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Question écrite n° 7-1197

de Bert Anciaux (Vooruit) du 19 avril 2021

à la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Législation sur l'emploi des langues - Respect - Prime linguistique - Brevet linguistique - Octroi - Rôle du Selor

SELOR
compétence linguistique
emploi des langues
prime de salaire
Communauté flamande
Région de Bruxelles-Capitale
fonctionnaire
bilinguisme

Chronologie

19/4/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/5/2021 )
20/5/2021 Réponse

Question n° 7-1197 du 19 avril 2021 : (Question posée en néerlandais)

La législation sur l'emploi des langues est d'ordre public et son respect devrait être imposé par tous les moyens. Or, rien n'est moins vrai. L'une des lois fondamentales de notre pays est foulée aux pieds quotidiennement depuis son adoption. Et absolument rien n'est entrepris pour faire respecter la législation sur l'emploi des langues à Bruxelles.

D'aucuns abusent en outre de la législation sur l'emploi des langues à des fins clientélistes. L'autorité fédérale, qui est responsable de la législation sur l'emploi des langues et de l'octroi des primes linguistiques par l'intermédiaire du service fédéral Selor, reste elle aussi totalement en défaut et est complice des irrégularités.

Les administrations communales bruxelloises invoquent la législation linguistique pour justifier la différence qu'elles établissent entre les ouvriers et les employés. La législation sur l'emploi des langues ne contraindrait pas les ouvriers à connaître la deuxième langue.

C'est effectivement ce qui figure dans la législation sur l'emploi des langues. Mais en réalité, ces travailleurs sont des fonctionnaires puisque la distinction n'existe pas dans le secteur public. La (quasi-)totalité de ces ouvriers ont le statut de fonctionnaire. Et tous les fonctionnaires doivent se conformer à la législation sur l'emploi des langues.

Ne devons-nous donc pas considérer comme des fonctions d'employés toutes les fonctions que ces administrations communales qualifient de fonctions d'ouvriers mais pour lesquelles la connaissance de la deuxième langue est requise dans les faits ?

Quoi qu'il en soit, beaucoup de ces travailleurs qualifiés d'ouvriers effectuent des tâches d'employé et sont amenés à communiquer oralement, par écrit ou de manière électronique.

Et nombreux sont les travailleurs néerlandophones qualifiés d'ouvriers qui effectuent leur travail dans les deux langues, donc également en français, faute de quoi il ne seraient pas compris par la majorité des employés francophones avec lesquels ils sont en communication. Et généralement, les agents de l'autorité politique communiquent aussi exclusivement en français avec les ouvriers.

En raison de la nature de leur travail, les ouvriers néerlandophones doivent, eux, être bilingues.

Ils doivent diriger des collaborateurs francophones et néerlandophones. Ils doivent les évaluer, les motiver et encadrer leurs tâches quotidiennes. Ils doivent s'adresser en français à la population.

Ils doivent évaluer et signer des factures dans les deux langues.

Ils doivent communiquer des données techniques dans les deux langues à leurs supérieurs et subalternes.

Les raisons pour lesquelles ils doivent être bilingues ne manquent pas. Des raisons qui n'ont pas lieu d'être.

Première raison n'ayant pas lieu d'être : leurs collègues qualifiés d'employés et donc censés être bilingues leur communiquent, par exemple, toutes les données relatives à la sécurité en français mais ils sont en revanche tenus de les transmettre dans les deux langues à leurs collaborateurs. Ils ne reçoivent qu'en français les textes des décisions et des négociations y relatives mais on attend d'eux qu'ils produisent eux-mêmes des documents dans les deux langues, sans quoi ils ne seront pas compris par leurs collègues.

Deuxième raison n'ayant pas lieu d'être : les travailleurs néerlandophones qualifiés d'ouvriers doivent suivre des formations dont 80 % sont dispensées exclusivement en français parce qu'on ne dispose pas de documents en néerlandais ni de formateurs néerlandophones ou parce que les communes ne font pas le moindre effort pour s'adresser à des institutions néerlandophones pour les formations.

Certains ouvriers néerlandophones ont de leur plein gré passé un examen linguistique au Selor.

Ils l'ont réussi et perçoivent une prime. Leurs collègues francophones obtiennent cette même prime sans brevet linguistique et sans examen.

Les ouvriers sont en outre fréquemment évalués par des employés et cette évaluation se passe généralement en français avant d'être traduite en néerlandais. Je connais des cas où c'est le collaborateur néerlandophone lui-même qui a dû traduire son évaluation en néerlandais. Il en va de même entre employés. Évidemment, les entretiens de fonctionnement se déroulent exclusivement en français.

Ces primes linguistiques sont en outre accordées indument. Je connais des cas où des fonctionnaires se sont rendus pour un examen au Selor avec la carte d'identité d'un collègue. Il s'agit d'un système frauduleux utilisant abusivement des deniers publics fédéraux.

Des questions parlementaires ont déjà été régulièrement posées à ce sujet par le passé. Mais à chaque fois, on s'est exonéré de toute responsabilité. Personne n'est compétent, tous sont rémunérés mais personne n'est responsable et on laisse pourrir les choses.

Combien d'argent public ne consacre-t-on pas à toutes ces formations et évaluations qui mériteraient juste d'aller à la poubelle. Le montant de la prime linguistique est fixé sur la base de la fonction et du niveau dans lesquels sont classés les fonctionnaires et non sur la base du brevet linguistique. Nous connaissons tous des employés à peine capables de prononcer «tafel» et «stoel» mais qui détiennent pourtant un brevet linguistique. Celui-ci échappe à tout contrôle. C'est du pur clientélisme. Il s'agit d'une fraude organisée, avec la complicité des organes de l'autorité fédérale. C'est se moquer des personnes qui, elles, respectent les règles.

Il est très fréquent que des employés néerlandophones de niveau C (rédacteur) obtiennent une prime linguistique inférieure à celle que perçoivent leurs collègues francophones de niveau A (universitaire) qui sont incapables d'écrire ou de dire le moindre mot en néerlandais.

La prime linguistique n'est-elle pas censée récompenser un effort ? Comment expliquer alors que les employés et ouvriers néerlandophones parfaitement bilingues soient moins récompensés que leurs collègues francophones qui ne connaissent pas du tout le néerlandais ? C'est complètement insensé et c'est un camouflet infligé aux milliers de fonctionnaires qui respectent les règles du jeu.

1) Les néerlandophones doivent-ils saisir le Conseil d'État pour qu'il soit mis fin à l'injustice dont ils sont victimes ? Pensez-vous comme moi que ces situations anormales ne sont plus acceptables ?

2) Pensez-vous comme moi que ces pratiques nuisent gravement à la crédibilité de l'administration et que cela est néfaste au rayonnement de l'administration et des responsables politiques ?

3) Comment ferez-vous en sorte que les primes linguistiques soient payées correctement et octroyées uniquement aux personnes effectivement titulaires d'un brevet linguistique ?

4) Comment veillerez-vous à ce que le Selor ne se rende pas coupable de fraude et n'octroie pas de primes linguistiques à des personnes qui ne connaissent pas un mot de néerlandais ? Comment ferez-vous en sorte que l'autorité fédérale ne se rende plus complice d'un système de fraude, d'escroquerie et même de faux en écriture ?

5) Êtes-vous d'accord sur le fait que la législation linguistique n'est pas un chiffon de papier et que le Selor doit délivrer les brevets linguistiques avec intégrité et ne peut donc pas se rendre complice de pratiques illégales visant à octroyer des primes linguistiques sans aucun mérite des bénéficiaires ni sans aucune connaissance du bilinguisme visé ?

Réponse reçue le 20 mai 2021 :

1) Conformément à l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980, les Régions sont compétentes en ce qui concerne l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les provinces, les collectivités supracommunales, les agglomérations et les fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution.

Cela signifie que la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour contrôler l’application correcte de la législation linguistique en matière administrative et l'application du statut administratif et pécuniaire du personnel des autorités locales.

En tant que ministre de la Fonction publique, je ne suis pas compétente pour l’application de la législation linguistique au sein des autorités locales bruxelloises. Je ne peux donc pas me prononcer à ce sujet.

2) Je vous renvoie en la matière à ma réponse à la question 1.

3) La Direction générale Recrutement & Développement/Selor (SPF BOSA) se charge d'organiser les différents examens linguistiques et de délivrer les certificats linguistiques. Un certificat n’est délivré que dans le cas où un candidat réussit une procédure complète de test linguistique.

Les autorités locales sont elles-mêmes compétentes pour le paiement des primes linguistiques aux membres de leur personnel et doivent dès lors vérifier si ces derniers ont droit à une prime sur la base d'un certificat.

4) Avant que les candidats puissent participer à des tests linguistiques informatisés ou oraux, ils doivent s'identifier à l’aide de leur carte d'identité. Le personnel d’accueil présent (qui se compose d’agents de sécurité et de membres du personnel du SPF BOSA) effectue un contrôle sur la base du numéro de registre national du candidat, lié au test à passer. Une vérification visuelle du candidat est également effectuée sur la base de la photo sur la carte d'identité. À la suite de la présente question écrite, je demanderai à la Direction générale Recrutement & Développement (SPF BOSA) de rappeler les instructions au personnel d’accueil. 

Le règlement d'ordre intérieur du 4 août 2020 de la Direction générale Recrutement et Développement (SPF BOSA) relatif aux sélections et aux examens linguistiques fournit une base pour entamer des poursuites judiciaires contre les candidats aux examens linguistiques qui commettent une fraude.

L’article 7 du règlement d'ordre intérieur précise que :

Le candidat ne participe qu'à l'épreuve à laquelle il a été personnellement convoqué. Le fait de déclarer une fausse identité peut entraîner des poursuites judiciaires.

5) Selor est responsable de l'organisation des examens linguistiques, qui sont organisés selon une méthodologie fondée sur le cadre européen de référence. Cela garantit des tests scientifiques. En outre, Selor a mis en place une procédure de vérification approfondie de l'identité des candidats. Comme indiqué au point 1 de ma réponse, la Région de Bruxelles-Capitale est responsable de l'application de la législation linguistique et des administrations locales bruxelloises.