispositif à partir du 1er janvier 2021).

Les activités de take away dans l’horeca et de click and collect pour les commerces ne sont pas visés dans le cadre de la législation relative au droit passerelle.

Tout autre activité fait obstacle au doublement de la prestation qu’elle soit exercée par ceux qui sont directement visés par les mesures de contrainte à fermeture ou par les dépendants de ces dernières.

Seule une interprétation stricte de la contrainte à fermeture permet de conserver la proportionnalité de la mesure en adéquation avec la réalité économique rencontrée par chacun d’eux sur le terrain et les différents dispositifs de droit passerelle applicables jusqu’à ce jour.

Aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et de la stratégie de redémarrage phasée et conditionnée, le système de soutien mis en place tend à atteindre sa limite. Nous arrivons à un moment où tous ces travailleurs ne pourront pas reprendre leur activité avec le même succès.

Ik kan uw interpretatie begrijpen van de bepalingen inzake de toepassing van het overbruggingsrecht, maar die kan niet worden toegepast.

De wet van 24 november 2020 met het oog op steunmaatregelen in het kader van de COVID-19-pandemie introduceerde een nieuw artikel 4quater in de wet van 23 maart 2020 tot wijziging van de wet van 22 december 2016 houdende invoering van een overbruggingsrecht ten gunste van zelfstandigen en tot invoering van tijdelijke maatregelen in het kader van COVID-19 ten gunste van zelfstandigen.

Deze bepaling voorziet de toekenning van een dubbele uitkering overbruggingsrecht voor twee categorieën van zelfstandigen.

Het gaat, enerzijds, om zelfstandigen van wie de activiteiten rechtstreeks onder de sectoren vallen die worden beoogd door de sluitingsmaatregelen genomen door de overheden in de ministeriële besluiten van 18 oktober 2020 en 1 november 2020 en in elk ander later ministerieel besluit houdende dringende maatregelen om de verspreiding te beperken van het coronavirus Covid-19 en die dus hun zelfstandige activiteit verplicht (gedwongen) volledig of gedeeltelijk moeten onderbreken (eerste categorie). Anderzijds gaat het om zelfstandigen van wie de activiteiten hoofdzakelijk afhangen van de bovenvermelde activiteiten die verplicht moeten onderbreken van de overheid (tweede categorie).

Voor de eerste categorie is dit recht automatisch. De zelfstandigen die onder deze tweede categorie vallen, hebben niet automatisch recht op de dubbele uitkering, aangezien zij niet rechtstreeks verplicht zijn te sluiten zoals dat het geval is voor de eerste.

De regering heeft beslist dat de zelfstandigen de afhankelijkheid moeten aantonen van de sectoren die verplicht moeten sluiten van de overheid, en, cumulatieve voorwaarde, eveneens de volledige onderbreking van de zelfstandige activiteit tijdens dezelfde periode moeten aantonen.

De sluitingsverplichting is dus het essentiële element dat in aanmerking wordt genomen om aan diegenen die de maatregel ondergaan, een opvoering van de hulp te garanderen door de verdubbeling van het toegekende bedrag.

Het is in deze tweede categorie dat we met name de zelfstandigen uit de culturele sector terugvinden.

Als de belanghebbenden hun activiteit niet volledig onderbreken, kunnen zij genieten van een enkelvoudige uitkering overbruggingsrecht (enkelvoudig crisis-overbruggingsrecht tot 31 december 2021 en luik 2 van de nieuwe regeling vanaf 1 januari 2021).

De take-away-activiteiten in de horeca en click and collect voor de handelszaken worden niet beoogd in het kader van de wetgeving inzake het overbruggingsrecht.

Elke andere activiteit vormt een hindernis voor de verdubbeling van de uitkering, ongeacht of zij wordt uitgevoerd door diegenen die rechtstreeks beoogd worden door de sluitingsverplichting of door diegenen die van deze laatsten afhangen.

Alleen een strikte interpretatie van de sluitingsverplichting maakt het mogelijk de proportionaliteit van de maatregel in overeenstemming te houden met de economische realiteit waarmee ieder van hen op het terrein wordt geconfronteerd en de verschillende regelingen van het overbruggingsrecht die tot op vandaag gelden.

Gelet op de evolutie van de sanitaire crisis en de strategie van een gefaseerde en voorwaardelijke heropstart, bereikt de steunregeling die werd ingevoerd vandaag haar grenzen. Wij komen op een moment waarop al deze zelfstandigen hun activiteit niet allemaal met hetzelfde succes zullen kunnen hernemen.