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Question écrite n° 6-985

de Ann Brusseel (Open Vld) du 14 juin 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Violence à l'égard des lesbigays - Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Analyse de la menace - Concertation lors d'événements - Prévention - Concertation avec les Communautés

identité de genre
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
minorité sexuelle
statistique
répartition géographique
violence
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
conversion sexuelle

Chronologie

14/6/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/7/2016 )
12/7/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-983
Aussi posée à : question écrite 6-984

Question n° 6-985 du 14 juin 2016 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne l'égalité des chances, elle est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement et elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La prévention de l'homophobie s'effectue entre autres par le biais de l'enseignement et des médias, qui sont des matières communautaires.

L'association néerlandaise de défense des intérêts des homosexuels (COC) va demander à la police de tenir compte des événements concernant les homosexuels dans l'analyse de la menace du Coordinateur national de la lutte contre le terrorisme (NCTV - Nationaal Coördinator Terrorismebestrijding en Veiligheid). L'appel fait suite à une fusillade qui a eu lieu le 12 juin 2016 dans la ville américaine d'Orlando et qui a causé cinquante morts et certainement 53 blessés.

Compte tenu des informations périodiques relatives à la violence homophobe, la plus grave menace de la part de certains fondamentalistes extrémistes envers les lesbigays, et étant donné l'actualité récente à Orlando, une vigilance accrue semble plus qu'indiquée.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire si, chez nous, une concertation avec les associations de lesbigays est également nécessaire en matière d'analyse de la menace et ce, tant pour les événements spécifiques concernant les lesbigays que pour les risques d'attentats envers la communauté lesbigay, en vue de prendre des mesures de prévention telles qu'une augmentation de l'usage des caméras de surveillance ou des patrouilles ciblées supplémentaires ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, comment peut-on concrétiser ce type de concertation et celle-ci comporte-t-elle des mesures de sécurité supplémentaires ? Pouvez-vous expliquer lesquelles ?

2) Est-il également question dans notre pays d'une augmentation de la menace envers les lesbigays et, dans l'affirmative, le ministre peut-il fournir des précisions ? Dans la négative, le ministre peut-il l'expliquer ?

3) Pouvez-vous communiquer les derniers chiffres en matière de violence envers les lesbisgays et pouvez-vous ventiler ces chiffres par ville ou par province ? Est-il question d'une augmentation ou d'une diminution et pouvez-vous chiffrer le phénomène ?

4) Êtes-vous prêt à vous concerter avec les Communautés afin de prendre des mesures préventives en vue de réduire l'homophobie ? Pouvez-vous fournir des explications concrètes ?

Réponse reçue le 12 juillet 2016 :

1) Ce sera l’un des points d’attention spécifiques que je souhaite aborder dans le cadre des négociations en vue du prochain Plan d’action interfédéral Violence et discrimination homo- et transphobes (2016–2017). À ma demande, l’Institut a organisé le 27 juin 2016 une dernière consultation de toutes les organisations de la société civile qui travaillent sur la thématique LGBTI, et ce dans le cadre des préparations du futur PAI. Cette question spécifique leur a été présentée lors de la consultation. Leur réponse est abordée dans la réponse à la question.

2) Lors de la consultation avec la société civile le 27 juin 2016, les différentes organisations ont signalé que la violence à l’encontre des LGBTI reste un problème spécifique. Mais elles ont également indiqué qu’il y avait eu une prise de conscience concernant la protection et la sécurité des personnes LGBTI, particulièrement après les récents attentats terroristes. Par exemple, lors de la PrideParade de Bruxelles le 14 mai 2016, le PrideVillage a été limité à trois entrées, dans le cadre des mesures de sécurité. Il apparaît donc que les services de sécurité tiennent déjà compte d’une augmentation de la menace notamment à l’encontre des personnes LGBTI. Les organisations non gouvernementales (ONG) concernées réagissent positivement à cette attention supplémentaire pour la protection, mais elles souhaitent néanmoins souligner qu’il est toujours important de conserver un bon équilibre entre la protection et le traitement respectueux des personnes de ces groupes-cibles. Les inquiétudes formulées lors de la consultation seront reprises dans les discussions relatives au PAI. Je peux toutefois indiquer que différentes initiatives avaient déjà été lancées dans le cadre du précédent PAI en ce qui concerne l’accompagnement respectueux des personnes LGBTI, notamment par les services de police et de sécurité.

3) D’après le rapport, publié en 2016, sur le travail d’Unia exprimé en chiffres pour l’année 2015, une augmentation est observée des notifications sur base du critère protégé de l’orientation sexuelle. En 2015, il s’agissait de deux cent trois notifications ayant donné lieu à nonante-deux dossiers, un douzaine de plus qu’en 2014. Près de la moitié de ces dossiers (46 %) concernent des problèmes de société (querelles de voisins, problèmes dans l’espace public, problèmes dans la famille, ...). Soit le double de l’an 2014.

La hausse est particulièrement prononcée dans les dossiers sur les conflits des voisins (de harcèlement aux crimes avec motif répréhensible). Le graphique (http://unia.be/files/Documenten/Cijferverslag_2015.pdf) à la page 44 indique une augmentation marquée entre 2010 et 2015. Au cours des dernières années, certains crimes violents ont été cités par la presse : un jeune homme qui a été battu à mort et dont le corps a été abandonné près de Liège, ce qui a donné lieu à un procès d’assises, mais aussi un sans-abri qui, dans un parc en Liège, a été assassiné à coups de hache.

Il y a aussi une étude qualitative de Lies D’Haese, Alexis Dewael et Mieke Van Houtte (2015) La violence contre les personnes LGBTI, partie III : caractéristiques de violence homophobe et bien-être mental, Rapport de synthèse, Point d’appui Égalité des chances et Université de Gand, qui peuvent être consultés en ligne (partie I : http://www.steunpuntgelijkekansen.be/wp-content/uploads/Geweld-tegenover-Holebis-I-tussentijdsrapport-2013-Lies-dHaese-130514-bvl.pdf , partie II : http://www.steunpuntgelijkekansen.be/wp-content/uploads/Geweld-tegenover-Holebis-II-tussentijdsrapport-2014-Lies-dHaese-130514-bvl.pdf).

En outre, des chiffres concernant la phobie et la violence gay et trans sont enregistrés suite à la COL13. Le tableau ci-dessous reprend, par arrondissement judiciaire, les chiffres relatifs aux cas de discrimination et de crimes de haine traités par les tribunaux correctionnels en Belgique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 (chiffres collectés dans le cadre de la COL13). La colonne 56E concerne les cas de discrimination à l’encontre des personnes holebis, qui représentent 8,86 % des cas de discrimination. La discrimination à l’égard des personnes transgenres est reprise dans la colonne 56D « Discrimination fondée sur le sexe ». Elle représente 1,27 % des cas de discrimination. Puisque la discrimination fondée sur le changement de sexe, l’identité de genre et l’expression de genre n’est pas présentée séparément, il n’est donc pas possible de donner des chiffres exacts à ce propos. Les autres motifs de discrimination sont le racisme, la xénophobie, la discrimination fondée sur le handicap et la discrimination hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe, homophobe ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou le handicap.

Lors d’une précédente évaluation de la COL13 effectuée en 2014, il est apparu que pour ces motifs de discrimination, 1 142 cas de discrimination avaient été traités par le tribunal correctionnel. En 2013, on dénombrait 843 cas. Par rapport aux 869 cas de 2015, il semble donc y avoir une diminution comparé à 2014, mais une stagnation par rapport à 2013.

Tableau 1 : Nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Données présentées par arrondissement / parquet / division judiciaire en fonction du code de prévention enregistré (n et % en ligne).


56A - Racisme

56B - Xénophobie

56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap

56D - Discrimination fondée sur le sexe

56E - Homophobie

56F - Discrimination fondée sur le handicap

TOTAL


n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

ARRONDISSEMENT D'ANVERS

102

81,60

5

4,00

9

7,20

4

3,20

4

3,20

1

0,80

125

100,00

parquet d'Anvers - division d'Anvers

84

86,60

5

5,15

3

3,09

2

2,06

2

2,06

1

1,03

97

100,00

parquet d'Anvers - division de Malines

13

65,00

.

.

5

25,00

1

5,00

1

5,00

.

.

20

100,00

parquet d'Anvers - division de Turnhout

5

62,50

.

.

1

12,50

1

12,50

1

12,50

.

.

8

100,00

ARRONDISSEMENT DU LIMBOURG

20

80,00

.

.

5

20,00

.

.

.

.

.

.

25

100,00

parquet du Limbourg - division de Hasselt

7

70,00

.

.

3

30,00

.

.

.

.

.

.

10

100,00

parquet du Limbourg - division de Tongres

13

86,67

.

.

2

13,33

.

.

.

.

.

.

15

100,00

ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES

142

82,08

2

1,16

14

8,09

.

.

14

8,09

1

0,58

173

100,00

parquet de Bruxelles

142

82,08

2

1,16

14

8,09

.

.

14

8,09

1

0,58

173

100,00

ARRONDISSEMENT DE LOUVAIN

18

85,71

.

.

1

4,76

1

4,76

.

.

1

4,76

21

100,00

ARRONDISSEMENT DU BRABANT WALLON

26

70,27

3

8,11

5

13,51

.

.

3

8,11

.

.

37

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE OCCIDENTALE

38

80,85

.

.

4

8,51

.

.

4

8,51

1

2,13

47

100,00

parquet de la Flandre occidentale - division de Bruges

8

66,67

.

.

1

8,33

.

.

2

16,67

1

8,33

12

100,00

parquet de la Flandre occidentale - division de Courtrai

26

89,66

.

.

2

6,90

.

.

1

3,45

.

.

29

100,00

parquet de la Flandre occidentale - division d'Ypres

3

60,00

.

.

1

20,00

.

.

1

20,00

.

.

5

100,00

parquet de la Flandre occidentale - division de Furnes

1

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

1

100,00

ARRONDISSEMENT DE LA FLANDRE ORIENTALE

47

41,96

7

6,25

46

41,07

3

2,68

9

8,04

.

.

112

100,00

parquet de la Flandre orientale - division de Gand

23

41,07

6

10,71

21

37,50

1

1,79

5

8,93

.

.

56

100,00

parquet de la Flandre orientale - division de Termonde

16

41,03

.

.

20

51,28

2

5,13

1

2,56

.

.

39

100,00

parquet de la Flandre orientale - division d'Audenarde

8

47,06

1

5,88

5

29,41

.

.

3

17,65

.

.

17

100,00

ARRONDISSEMENT DE LIEGE

102

77,27

2

1,52

8

6,06

1

0,76

18

13,64

1

0,76

132

100,00

parquet de Liège - division de Liège

87

75,65

2

1,74

7

6,09

1

0,87

17

14,78

1

0,87

115

100,00

parquet de Liège - division de Huy

3

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

3

100,00

parquet de Liège - division de Verviers

12

85,71

.

.

1

7,14

.

.

1

7,14

.

.

14

100,00

ARRONDISSEMENT DE NAMUR

26

76,47

3

8,82

3

8,82

.

.

2

5,88

.

.

34

100,00

parquet de Namur - division de Namur

18

90,00

1

5,00

1

5,00

.

.

.

.

.

.

20

100,00

parquet de Namur - division de Dinant

8

57,14

2

14,29

2

14,29

.

.

2

14,29

.

.

14

100,00

ARRONDISSEMENT DU LUXEMBOURG

19

61,29

.

.

7

22,58

1

3,23

4

12,90

.

.

31

100,00

parquet du Luxembourg - division d'Arlon

11

68,75

.

.

3

18,75

.

.

2

12,50

.

.

16

100,00

parquet du Luxembourg - division de Neufchateau

6

54,55

.

.

2

18,18

1

9,09

2

18,18

.

.

11

100,00

parquet du Luxembourg - division de Marche-en-Famenne

2

50,00

.

.

2

50,00

.

.

.

.

.

.

4

100,00

ARRONDISSEMENT DU HAINAUT

95

71,97

4

3,03

13

9,85

1

0,76

19

14,39

.

.

132

100,00

parquet de Mons - division de Mons

40

67,80

2

3,39

7

11,86

.

.

10

16,95

.

.

59

100,00

parquet de Mons - division de Tournai

19

70,37

2

7,41

2

7,41

.

.

4

14,81

.

.

27

100,00

parquet de Charleroi - division de Charleroi

36

78,26

.

.

4

8,70

1

2,17

5

10,87

.

.

46

100,00

TOTAL

635

73,07

26

2,99

115

13,23

11

1,27

77

8,86

5

0,58

869

100

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

4) Cela se fera dans le cadre des discussions relatives au nouveau Plan d’action interfédéral Violence et discrimination homo- et transphobes.