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Question écrite n° 6-966

de Jean-Paul Wahl (MR) du 25 mai 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Fonds pour la participation et l'activation - Subventions aux centres publics d'action sociale (CPAS) - Arrêté royal annuel - Problèmes de gestion et d'organisation pour les CPAS - Fonds structurel éventuel

CPAS
soutien économique

Chronologie

25/5/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/6/2016 )
6/6/2016 Réponse

Question n° 6-966 du 25 mai 2016 : (Question posée en français)

En 2003, la mesure fédérale " participation sociale et épanouissement culturel " a été mise en place (cf. l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant l'octroi d'une subvention de 6 200 000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs usagers, Moniteur belge du 22 avril 2003). Le but de cette mesure était de favoriser l'intégration des personnes précarisées par le biais de leur participation aux activités sociales, culturelles et sportives, ainsi que leur accès aux technologies de l'information et de la communication.

En 2013, sur base de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2013 (Moniteur belge du 23 juillet 2013), ce Fonds a été renommé " Fonds pour la participation et l'activation sociale " afin de l'articuler aux autres mesures fédérales (subventions clusters et grandes villes) visant la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré.

Les subventions dont il est question, au travers de ce Fonds, ne sont pas structurelles mais doivent être approuvées chaque année par arrêté royal. Parfois, l'accord tarde, et les centres publics d'action sociale (CPAS) se voient alors contraints de reporter à plus tard certains projets ne sachant pas de quels montant ils bénéficieront. Dans d'autres cas, les CPAS ne disposent plus d'assez de temps pour utiliser les montant qui leur sont accordés.

Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de prévoir un Fonds structurel pour la participation et l'activation des bénéficiaires du CPAS en lieu et place d'un financement annuel sur la base d'un arrêté royal à approuver chaque année ?

Réponse reçue le 6 juin 2016 :

Cette matière relève des compétences du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale.