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Question écrite n° 7-1196

de Bert Anciaux (Vooruit) du 19 avril 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Code des impôts sur les revenus - Article 36, § 2, alinéa 2 - Interprétation

fiscalité
interprétation du droit
droit fiscal
TVA
automobile
répartition géographique

Chronologie

19/4/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/5/2021 )

Question n° 7-1196 du 19 avril 2021 : (Question posée en néerlandais)

La législation fiscale est évidemment la même pour tous les citoyens de notre pays et s'applique dans toutes les Régions et Communautés. Toutefois, cela ne semble être le cas qu'en théorie.

Dans la pratique, diverses interprétations ont cours pour le calcul du véritable avantage de toute nature sur la base de la valeur catalogue des véhicules.

Une première interprétation parle de la valeur catalogue fiscale du véhicule, c'est-à-dire du montant payé pour le véhicule majoré de toutes les remises, options gratuites, etc.

Dans une autre interprétation, il est question de la valeur catalogue à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réellement payée comprises. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte des éventuelles réductions et autres remises.

Une dernière interprétation recourt à la valeur catalogue à l'état neuf lors d'une vente à un citoyen ordinaire, donc compte tenu d'une remise ordinaire dont tout acheteur bénéficie, en ce compris la TVA et les options réellement payées. Cette interprétation tient donc compte uniquement d'une réduction du prix catalogue à concurrence de ces remises et autres ristournes octroyées à tout un chacun. Les remises additionnelles sont prises en compte dans le calcul des avantages de toute nature.

Il semblerait que l'administration fédérale des Finances applique des interprétations qui diffèrent d'une Région à l'autre, si bien que le fisc n'utilise pas la même interprétation dans tout le pays et qu'il serait dès lors question d'une inégalité de traitement.

Pouvez-vous me dire laquelle de ces trois interprétations est la bonne ?