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Question écrite n° 6-829

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 16 février 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)(Convention d'Istanbul) - Ratification - État d'avancement

convention européenne
droits de la femme
violence sexuelle
violence domestique
ratification d'accord

Chronologie

16/2/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/3/2016 )
7/3/2016 Réponse

Question n° 6-829 du 16 février 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'Union européenne n'a pas d'instrument légal contraignant qui offre un cadre universel pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles dans tous les États membres. La Belgique combat la violence à l'égard des femmes d'une autre manière que ses voisins et ses différentes Régions et Communautés prennent également diverses mesures. De ce fait, les femmes et les jeunes filles ne sont pas protégées de la même manière.

C'est pourquoi la Convention d'Istanbul est tellement importante (Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)). Elle constitue le premier instrument légal contraignant en Europe en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et la convention internationale la plus poussée qui puisse combattre ces violations des droits de l'homme. La Belgique a signé cette Convention le 11 septembre 2012 mais elle ne l'a pas encore ratifiée à ce jour. Nous ne savons pas davantage quand cette convention entrera en vigueur en Belgique.

Pour vous donner une idée de l'ampleur de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, j'ai recensé un certain nombre de chiffres à votre intention :

Certains concernent les femmes européennes :

- 33 % sont victimes de violence corporelle ou sexuelle, quel qu'en soit l'auteur ;

- 14 % sont victimes de violence sexuelle avant l'âge de quinze ans ;

- 55 % sont victimes d'intimidation sexuelle depuis l'âge de quinze ans ;

- 22 % des femmes européennes ont été victimes de violences entre partenaires (violences corporelles et/ou sexuelles à l'intérieur du couple) à partir de l'âge de quinze ans ;

- 20 % des femmes âgées entre dix huit et nonante-neuf ans déclarent être victimes de harcèlement.

Certains chiffres concernent les femmes belges et sont systématiquement plus élevés que la moyenne européenne :

- 36 % des femmes sont victimes de violence corporelle et/ou sexuelle ;

- 14 % sont victimes de violence sexuelle avant l'âge de quinze ans ;

- 60 % sont victimes d'intimidation sexuelle depuis l'âge de quinze ans ;

- 24 % ont été victimes de violence entre partenaires (violence corporelle et/ou violence sexuelle à l'intérieur du couple) à partir de l'âge de quinze ans ;

- 27 % des femmes belges âgées de dix-huit à nonante-neuf ans déclarent être victimes de harcèlement (comme au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas). Le chiffre coïncide avec les constats résultant d'une enquête réalisée récemment auprès d'étudiants: 25 % des étudiants de sexe féminin ont déclarés être victimes de harcèlement.

Vous voyez, et vous serez certainement d'accord avec moi, que les chiffres sont ahurissants et qu'il s'agit d'un problème évident, tant dans notre pays qu'au sein de l'Union européenne (UE). Avec la Convention d'Istanbul, nous disposons d'un instrument qui nous permet réellement de nous attaquer à ce problème.

D'où mes questions :

1) La lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles et la violence domestique n'est-elle pas une priorité pour les autorités belges ?

2) Si elle est effectivement une priorité, pourquoi la Convention d'Istanbul n'a-t-elle pas encore été ratifiée et quand envisage-t-on de le faire ?

3) Le gouvernement belge insistera-t-il auprès des autres États membres et de l'UE pour que la Convention d'Istanbul soit signée et ratifiée ?

4) Que fait l'État fédéral pour rationaliser et harmoniser les différentes initiatives des Régions ?

Réponse reçue le 7 mars 2016 :

L’approbation pour ratification de la Convention d’Istanbul a été donnée le 3 décembre 2015 lors de la séance plénière de la Chambre des représentants. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements des entités fédérées ont donc donné leur approbation en vue de la ratification. Cette approbation a lancé la procédure de ratification officielle auprès du Conseil de l’Europe. Il ne nous reste plus qu’à attendre un certain nombre de confirmations formelles de la part du Conseil de l’Europe.

En outre, le Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, composé de 235 actions et en concertation avec toutes les autorités de notre pays, présenté en décembre 2015, a été totalement élaboré selon la structure de la Convention d’Istanbul et ce, afin de montrer clairement que la Belgique souhaite non seulement respecter toutes les obligations de la Convention, mais également faire de la violence à l’égard des femmes sa priorité absolue.

Objectifs globaux :

1) mener une politique intégrée de lutte contre la violence basée sur le genre et collecter des données quantitatives et qualitatives sur toutes les formes de violence
 ;

2) prévenir la violence ;

3) protéger et soutenir les victimes ;

4) enquêter, poursuivre et adopter des mesures de protection ;

5) intégrer la dimension de genre dans la politique d’asile et de migration ;

6) lutter contre la violence sur le plan international.

Les grandes lignes directrices :

1) législations et réglementation qualitatives ;

2) meilleur enregistrement et statistiques genrées ;

3) approche axée sur la victime, multidisciplinaire et intégrale ;

4) protection des victimes ;

5) lutte contre la violence sexuelle ;

6) nouveaux partenaire (médias, entreprise privée, organisation de jeunesse) ;

7) détection précoce et évaluation des risques pour prévenir la récidive ;

8) prévention primaire ;

9) formation des professionnels.

Le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre est disponible dans son entièreté ici : http://www.elkesleurs.be/nieuws/nationaal-actieplan-ter-bestrijding-van-alle-vormen-van-gendergerelateerd-geweld.