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Question écrite n° 7-100

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 15 octobre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Bien-être animal - Étiquetage des viandes et produits de charcuterie

bien-être des animaux
étiquetage
viande
produit originaire
statistique officielle
produit carné

Chronologie

15/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 )
18/12/2019 Réponse

Question n° 7-100 du 15 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être animal est une compétence régionale, ce qui justifie le caractère transversal de la présente question.

Aux Pays-Bas, les étiquettes mentionnent l'origine et le mode de fabrication des viandes et produits de charcuterie, par exemple, si la viande de cheval est indigène ou provient du Honduras, et, quant aux poulets, s'ils sont élevés en cage ou en plein air. Le consommateur peut ainsi tenir compte de ces informations lorsqu'il achète de la viande, en étant attentif au bien-être animal.

Dans notre pays aussi, en vertu de la réglementation européenne, il est obligatoire d'indiquer l'origine des viandes et produits de charcuterie. Ce n'est toutefois pas le cas pour le mode de production.

1) Comment vérifie-t-on que l'étiquetage des viandes et produits de charcuterie mentionne toujours le pays d'origine?

2) Combien de contrôleurs y a-t-il en la matière? Une ventilation régionale est souhaitée.

3) Pour chacune des cinq dernières années, combien de ces contrôles a-t-on effectués? Combien d'infractions a-t-on constatées en la matière? Quelles ont été les sanctions? Une ventilation régionale est souhaitée sur chacun de ces points.

4) Que pense la ministre d'une obligation éventuelle de mentionner le mode de production des viandes et produits de charcuterie, comme c'est le cas aux Pays-Bas?

Réponse reçue le 18 décembre 2019 :

1) C’est l’Inspection économique qui est chargée du contrôle de l’étiquetage des produits alimentaires. Les contrôles se concentrent entre autres sur les indications sur les emballages, , la publicité et les documents commerciaux.

Les règles générales concernant l’information alimentaire pour les consommateurs est reprise dans le Règlement européen (UE) n° 1169/2011. Ici le principe est que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance ne peut pas induire le consommateur en erreur. Dans les cas où l’ omission ce cette information serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel, l’indication est toutefois obligatoire.

Depuis le 1er avril 2015, des règles spécifiques sont en vigueur pour l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches préemballées, réfrigérées ou congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ou pour l’indication de l’origine de l’élevage et de l’abattage de l’animal, en application du règlement d’exécution européen (UE) n° 1337/2013.

Depuis la crise de l’ESB, il existe un règlement distinct pour la viande bovine qui prévoit des règles spécifiques sur la traçabilité et l’indication de l’origine. Il s’agit du règlement (CE) n° 1760/2000.

Cette matière est du ressort de la compétence exclusive de l’AFSCA. Le cas échéant, les questions relatives à cela devraient être posées à mon collègue compétent pour l’Agriculture.

2) Au sein de l’Inspection économique, il existe une cellule composée de 13 agents de contrôle spécialisés donc 9 appartenant au rôle linguistique néerlandophone et 4 au rôle linguistique francophone. Cette cellule assure le contrôle des diverses réglementations relatives à l’alimentation.

3) Avant 2015, l’Inspection économique n’effectuait des contrôles que sur base de plaintes. En 2014 aucune plainte n’a été enregistrée.

Suite au nouveau règlement qui est entré en vigueur au 1er avril 2015, lors des contrôles il a essentiellement été souligné l’importance de l’information du secteur concernant la nouvelle réglementation.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de contrôles et du nombre d’infractions constatées depuis 2015.

 

2016

2017

2018

nombre de contrôles

151

127

154

nombre de procès-verbaux d’avertissement

34

24

13

Lors des contrôles a posteriori il s’est à chaque fois avéré que les opérateurs concernés s’étaient mis en règle et ainsi aucun Pro Justitia a dû être rédigé.

Les données des inspections ne sont pas préservées par région afin de ne pas les fractionner davantage.

4) Mes services n’ont pas connaissance d’un système obligatoire qui existerait aux Pays-Bas pour l’indication du mode de production sur les viandes.