En 2003, la mesure fédérale " participation sociale et épanouissement culturel " a été mise en place (cf. l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant l'octroi d'une subvention de 6 200 000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs usagers, Moniteur belge du 22 avril 2003). Le but de cette mesure était de favoriser l'intégration des personnes précarisées par le biais de leur participation aux activités sociales, culturelles et sportives, ainsi que leur accès aux technologies de l'information et de la communication.

En 2013, sur base de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2013 (Moniteur belge du 23 juillet 2013), ce Fonds a été renommé " Fonds pour la participation et l'activation sociale " afin de l'articuler aux autres mesures fédérales (subventions clusters et grandes villes) visant la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré.

Les subventions dont il est question, au travers de ce Fonds, ne sont pas structurelles mais doivent être approuvées chaque année par arrêté royal. Parfois, l'accord tarde, et les centres publics d'action sociale (CPAS) se voient alors contraints de reporter à plus tard certains projets ne sachant pas de quels montant ils bénéficieront. Dans d'autres cas, les CPAS ne disposent plus d'assez de temps pour utiliser les montant qui leur sont accordés.

Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de prévoir un Fonds structurel pour la participation et l'activation des bénéficiaires du CPAS en lieu et place d'un financement annuel sur la base d'un arrêté royal à approuver chaque année ?

Cette matière relève des compétences du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale.